CHAPITRE CINQUIEME

Session de 1841. — Discours du trône. — Mesures annoncées. — Dépêche de lord John Russell. — L’hon. R. Baldwin se retire du ministère. — Gouvernement responsable. — Adresse en réponse au discours du trône. — Discussion sur l’acte d’Union. — Division dans l’Assemblée et dans le Conseil. — Délibérations. — Bureau des Travaux Publics.

Le discours du trône commençait par une allusion à l’emprisonnement d’Alexander McLeod, opéré par le gouvernement américain, sous accusation d’avoir pris part à la destruction du vaisseau la Caroline. Cette affaire faillit occasionner une guerre entre l’Angleterre et les Etats-Unis.

“Un sujet de Sa Majesté, disait lord Sydenham, un habitant de cette province, a été détenu de force dans les Etats voisins, accusé d’un prétendu crime. Votre gouvernement s’est empressé de protester contre cette conduite, et d’assurer à cet individu des moyens de défense, en attendant l’action ultérieure du gou j vernement de Sa Majesté. Le représentant de la Reine à Washington a depuis été chargé de demander sa mise en liberté] Je n’ai pas encore appris quel a été le résultat de cette demande, mais j’ai reçu ordre de la Reine d’assurer ses fidèles sujets en

Canada, que Sa Majesté est bien résolue de les protéger de tout le poids de sa puissance. ” 1

Lord Sydenham annonçait ensuite de grandes améliorations dans le département des postes. Jusque là, ce département avait dépendu du bureau général des postes à Londres ; le revenu, qui s’élevait à plusieurs mille louis, était chaque année envoyé en Angleterre ; le plan du gouverneur n’était pas de faire passer ce département sous le contrôle des autorités provinciales, mais il avait en vue de réduire les taux de la poste et de rendre le transport des malles plus régulier et plus expéditif.

“ L’amélioration delà navigation, ajoutait-il, depuis les rives du lac Erié et du lac Huron jusqu’à l’Océan, l’établissement de nouvelles communications dans les districts de l’intérieur, sont des travaux qui exigent de grandes dépenses, mais qui promettent de rapporter des avantages encore plus grands Pour les entreprendre avec succès, il faudra sans doute des fonds considérables ; et les finances, dans l’état où elles se trou vent, sembleraient en défendre l’essai. Mais j’ai la satisfaction de vous informer que j’ai reçu du gouvernement de Sa Majesté l’autorisation de déclarer qu’il est prêt à demander au Parlement impérial de venir en aide à ces importantes entreprises.” Fermement persuadé que la paix et la tranquillité continueront à régner dans cette province, sous la nouvelle constitution, et qu’il n’est besoin que de faire disparaître les principales difficultés pour accroître rapidement sa prospérité, il proposera au Parlement, en donnant pour garantie la trésorerie impériale, un emprunt de pas moins d’un million et demi sterling, dans le double but d’aider la province à diminuer le poids de l’intérêt de la dette publique, et de la mettre en état de continuer ses grands travaux publics, dont le progrès a été arrêté depuis quelques années par des embarras financiers.

1. Les Etats-Unis, à cette époque, n’aimaient pas à braver les colères de l'Angleterre. McLeod fut acquitté par les tribunaux américains et mis en liberté.

Pour le procès de McLeod, voir Trial for the rrmrder of Amos Durtee of the steamer “ Caroline". 8o, Washington, 1841. Voir aussi, sur cette affaire Fraser’ s Magazine, vol. 24, et The North American Review, vol. 53.

Le gouverneur promettait diverses autres mesures relatives à l’immigration, à l’établissement et à la gestion des terres de la Couronne, à l’établissement d’autorités municipales et judiciaires et d’un système efficace d’éducation ; puis il terminait ainsi, en s’adressant aux membres des deux Chambres :

” .Te confie à votre prudence et à votre sagesse le règlement des importantes questions qui vous seront soumises. Le Canada, uni sous une constitution que la Législature impériale a établie avec le désir sincère de venir en aide à cette partie de l’empire britannique, ne peut manquer, s’il est sagement administré, de devenir prospère et florissant. L’assistance généreuse dont je vous ai parlé, la détermination prise par le gouvernement, ainsi que je suis autorisé à vous le faire connaître, d’employer annuellement une somme considérable pour la défense militaire de la province, la résolution bien arrêtée que la Reine m’a chargé de vous signifier, que ses possessions de l’Amérique Septentrionale seront maintenues à tout prix comme partie de son empire, sont un gage de la sincérité avec laquelle la mèrepatrie désire contribuer à la prospérité du Canada, et à la mise en pratique des institutions qu’elle y a établies. Les regards de l’Angleterre sont attachés avec anxiété sur le résultat de ce grand essai. S’il est couronné de succès, l’assistance du Parlement pour vos entreprises, la confiance des capitalistes anglais dans les rapports que vous pourrez avoir avec eux, la sécurité qui ne pourra manquer de s’établir parmi la population britannique et qui aura l’effet de peupler vos rives et le sol fertile de votre pays, tout cela développera les ressources de la province à un degré sans exemple jusqu’à ce jour. L’accroissement rapide du commerce et de l’immigration pendant les derniers dix-huit mois, nous offre une preuve frappante de l’effet que produit la tranquillité pour rétablir la confiance et faire naître la prospérité. Puisse cette belle perspective qui s’ouvre devant vous n’être obscurcie par aucune dissension ! Puissent vos efforts être constamment dirigés vers les grandes améliorations dont la province a tant besoin ; et, avec le secours de cette providence qui a présidé jusqu’ici aux destinées de cette partie des possessions britanniques, puissent vos conseils être guidés de manière à assurer

à la Reine des sujets loyaux et affectionnés, et au Canada réuni un peuple heureux et prospère.” 1

Ce discours fut prononcé par le gouverneur en personne. Mille exemplaires en furent imprimés, dont moitié en langue anglaise et moitié en langue française.

Après le départ du gouverneur, M. Baldwin annonça à la Chambre qu’il avait donné sa démission comme solliciteurgénéral et conseiller exécutif, et qu’il se flattait que les explications qu’il pourrait donner, aussitôt que les circonstances le lui permettraient, seraient de nature à satisfaire ses amis.

Cette démission fit grande sensation. On peut voir, dans la vie de Lord Sydenham, quels motifs avaient induit M. Baldwin à faire cette démarche. Il y est dit que M. Baldwin, en acceptant une place dans le Conseil exécutif, n’avait pas caché à ses collègues qu’il ne partageait nullement leurs vues politiques ; que, peu de jours avant l’ouverture de la session de 1841, M. Baldwin étant entré en communication avec quelquesuns des principaux membres canadiens français, avait proposé à Son Excellence d’admettre plusieurs d’entre eux dans son Conseil ; que Lord Sydenham avait repoussé cette proposition, à cause de l’opposition tranchée des membres canadiens français au principe de l’acte d’Union ; qu’une correspondance s’en était suivie, et que, le jour même de l’ouverture de la session, M. Baldwin avait donné sa démission.

1. Quelques jours avant l’ouverture de la session, le gouverneur avait reçu de lord John Russell une dépêche importante “ sur les questions qui intéressaient le plus vivement le bien-être du Canada ”.

Après avoir déclaré que l’Angleterre était bien résolue de conserver, à tout prix, ses possessions de l’Amérique' septentrionale, lord John Russell annonçait que le gouvernement impérial était décidé à employer annuellement une somme de cent mille louis pour la défense du Canada, principalement pour l’amélioration des communications militaires, et pour la construction ou la réparation des fortifications ; il était prêt à recommander au Parlement de venir en aide à la province dans le règlement de ^es difficultés financières, et de garantir l’emprunt qui serait nécessaire pour payer l’intérêt de sa dette et continuer les grands travaux publics déjà commencés ; de plus il s’engageait à favoriser, autant que possible, l’émigration anglaise au Canada. Car, il s’agissait de cimenter par tous les moyens “ l’union du Canada avec la Grande-Bretagne, de développer ses ressources, d’augmenter la population anglaise au Canada, cle défendre son territoire, et de maintenir et encourager l’esprit loyal de son peuple

Pour cette dépêche, voir Journal de l’Assemblée législative 1841, pages 196-199.

Au moment où la réponse au discours d’ouverture allait être proposée, une discussion assez grave s’engagea sur la question du gouvernement responsable. Un des membres de Toronto, M. Buchanan, pressa les ministres de s’expliquer sur la position qu’ils occupaient à l’égard du gouverneur et de l’Assemblée législative. Les explications données par le procureur-général Draper paraissant équivoques, un autre représentant, M. Boswell, se leva et posa la question suivante : “ Si le gouvernement ne peut commander une majorité dans cette Chambre, résignera-t-il, ou en appellera-t-il au peuple par une dissolution ? ” — Certainement, répondirent les ministres. “ Cette réponse, dit le Canadien, produisit une légère explosion d’exaltation, comme si les esprits, suspendus pendant quelque temps dans une pénible anxiété, se fussent trouvés soulagés d’un grand poids, et l’on entendait les gens se dire après la séance levée: “ We hâve thon the responsible government (nous avons donc le gouvernement responsable).”

Ceux qui prirent la part la plus remarquable dans cet important débat furent MM. Draper, Baldwin, Merritt, Cameron, Steele, Thorburn, Boswell et Hincks. On en trouve un rapport détaillé dans les gazettes de l’époque.

Dans la réponse au discours du trône, les membres réformistes du Bas -Canada s’étaient bien proposés d’enregistrer, de la manière la plus énergique possible, leur protêt contre les clauses injustes de l’acte d’Union. Mais, lorsque, rendus au siège du gouvernement, ils calculèrent leurs forces, ils se sentirent pris de découragement. Les réformistes du Haut-Canada étaient bien disposés envers ceux du Bas, ils voulaient réclamer pour eux justice et égalité; mais ils craignaient de livrer la province au parti tory, ou de faire perdre à leurs constituants leur part de ce million et demi dont lord Sydenham se servait si efficacement dans l’intérêt de son administration. D’un autre côté, on voit par la correspondance privée du gouverneur-général qu’il était bien résolu de couper court à toute discussion sur la question de l’Union, qu’il considérait désormais comme une affaire réglée.

La réponse, qui, suivant l’usage, n’était qu’un écho du discours, fut proposée par M. Malcolm. Cameron. Le débat sur l’Union proprement dite dura deux séances, ce qui a cette époque était regardé comme très long. La plupart des réformistes du Haut- Canada, tout en déclarant qu’ils n’approuvaient pas l’acte d’Union dans tous ses détails et en protestant de leurs sympathies pour le Bas-Canada, prétendirent que ce n'était pas le moment favorable pour discuter ce sujet. L’hon. John Neilson, représentant du comté de Québec, avait préparé des résolutions en amendement, mais il jugea plus prudent de laisser M. Baldwin proposer un autre amendement exprimant le regret que le Bas-Canada n’eût pas été consulté sur le principe de l’acte d’Union, et l’espérance que le Parlement impérial considérerait d’un œil favorable les représentations qui pourraient lui être faites parla suite. Cet amendement fut rejeté à une forte majorité. M. Merritt vint alors avec un nouvel amendement tendant à exprimer l’espoir que la constitution serait modifiée par la suite, lequel amendement souleva une opposition très vive de la part des ministres, qui y virent une désapprobation de l’acte d’Union. Suryce point, le gouvernement fut défait par une majorité de 41 contre 26. 1 Pour réparer cet échec, le comité chargé de rapporter l’adresse pour le concours de la Chambre, se permit, avec le consentement du moteur, M. Merritt, de changer les termes de la motion de manière à présenter un sens quelque peu différent, et à faire dire que la constitution pourrait être modifiée, si l’expérience en démontrait plus tard le besoin. Telle qu’amendée, cette motion réunit 45 votes contre 31. Mais la liberté qu’avait prise le comité fut sévèrement censurée par plusieurs des orateurs de l’opposition. M. Hincks voulut proposer un amendement tendant à déclarer que la paix et la prospérité ne pourraient régner dans le pays tant que la constitution ne serait pas modifiée, mais sa motion fut rejetée par 54 contre 21, trois membres seulement du Haut-Canada,

1. Cet amendement et la division qui s’en suivit, ainsi que celui de M. Baldwin, quoique mentionnés par tous les correspondants de journaux, ne se trouvent pas enregistrés dans le Journal de V Assemblée législative pour

MM. Baldwin, Hincks et Durand, votant avec la minorité. Lorsque la proposition fut de nouveau soumise, M. Neilson revint avec son projet d’adresse qui se terminait ainsi: “Conformément à nos obligations comme sujets de la Couronne britannique, et tenus à la fidélité par les liens les plus sacrés, nous sommes réunis en obéissance à un acte du Parlement impérial et aux writs de Sa Majesté, pour donner notre avis et notre consentement aux lois qui seront jugées nécessaires pour la paix, le bien-être et le gouvernement du Canada ; quoique nous ne puissions faire autrement que de regretter que la partie la plus populeuse de la province, qui constituait ci-devant la province du Bas-Canada en vertu de l’acte du Parlement de 1791, n’ait

pas été consultée sur la constitution du gouvernement que l’on

substitue maintenant à celle qui était établie en vertu du dit acte, et qu’il y ait dans Pacte qui constitue maintenant le gouvernement du Canada des choses incompatibles avec la justice et qui répugnent aux droits des sujets britanniques.”

La motion de M. Neilson fut rejetée par 50 voix contre 25. 1

Dans cette division, on trouve pour la motion de M. Neilson, six membres du Haut-Canada et dix-neuf du Bas; et contre la motion, trente-et-un membres du Haut-Canada et dix-neuf du Bas. Parmi les membres opposés à l’Union qui ne votèrent pas, on compte M. Borne (absent), M. Child, M. Cuvillier (l’Orateur) et M. Taché retenu dans sa famille par une grave maladie de sa femme. Sur les dix-neuf membres du Bas - Canada qui votèrent pour l’Union, rappelons que huit étaient des fonctionnaires publics, six avaient dû leur élection à la violence ouverte ou à des menaces de violence, et trois à une proclamation qui privait du droit de voter les habitants des faubourgs de Québec et de Montréal. L’un, M. Burnet, avait été élu comme désapprouvant l’acte d’Union, et plusieurs autres, comme MM. Yule, Foster, Robertson, ne s’étaient pas prononcés en faveur du projet.

On a calculé que les membres qui votèrent contre l’Union

1. Pour le texte de l’adresse et la division, voir le Journal de- V Assemblée législative 1841, pages 69, 70 et 71.

représentaient plus d’une moitié de la population des deux provinces. 1

On peut voir parla, disait la Gazette de Québec du 6 juillet 1841, si un gouvernement qui peut obtenir une majorité de 50, représentant une minorité de 161,898 individus, contre une minorité de 25, représentant une majorité de 572,783, peut se dire avec vérité un gouvernement responsable au peuple.

Dans le Conseil législatif, un des paragraphes de l’adresse, ayant pour objet d’exprimer la confiance de la Chambre dans la manière dont opérerait l’acte d’Union, ayant été proposé, l’honorable M. Joliette proposa de dire simplement “ que la Chambre espérait que l’acte produirait des effets avantageux ”, et l’honorable M. Jules Quesnel proposa, comme sous-amendement, de déclarer “ que l’acte d’Union était une mesure injuste à l’égard du Bas-Canada, parce qu’il portait atteinte à la langue d’une partie de la population, et que cette partie de la province n’était pas représentée comme elle devait l’être”. La Chambre s’étant divisée, M. Quesnel se trouva seul. L’amendement de M. Joliette fut également perdu à une grande majorité. 2

Ce fut un moment assez grave que celui où il fallut procéder aux affaires. Qu’on se figure cette réunion d’hommes venus de tous les points de cette vaste étendue de territoire composant les deux Canadas. 3 Etrangers les uns aux autres, différant de langue, de religion, d’institutions et d’habitudes, ils ne marchaient d’abord qu’en tâtonnant ou en se heurtant sans cesse. Il y avait d’ailleurs tout un nouvel ordre de choses à établir : les lois organiques et administratives du pays étaient à refaire ; les intérêts matériels, longtemps en souffrance, demandaient une législation prompte et efficace ; on pouvait dire la même chose des intérêts moraux, sociaux ou intellectuels : éducation,

1. Voir un tableau publié dans la Gazette de Quebec, 3 et 6 juillet 1841.

2. Gazette de Qxiebec, 26 juin 1841. Ces délibérations n’ont pas été enregistrées dans le Journal du Conseil législatif pour cette session.

3. L’un d’eux, le représentant du comté de Gaspé, avait à parcourir 330 lieues pour se rendre au siège du gouvernement. Il mit 17 jours à faire ce trajet.

commerce, agriculture, industrie, administration de la justice, institutions municipales, tout attendait la main du législateur.

Il fallut d’abord établir des règlements pour les délibérations de la Chambre; ceux de la ci-devant Chambre d’Assemblée du Bas-Canada furent adoptés d’un commun accord. Mais des questions qui ne sont aujourd’hui que des affaires de routine et qui se règlent sans bruit, la nomination de comités permanents, la souscription aux journaux, etc., prirent alors une certaine importance et firent perdre beaucoup de temps. L’hon. John Neilson, qui correspondait régulièrement avec la Gazette de Québec , dont il était le propriétaire-rédacteur, se plaignait sans cesse de la lenteur des délibérations, de la loquacité des membres, etc. Il regrettait aussi l’absence de ce décorum qui existait d’une manière si remarquable dans l’ancienne Chambre d’Assemblée du Bas-Canada.

Une discussion s’éleva sur l’a-propos même de nommer des comités permanents. Le procureur-général Ogden s’opposa à la nomination de ces comités, parce que leur existence lui paraissait incompatible avec le système de gouvernement responsable récemment établi, d’après lequel les membres composant l’administration devaient être responsables à la Chambre. En vain, MM. Morin, Yiger, Aylwin et quelques autres firent remarquer que ces comités seraient simplement chargés de s’enquérir et faire rapport sur les mesures présentées, et non de prendre aucune initiative, les vues du gouvernement prévalurent, et la Chambre dût se passer de comités permanents.

C’est à cette époque que fut établi l’usage, uniformément suivi depuis, d’après lequel une proposition ayant pour objet un vote d’argent ne saurait être faite à la Législature sans la recommandation de l’Exécutif. Cette innovation, recommandée par lord Durham, était considérée comme si importante, qu’on désirait qu’elle fît, en quelque sorte, partie de la constitution. On espérait par là mettre fin au système suivi sous l’ancien régime, d’après lequel tout membre de la Chambre pouvait proposer un yot«

DIX ANS AD CANADA

d’argent pour quelque amélioration dans son comté, ce qui donnait lieu à des abus sans nombre.

Ayant de procéder à la discussion des mesures législatives, il fallait aussi régler certaines affaires préliminaires d’une nature assez délicate. Pas moins de dix-sept élections étaient contestées, et la Chambre devait d’abord décider de ces contestations. Une prétention inattendue donna lieu à de longs et importants débats.

Les actes du Bas-Canada relatifs à la manière de décider les élections contestées, avaient été continués jusqu’au premier mai 1836 et de là “ jusqu’à la fin de la session alors suivante ”. Or, après le 1er mai 1836, le Parlement bas-canadien avait été convoqué deux fois et avait siégé plusieurs jours chaque fois ; ces réunions du Parlement avaient été appelées sessions et désignées comme telles, tant dans l’acceptation ordinaire du mot que dans les Journaux des Chambres. Les actes en question étaient donc considérés comme expirés, et les pétitionnaires ne s’étalent conformés à aucune des formalités qu’ils prescrivaient. Quelle ne fut donc pas leur surprise lorsqu’on leur annonça, de la part du gouvernement, que les deux réunions du Parlement tenues après le 1er mai 1836 ne pouvaient être considérées comme des sessions puisque aucune loi n’y avait été passée, et qu’en conséquence les anciens actes d’élections étaient encore en force ! C’était un affreux guet-apens, un déni de justice d’autant plus révoltant qu’on avait eu soin de garder le silence à ce sujet, jusqu’à l’expiration du délai fixé pour recevoir les cautionnements. Plusieurs membres du Haut-Canada, indignés de ce procédé, ne craignirent point de se séparer du ministère sur cette question. Sir Allan McNab présenta un bill pour accorder aux pétitionnaires un délaide trente jours. Cette mesure, dit-il, ne peut nuire à personne, elle nous fournira simplement le moyen de connaître la vérité; c’est un acte de justice britannique. A la seconde lecture du bill, une motion fut faite pour le renvoyer à six mois, mais elle fut rejetée par une majorité de 41 voix contre 19, tous les ministres votant avec la minorité. Plu-

sieurs autres motions du même genre furent également repoussées, l’une, entre autres, pour faire renvoyer le bill au comité des privilèges. Le bill passa donc dans l’Assemblée législative, mais il devait échouer dans le Conseil, où, après diverses procédures, messages, motions, renvois à des comités, etc., on jugea à propos de ne rien conclure. L’Assemblée, voyant arriver la fin de la session, dut donc se contenter d’entrer son protêt dans le journal. 1

L’acte le plus important peut-être qui ait été passé dans cette session, le plus important par le fait qu’il se rattachait étroitement au projet même d’Union et par l’influence qu’il a exercée plus tard sur notre politique, fut l’acte établissant un bureau de Travaux Publics. Lord Sydenham portait le plus grand intérêt à cette mesure et, dès son arrivée dans le pays, il l’avait fait adopter par le Conseil Spécial. Mais la juridiction de ce bureau ne s’étendait qu’au Bas-Canada. A la première session du

premier parlement du Canada-Uni, il voulut l’étendre à toute la province.

Le nouveau bill donnait au gouverneur le pouvoir de nommer cinq personnes qui devaient former un bureau chargé de la surveillance et du contrôle de tous les travaux publics de la province. L’une de ces cinq personnes devait être président et recevoir un salaire. Le gouverneur nommait aussi un secrétaire qui devait être payé et consacrer son temps exclusivement aux affaires du bureau. Aucune dépense ne pouvait être faite par ce bureau sans l’assentiment du gouverneur. On comprend quel patronage et quelle immense influence une mesure de cette nature devait apporter au gouvernement, à une époque où un si grand nombre de travaux publics étaient en voie de construction et où un million et demi de louis sterling allaient être dépensés dans l’espace de quelques années. L’opposition résista donc autant qu’elle put à la passation du bill. Chose extraordinaire, elle alla même jusqu’à prétendre que le président du