A LA

RÉÜNIOIM DES ÉTATS-GÉlfÉRAVX.

Lettre de» Etat» de Brabant aux Etats de» autre» province», leur notifiant la déchéance de Joeeph II, prononcée par eux, l’union quil» ont contractée avec le» Etat» de Flandre, et le» invitant à envoyer de» député» à Bruxelle»: 20 décembre 1789.

Messeicivevbs ,

La révolutioa heureuse que nous venons d’achever glorieusement sous les auspices visibles de Dieu, nous a mis le pouvoir suprême en mains , en vertu duquel nous venons de nous déclai’er libres et indépendans, et le ci-devant duc Joseph II déchu de toute souveraineté, hauteurs, etc. , de ce notre pays et duché de Brabant. Nous avons cru qu’il était de notre intérêt commun d’en faire part à vos seigneuries, de même que de l’union étroite que nous avons ir. «

ACTU FRÉLianilBES

conclue avec les seigneurs États de Flandre, dont nous joignons copie. Nous sommes parfaitement persuadés que la sagesse de vos seigneuries saura d’abord apprécier combien une union pareille, et toute autre plus intime encore, doit être utile et nécessaire même à la conservation de notre liberté. Nous vous prions, en conséquence , à l’intervention de MM. les députés de Flandre , résidant actuellement ici , de vouloir bien nous envoyer , le plus tôt possible, quelques personnes députées avec tel pouvoir que vos seigneuries trouveront convenir, pour, en cas d’approbation , contracter avec nous , passer cette union , et prendre des arrangemens à ce nécessaires , car le temps presse, et le bien-être de la patrie l’exige.

Nous sommes ,

Messeighecrs ,

Vos très-liümbles et très-obéissans serviteurs. Les États du pays et duché de Brabant.

Par ordonnance :

Ds Josoui.

Bruxelles, de l'assemblée générale, ao décembre 1789.

Acte d’union de» État» de Flandre et de Brabant, mentionné dan» la lettre qui précédé : 30 novembre 1789 (1).

Les États de Flandre, unis depuis long-temps par des liens intimes d’amitié et d’intérêt avec les États de Brabant ,

(I) On trouve , dans un ouvrage intitulé Histoire politique de la révolution flamande des années 1789 et 1790, des détails curieux sur les circonstances qui accompagnèrent la conclusion de cet acte d'union entre la Flandre et le Brabant. Ce fut le comité général des Pays-Bas, lequel s'était établi à Gand lors de l’expulsion des troupes autrichiennes , qui , le 3a novembre , requit les états de Flandre de conclure une alliance avec le

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A LA RÉCNIOn DES tTATS-GtRËBAtlX. â

animés d’ailleurs du môme esprit pour la conservation de leurs droits, usages, privilèges et du culte de leurs pères , lésés également dans ces droits sacrés, depuis nombre d’années , par un gouvernement despote et tyrannique , et

Brabant , conformément au manifeste de Van der Noot. A cette époque, Bruxelles était encore au pouvoir des Autrichiens, et les États de Brabant étaient dissous; mais le comité qui s'était établi h Breda agissait en leur nom. Je donnerai ici textuellement des extraits de l’ouvrage susmentionné. On s’apercevra aisément qu'il est écrit dans un esprit peu favorable à la révolution. Voici ce qu’on lit dans le Journal d'un membre de la Collace, et qui était en même temps membre du comité, touchant ce qui s'est passé pendant les premiers jours de la révolution en 1789 : tt Le aa novembre , nous proposâmes aux États de Flandre qu'il conve-

« nait de faire des traités d'alliance avec les États de Brabant

vJ.-F. Rohaert (pensionnaire de la ville de Gand , nommé tout rén comment actuaire des États) avait fabriqué un projet d'acte d’union n avec le Brabant. Ce projet fut copié par l’oIEcial de la première secré* n taireric de Gand, le sieur Bock, après avoir fait serment de n’en rien Il révéler : il me fut impossible d’en avoir communication , même dans la

n suite, vu qu'on le tint fort secret

» Le 29 novembre , J. -F. Rohaert présenta à notre assemblée du magis- » trat deux chiffons de papier sans adresse , sans date et sans signature, n Le premier contenait la proposition d’ériger un Conseil d’État, ayant » droit de traiter de guerre et de paix , de faire venir de l’étranger des D munitions de guerre , et de mettre les principales villes en état de dé- » fense. Le second contenait ce que, dans ces dépenses, auraient contribue n les provinces de Flandre et de Brabant , pendant le laps de dix ans : je » trouvai ce terme excessivement long.

ail dit qu’il était nécessaire de résoudre instamment sur ces deux proposi- 11 tions, vu que les députés des États de Brabant, Fan Eupenet FanPraet, » attendaient cette résolution pour l’apporter au comité de Breda.

» On’ demanda audit pensionnaire pourquoi on ne publiait point l’acte » d’union entre les provinces de Flandre et de Brabant, acte dont nous Il avions si souvent entendu parler.

» Il répondit que le contenu de ces deux chiffons en devait servir de n base , et qu’on était prêt à y travailler incessamment ; ajoutant que lui, Il J. -F. Rohaert, avait conçu un projet d’acte d’union infiniment plus favo- II râble à la Flandre que celui qu’on allait faire , mais qu’il avait été » rejeté.

» La matière ayant été mise en délibération , deux parmi nous obseru verent que ces propositions paraissaient être trop délicates et trop » importantes, pour y prendre une résolution dans le moment ; qu’il con-

ACTES rBÊlIHIRAIIIES

n’ayant trouvé d’autre ressource que de secouer ledit joug, et de recouvrer leur liberté et leur indépendance par la voie des armes, ont cru que l’unique moyen d’y parvenir, et de rendre leur état de liberté stable , était de réunir leur sort à celui de la province de Brabant, et de conclure ensemble un traité d’union offensif et défensif à tous égards, aux conditions ultérieures de n’entrer jamais dans aucun pourparler ou composition quelconque avec leur ci-devant souverain, que de commune main; et, voulant donner aux États de Brabant toutes les marques possibles d’une amitié sincère , et manifester, par des actes non équivoques, tout leur désir à cimenter cette union d’une façon indissoluble , lesdils États de Flandre consentent , ensuite de la proposition qui leur a été faite par M. le chanoine Van Eupen , autorisé des seigneurs États du Brabant, à ce que cette union soit changée en souveraineté commune des deux États , de façon que tout le pouvoir et l’exercice de cette souveraineté soient concentrés dans un Congrès à établir , et qui sera composé de députés nommés de part et d’autre, suivant les articles d’organisation dont on conviendra dans

* venait de les discuter à un autre jour , et après mûre réflexion. Mais « la faction de J.-F. De Bast se Gt entendre; on commença à faire du > tapage ; et , comme ceux qui criaient le plus fort approuvaient ces pro- » positions, on en inféra qu'on y avait pris une résolution aiGrmativc : » mais, les voix n'ayant pas été recueillies , il n'en fut point formé de réi> sultut, et rien n'cii fut couché au livre des résolutions.

■> J.-F. Rohaert ajouta, immédiatement après , que les députés du Bra- » bant désiraient que le Conseil d’État eût siégé à Bruxelles , attendu Il qu’on y trouvait plusieurs hàtimcns qui en étaient très-propres. On ne a jugea pas à propos de délibérer sur cet objet, vu que Bruxelles était » encore sous la domination de S. M. l'empereur.

» Immédiatement après , le pensionnaire Roelants se rendit au magisnlrat, pour nous annoncer que le Conseil d’État avait été dénommé Con- V grés, et qu’on avait fait plusieurs changemens au plan qu’on nous avait a communiqué , et dont cependant il n’annonça aucun, a (Voy. Histoire politique de la révolution flamande des années 1789 et 1790, par U marquis de Bruges A Londres, in-S”, pag. 77, 101 et toa.)

A LA RfcDIflOÜ DES ËTATS-CtSÉRACX.

la suite , d’après des senlimens fondés sur les principes d’une exacte justice, et dictés uniquement par le bien-être commun, sauf que l'intention des parties contractantes est , dès à présent , que le pouvoir de cette assemblée souveraine se bornera au seul objet d’une défense commune , au pouvoir de faire la paix et la guerre , et par conséquent à l’érection et entretien d’une milice nationale commune, ainsi qu’à ordonner et entretenir les fortifications nécessaires pour la défense du pays ; de contracter des alliances avec les puissances étrangères; en un mot, à tout ce qui regarde les intérêts communs des deux États, et de ceux qui dans la suite trouveront bon d’y accéder. Les États de Flandre osent SC flatte r que les États de Brabant trouveront dans cette déclaration un garant sùr des sentimens loyaux des États de Flandre et de leur zèle pour la cause commune, et l’on ne doute nullement que les États de Brabant n’y répondent de leur part par le même esprit de franchise.

Ainsi arrêté dans notre assemblée du 30 novembre 1789.

J. -F. Robaert.

Lettre det Était de Brabant aux Était det aulret provincet, ht invitant a envoyer det députét aJBruxellet, pour poter ht hatet de l’élablittement d’un Congret touverain : S8 décembre 1789.

Messieurs ,

Les circonstances du temps , jointes à la position dangereuse dans laquelle la plupart de nos provinces se trouvent relativement aux troupes impériales, nous obligent indis-

ATES PHÊLiniNAIRES

pensablement à prendre des résolutions vigoureuses, et en accélérer l’exécution. C’est en vertu de ce principe que nous, les États de Brabant, conjointement avec les députés des provinces de Flandre, de Malines et de Namur, avons cru nécessaire de requérir toutes les provinces à vouloir nous envoyer des députés (1) , ou à autoriser ceux qu’ils ont déjà envoyés, pour concerter ensemble et poser la base à la souveraineté unique dont nous sommes convenus , et à prosuivre immédiatement, après rapport fait, et consentement commun dans les principes de cette constitution , au choix des députés de chaque province qui formeront ensemble ce Congrès ou assemblée souveraine ; et , afin d’avoir quelque chose de fixe, nous avons unanimement déterminé le 7 du mois de janvier prochain, pour, à dix heures du matin, dans notre assemblée ordinaire, entamer cette grande opération.

Veuillez donc , messieurs, entrer dans nos vues, trop salutaires eertainement, pour pouvoir craindre que vos seigneuries ne s’y prêtent avec ce zèle et cet empressement qu’inspirent l’amour d’une liberté heureuse et régulière , et le bien delà patrie en général.

Nous vous joignons ici, messieurs, copie de notre résolution, prise le 27 du courant, dans l’entière confiance que votre attachement à la vraie foi , la seule base de la tran-

(I) Les Étuts (le Naaïur , par lettre du 3o déceoibrc 1789, témoignèrent aux États de Brabant et États-Unis « le désir d'être informes si le nombre » des députés par province e'tait détermine, ou si cela était laissé à la dis- » position de chac|uc province, et, dans ce dernier cas, quel était le O nombre qu'ils croyaient le mieux convenir pour accélérer et remplir le » but proposé. 11 Ceux-ci leur répondirent que, « rien n'étant stipulé sur le » nombre des députés qui prendraient séance au Congres souverain, 111 )t sur celui de la dcpiilalion du 7 janvier prochain pour rédiger le plan Il de la souveraineté , ils n'avaient pas voulu prendre sur eux de le dét<v- •I miner, de sorte que chaque province suivrait là-dessus ce qu'elle trou- » verait mieux convenir «

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k Lâ Rtcifion DSS ÊTATS-GÉnÊHADX.

qiiillité publique, par plus d’une raison , que votre sagesse saura apprécier, vous animera à vous y conformer.

Nous sommes ,

Messieurs ,

Vos très-affectionnés et bons amis , Les États de Brabant et États-Unis.

P. -S. Vau Edfen ,

Secrétaire à' État de» Etat»- U ni».

Fait à l'assemblée generale, tenue à Bruxelles le 38 décembre i;8g.

Ri»oîution de» Etat» de Brahant f du 27 décembre 1789, mentionnée dan» la lettre qui précède.

ResoldTum

Que les trois États de Brabant, avant que de prêter le serment au peuple, prêteront tous aux églises de Brabant, en mains de l’archevêque de Malines, ou, à son défaut, en mains du premier dignitaire ecclésiastique entre les membres de ces États , les sermens que les ci-devant ducs ont constamment prêtés aux églises de Brabant , et qu’ils professeront et jureront tous la foi catholique , selon le formulaire de Pie IV; et demanderont les Etats de Brabant tons les Etats des autres provinces, pour faire observer, dans toute la généralité , que tous ceux qui seront admis aux Etats professent et jurent également ledit formulaire.

Pour copie :

P. -S. Vax Eri’tx , Secrétaire.

ACTES FRËLIHINAIRES

Rapport fait aux Etats de Hainaut far les députés qu’ils avaient envoyés à Bruxelles (1). ^

Bruxelles , le ag décembre 178g.

rîOSSEIGIEEDRS ,

Arrivés hier à 5 heures et demie , nous avons été admis dans l’assemblée des seigneurs États de Brabant , en vertu de nos lettres de créance que nous leur avions remises le 24 de ce mois, et ensuite du serment que nous avions prêté le même jour ; en conséquence , il ne s’est pas agi de montrer les nouveaux pouvoirs dont vos seigneuries nous ont revêtus, et nous nous sommes bornés à dire que nous revenions avec des pouvoirs plus étendus , et tels que nous les estimions suflFisans pour cimenter une union pour la sûreté et le bienêtre commun de toutes les provinces (2).

(1) Lc aa décembre , les États de Hainaut, sur le tu de la lettre des États de Brabant du ao, avaient député à Bruxelles l'abbé de Saint-Denis, le comte de Thicnnes, le chevalier de Bousics et M. Gendebien. Ces députés leur tirent, dans leur assemblée du a6, un rapport verbal , qui n'est pas transcrit aux actes, de ce qu'ils avaient négocié avec les États de Brabant. Le a8, ils retournèrent à Bruxelles.

(2) Par leur résolution du aa, les États avaient autorisé leurs députés à eontraeter, avec les États de Brabant , de Flandre et des autres provinces , une alliance offensive et défensive , sous la condition expresse qu'aucune des provinces alliées ne pourrait entrer en pourparler ou communication quelconque avec l'empereur Joseph II ou d'autres puissances, que de l'aveu et participation de toutes lesautres. Les députés devaient, de plus, faire connaître le voeu des États de Hainaut, de conclure une union beaucoup plus étroite ; mais, auparavant, les Étals voulaient avoir rapport des conférences de leurs députés à ce sujet.

La nouvelle commission des députés , mentionnée dans leur rapport du ag, était datée du 37. Elle les chargeait, comme la première , de conclure, avec les États de Brabant, de Flandre et autres , une alliance offensive et défensive; et, pour cimenter celle union , elle les autorisait à con-

A lA RÉCIflOn BIS ÉTATS-GÉRÉBArx. 9

Les députés des États du Tournaisis sont arrivés en môme temps que nous ; ils ont prêté serment en mains de son éminence le cardinal-archevêque de Malines; leurs pouvoirs ont été lus ; ils portent en substance d’accéder à l’union suivant le projet d’entre les États de Flandre et les États de Brabant du 30 novembre dernier, sauf à déterminer, ensuite de conférences et de rapport aux Etats, les principaux points de cette union, ainsi que l’organisation du Congrès.

Les députés des États de Tournai sont attendus; quelques difficultés survenues dans la magistrature et dans les corps représentant la bourgeoisie (1) ont retardé leur départ. Les députés du comté de Namur ont siégé aux États de Brabant depuis le 25 ; l’accession de cette province à Tunion avait été conclue et arrêtée dans leurs États assemblés (2), et l'acte du 30 novembre avait été adopté entièrement. Ils ont adressé , le 23 , à vos seigneuries , une copie de cette acces-

Tcnir de rétablissement d’un Congrès, qui serait composé de députés des difiërentes proyinces. Les députés avaient reçu en même temps des instructions particulières. Elles leur prescrivaient d'éviter qu'il fût fait mention, dans l'acte d’accession , du traité d’alliance du Brabant et de la Flandre, en date du 3o novembre; de demander l'ajournement de toute décision relative aux droits d’entrée cl de sortie; d'insister pour que les Étals eussent la nomination des ofllciers de la milice nationale en proportion de leur contingent dans la dépense commune , et pour que la milice levée par la province fût conservée et prise à la solde de TUnion. Ils devaient aussi tacher d'obtenir que les députes du Hainaut au Congrès à établir passent, dans les occasions, ne pas délibérer pour faire la paix , ou entreprendre une guerre offensive , sans, au préalable, avoir consulté leurs commettans.

(1) Le magistrat, formant les Consauxet États de la ville, soutenait que c’était lui qui la représentait , tandis que les doyens des métiers prétendaient en être les seuls représentans légaux, et c’était à ce titre que les derniers avaient prononcé la déchéance de Joseph II. Des députés des deux corps se rendirent à Bruxelles, et, par la médiation des États de Brabant, ils s'arrangèrent sur leurs prétentions respectives. ( Archives de Tournai. )

(2) Le 32 décembre.

ACTES PRÉUHINAIRES

sioii, et leurs députés nous ont témoifjiié delà surprise, en apprenant que cette dépêche ne vous est pas parvenue.

Les députés de Flandre siègent aussi aux États de Brabant.

L’avocat Vander Noot, qu’on dit revêtu du caractère de ministre d’État, était dans la salle de l’assemblée.

On nous a dit qu’on allait adresser à vos seigneuries une lettre de convocation , afin de former ou d’organiser un Congrès général do députés des provinces, et qu’on allait leur faire parvenir en môme temps copie d’une résolution par laquelle les États de Brabant se sont astreints à une profession de foi et à jurer de maintenir invariablement notre sainte religion catholique , apostolique et romaine ; on nous a remis ces dépêches sous cachet volant : elles sont jointes à ce rapport

L’invitation aux autres provinces de prêter le môme serment n’est pas écrite avec clarté. L’intention des rédacteurs a été de proposer aux différentes provinces d’imiter en ce point l’exemple du Brabant; c’est ainsi qu’ils nous l'ont expliqué. Nous avons répondu que la profession de foi par les États et autres corporations constitutionnelles est un jroint de loi dans notre comté ; à l’égard du serment de maintenir notre sainte religion, nous avons dit que vos seigneuries l’ont prêté. Quant à la convocation au 7 du mois prochain, nous estimons que c’est une invitation réitérée de former runiou , et le Congrès pour en être l’organe; cependant si, dans le cours de notre négociation, nous remarquons qu’on l’entende autrement , nous nous acquitterons du devoir d’en informer vos seigneuries.

Les députés de Flandre nous ont communiqué la résolution de former une Chancellerie militaire, nous prévenant (ju’ils en ont adressé un double à vos seigneuries , les iuvilant de nonnner et d’y envoyer leur député.

Nous joignons à ce i-apport copie de ladite résolution ; nous eslimons que l’acte du 20 déreinhrè, repris dans cette

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A I,A RÉnXION DES ËTATS-CÊIÉRACX. Il

résolution (1), en aura accompagné l’envoi. Jusqu’ici, nous n’avons pu nous en procurer une eopie.

Il ne nous est pas encore possible de présenter aucune réflexion sur cette invitation : nous pensons qu’il ne peut s’agir de former cette Chancellerie, tandis que l’acte de notre union ne sera pas conclu , et qu’on n’aura pas convenu des points principaux de l’organisation du Congrès, et de la formation de l’armée et du département ou Chancellerie de la guerre. A l’égard du magasin des fournitures militaires , que les États de Flandre voudraient retenir à Gand, nous sommes persuadés -que V. S. nous donneront, dans le temps, ou à leur commissaire pour la Chancellerie, les ordres de conserver dans cette partie importante les droits et les intérêts de notre province , au moins suivant la proportion de son contingent.

On a lu, dans la même séance d’hier, les lettre et capitulation dont nous envoyons des exemplaires imprimés (2).

A huit heures , après que les membres de l’assemblée s’étaient retirés , nous sommes entrés en conférence avec messieurs Van der Noot et Van Eupen et les députés de Flandre. Notre premier soin a été de déclarer que vos seigneuries jugeaient qu’il est nécessaire que les députés des provinces au COtigrès ne puissent voter pour une guerre offensive, ni pour faire la paix, sinon après avoir pris les ordres de leurs principaux. Nous avons appuyé cette déclaration de toutes les considérations qui ont été développées

(1) L’acte (lu 3o iléccmbre, émané des Étals de llrabaiit , pr<>]>osait rétablissement d’un comité général formé de députés des États de cliaipie province, pour l’organisation de la milice. La résolution des Étals de l' iandre, prise le 22 décembre, portait que l’on établirait, par provision, dans la ville de Bruxelles, le département général de la guerre, sous la dénomination de (Mianccllerie de guerre, composée de députés des dill'orentes provinces , mais subordonnée au Congrès.

(2) La capitulation du fort Lillo, conclue le aj d(-ccmbrc , et la lettre <|ui l’accompagnait: Le fort Lillo était occupé par i.'io bomnics environ de troupes aulrichiciuics

ACTES FRtLnlIiTAlRES

dans nos Chambres respectives (1), entre autres, de celle qu’étant une petite province située à la frontière , il nous importait infiniment que le Congrès , où les deux grandes provinces situées au centre auront toujours la prépondérance, ne pût pas faire une guerre offensive ou une paix qui exposerait ou sacrifierait une province limitrophe.

On nous a répondu 1® que ce serait perdre les avantages précieux du secret et de la promptitude , que de rendre les déclarations d’une guerre offensive et les conclusions d’une paix dépendantes de la communication, délibération et résolution des Etats de chaque province; que nous n’ignorons pas que les grandes affaires politiques se font souvent par intrigues ou par argent, et qu’il est toujours à craindre, quand les grandes affaires doivent se communiquer et se résoudre dans les États de chaque province , que les ennemis delà république n’en gagnent une, qui, dans ce cas, pourrait seule, par sa lenteur, par son indiscrétion, ou même par sa perfidie, entraîner tout le corps politique dans sa perte; qu’il y aura un tempérament apporté aux inconvéniens que vos seigneuries appréhendent, en ce que, les députés au Congrès étant au choix libre de chaque province, à terme fixé par l’organisation , et toujours révocables à la volonté de leurs commettans, chaque province n’aurait pas seulement un défenseur de ses droits dans le Congrès , mais surtout un agent plus intéressé à l’avantage de son pays, auquel il est attaché pour la vie, qu’aux faveurs d’une place passagère , et enfin un homme qui ne pourrait conserver sa place, qu’en inspirant constamment à ses principaux la plus parfaite confiance ;

Qu’il y aurait un second tempérament , en ce que l’on se proposait d’établir , en loi de l’Union, que nulle partie du territoire ou des domaines d’aucune province ne serait

(1) Duns le Hainaiit, les trois ordres qui composaient les États avaient la dénomination de Chambres.

A LA KÊCIUOK DES ÉTATS- GÊSËR AL X . 1S

aliénable , que du consentement des Etats de toutes les provinces.

Enfin on nous a témoigné ouvertement qu’on estime que ce serait perdre les plus grands avantages de notre union , que de rendre la guerre offensive et la paix dépendantes des délibérations de toutes les provinces , et qu’en conséquence nous ne pouvions pas espérer d’y amener les autres provinces.

D’après ces observations et cette déclaration , nous avons cru ne devoir plus insister sur ce point.

Nous avons parlé ensuite de l’intention où sont vos seigneuries d’avoir la nomination des places d’officiers de l’armée, dans la proportion de leur contingent, ou l’assurance , par une stipulation précise et d’une exécution certaine, que les sujets de votre province obtiendront, dans tous les temps , des places militaires dans la même proportion. Cette observation a été trouvée fondée ; elle a donné lieu à de longues discussions sur les moyens d’assurer ce droit aux provinces; et, après plusieurs plans proposés, discutés et rejetés successivement , on est convenu de remettre ce point à une conférence qui devait avoir lieu ce matin , mais que les affaires ont fait renvoyer à huit heures du soir : au reste , V. S. conviendront qu’il était difficile de régler nettement et précisément ce point, tandis que la formation et l’organisation du Congrès et de l’armée ne sont encore qu’en projet. Les députés de Flandre nous ont assuré que nous avions tort d’insister autant , pour stipuler à notre province son juste contingent dans les places d’officiers , puisque notre province sera naturellement plus avantagée , à cause de son esprit courageux , ses dispositions pour l’état militaire et sou défaut de commerce. Nous avons remercié pour le compliment, et nous avons dit que le courage connu de vos habitans et le défaut d’emploi et d’occupation exigent que notre province soit assurée au moins de son contingent dans les emplois militaires.

14 actes PBtLIVlKAIRES

Nous n’avons pas jusqu’ici passé l’acte d’union de votre province avec celles déjà unies ; nous avons cru qu’arrivant des derniers, il convenait d’attendre jusqu’à ce que nous aurons reconnu la manière de voir et les vues des provinces déjà unies, qui en vérité ne nous paraissent pas encore bien nettement conçues; nous comptons cependant que, ce soir, ce point s’éclaircira, et que demain nous pourrons déclarer l’intention et exprimer la volonté de nos commettans.

M. Van Eupen a écrit une lettre bien intéressante au gazetier d’Herve, pour réprimer ses saillies philosophiques, et son penchant à insinuer que les idées françaises trouveront un parti dans ces provinces; nous espérons d’en avoir une copie avant le départ de la poste , sinon demain.

Nous avons compris, quoique confusément , qu’on s’empresse ici à organiser la milice ; nous prendrons toutes les mesures pour reconnaître, le plus tôt possible, les vues qu’on a en cette partie, et nous en informerons vos seigneuries. M. le baron d’Hove, nommé par les États de Brabant commissaire en cette partie , nous a dit que , jusqu’ici , ils n’ont nommé que les officiers pour la recrue , ' lesquels seront nommés également par chaque province par rapport à la recrue pour son contingent.

Ce matin , nous avons fait une visite à son éminence le cardinal-archevêque, à qui nous avons présenté, de la part des États de Hainaut , les sentimens d’admiration et de reconnaissance que ses vertus , sa profonde sagesse , et son zèle à défendre la vérité et la religion , leur ont inspiré : il nous a accueillis avec distinction , et nous a marqué sa satisfaction de ce que vos seigneuries ont conféré un canonicat à son secrétaire (1).

(1) M. Joseph Hippolytc Duvivier , décédé tout rccenimcnt à Tournai. Les États de Ilaiuaut, a informes qu’il n’avait cessé, dans les derniers V embarras , de donner tout son zèle , tout son travail et son étude Il à la défense et au maintien de la religion catholique, apostolique et Il romaine; connaissant d'ailleurs qu’il était dans l'intimité de S. E. mun-

A LA RÊCnlON DES ÉTATS-GÉIIÉRAl’X. I H

Nous avons entendu lire, à l’assemblée des États , une lettre de M. Van der Merscli ; nous avons compris qu’il ne s’ajjit pas à présent de prendre Luxembourg par la force.

L’imprimé flamand ici joint renferme l’arrôté du 24 , concernant l’admission des membres du tiers-état dans la salle des deux premiers ordres.

Nous avons expliqué la délibération par laquelle le comité général de Hainaut a arrêté de ne proposer et de n’écouler aucuns changemens à nos lois, et l’adresse par laquelle il a remis aux États les intérêts de la province, et les a invités de s’occuper des affaires qui lui ont paru les plus importantes (l). Ou a trouvé ces délibérations trèssages , et on nous a priés d'en procurer des copies : ce pourquoi, nous supplions vos seigneuries de nous faire parvenir une copie du premier arrêté, et tel extrait qu’elles jugeront convenir de ladite adresse du comité.

M. Van der Noot nous ayant assuré que nous pouvons adresser nos rapports par la voie 'de la poste, sans craindre qu’ils soient ouverts , nous nous servirons constamment de cette voie , à moins que des circonstances particulières ne nous déterminent à employer une autre voie.

Nous sommes , avec le plus profond respect , Nosseigneurs ,

Vos très-humbles et très-obéissans serviteurs et sujets, Vos députés vers les États de Brabant, Benoit Alavoine , abbé de S*. Denis ; Charles, conte de Thiennes de Lohbize; Le chevalier de Bolsies ;

Gendebien.

» seigneur le cardinal-archevêque de Matines, intimilû qui , par les vertus » éelatantcs de cc digue prélat, faisait seule l'êloge du suppliant i>(cc sont les expressions de leur résolution du a3 décembre 1789) , lui avaient conféré un caiiouicat du chapitre de Saint-Vincent à Soignies.

(I) Cet arreté du comité général de Hainaut avait été pris le 19 de-

ACTES PRELIMIEAIBES

TI

Second rapport fait aux État» de Hainaut par leur» députée

Bruxelles, le 3 o décembre 1789.

Nosseigneurs ,

La conférence qui devait avoir lieu hier à huit heures du soir ne s’est pas tenue , à cause que les États de Brahant ont été occupés jusqu’à dix heures à des affaires qui ne concernent que leur régime. Ce n’est qu’aujourd’hui à midi que nous avons eu, avec des commissaires des États de Brabant , et avec les députés des États de Flandre , de ceux deNamur , et de ceux du Tournaisis, une communication séparément de l’assemblée générale. Nous y avons fait voir le projet que nous avions rédigé, conformément à nos pouvoirs , pour l’union de vos seigneuries avec les autres États.

Les députés de Namur et du Tournaisis avaient vu ce projet auparavant, et l’avaient approuvé.

Les députés de Flandre l’ont trouvé bien; les commissaires de Brabant ont témoigné qu’ils auraient préféré que l’accession de vos seigneuries eût été conforme littéralement à l’acte du 30 de novembre entre la Flandre et le Brabant. Cependant nous avons observé que l’acte que nous présentions renfermait les intentions auxquelles vos seigneuries s’étaient arrêtées , après une mûre délibération , et que nous ne pourrions nous en écarter; que nous estimions que nos

cembre. Le comitë y déclarait qu'il remettait les grands intérêts de la province et de la nation entre les mains de ses repre'sentans légitimes (les États) j que tous ses membres s’engageaient solennellement de ne proposer aucun changement à la constitution ni aux lois; de rejeter tous ceux qni leur seraient présentés , et d'employer tous leurs efforts pour écarter et détruire toute idée de nouveauté.

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A LA B&DNION DES tTATS-CfiüÉBAOX.

pouvoirs et le projet qui en était l’expression et le résultat , renfermaient les points essentiels de l’acte d’union à passer entre toutes les provinces. Nous avons expliqué ensuite que l’intention de vos seigneuries était qu’il fût rédigé deux actes d’union , l’un contenant uniquement la concentration ou mise en commun des rapports politiques étrangers des provinces et de leurs forces publiques , avec l’établissement d’un Congrès, pour en être le dépositaire et l’agent souverain; le second, renfermant l’organisation du Congrès et l’explication et la détermination des effets de l’union par rapport à toutes les provinces. Cette idée a paru faire plaisir. Le résultat de cette communication a été qu’on partagera la journée en deux, afin de traiter, les matins, en assemblée générale, les affaires du Brabant , et, les aprèsdinées , en comité , les affaires générales des provinces.

Nous avons communiqué ensuite à M. Van Eupen les points que vos seigneuries nous ont fait remettre ce matin (1), et nous avons témoigné leur intention d’avoir par écrit une réponse sur chacun de ces points. Il en fera rapport aux États , et , d’après les explications dans lesquelles il est entré , nous avons lieu d’espérer que vos seigneuries seront satisfaites des réponses, qu’elles recevront par la poste de demain.

Les États de Flandre n’étant convoqués qu’au 4 de

(I) Les États de Hainaut, dans leurs assemblées du a8 et du 39 décembre, avaient résolu que leurs députés solliciteraient, avec toute la vivacité possible , des réponses par écrit aux questions suivantes : « iv Les provinces unies sont-elles assez fortes, parleur coalition actuelle. » pour se sulSre à elles-mêmes? 3° Quel est le plan de défense, en cas a d’attaque? 3 ° En quoi consistent les ressources du cété des finances 7 » 4 ° Est-il des alliances formées ou entamées, et quelles sont-elles? •> 5 ° Quel est le plan d’organisation générale , ou du moins son projet? » Une lettre écrite, le 3i février 1790 , par les députés à leurs commettans , fait connaître que jusque-là ils n'avaient pu obtenir les renseignemens désirés, quoique , différentes fois, M. Van Eupen eût promis de les leur fournir. • __ ,