Lecture d’une lettre du sieur de Reul en date de

DES trSTS CiRtHAtrX,

ce jour, par laquelle il expose les raisons qu’il croit avoir de ne pas acquitter la somme de £1. 218,876- 14, levée sur lui. Résolu de lui répondre que les Etats-Généraux ne peuvent adopter ces raisons , et qu’ils persistent dans leur décision précédente.

N® 267. Requête du sieur Grégoire Rener, tendant à être remboursé de 892 £1. qu’il a payés au bureau de Soumuge , pays de Liège, à titre de droit de transit sur des marchandises destinées pour le magasin de cuirs établi à Bruxelles. Renvoyée à l’avis de M, Beckman.

N® 258. Rapport des commissaires nommés pour prendre connaissance de l’état de la caisse de religion. Ils proposent que les Etats-Généraux adoptent l’un ou l’autre des deux moyens qu’ils indiquent , pour répartir entre les pro vinces l’actif et le passif de celte caisse. Les Etats-Généraux invitent les commissaires à continuer leur travail, afin de reconnaître lequel de ces deux moyens est le plus conforme à la justice et de l’exécution la moins difficile, et à faire du résultat de leur examen l’objet d’un nouveau rapport.

N® 259. Lecture et approbation d’une minute de lettre aux Etats des provinces , leur notifiant que toutes les provinces ont agréé le projet d’emprunt de dix millions , et les invitant à y donner suite.

N® 260. Rapport de MM. le doyen Carpentier, Marrannes et Levasseur, du voyage qu’ils ont fait à Tournai , ensuite de la résolution du 20 de ce mois, n® 242. Il en résulte qu’ils ont échoué dans leur mission.

Les Etats-Généraux , considérant que le salut de la république exige absolument que cette affaire soit aplanie le plus tôt possible , décident que les Etats de Flandre , de Tournai et de Hainaut seront invités à proposer à leurs bateliers respectifs les moyens d’arrangement qui suivent , savoir : 1° que, pendant six mois, tous les bateaux venant de Tournai et de Mons rompront charge à Gand, sans conséquence ni préjudice pour le droit ni la possession des

RÊSOLimOTIS

bateliers de Gand ; 2° que , pendant les mêmes six mois , tous les procès intentés à cause du droit prétendu par les bateliers de Gand de faire rompre chaqjc , ainsi que les sentences rendues en iceux , seront tenus en état et surséance ; 3° que , moyennant ce qui précède , les bateliers de Tournai s’engageront à laisser passer les bateaux de Mons et de Condé pendant le terme susdit, aussi sans préjudice, et les bateliers de Mons et de Condé promettront de ne pas agir, pour les dommages et intérêts causés par la saisie de leurs bateaux.

Les commissaires ci-dessus nommés présenteront , à la séance de demain, les projets de lettres à écrire aux trois corps d’£tats.

Séance du 24 eeptembre.

261. Lecture et dépôt aux actes de la commission par laquelle les États de Namur ont nommé M. de Namur, vicomte d’Elzée, leur député à l’assemblée des États-Généraux.

N“ 262. Lettre du sieur de Reul en date de ce jour, contenant qu’il ne peut obtempérer à l’ordre itératif de payer la somme de 218,876 fl. 14 sols 4 deniers, à moins que les États-Généraux ne lui donnent leur garantie, pour le cas où le ci-devant gouvernement .l’inquiéterait du chef des 200,000 fl. qu’il s’était obligé de verser, ou qu’ils ne l’y fassent contraindre en justice. Résolu d’écrire aux Etats de Brabant , afin qu’ils donnent à leur procureur-général l’ordre d’intenter devant le conseil de Brabant une action judiciaire contre le sieur de Reul. Ce dernier sera informé de cette résolution.

Séance du 25 eeptembre.

W® 263. Le sieur de Reul ayant informé les Etats-Généraux , par lettre en date de ce jour, qu’il se soumet à verser

DES ÊTATS-GÉISÊRACX.

au trésor la somme de fl. 218,876-14-4, pour prévenir l’action qui serait intentée à sa charge , les Etats de Brabant seront priés de ne donner aucune suite à la dépêche qui leur a été adressée.

N“ 264. Requête de Pierre Bols et Joseph Vandernest , commissaires de la compagnie asiatique de Trieste à Anvers, exposant que MM. Van Ertborn et fils sont établis séquestres de la masse de cette compagnie, et demandant l’autorisation des Etats-Généraux, en tant que de besoin, pour que lesdits séquestres soient autorisés de leur payer une somme de 150,000 florins de change, qu’ils désireraient employer dans l’emprunt ouvert par les Etats de Brabant. Cette autorisation est accordée.

N° 265. Lecture d’une lettre des seigneurs Etats de Flandre en date du 24 de ce mois , adressée à M. Rohaert , leur pensionnaire, par laquelle ledit sieur Rohaert est nommé membre des Etats-Généraux , et est chargé de leur représenter que la pêche nationale ne peut se soutenir, s’ils ne se hâtent de prendre des mesures pour la protéger , et que les Etats de Flandre seront forcés d’user de représailles à l’égard des bières de Brabant et de Malines , s’ils ne sont assurés que l’introduction du poisson salé venant de Hollande n’est tolérée en aucune manière. Résolu de délivrer copie de cette lettre aux commissaires nommés sous le n“ 243, avec réquisition spéciale de faire leur rapport le plus tôt possible.

N® 266. Lecture et approbation des projets de lettres que MM. le doyen Carpentier, Marrannes et Levasseur ont été chargés de rédiger par résolution ci-devant n° 260.

N“ 267. Lettre des Etats de West-Flandre du 21 septembre, demandant que l’époque fixée pour la liquidation générale soit renvoyée jusqu’au commencement de novembre , attendu que leur compte n’est pas fait. Résolu de leur répondre que ce délai entraînerait trop d’inconvéniens , et de les inviter à envoyer leur délégué pour le l'' octobre.

BtSOLITIOIf»

Séance du 30 eeptembre,

N® 268. D’après le tour de -rôle, la présidence passant à la province de Tournaisis. M. Vranx du Quesnoy, député de cette province , a été nommé président.

N® 269. Les députés des États de Brabant et de Flandre ayant fait connaître que leurs principaux consentent à l’emprunt forcé de dix millions , qui a ainsi obtenu l’adhésion générale , il est résolu d’adresser une circulaire à toutes les provinces, pour les prier de faire publier incessamment l’ordonnance concernant ledit emprunt, et le projet de celte lettre a été lu et agréé.

N® 270. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre du sieur Spyns , proviseur de l’abbaye de Saint-Nicolas à Fumes, déclarant que les pensions assignées sur ladite abbaye seseront acquittées aux domiciliés dans la république.

N® 271 . Les députés des seigneurs États de Brabant et de Flandre sont requis d’écrire à leurs principaux, afin de presser leur réponse sur le projet d’emprunt de 1 ,500,000 fl. en or et argent non monnayés.

N® 272. Lecture d’une lettre des États de Hainaut, du 25, ■sur la nécessité de former un nouveau plan d’études pour es Pays-Bas. Celte lettre est renvoyée à l’examen de M. le chanoine Petit.

N® 273. MM. le chanoine Petit, le doyen Carpentier et Marrannes sont chargés de l’examen d’un projet d’emprunt proposé par un membre de l’assemblée.

N® 274. Sur représentation de M. Marrannes, commissaire nommé pour la pêche nationale , qu’il aurait besoin , pour achever son rapport, de quelques pièces reposant à la chambre des comptes, M. Bcckman est autorisé de lui en donner inspection, et copie au besoin.

N® 275. Lecture ayant été faite d’un projet d’écrit périor dique qui aurait pour but d’attacher de plus Cn plus les

0K8 ÉT&TS-GÊrttlIAtX.

Belges à la révolution, et de ramener à leur égard l'opinion publique à l’étranger, MM. l’abbé de Saint-Jean-au-Mont , Dewael et du Rieux sont nommés pour l’examiner et en faire rapport.

N“ 276. Vu la réponse des chefs et conseil de la province de Tournai, en date du 28 du courant, à la lettre des États-Généraux du 25, concernant les différends entre les bateliers, résolu de la déposer aux actes, et de requérir les députés de Flandre et de Hainaut , qu’ils sollicitent sur cette affaire une prompte réponse de leurs principaux.

277. Sur motion faite par un membre, qu’il convient de confirmer les préposés aux dépôts des archives de la chambre héraldique , du conseil royal du gouvernement , de l’ancien conseil des finances et de la chambre des comptes dite de Flandre , ainsi que du bureau ou comité des recherches , ou d’en établir de nouveaux , et de prendre leur serment , qu’ils ne donneront accès à qui que ce soit dans ces dépôts , n’en extrairont aucun original , ou ne délivreront des copies quelconques , sans une autorisation spéciale des États-Généraux , il est arrêté que , avant de disposer sur cet objet, il sera demandé l’avis de M. de Jonghe, pensionnaire des États de Brabant.

N® 278. Note est tenue aux actes qu’il y a , dans le Hainaut, une maison qui est disposée à placer, dans l’emprunt en or et argent non monnayes , la quantité de cent livres d’argent.

N® 279. Motion tendant à ce que les attributions de la ci-devant chambre des comptes , en ce qui concernait la comptabilité des revenus publics et royaux, soient rétablies. Décidé qu’elle sera remise en délibération après un plus mûr examen.

Séance du 1" octobre.

N® 280. Lecture et dépôt aux actes d’une commission , en date du 21 septembre, par laquelle les seigneurs États de

'BtSOLOTIORS

Uainaut ont nommé ]M. du Pré, membre de leur corps, à l’effet de procéder, avec les commissaires des autres provinces, à la liquidation gfénérale des dépenses qui ont été faites pour compte de la république depuis la révolution.

N* 281 . Lecture et dépôt aux actes d’une semblable commission donnée par les seigneurs États de Flandre, en date du 26 septembre, à M. le pensionnaire Sola, membre de leur corps.

N® 282. M. le pensionnaire de Jonghe fait connaître que les seigneurs États de Brabant ont nommé , pour leurs commissaires à la liquidation , tous et chacun de leurs députés aux États-Généraux. M. Vranx du Quesnoy informe également que les États de Toumaisis l’ont délégué , conjointement avec M. Macau, pour y intervenir soit ensemble, soit séparément.

Résolu de requérir les provinces de Tournai , Namur , West-Fhmdre et Matines, qu’elles envoient leurs commissaires le plus tôt possible.

N® 283. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Hainaut, eu date du 30 septembre, avec pièces jointes , contenant le consentement des bateliers de Condé et de Mons à l’arrangement proposé sous le n® 280 , pour terminer les différends entre eux et les bateliers de Gand et de Tournai (1).

N® 284. Sur le rapport de M. le chanoine Petit , résolu d’écrire aux États de Hainaut, suivant la minute lue et approuvée, que les raisons alléguées par eux pour démontrer la nécessité d’un nouveau plan d’études sont bien suffisantes,

(l) Les bateliers de Tournai ayant déjà accédé à l'arrangement proposé ( Voy. n° a;6) , il ne restait plus à obtenir que le consentement des bateliers gantois. Il parait qu'on n’en vint pas à bout : c'est du moins ce qui semble résulter d’une lettre que M. Levasseur, député de Tournai aux États-Généraux; écrivait à cette assemblée le 8 novembre. 11 y disait que le mécontentement des bateliers de cette ville était au comble, et qu’ils voulaient arborer la cocarde autrichienne. ( ci-après les

n"* 3o6 et 3i5, )

DES ÊTATS-GÉSÊBACX.

mais qu’il était trop tard pour introduire , cette année , des changemens dans cette partie.

N” 285. Rapport de MM. le chanoine Petit et Marrannes sur le projet d’emprunt proposé par un membre de cette assemblée (Voy. n” 273). Il est arrêté que , ce projet paraissant sujet à trop d’inconTéniens, il sera simplement mis aux actes , ainsi que le rapport des commissaires.

N” 286. Communication ayant été donnée d’un projet d’impôt qui consisterait en une contribution personnelle répartie en trois classes, et que supporterait le tiers des citoyens les plus aisés, et d’un autre projet d’impôt par lequel seraient frappées toutes les propriétés , à raison , par exemple, d’un demi pour cent, un comité , composé de MM. du Rieux, Dewael et le vicomte d’Elzée, est chargé d’examiner CCS projets et tous autres dans le même but qui pourront être présentés.

N” 287. M. le pensionnaire de Jonghe expose verbalement son avis sur l’objet de la motion ci-devant n® 277. Il est résolu, en conséquence, de confirmer la nomination, déjà faite par les seigneurs États de Brabant, de MM. le comte de Quarré et l’avocat Van Haelen , et de leur adjoindre MM. les vicomtes de Rouveroy et d’Elzée, en qualité de commissaires au dépôt de la chambre héraldique; de nommer , pour les archives du conseil du gouvernement , MM. de Jonghe , de Smet et le vicomte de Rouveroy ; au bureau des recherches , M. de Smet ; à la chambre des comptes, MM. Beckman et du Rieux. Ces différens commissaires vérifieront l’état des archives, pour en faire rapport à l’assemblée.

N” 288. Une motion tendant à ce que les provinces mettent en commun , jusqu’à la fin de la guerre , le produit de tous les revenus publics ci-<levant royaux , est renvoyée à la séance prochaine.

Digilized by Googk

HtSOLBTIO.IS

Séance du 2 octobre.

N* 289. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des selgueurs États de la West-Flandre , du 30 septembre , par laquelle ils informent qu’ils adoptent l’avis des avocats consultés relativement aux emprunts contractés chez la maison de Nettine, en vertu d’octrois de Marie-Thérèse et de Joseph II , pour le compte des finances allemandes ( Voy. n“ 192).

N® 290. Le comité chargé , par la résolution ci-devant n” 286 , d’examiner différons projets d’emprunt présentés , est requis d’en faire rapport le plus tôt possible. En attendant , une lettre exhortatoire sera écrite aux Etats des provinces, pour qu’ils pressent la mise à exécution de l’emprunt . de dix millions.

N® 291. Lecture et dépôt aux actes d’un extrait des résolutions des États de Brabant, concernant leur consentement à l’emprunt de dix millions.

N® 292. Lecture et dépôt aux actes de trois lettres des seigneurs États de Malines, du 1*' octobre : l'une, contenant leur consentement à l’emprunt de 1,500,000 florins , en or et argent non monnayés ; la seconde , annonçant qu’ils ratifient la résolution des États-Généraux , du 20 septembre , concernant les bateliers de Gand et de Tournai \ la troisième enfin , ayant pour objet d’informer que , n’ayant dans leur province aucuns couvens de Chartreux, Dominicaines et Récollectincs , ils se trouvent dans l’impossibilité de recevoir des individus de semblables couvens supprimés eu Gueldre sous le règne de Joseph II.

N® 293. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des mêmes États, touchant l’autorisation donnée aux seigneurs Etats de Namur, de faire bannir par leur conseil les vagabonds hors de toutes les provinces de TUniou.

BE» tTATR-StNÊR/lUX.

Séanct du i octodre.

N" 294. D après le toilr de rôle , M. Syben , député de la province de Gueldre , a été élu président.

N” 295. Lecture et dépôt aux actes de la commission donnée par les trois membres des États du pays et comté de Namur, le 2 octobre, à leur conseiller pensionnaire Fallon,pour se rendre aux États -Généraux , et y présenter le compte des dépenses que cette province a faites dans l'intérôt de TUnion.

Séance du B octobre.

N* 296. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Gueldre , du 2 octobre , témoignant leur reconnaissance de ce que les États-Généraux se sont intéressés auprès des États des provinces, pour que ceux-ci engagent leurs couvens à recevoir dans leurs maisons des individus des couvens supprimés dans la Gueldre.

N® 297. Lecture d’une lettre du bureau de la guerre suivant l’armée, adressée aux seigneurs du Congrès, et remise aux États-Généraux, par laquelle ce bureau expose l’impuissance où il se trouve de payer le prêt des troupes , à cause de l’épuisement de sa caisse, ce qui excite les plus vifs murmures dans l’armée, et pourrait avoir les conséquences les plus funestes. Résolu de communiquer cette lettre aux États des provinces , et de les prier de verser, de dix en dix jours, au trésor de la république, leur contingent dans l’emprunt forcé de dix millions.

N® 298. Dépôt aux actes de l’ordonnance que les seigneurs États de Tournai et de Namur ont rendue pour l’emprunt forcé de dix millions, et dont leurs députés ont été chargés de présenter un exemplaire aux États -Généraux.

HËSOLVTIOnS

N“ 299. Les députés des provinces assemblés en États- Généraux , après les discussions et les délibérations les plus réfléchies, continuées pendant plusieurs séances sur l’état actuel des choses, ont résolu unanimement de proposer aux États de toutes les provinces d’adopter les points suivans , qu’ils r<egardent comme indispensables pour maintenir l’indépendance et assurer le bonheur et la liberté de la république :

Article l®’’. Pendant la durée delà présente guerre, et pendant la première année qui suivra la paix , les produits des douanes, des domaines, postes et de la loterie seront mis en commun , comme avant la révolution , avec effet rétroactif, de manière qu’ils soient censés n’avoir pas cessé d’ôtre en commun.

La même régie et administration de ces objets qui avait lieu avant la révolution , sera provisionnellement rétablie et dans les mêmes endroits, en observant cependant 1® de ne remettre en place aucun des employés qui ont démérité de la patrie ; 2“ de ne remettre en place que ceux qui sont connus le plus avantageusement par leur conduite et par leur talens, et dans le moindre nombre que faire se pourra, en les prévenant que le rétablissement de cette ancienne régie et administration n’est que provisionnel , et tout au plus pour la durée de la guerre et un an après; 3® de rétablir quelques conseillers et officiers de la chambre des comptes ; 4“ de former une commission de deux membres des provinces de Flandre et de Brabant , et d’un membre de chacune des autres provinces à envoyer spécialement par les États des provinces , ou à nommer par eux entre leurs députés soit au Congrès, soit aux États-Généraux, comme elles jugeront convenir ; 5® que cette commission remplira provisionnellement , tant par rapport aux domaines qu’aux douanes , les fonctions de l’ancien conseil des finances , en votant par tête ; qu’elle devra se conformer aux tarifs, usages et règlemens présentement en acli-

DIS ETATS-GÉnilAl’X.

vité , sans pouvoir y apporter le moindre changement , sauf qu’au fait de la sortie des grains, et au fait des articles de commerce qui peuvent exiger des changemens subits , quand deux tiers des membres de la commission seront d’accord , ils pourront disposer.

La commission s’occupera d’abord de proposer aux provinces un plan de régie pour les douanes , et pour fixer le transit sur un pied plus stable : bien entendu que, jusqu’à ce qu’on soit convenu autrement, il ne pourra être fait aucun changement au tarif, ni à l’état du transit, sinon du consentement de toutes les provinces.

On observe encore , pour les domaines , que les employés dans les provinces seront nommés par les États des provinces , mais qu’ils prêteront serment à la chambre des comptes , et que leurs commissions leur seront dépêchées par la commission des États de toutes les provinces dont il est parlé plus haut; entendant aussi qu’il ne pourra se faire de coupe extraordinaire sans le consentement des Étals des provinces, et que les ventes de bois et les baux ordinaires devront se faire à l’intervention d’un de leurs commissaires.

Les membres de ladite commission et tous les officiers et employés dont on vient de parler, devront prêter le serment qui suit, les premiers aux États Généraux, les seconds entre les mains de la commission : « de n’agir en aucun cas » par considération ni affection de provinces , ni de pcr- V sonnes ; de ne jamais considérer et avoir en vue que le » plus grand bien de la chose publique eu général, et non » le bien ou l’avantage d’aucune province eu particulier et » séparément du bien-être général. »

On déclare ici bien expressément que , durant l’année qui suivra la paix, on s’occupera de convenir et de régler définitivement ce qui a rapport aux revenus communs et à leur administration , et il est stipulé nommétnent qu’il ne sera pas permis alors de rien induire, au préjudice d’au-

KtSOLDTIOIfS

cune province, de l’état des choses réglé provisionnellement par le présent article.

Art. 2. L’arrangement qui précède sera observé à l’égard de tous les autres droits et revenus ci-devant royaux, avec la seule exception qu’à l’égard des médianates , les provinces fourniront au trésor commun la môme somme, chaque année, qu’ont produite leurs médianates, année commune, à compter depuis 1770 jusqu’en 1789.

Il ne s’agit pas ici des médianates du conseil de Malincs.

Art. 3. Les présentes dispositions ne dérogent en rien à celles portées par l’article 6 du traité d’union et par l’acte y relatif; au contraire, la proportion réglée par ces articles, selon laquelle les provinces devront suppléer à l’insulFisance des moyens mis en commun , sera observée à toujours , et l’opération qui doit la déterminer sera faite incessamment.

En conséquence de ce qui précède , il a été résolu d’adresser la présente résolution aux États des provinces , par circulaire lue et approuvée.

N® 300. Sur motion d’établir un impôt général, dans toute la république , d’un demi pour cent de toutes les propriétés , tant mobilières qu’immobilières , d’après celle base, que les citoyens qui ne possèdent pas aii-delà de mille florins seraient exempts de l’impôt, et que ceux qui ne possèdent pas au-delà de deux mille florins ne seraient soumis qu’à un quart pour cent , il a été'reconnu que cet impôt serait un des plus justes et des plus productifs : mais on a craint que la proposition qui en serait faite dans ce moment ne nuisit trop à l’emprunt de dix millions.

N® 301 . Sur autre motion que , conformément à l’art. 8 du traité d’union, et au vœu manifesté par le Congrès, ce traité soit publié et juré solennellement dans toutes les villes et villages de la république , le 24 octobre , jour anniversaire du commencement de notre heureuse révolution,

DES ÉTATS-6É:i£KAIX.

résolu de s’en référer , à cet éfjard . à ce que les seigneurs du Congrès jugeront à propos de faire , les États-Généraux ignorant la situation actuelle de nos rapports politiques.

Séance du 6 octobre.

N" 302. Les États de différentes provinces, à la sollicitation des intéressés , demandant que les rentes affectées par le ci-devant souverain sur les droits d’entrée et de sortie soient payées, il est résolu, avant de prendre un parti définitif, que la consultation relative aux emprunts contractés par la maison de Neltine pour le compte des finances allemandes (Yoy. n® 1921, sera soumise à l’examen d’un comité, lequel fera connaître s’il trouve convenable de la livrer à l’impression , et de la répandre dans le public. Ce comité est composé de MM. Gendebien , du Rieux , de Smet, Fallon et'Dewael.

N® 303. Sur la demande des seigneurs Etats de Namur, résolu d’autoriser les préposés à la chambre des comptes , de délivrer aux députés desdits États copie de certains baux qui reposent aux archives de cette chambre.

N® 304. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs Etats de Tournaisis , en date du 5 octobre , par laquelle ils envoient l’octroi qu’ils ont fait publier pour l’emprunt de dix millions.

N® 306. Lecture d’une lettre des seigneurs Etats de Hainaut , en date du 30 septembre , par laquelle ils commettent MM. le vicomte de Rouveroy et Edmond du Pré, membres de leur corps , à l’effet de solliciter des Etats-Généraux l’autorisation de retirer des dépôts du gouvernement tous papiers et documens quelconques relatifs à leur province. Arrêté de surseoir jusqu’à ce que les commissaires nommés par résolution u® 287 aient .fait leur rapport.

KËSOLCTIONS

N* 306. Communication est donnée par M. Marronnes d’une lettre des seigneurs Etats de Flandre , par laquelle ils informent du refus des bateliers de Gand d’accéder à l’arrangement proposé ( Voy. n“ 260). Résolu de leur écrire , pour les engager, par les raisons les plus pressantes , à terminer cette affaire , et M. Marrannes minutera cette lettre , qu’il présentera à la séance de demain.

N® 307. Les députés de Hainaut proposent que, pour faire ressentir à tous les citoyens de la république , sans distinction de province , de ville, ni d’endroit , les effets les plus étendus de l'heureuse révolution qui s’est opérée, et de la liberté qui en est le fruit le plus précieux, et pour fortifier et resserrer en même temps les liens de confédération et de fraternité qui résultent de l’union de toutes les provinces, les points suivans soient adoptés :

1” Que l’on abolisse, sans indemnité, tous les droits de tonlieu , de ■wiuage et autres de même nature qui font partie des domaines ;

2“ Que Fon abolisse tous pareils droits appartenant aux administrations des provinces de la république, soit qu’ils se perçoivent sur des rivières ou sur des roules de commerce, moyennant indemnité calculée sur le pied de deux tiers ou de trois quarts du produit ordinaire de ces droits , à déterminer d’après une année commune de dix ou de vingt,-

3” Que l’on abolisse les mêmes droits , établis sur des rivières ou sur des routes de commerce , qui appartiennent aux villes , villages , communautés ou corporations séculières ou ecclésiastiques, et à des seigneurs ou particuliers, moyennant une pleine et entière indemnité ;

(Ne sont pas compris dans les articles qui précédent les droits de barrières , d’écluses , de chausséage , pontonnage et autres semblables, perçus à cause des ouvrages utiles pour le commerce , qui ont été établis et sont entretenus par le propriétaire de ces droits.)

Digilized by Googl

DES ÊTATS-GÉHERADX.

4® Que les entraves , provenant de concessions ou de privilèges , qui gênent la navigation dans quelque endroit de la république que ce soit , soient abolies, moyennant indemnité , de manière que la navigation soit libre , dans tout le pays, pour tous les corps de bateliers de la république ;

5° Que la pêche nationale soit encouragée par tous les moyens et faveurs propres à la faire fleurir.

L'assemblée , avant de délibérer sur cette motion , charge un comité, composé de MM. Beltens , Sola , le vicomte d’Elzée, VauKiel, Marrannes, Vranx , Gendebien et Syben, de l’examiner et d’en faire rapport.

Séance du 7 octobre.

N" 308. Lecture et approbation de la minute de la lettre aux États de Flandre, que M. Marrannes a été chargé de rédiger par la résolution n®306.

N" 309. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de West-Flandre, en date du 6, informant que, d’après l’invitation des États- Généraux, ils ont résolu de faire verser d’abord au trésor de la république tout l’argent qu’ils ont en caisse , et qui se monte à 20,000 fl.

N® 310. Lecture et dépôt aux actes de la commission, en date du 4 octobre , par laquelle les mêmes Etats ont chargé l’abbé de Sl.-Jean-au-Mont Heddebault et le pensionnaire Marrannes, leurs députés aux Etats-Généraux, d’iutervenir, en leur nom, ensemble ou séparément, à la liquidation générale des dépenses faites pour le compte de la république.

N® 31 1 . M. Dewael donne communication d’une lettre des Etats de Brabant , par laquelle ils demandent itérativement que les provinces fassent remettre au bureau de la maison de Nettine , du produit des douanes , les fonds nécessaires pour acquitter les intérêts des levées faites par cette maison , pour le compte de l’Autriche. Ils annoncent qu’ils ir. 12

RÊSOt.tTIUNS

mettront incessamment sous les yeux des Etals-Généraux les motifs qu’ils ont d’insister à cet effet.

N” 312. Il est résolu d’envoyer des députés à toutes les provinces , pour leur représenter la nécessité de rétablir la navigation et de maintenir la pêche nationale sur le pied où elles étaient avant la révolution, ainsi que la justice de pourvoir au paiement , en faveur des habitans des provinces de l’Union, des intérêts, échus et à échoir pendant la guerre et pendant une année après la paix , des levées faites à la maison de Neltine. Les mêmes députés s’assureront que , au moyen des emprunts ouverts , toutes les provinces seront en état de fournir exactement au trésor les contingens qui leur ont été demandés par la lettre circulaire des Etats-Généraux du 5 octobre; dans le cas contraire, ils leur feraient observer qu’il est indispensable qu’elles adoptent d’autres moyens pour y suppléer. Enfin, ils représenteront aux provinces , que ces emprunts ne suffiront pas pour soutenir l’indépendance et achever la révolution ; que, en conséquence, il paraîtrait convenable d’établir un impôt général dans toute la république , dont le produit serait versé immédiatement au trésor commun , et que cet impôt pourrait être d’un demi pour cent de toutes les propriétés , mobilières et immobilières , avec la seule exception que ceux qui ne possèdent que mille florins seraient exempts , et que ceux qui ne possèdent pas au-delà de deux mille florins ne seraient soumis qu’à un quart pour cent.

N® 313. La province de Flandre demande que la loi qui défendait l’entrée de la morue étrangère sous le gouvernement autrichien soit maintenue en vigueur. Il y est pourvu par la résolution précédente.

Séance du 9 octobre,

N“ 314. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des États de G ueldrc , du 30 septembre , portant que , à cause du

Digilized by

DES ÊTATS-GÊJIÊBAVE.

peu de richesse qu’il y a dans leur province , les levées projetées de dix millions et de 1,500,000 11. en or et argent non monnayés ne peuvent y avoir lieu ; qu’ils en paieront cependant les intérêts , au prorata du contingent qu’aurait dù fournir leur province.

N° 315. Lecture d’une lettre deM. Levasseur, député de la province de Tournai aux Etats -Généraux, en date du 8 courant, portant en substance que le mécontentement dos bateliers de Tournai est parvenu à un degré tel qu’ils menacent d’arborer la cocarde noire et de demander Léo • pold. Résolu de communiquer cette lettre aux seigneurs du Congrès , ainsi qu’aux États de Flandre , et de répondre à M. Levasseur, par le courrier d’aujourd’hui, que de nouveaux moyens d’arrangement entre les bateliers ont été proposés (voy. n” 312).

N“ 316. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Malines , du 6 octobre , par laquelle ils informent que l’emprunt forcé de dix millions va être publié dans leur province pour son contingent.

N“ 317. Sur motion faite, résolu d’envoyer aux États des provinces copie de la lettre de M. Levasseur n® 315, afin de leur faire d’autant plus sentir la nécessité de remettre en commun les différens objets qui l’étaient avant la révolution.

N® 318. Requête de M. Defacqz, tendant à pouvoir retirer de la chambre des comptes certains contrats y déposés , pour servir de caution à l'emploi de receveur des domaines à Charleroi. Renvoyée à l’avis de M. Bcckman.

N° 319. M.,le pensionnaire de Jonghe informe rassemblée que des députés des terres de Weert et Nederweert (l),

(1) Avant la révolution, les terres de Weert et de Nederweert étaient franches, c'est-à-dire, qu'elles ne contribuaient pas avec la province, mais payaient un subside particulier au trésor royal. Après la déckcauce deJusephll, les États de Gucldrc voulurent les soumettre à leur autorité; mais elles s’y opposeront, et demandèrent d’être réunies au Brabant. De là , le différend dont il est question dans plusieurs des procès-verbau.v des séances des États-Généraux.

RËSOLVTIOitS

près de Ruremonde, sont venus demander aux seigneurs États de Brabant d’être réunis à cette province, eu offrant un don patriotique. Il ajoute que ces députés désireraient obtenir une audience des États-Généraux.

MM. de Jonghe, de Rouveroy, l’abbé de St.-Jean-au- Mont Heddebault et le doyen Carpentier , ayant été nommés pour les entendre , rapportent qu’ils ont annoncé que demain ils présenteront un mémoire dans lequel leurs vues seront expliquées. Il est résolu de différer toute délibération sur cet objet jusqu’après la remise du mémoire.

N® 320. Résolu d’écrire aux seigneurs États de Malines , au sujet du paiement d’une somme de fl. 4,244-9-1 , montant des ouvrages faits aux casernes de cette ville.

N® 321 . Sur l’observation que le refus de quelques provinces de consentir à l’emprunt de 1,500,000 fl. en or et argent non monnayés parait provenir de ce qu’il y est dit que les intérêts seront payés par le trésor de la république; que , en conséquence , il conviendrait de déclarer que les provinces l’ouvriront chez elles, à concurrence de leur contingent respectif; qu’il faudrait examiner aussi l’utilité qu’il y aurait d’accorder aux prêteurs des primes de deux ou trois pour cent , il est résolu d’écrire aux États une circulaire pour connaître leurs intentions sur ces différens points , et la minute a été lue et approuvée

Séance du \ \ octobre.

N® 322. M. de Smet, député de l’Oost-Flandre, est élu président , conformément au tour de rôle.

JH® 323. Lecture et dépôt aux actes d’une commission délivrée par les États de West-Flandre, en date du 8 octobre , au sieur Pille , membre de leur comité des finances , pour intervenir, en leur nom , à la liquidation générale des dépenses faites pour le compte de la république.

Ji® 324. Lecture d’une lettre des seigneurs États de Namur,

DSS ÉTATS-GÊRÊRACX.

du 9 octobre , informant les États-Généraux qu’ils sont prêts à verser au trésor de la république le dixième de leur contingent dans l’emprunt de dix millions, et représentant , à cette occasion , que l’état de leur province empire tous les jours à cause du manque de chariots à l’armée, duquel il est résulté que la moisson n’a pu encore y être achevée , leurs cultivateurs ayant été obligés d’y suppléer par leurs chariots et chevaux. Cette lettre est déposée aux actes , et l’assemblée charge MM. d’Hoogvorst et de Rouveroy de se transporter auprès du Congrès , afin de l’engager à prendre des mesures qui pourvoient aux inconvéniens dont 'les Etats de Namur se plaignent.

N° 325. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre de M. Levasseur, en date du 9, par laquelle il expose derechef le mécontentement des bateliers de Tournai.

N° 326. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de West-Flandre , du 9, envoyant un exemplaire de l’ordonnance qu’ils ont rendue pour leur contingent dans l’emprunt forcé de dix millions.

N* 327. Requête de Maximilien-Henri Flécher, tendant à obtenir un emploi.

N° 328. Vu les requêtes des RR. PP. Dominicains et Récollets irlandais de Louvain , tendant à ce qu’on les auto rise de faire la quête dans toute l’étendue des provinces belgiques , les Etats-Généraux , disposant en tant qu’à eux touche, et sans entendre préjudicier au droit des Etats des provinces, accordent cette autorisation.

N® 329. Requête de Jean-Joseph Parent, natif de Bruxelles, ayant pour objet d’obtenir un emploi.

N® 330. Requête de la veuve de Soln-ino , contenant la demande d’être payée de la pension qu’elle a obtenue de feue l’impératrice Marie-Thérèse , en considération des ser vices de son mari.

N® 331. Requête des employés au département des fournitures et au bureau d’habillcraens , tendant à obtenir uu

RËSOI.ITIOÜS

Iraitcmcnt fixe ou provisoire , dans le cas que l’organisation de ces départemens soit changée. Les remonlrans doivent s’adresser au Congrès.

N® 332. Placet des archers gardes-nobles et hallebardiers, qui a pour objet la conservation de leur état et le paiement de leurs appointeinens. Renvoyé au rapport de M. de Jonghe.

N® 333. Lecture est donnée d’une lettre des seigneurs Etats de Flandre , du 28 septembre, demandant qu’on paie les pensions des veuves des officiers autrichiens Relier et Pernot. Il leur sera répondu que les Etats-Généraux attendent avec impatience l’autorisation demandée aux provinces par leur délibération n® 312.

N® 334. Requête du sieur Malerme , tendant à ce qu’il soit ordonné au commissaire de la loterie de le réintégrer dans l’emploi qu’il y occupait , et qu’il a abandonné pour voler à la défense de la patrie. Renvoyée à l’avis de l’avocat Rlareau , commissaire de la loterie.

N® 335. Le sieur Fayt, receveur des domaines à Binche, demande de pouvoir retirer de la chambre des comptes les journaux et autres papiers relatifs à sa recette. Cette demande est renvoyée à l’avis de MM. Beckmaii et du Rieux, commissaires pour la chambre des comptes , lesquels sont priés d’entendre le sieur Drugman père.

N” 336. Sur une requête de la comtesse de la Motte Van Weerdt , née comtesse de Ponthy et de Fallay, exposant qu’elle a plusieurs procès pendant en instance d’appel au grand-conseil de Malincs , et demandant en conséquence qu’il soit établi wne jointe en ladite ville pour les juger (l), résolu d’envoyer cette requête aux États de Jianuir, avec prière de faire connaître aux États- Généraux par quels

(l) Avant la révolution , les provinces de Namiir et de Flandre ressortissaient en appel au grand-conseil de Malincs. Lorsque l'indépendance eut etc déclarée, les États de ces deiiv provinces attribuèrent à leurs conseils de justice le pouvoir de juger souverainement et en dernier ressort.

BES Ét.\TS-GÊ:lÉR\lX.

moyens ils se proposent de pourvoir aux jiigemens en instance d’appel des procès décidés par leur conseil avant qu’il fût déclaré souverain.

N® 337. Sur une nouvelle représentation verbale des députés des terres de Weert, Nederweert et Wissem , concernant leurs différends avec les Etats de Gueldre, il est résolu d’écrire aux bourguemaîtres , cchcvins et administrateurs de ces terres que les Etats-Généraux sont disposés à arranger ces différends , mais qu’ils doivent leur adresser leurs représentations par écrit j et considérant que, entretemps , ils n’ont versé, ni dans la caisse des Etals de Gueldre, ni au trésor commun , le contingent qu’ils étaient accoutumés de payer au ci-devant gouvernement, il est résolu aussi de les requérir qu’ils acquittent ce contingent , ou au moins 10,000 fl. à compte, au trésor de la république , dans le terme de dix jours.

Séance du octobre.

N® 338. Lettre des seigneurs Etats de Malincs , du 1 1 octobre , par laquelle ils exposent les motifs qu’ils ont de ne pas payer les frais des travaux mentionnés au n® 320 cidevant.

îî® 339. Lecture et dépôt aux actes d’une commission des seigneurs Etats de Tournai , du 9 de ce mois, délivrée à M. l)u vivier, juré, pour les représenter aux Etals-Généraux , en place de M. Levasseur.

N® 340. Vu le rapport du commissaire à la loterie Blarcau , résolu d’envoyer au département de la guerre , à fin d’avis, la requête du sieur Malerme, mentionnée ci-devant n® 334.

N® 341. Le sieur llouzeau, ci-devant employé au conseil du gouvernement en qualité de messager, demande un secours pour vivre. Résolu d’envoyer sa supplique aux Etals

RÉïOLDTIOnS

(le Brabant, attendu que les demandes d’aumône regardent les administrations particulières des provinces.

N" 342. Requête de plusieurs pensionnés du feu duc Charles de Lorraine , se plaignant de ce qu’ils ne peuvent obtenir le paiement de leurs pensions, assignées sur des couvons et abbayes. Il y est pourvu par ré.solution du 13 septembre dernier n° 205.

N® 343. Requête de Hubert- François T’ Serstevens , tendant à ce que l’octroi pour l’impression des ouvrages y indiqués lui soit continué, ou qu’on lui en accorde le renouvellement. Elle est renvoyée au rapport de M. Belteris.

N® 344. Requête du comte d’Asson , exposant qu’il a un procès pendant au grand-conseil de Malines , et demandant rétablissement à'nwe jointe pour le juger. Il y sera délibéré lorsque les États de Namur auront répondu à la lettre cidevant n® 336.

N® 345. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Brabant , relative aux douanes.

N" 346. Requête de Henri Goossens , demandant l’emploi (le deuxième secrétaire au mont-de-piété.

N" 347. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Tournai , du 9 octobre , en réponse à la dépêche des États-Généraux du 5. Ils font connaître qu’ils sont déjà en avance pour leur contingent j que cependant le sieur Duvivier, leur député, est chargé de verser au trésor 1,000 fl. pour don patriotique, et 10,000 fl. pour la contribution des provinces de Tournai et Tournaisis.

Séance du 13 octobre.

W® 348. Requête du sieur Gloria , chirurgien pensionné sur la caisse de guerre , tendant à obtenir le paiement de sa pension.

N® 349. Le sieur Denis Havier demande qu’il soit ordonné à la douane d’Ostendede lui laisser suivre un fusil de chasse