Sur motion faite par plusieurs membres

Arrêté, par acclamation , de témoigner, par lettre, à M. Henri Vander Noot, la haute considération des États dos provinces de FUnion et des États-Généraux , et leur vive reconnaissance pour le patriotisme éclairé , le dévouement, le zèle et la fermeté avec lesquels il a défendu et ne cesse de défendre les droits du pays.

Arrêté aussi de témoigner les mêmes sentimcnsà M. Van Eupen, et de les requérir l’un et l’autre de continuer de siéger aux présens États-Généraux, pour y communiquer leurs lumières et leur esprit de conciliation, ainsi qu’ils ont fait jusqu’ici.

N® 191. Sur autre motion:

Arrêté que les délibérations et résolutions des Étals-Généraux seront rédigées à l’instant sur le registre ou protocole aux résolutions , et que , le lendemain , à l’ouverture de la séance , il en sera fait lecture à l’assemblée , pour reconnaître si la rédaction est conforme aux résolutions j après quoi, elles seront signées par le président, en témoignage de l’approbation de l’assemblée, et il en sera remis, dans la journée, des copies aux députés de toutes les provinces : bien entendu que, quand il s’agira d’un acte renfermant une convention entre les provinces, ou l’explication, le mode, ou la conséquence d’une convention déjà faite, cct acte devra être signé par tous les députés de toutes les provinces, ou du moins par un député de chaque province; et, dans ce cas , les mandats et autorisations des Étals de toutes les

BESOLCTIONS

provinces envers leurs députés devront être remis dans une farde particulière, qui restera annexée audit acte; et, dans le second cas ci-dessus prévu, c’est-à-dire d’un acte renfermant l’explication, le mode, ou la conséquence d’une convention déjà faite, si les provinces ne sont point unanimes, etque néanmoins elles conviennent unanimement que la pluralité suffit pour emporter la résolution, dans ce cas, les députés de toutes les provinces signeront sans réserve ni explication; mais, si toutes les provinces ne conviennent pas que la pluralité suffit , dans ce cas , il sera fait une mention spéciale, dans l’acte ou dans sa ratification, de celles des provinces qui n’accèdent pas à la résolution, ainsi que de celles qui prétendent que l’unanimité est requise.

Arrêté en même temps que l’avocat Rosier, expéditeur et garde des archives des États-Généraux, sera provisionnellement employé dans l’assemblée, pour rédiger les résolutions et minuter les lettres y relatives, après qu’il aura prêté , entre les mains du président de l’assemblée, le serment « de fidélité et loyauté envers les États-Généraux ; Il de garder le secret sur tout ce qu’il entendra dans l’as- » semblée , ainsi que sur toutes les délibérations qui y se- 11 ront prises , et sur le contenu des pièces déposées aux Il archives; de garder fidèlement les papiers des États-Gé- 11 néraux ; de ii’en confier les originaux , ni des copies, sinon >1 à l’assemblée , ou ^ensuite d’une résolution de l’assem- 1. blée. ( 1 ).

Arrêté enfin que les autres employés aux archives desdits États-Généraux, qui seront à la nomination de l’assemblée, ne pourront entrer en fonctions, ou continuer celles qu’ils exercent déjà , qu’après avoir prêté serment, entre les mains du président , de garder le secret , de ne distraire et de ne communiquer aucuns papiers, copies ou notes en extrait, à qui que ce soit.

(r) M. Rosier prÊta serment le même jour.

DES iTATS-GtStKACX.

N" 192. Lecture faite d’une consultation du 7 septembre 1790, signée J. de Smet, P.-J.-T. Antboine, Visbecque. de Deurwaerder, F. Van der Meersch, P. du Rieux et Gendebien, concernant les levées faites à la maison des veuve de Nettine et fils (1) :

Résolu qu’il en sera adressé des copies aux Etats des provinces de l’Union, pour leur information, et qu’ils seront invités de faire parvenir aux Etats-Généraux leur résolution définitive, et nommément, dans le cas que les prêteurs s’adressent au conseil de Brabant, s’ils consentent de don ner exécution à l’arrêt qui sera rendu , sauf la révision.

Séance du 11 eeptemhre.

N® 193. Sur motion qu’il conviendrait d’augmenter le nombre d’olficiaux à la secrétairerie des États-Généraux :

Arrêté que le sieur Le Corbisier sera continué dans ses fonctions sur le pied qu’il y est actuellement , c’est-à-dire à raison de 800 florins par année, et que le sieur Debresie y sera employé en second , et qu’il percevra , outre les quatre cents florins dont il jouit à présent à la secrétairerie du Congrès, une augmentation de deux cents florins par an, ce qui revient à seize florins treize sols quatre deniers par mois , bien entendu qu’il ne jouira de cette augmentation qu’à rate du temps qu’il sera employé aux Etats-Généraux.

N* 194. Sur la vue d’une lettre de la commission des douanes , du 10 septembre 1790, concernant les obstacles apportés, par les troupes à Bouvigne, au commerce de transit, par le Luxembourg, sur la France, avec pièces y jointes :

Arrêté de répondre à la commission des douanes de Bra-

(1) Voyez, au sujet de celte affaire, la dote i à la page 85 ci-dessus, et la lettre circiilaicc des États-Généraux du i4 mai 1790 , qui sera insérée ei-après parmi Ic^ Dépêches.

RftSOLCTIOMS

bant et au Congrès, selon les deux minutes qui ont été lues et approuvées.

Le 12 septembre 1790, relu la résolution du 11, et la rédaction en a été trouvée conforme aux délibérations.

Signé Ch. Levassecb , président.

Séance du 12 septembre.

K” 195. S’agissant de remplacer le président,

On a eu recours à l’ordre du rôle réglé par délibération du 21 janvier dernier de la manière suivante, savoir :

Que la durée de chaque présidence serait d’une semaine, commençant le dimanche au matin et finissant le samedi au soir;

Que la présidence passerait successivement par toutes les provinces, selon l’ordre qui suit , déterminé par le sort, et sans préjudice de rang :

Brabant,

Namur,

West-Flandre ,

Hainaut ,

Tournai ,

Malines ,

Tournaisis,

Gueldre ,

Flandre,

* Limbourg ;

Et que le choix du député de la province appartiendrait aux députés de la même province ;

Que les droits, les fonctions du président, seraient d’ouvrir toutes les lettres et dépêches, de mettre les matières en délibération , de semoncer et recueillir les voix , d’en déclarer le résultat , de maintenir l’ordre dans l’assemblée , de signer les dépêches des États -Généraux, et de signer les

DES tTAT8-GÉniB4DX. 149

résolutions au protocole, après lecture en faite à l’assemblée, en témoignage de leur conformité aux délibérations.

Selon l’ordre du rôle ci-dessus transcrit, la province de Tournai suivant immédiatement celle de Hainaut, M. Levasseur, député de Tournai , a été nommé président.

N“ 196. Sur requête de la veuve Dutriffroi, tendant à être payée d’une pension de 120 fl. , dont 30 assignés sur les Dames-Blanches à Hérenthals, et 90 sur les Dames-Blanches à Tirlcmont :

Arrêté que ce placet sera adressé aux seigneurs États de Brabant , pour y disposer comme ils trouveront convenir.

N® 197. Sur requête de Hélène de Bellignies, née Lejeune, demandant le paiement d’une pension de 200 fl. lui assignée sur l’abbaye de St. -Nicolas à Fumes par disposition du 20 mars 1724 :

Arrêté de déclarer à l’exposante qu’elle peut s’adresser au révérend abbé de l’abbaye de St. -Nicolas à Fumes , à qui les États-Généraux écrivent en sa faveur.

La minute de la lettre a été lue et approuvée.

N” 198. 11 a été fait lecture delà commission des seigneurs États de West-Flandre, du 6 septembre 1790, sur MM. Norbert Marrannes , premier conseiller pensionnaire de la ville et châtellenie de Fumes ; le révérend abbé de St.-Jean-au- Mont Corneille Heddebault; Van der Stichele de Maubus, écuyer, avoué de la ville d’Ypres, et sur M. François Van der Meersch , conseiller pensionnaire de la châtellenie d’Ypres , à l’effet de, pour lesdits seignqurs États et en leur nom, assister aux États-Généraux et au Congrès , laquelle commission a été présentée par monsieur le conseiller pensionnaire Marrannes susriommé, qui a déclaré en même temps que, par choix fait entre messieurs ses co-députés susrappelés , M. le révérend abbé de St.-Jean-au-Mont , conjointement avec lui, avait été nommé pour assister aux assemblées des États-Généraux , en attendant une commission déterminée de leur province à cct effet.

BÉSOLCTIORS

Ladite commission en conséquence a été remise aux actes.

N* 199. Sur la vue de la lettre des États de Gueldre prussiens, du 6 août 1790, rappelée au N" 178 :

Arrêté de dépêcher le passeport dont s’y agit pour quinze cents pesées et soixante-quinze charrées de houille, à l’usage de la garnison de la ville de Gueldre , et de requérir M . Syben d’écrire, en son nom , à la régence prussienne , en envoyant ledit passeport.

N° 203. Sur la vue du placet de la veuve Caraccioli , tendant à avoir paiement de sa pensicm de 100 florins, lui assignée sur l’abbaye de Terhaeghen par décret du 16 février 1784 :

Arrêté de déclarer que l’exposante doit s’adresser à la révérende abbesse de Terhaeghen à Gand, et qu’il lui sera délivré un double de la résolution du comité' des pensions , du 10 juillet 1790, pour qu’elle en appuie sa demande, si elle le juge convenir.

Le 13 septembre 1790, relu la résolution du 12, et la rédaction en a été trouvée conforme aux délibérations.

Signé Cb. Levassbcr , prétidenl^

Séance 13 eeptemh'e [\).

N® 201. Résolu de faire payer à Albert-François-Josepri Delattre, les arrérages de scs appointemens en qualité de

(I) J'ai inséi'c textuellement les procès-verbaux des quatre premières séances, pour faire connaître la forme dans laquelle ces pièces étaient rédigées ; mais je me borne à donner une analyse des procès-verbaux qui suivent. Il fallait que j’adoptasse ce parti , ou que je retranchasse de ma Collection quantité de doeumens intéressons , pour lesquels il ne serait plus resté de place dans ce volume. J'ai d'autant moins hésité à le faire, quoique ma tâche en devînt plus laborieuse, que la rédaclion des procès-verbaux dont il s’agit n’est en général rien moins que claire et précise , et que la plupart ne concernent que des objets assez insigniîîaits. On peut SC reposer, au reste, sur la fidélité des analyses.

DBS É1ATS-GÉ!I£BACX.

consul pour les provinces belgiques à Dunkerque , mais seulement jusqu’à l’époque de la révolution. Il sera ultérieurement disposé sur sa demande d’être payé pour ses services rendus depuis, et sur sa continuation dans l’emploi de consul.

N” 202. M. Gendebien nommé rapporteur de l’alîairc des pensions.

203. M. Marrannes nommé rapporteur de l’affaire concernant la pêche nationale.

N” 204. M. Syben nommé rapporteur de l’affaire concernant les religieux et religieuses des couvens supprimés à Ruremonde.

205. Résolu que les abbayes, couvens, corps, maisons ou élablisseraens ecclésiastiques, qui ont été grevés, sous le ci-devant gouvernement, de pensions ou pains d’abbaye envers des habitans des provinces belgiques , et qui les ont payés jusqu’à la révolution , continueront de les acquitter, à moins qu’ils n’en obtiennent la décharge en vertu d’une disposition des États de leur province.

N“ 206. Sur motion faite, résolu que, chaque jour, après la lecture des résolutions de la veille , le président donnera communication des pièces relatives aux affaires sur lesquelles il y aura à délibérer; que le rapporteur de chaque affaire, s’il yen a un, en fera l’exposé, sans pouvoir être interrompu par qui que ce soit ; qu’ensuite , ceux qui désireront prendre la parole avant que l’on aille aux opinions, pourront l’obtenir selon l’ordre de leur séance , en commençant par celui qui sera assis à la droite du président ; que personne ne pourra interrompre l’orateur; que, la discussion étant close, et, après un résumé fait par le président ou le rapporteur, l’on ira aux voix par province , et que le résultat devra être couché au protocole et relu, avant qu’il soit proposé une nouvelle affaire.

N® 207. MM. Marrannes , Gendebien et Coloma , nommés pour conférer avec le Congrès , au sujet des mesures à pren-

lo2 KÉ80UJTIOÜS

cire relativement au transit sur la France par le Luxembourg^, mentionné au n® 194.

N® 208. Depuis, sur le rapport de ces conimissaires, résolu de demander l’avis des généraux Schoenfeld et Kœhler,

N® 209. Résolu que, à l’avenir, on délibérera, jusqu’à midi, sur les afifaires courantes et celles mises au rapport, et que , à midi , on abandonnera toutes affaires , pour s’occuper de l’organisation du Congrès.

N® 210. Sur la demande du Congrès, tendant à ce que les États-Généraux fassent les dispositions nécessaires pour qu’il soit envoyé au bureau de l’armée, à Namur, une somme de 400,000 florins, résolu de répondre au Congrès que, d’après l’article 6 du traité d’union, il lui appartient, et non aux Etats-Généraux , de requérir les provinces de pourvoir aux dépenses qu’entraînent l’entretien de l’armée et les autres objets placés dans ses attributions.

N® 211. M. du Rieux, chargé de revoir les circulaires précédemment adressées aux États des provinces au sujet des emprunts proposés de 1,500,000 fl. et dix millions, et de rapporter à l’assemblée de demain ce qu’il croira devoir être fait ultérieurement pour en accélérer le résultat.

Séance du H teplemhre,

N® 212. L’avocat Rosier, garde des archives, autorisé à présenter quelques sujets , pour le choix à faire d’un official à la sccrélaireric.

N® 213. MM. le vicomte de Rouveroy et de Smet nommés à l’effet d’entendre, couler, clore et arrêter le compte de la loterie, pour l’année commencée au 1" novembre 1788 et finie au dernier octobre 1789, en remplacement de M. Van Kiel, incommodé.

N® 214. Le sieur Heuri Le Corbisier éconduit de sa de-

DES ÉTATS-UÉNÊRAl'X.

mande tendant à obtenir une augmentation d’appointeinens.

N” 216. MM. le comte de Coloma et du Rieux chargés, à l’adjonction de l’avocat Rosier , de séparer les papiers qui concernent les États-Généraux d’avec ceux du Congrès.

Séance du IS seplembre,

N° 216. Rapport de M. du Rieux , concernant l’emprunt proposé de dix millions (Voy. n“ 211). Résolu d’écrire aux Etats des provinces une lettre itérative, selon la minute lue et approuvée.

N® 217. Arrêté de faire écrire aux Etats des provinces par leurs députés aux Etats-Généraux , pour presser leur résolution sur l’emprunt proposé de 1 ,500,000 fl.

N® 218. Lecture ayant été donnée d’une dépêche des Etats de Flandre du 12 septembre, par laquelle ils informentque les bateliers de Gand refusent d’acquiescer aux propositions qui leur ont été faites pour mettre un terme à leurs différends avec les bateliers de Tournai , de Gondé et de Mous (1), les

(I) Ces dilTerends occasioncrent trop d'embarras aux États-Généraux et au Congrès , et ils eurent des suites trop graves , pour que je ne donne pas ici quelques explications sur leur nature et leur origine.

Les bateliers de Gand prétendaient avoir le droit, qui, sous le règne de Joseph II, avait etc aboli par le gouvernement, de faire rompre charge {lasthrehen) aux bateaux qui traversaient leur ville: dans le mois de juillet, ils Grent saisir des bateaux de Tournai, qui n'avaient pas voulu se soumettre à cette prétention. Les bateliers de Tournai crurent pouvoir user de représailles envers ceux de Mons et de Condé; ils sollicitèrent et obtinrent, de la chambre des arts et métiers, une saisie par arrêt contre ces derniers , exécutoire dans le cas qu'ils refusassent de rompre charge. Les États de Hainaut prostestèrent contre cet acte , qu'ils regardaient comme illégal ; les habitans de Condé murmurèrent hautement. Les États de Tournai s'étaient en vain interposés auprès des bateliers de leur ville , pour les engager à se désister de leur demande.

Un rapport fait aux Étals de Tournai , dans leur assemblée du aG août i^go, donne une idée du degré d'irritation que |ce déplorable conflit avait produit dans le Hainaut. Il y est dit que la garde nationale

lU

BISOLCTIOR»

Etats-Générau», prenant en considération que ces différend-s sont de nature à produire les effets les plus funestes pour la république, non-seulement en ce qu’ils occasionent des oppositions d’intérêts entre tous les corps , mais en ce qu’il en résultera nécessairement des divisions entre les provinces, la ruine du commerce, l’anéantissement de l’exploitation du charbon de terre dans le Hainaut, et enfin une lutte inévitable de province à province, décident que M. le doyen Carpentier et M. Marrannes, 1" conseiller pensionnaire de la ville et châtellenie de Fumes, se rendront à Gand et au besoin à Tournai , pour proposer aux corps des bateliers de ces deux villes un arrangement basé sur les points suivans, savoir : 1” Que tous les procès existans, tant à C^nd qu’à Tournai , causés par les prétentions des bateliers de ces deux villes dé faire rompre charge, resteront provisiouucllement suspendus; 2“ que tous bateaux passeront à Tournai sans rompre charge , mais sous notes ; 3° que tous bateaux, passant par la ville de Gand, sans sortir des canaux et sans y entrer, devront rompre charge , et que tous bateaux appartenant à des bateliers de la république, et voiturant des matières, denrées et marchandises du crû de la république, entrant dans lesdits- canaux, ou en sortant, ne devront rompre charge, mais, dans l’un et l’autre cas, il en sera tenu note ; 4“ qu’il sera incessamment intenté , par les corps des bateliers intéressés, un procès contre le corps des bâ-

cle Valenciennes et de Condé avait un instant conçu le dessein de descendre sur Tournai ; que les habitans du Borinage se seraient en masse joints à elle; que les plus animés de ceux-ci juraient qu'ils ii'y auraient pas laissé pierre sur pierre. D'autres voulaient couper la chaussée à l’ex^ trémité du Hainaut vers le Tournaisis, et faire sauter le pont de Saint- Ghislain. Les maîtres des fosses, d'accord avec les bateliers de Mons et de Condé, arrêtaient les charretiers qui voulaient transporter du charbon par terre , etc. •

Sur la fin du mois d'août, MM. de Nélis, évêque d'Anvers, et Petitjean, président de Namur, furent envoyés par le Congrès à Tournai et à Gand , dans le but d'engager les bateliers de ces deux villes à sc relâcher de leurs prétentions; ils ne purent y réussir. (Archives de Tournai.)

DES ËTATS-GÉS&RADX.

log

leliers de Gand, à fin du libre passage , c’est-à-dire sans rompre charge , de tous bateaux au travers de la ville de Gand , par les rivières ; qu’il sera intenté , en môme temps , par le corps des bateliers de Gand , un procès contre les corps des bateliers intéressés à la chose , afin de faire déclarer que les bateaux passant dans la ville de Gand, par les canaux, seront assujétis à rompre charge : ces deux procès devront être intentés, instruits et jugés au conseil souverain de Gand , au plus tard dans les trois mois après qu’ils auront été fournis par les parties, etc. (1).

Séance du 16 septembre.

N" 219. Rapport de M. Syben sur l’affaire des religieux et religieuses des couvens supprimés à Ruremonde (Voyez U® 204). Nomination d’un comité, composé de MM. l’abbé de Waulsort, l’abbé de Rolduc, le chanoine Petit, Syben et Gendebicn , chargé de prendre une connaissance exacte de la caisse de religion , ainsi que de l’état de l’administration générale des couvens supprimés qui avait été établie sous le ci-devant gouvernement , et d’en faire rapport.

(I) Le lendemain même du jour où celte résolution était prise , le i6 septembre, il y eut à Tournai une bagarre sérieuse, occasionée par les bateliers de Condé. Leurs bateaux occupaient le bas de la rivière. Requis de se ranger pour laisser le passage libre aux bateaux de Tournai, non-seulement ils ne le voulurent pas, mais ils s'ameutèrent et annoncèrent l'intention de s'y opposer par ta force. A la nouvelle de cette émeute, la générale fut battue dans la ville; on transporta du canon du côté de la porte de Valenciennes , qu'on eut soin de fermer; de l'infanterie et de la cavalerie furent dirigées vers le lieu où les bateliers de Condé étaient rassemblés. Ceux-ci osèrent faire feu sur les Tournaisiens; on leur riposta, et l'un des leurs mourut sur la placej deux autres furent blessés dangereusement; on en arrêta cinquante ou soixante. Ou côté des Tournaisiens, il n'y eut personne de blessé. La ville de Condé, ayant envoyé des députés à Tournai, chargés de s'enquérir de ce qui s'était passé, reconnut que tous les torts, dans cette malheureuse affaire, devaient être imputés à scs citoyens.

nÊSOl.GTIONS

Séance du \1 septemlre.

N® 220. Ouï le rapport du comité nommé en la séance d’hier, n® 219, résolu qu’il se mettra en relation .avec M. Beckman pour l’objet dont il a été chargé.

N® 221 . MM. Vranx du Quesnoy et du Rieux , délégués à l’effet de donner communication au Congrès d’une lettre des États de Tournai du 16 septembre, d’une autre lettre des États de Hainautdu 15, et des pièces mentionnées au n® 218 ci-dessus, le tout relatif aux différends des bateliers de Gand , de Tournai et de Mons.

N® 222. Lettre des États de Hainaut, du 15 septembre, relative à la liquidation générale des dépenses ffiites pour la cause commune. Résolu d’inviter, par une circulaire, les États des provinces, à envoyer à Bruxelles , pour le 1" octobre, un commissaire muni de tous les documens nécessaires à cette opération.

N® 223» Lecture de la commission donnée par les États de Brabant, le 16 septembre, à MM. le baron d’Hoogvorst et le conseiller pensionnaire de Jonghe , pour les représenter dans l’assemblée des États-Généraux.

N® 224. Nomination du sieur Empain , en qualité d’official à la sccrétaircrie des Etats-Généraux.

N® 225. Rapport de MM. Vranx du Quesnoy et du Rieux, de la commission leur donnée sous le n® 221. Résolu d’attendre le rapport détaillé annoncé par la lettre des Etals de Tournai.

' Séance du 18 septembre.

N® 226. Dépôt' aux actes d’une lettre des seigneurs Etals de Tournai , concernant les levées de vingt-deux millions de florins, argent dcchaugc, faites par feus Marie-Thérèse et Joseph II.

DES ÉTATS-GÉSÉRAl'X.

N® 227. Sur le rapport de MM. le vicomte de Rouveroy et de Smet , commissaires nommés pour l’audition du compte de la loterie pour l’année commencée au 1*' novembre 1788 et finie au dernier octobre 1789 (Voy. n° 213), arrêté que le compte de l’année finie au 31 octobre 1788, n’ayant pas été clos quoique coulé, le sera en cette assemblée par l’avocat Rosier, actuaire, dans la môme forme que les comptes antérieurs l’ont été à la chambre des comptes, et qu’il sera dépêché un ordre de lever la somme de 1 ,666 fl. 13 s. 4 d., dont l’administration est redevable sur ledit compte.

Arrêté ensuite que le compte de l’année finie au 31 octobre 1789 sera également clos , et de la même manière, en cette assemblée; que, comme il résulte du rapport des commissaires qu’il est dû, par l’administration, sur ce compte, les sommes suivantes, savoir : 218,876 fl. 14 s., pour le tiers du bénéfice net pendant l’année; 6,000 fl. pour les dots des filles annexées aux numéros de la loterie , lesquelles dots se paient par le trésor général, quand les filles dotées se marient ; 525 fl. pour les pauvres de Saiute-Gudule ; 1 ,666 fl. 13 s. , montant du tiers des 5,000 fl. portés en compte pour le gage de l’administrateur et rayé comme dans les comptes précédens, il sera expédié des ordres pour faire lever lesdites quatre sommes.

N” 228. Ouï le rapport des mêmes commissaires , résolu d’écrire une lettre circulaire aux États des provinces , les invitant, en conséquence de la transaction conclue au mois de mars dernier avec les administrateurs de la loterie , à ordonner aux procureurs-généraux, avocats du pays, ou fiscaux , qu’ils prêtent leur ministère pour faire rentrer les sommes dues à cette administration , ainsi que cela se pratiquait sous le ci-devant gouvernement.

229. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États delaWest-Flandre, du 6 septembre 1790, concernant l’emprunt de 1 ,500,000 fl. en or et argent non monnayé.

N* 230. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre de MM. le

lo8

MÉSOLETIOnS

doyen Carpentier et Marrannes , écrite de Cand, touchant l’afFaire des bateliers.

Séance du 19 eeptemhre.

231. Le président devant être remplacé, on a eu recours à l’ordre du rôle , suivant lequel la présidence a été déférée à M. J.-C. de Nélis , député de Malines.

N" 232. L’abbé de Rolduc est chargé de communiquer au Congrès une lettre de MM. le doyen Carpentier et Marrannes, datée 'de Gand le 18, concernant l’affaire des bateliers.

N® 233. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de West-Flandre du 16 septembre, par laquelle ils informent qu’ils ont agréé l’emprunt proposé de dix millions.

N® 234. Requête de A. -G. Reynach, tendant à être employé. Il y sera pris égard ultérieurement.

N® 235. Vu la lettre deM. le général Koehler du 16 septembre , résolu d’écrire aux seigneurs Etats de Namur, sur l’affaire du transit dont il est question au n® 194, selon la minute lue et approuvée.

N® 236. Le^ sieur Drugman , directeur des hôpitaux de Saint-Pierre à Bruxelles, renvoyé aux Etats de Brabant, pour la remise des registres qu’il a sollicitée par requête.

N® 237. Requête des Chartreux d’Hérinnes, tendant à rentrer dans leur couvent. Les suppléans sont renvoyés aux seigneurs Etats de Haiuaut.

N® 238. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Hainaut en date du 7 , concernant les différends entre les bateliers de Mons et de Tournai.

N® 239. Requête de Paul Meskens, ayant pour objet d’être payé de ses appoint emens, à titre des fontaines dont il a le soin. Il est renvoyé aux seigneurs États de Brabant.

N® 240. Requête du même , pour le paiement de ses appointemens du chef des pompes à feu. Même décision.

DES ÊTATS-GEMËEAIX.

N“ 241. Requête de Pierre Bousman , demandant ua emploi. Il y sera pris égard , lorsqu’il s’agira de conférer des emplois.

Séance du 20 eeptembre.

N° 242. Ouï le rapport verbal , fait par MM. Carpentier et Marrannes , de la commission dont ils ont été chargés par la résolution n° 218, lequel rapport contient qu’il n’a été possible d’amener les bateliers de Gand à aucune des propositions d’arrangement renfermées dans ladite résolution, nonobstant toutes les instances qu’ils -ont faites , et tous les soins que les seigneurs États de Flandre se sont donnés pour faire réussir ces moyens de conciliation (1); vu l’extrait des résolutions desdits États en date du 19 sur le môme sujet , arrêté que MM. Carpentier et Marrannes se rendront de suite à Tournai, avec M* Levasseur, député de cette ville aux Etats-Généraux , pour engager les bateliers à entendre à un arrangement dont les bases seraient que les obstacles mis par eux au passage des bateaux venant de Mons ou de Condé seraient levés , et qu’ils observeraient , à l’avenir , envers les bateliers de Gand les voies de la justice réglée : moyennant quoi , les bateliers de Gand seraient engagés à tenir en surséance , pendant le terme de six mois , toutes les procédures intentées jusqu’à ce jour à cause du passage des bateaux par la ville de Gand , ainsi que les sentences déjà rendues sur ces procès ; et , pendant le même terme de

(1) Les bateliers de Gand sontenaient que leurs prétentions reposaient sur des droits inconlestablcs , reconnus par l’autorité judiciaire.

En attendant , les fabriques de cette ville dont les travaux exigeaient l'emploi de la houille, se voyaient sur le point de devoir les cesser, à cause de la disette de ce combustible. Ce fut ce que le magistrat de Gand représenta aux États de Flandre par une lettre du i8 septembre, dans laquelle il demandait que l’importation de la houille d’Angleterre fût autorisée, pour remédier aux inconvéniens qui pouvaient résulter de cet eïat de choses.

RÉsoi.cTioxa

six mois, on ferait examiner ces procès tenus en surséancc, afin de parvenir à une transaction entre les parties. Si les bateliers de Tournai acceptent ces bases d’arrangement, les commissaires se rendront à Gand , et tâcheront d’obtenir des bateliers de cette ville , qu’ils y acquiescent.

243. Sur le rapport de M. Marrannes, que les seigneurs États de Flandre lui ont témoigné un vif désir de voir terminer l’affaire de la pêche nationale, et lui ont assuré que les armateurs d’Ostende et de Nieuport se trouvent chargés d’une quantité considérable de morues et de harengs dont ils n’ont pas le débit , les Etats-Généraux déclarent qu’ils sont disposés à accorder à la pêche nationale toute la faveur, la protection et les avantages possibles, à condition qu’il soit pris des mesures pour prévenir tout monopole, et ils nomment un comité, composé de MM. Marrannes, le chanoine Petit, Yan Kiel et Dewael, lequel ils chargent de proposer les moyens de parvenir à cette fin.

Séance (fu 21 seplembre.

N" 244. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Namur du 18 septembre, concernant les expéditions, par acquit de sortie ou de transit , des marchandises allant parles routes qui conduisent vers l’ennemi (Voy. les n°* 194, 207, 208 et 235).

245. Sur la requête de François Lebrun, résolu de lui payer six mois de ses appointemens en qualité d’huissier à la cour.

246. Lecture d’une lettre du sieur de Reul, administrateur-général de la loterie, en date du 20, par laquelle il expose, entre autres , qu’il ne croit pas pouvoir satisfaire à l’ordre de levée expédié sous la date du 18 de ce mois, pour la somme de fl. 218,876-14, faisant le tiers du bénéfice net de la loterie de l’année 1789 , à cause que, le ci-devant gou-

DES ÊTATS-CtNEnADX.

Ternement ayant expédié , le 18 novembre 1789, un ordre de lever 200,000 florins à compte dudit tiers de bénéfice , le trésorier-général de la loterie avait pris l’engagement de les payer dès que lui sieur de Reul lui en aurait donné l’ordre; que cet engagement doit se trouver ou dans les papiers du gouvernement , ou à Vienne , et qu’il craint que la chambre des comptes de Vienne ne le force à payer cette somme , soit en arrêtant sa caution , qui consiste en 700,000 florins , pour la plus grande partie en billets de la banque <le Vienne , soit autrement. Résolu , sans prendre égard à cette représentation , que le sieur de Reul , s’il persiste dans son refus de verser au trésor de la république ladite somme de fl. 218,876-14, y sera contraint, puisque celle de 200,000, quoique demandée par le ci-devant gouvernement, n’a pas été payée avant l’évacuation de Bruxelles.

N° 247. Nomination d’un comité , composé de MM. Dewael , de Smet et Gendebien , chargé de s’occuper d’un projet qui aurait pour but d’assurer, pour tous les temps et pour tous les événemens , un approvisionnement en grains dans le pays qui pût suffire à la consommation des habitans pendant un terme à fixer, par exemple pendant dix-huit mois ; au moyen de quoi , il serait possible, d’un côté , de maintenir constamment le prix du grain à un taux raisonnable , et, de l’autre, de permettre la liberté absolue de la sortie des grains.

N° 248. Délégation de l’abbé de Rolduc à l’effet de conférer avec les seigneurs du Congrès sur la convenance qu’il y aurait de former, dans chaque province, des magasins de grains pour les troupes de la république pendant la campa gne prochaine.

Séance du 22 teptetnire,

N° 249. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Brabant du 21 septembre, par laquelle ils II. . Il

BtSOLVTIORS

informent qu’ils ont nommé, pour leurs députés aux États- Généraux , M. Dewael , ancien bourguemaitre d’Anvers , et M. Beltens, ancien doyen du métier des merciers delà même ville , ainsi que de la commission de ces deux messieurs de la même date. .

N° 250. Lecture et dépôt aux acles d’une lettre des seigneurs États de Malines du 20 septembre , annonçant qu’ils agréent la fixation du 1" octobre pour les travaux de la liquidation générale.

N" 251 . Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des mêmes Étals du 20, concernant les emprunts faits par feus Marie- Thérèse et Joseph II.

N° 252. Sur le rapport de M. Beckmau , fait par suite des résolutions ci-devant couchées n°* 219 et 220, résolu qu’il sera fourni , des fonds de la caisse de religion , un secours de 6,000 florins , pour être distribué par les seigneurs États de Gueldre aux individus descouvens supprimés dans cette province ; et il sera écrit une lettre circulaire aux différens Etats, pour les engager à proposer aux couvens de leurs provinces, de recevoir dans leurs communautés quelques individus desdits couvens supprimés en Gueldre.

253. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des Etats de Namur , informant que les comptes pour la liquidation générale seront prêts à l’époque fixée.

N° 254. Requête de Pierre Bousman, demandant un secours pour vivre, en attendant qu’il soit nommé à un emploi, suivant l’apostille ci-devant n° 241 .

Séance du 23 eeplembre.

255. Requête du sieur Gammaert , par laquelle il sollicite une place ou une gratification , pour les sei-viccs qu’il a rendus en qualité de trésorier suivant l’armée en Flandre. Renvoyée aux seigneurs du Congrès.