ET RÉÇOLCTIORS DD CONGRÈS BELGE

nos cours n’acquiesceraient pas à la garantie de l’empire , quoiqu’elles souhaitaient bien d’avoir celle de S. M. prussienne ; que d’ailleurs , comme les puissances maritimes étaient non-seulement garantes, mais parties intégrantes de l’existence et de la constitution des Pays-Bas , rien ne pouvait être arrêté là-dessus sans leur concours et consentement, et que, par conséquent, nous ne pouvions souscrire à aucune déclaration qui tendrait à lier les mains à nos cours relativement à l’arrangement final des affaires des provinces belgiques. Après beaucoup de discussions, nous leur avons proposé et fait agréer le projet ci-joint d’une déclaration (1), laquelle assure au roi la garantie , et laisse le pouvoir à S. M. de se concerter avec les puissances maritimes, nonseulement sur le rétablissement de l’ancienne constitution , mais aussi sur tout ce que les alliés trouveront nécessaire.

Nous prions votre excellence de mettre ces deux pièces sous les yeux du roi , et de vouloir bien les appuyer de la manière la plus instante , tant parce que , d’après les instructions des ministres autrichiens, dont ils nous ont montré les originaux , nous n’aurions pas pu espérer de les porter aussi loin, que pour notre propre responsabilité vis-à-vis de nos cours , lesquelles , ne se doutant pas que cette affaire pouvait se traiter ici, ne nous ont donné aucune instruction pour prendre le moindre engagement là-dessus (2).

J. Ewart.,"

, A.-W. Van Reede.

A Reichcnbach, le 36 juillet 1790.

(1) Ce projet était probablement conforme à la déclaration qui suit.

(2) Je publie cette pièce et celle cotée n" 111 , d’après des copies que j'ai trouvées dans les archives des Étals de Brabant , et qui furent faites sur d’autres copies commiiifhjuécs au Congrès belge. Les pièces qui portent les ne» II, IV, V, VI, VII et VIII sont tirées des archives de la chancellerie des Pays-Bas à Vienne: c’est assez dire qu’on peut les considérer comme authentiques.

NÉGOCUT^U^S DE nEICHE!«BACHr

Déclaration du comte de Hertzberg , remite aux plénipotentiaire» autrichien» le 27 juillet 1790 .

Les circonstances ayant amené que les deux puissances maritimes, non-seulement comme ^rantes de la constitution des provinces des Pays-Bas autrichiens , mais aussi comme parties intégrantes du traité qui en a donné la possession à la maison d’Autriche , ont dû se concerter entre elles, et prendre des mesures sur la nature et le degré d’intérét à accorder au sort de ces provinces , S. M. le roi de Prusse, d’après ses relations intimes avec ces deux puissances, s’est associée à ces mesures. C’est donc uniquement en vertu des engagemens que S. M. a pris, en conséquence de ces relations intimes avec ses alliés , en faveur des provinces belgiques , que S. M. déclare : qu’elle continuera d’agir dans le plus parfait concert avec les deux puissances maritimes , tant relativement au sort et à la constitution des Pays-Bas autrichiens , qu’à la garantie de cette dernière , sauf une amnistie générale : ce qui sera nécessaire pour faire rentrer les Pays-Bas sous la domination de S. M. le roi de Hongrie , et pour assurer leur ancienne constitution et la garantie de ses alliés, dont S. M. ne se séparera jamais dans l’un et l’autre de ces cas, mais y prendra toujours la part la plus entière et directe.

Cette déclaration, portant sur l’unique engagement do cette espèce qui existe de la part de S. M. prussienne , ne saurait que satisfaire entièrement aux désirs de S. M. A. , et la convaincre qu’il n’existe réellement aucune source d’inquiétude fondée, et ôter par conséquent toute entrave à la décision prompte et finale de la négociation de Reichenbach .

En foi de quoi , j’ai signé la présente déclaration , et j’y ai apposé le cachet de mes armes.

Fait à Reichcnbach , le aj juillet 1790.

EvALD-FntDËRIC, CO»TE DE MeRTEBERG.

-• BT RÊSOLUTIOnS Dl' CÜ^IGRÈS BELGE.

OStervaUont des fUnifolentiaires autrichiens sur la déclaration

qui précède.

Les soussignés, ministres plénipotentiaires de S. M. le roi d’Hongrie et de Bohême , déclarent :

Quant à la déclaration du ministère de S. M. prussienne , concernant les Pays-Bas , les soussignés , ministres plénipotentiaires , en l’acceptant sub spe rati, se mettent en devoir d’observer, suivant leurs instructions les plus précises, que sa majesté apostolique est disposée à accorder à ses sujets belgiques une amnistie générale, ainsi qu’à leur faire quelques au très concessions qui n’altéreraient pas essentiellement la constitution telle qu’elle a été lors du commencement du règne passé , mais le tout , dans le cas seulement qu’ils rentrent de bon gré sous la domination de leur légitime souverain; qu’au contraire, ces dispositions favorables de sa majesté apostolique à leur égard demeureront sans aucun effet , et qu’elle se bornera uniquement à conserver la constitution des provinces respectives , si, contre toute attente, ils la mettaient dans la nécessité indispensable de les forcer à l’obéissance , moyennant les troupes que S. M. fera mettre en marche , afin de donner plus d’efficacité aux mesures conciliatoires que les trois hautes cours alliées voudront bien se prêter à exécuter sans perte de temps , et de prévenir, par-là mêmeT l’emploi de la force que la bonté de S. M. n’envisage qu’avec regret.

HrRRI XIV, PRIRCE ReCSS de PlXRE'i.

Bxror de Spielhlnr.

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