LE GOUVERNEUR INTÉRIMAIRE IRVING AUX LORDS DU COMMERCE

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de Te ‘ ' j AS 4 nd Copie QUEBEC, 20 août 1766

de “à Micorps, ent on À

ans de Comme les cours de justice sent actuellement j'ai loccasion observer les bons le sera effets de l'instruction additionnelle, ? qui en assurant aux Canadiens le privilège de faire

partie des jurés et d'avoir recours à des avocats parlant leur langue, « contribué beau & 1 coup à tranquilliser les alarmes au sujet du retard que certains points que le capitaine

blée Cramahé devait taire décider à Londres, y ont subi. Pour le moment, it semble qu'il

jou serait suffisant de déclarer la cour inférieure permanente et d'augmenter le nowbre de Ë rente ses sessions. Les lenteurs des pro-édures de la cour supérieure ont rendu la cour inf + Lu d'ur rieure tres utile au publie, et les déboursés peu elévés qui v sont exigés ont empeché le e teile peuple de devenir la proie des avocats. La seule ditliculté survenue à cs sujet consiste 3] es p dans les appels interjetés de cette cour à la cou supérieure, parce que la procédure 4 nposer suivie en premier lieu est menac létre intirme \ cause de déviation de la régle an Es comté glase, sans entrer dans le merite de la cause et sat ; considere ies raisons qui ont motivé me, 1 le premier jugement, Les avocats canadiens ont dû être inspirés pour avoir réussi en si È lement peu de temps à se familiariser avec des formes qui étaient étrangères à tous, l'ordonnance

tes qui doit déterminer 1 mode de procédure dans cette cour n'a jamais été publiée, parce

ju le Conseil était incertain si Sa Majeste approuverait ou non ce qui a deja été fait à

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bne in arte cet egard L et des Lete dernier, le gouverneur Murray a eu l'ionneur de transmettre à Vos Seigneu , Mais res un projet préparé par le procureur général à l'égard de Fadministration de la justice, rs p' conforme à celui d Halifax et que le Conseil a trouvé rationnel et simple I est à es- si] > pis que le nouveau Juge en chef sera imuni d'instruction completes à ce sujet. Ë artant Comme il ne se trouve pas de protestants aptes à remplir la charte de juge de Jepuis, P lans les parties éloignées de Lx provinee, i serait très utile d'accorder aux baillis ie y à le ces endroits un peu plus de latitude dans l'exercice de leurs por voirs, es Siles juges de la cour inférieure étaient investis de Fautorité plus certaine de s'en É de tenir aux coutumes de Paris pour émettre leurs décisions, le système actuel d'administraeilleur tion de la justice deviendrait facile au peuple et l'introduction de nos lois dans la pro-

vince, en tant qu'elles sont favorables a la Hbert: pourrait se faire d'une imanivre modeé- ; te re mais sur. Quel que soit Le désir du gouvernement de protéger les propriétés du peu Ë ! wils je ple et d'assurer la paix au sein des familles, en sen tenant aux coutumes et aux usages HR de la province à l'égard de la tenure des terres et du mode de succession, il est loin de nesu ri croire que les juges doivent être investis, quant à la procédure, du pouvoir arbitraire et octroyé aux juges f ançuis : pouvoir toujours dangereux et que les juges nommés par le Fi Quand gouverneur Murray, j'en ai la conviction, sont loin de désirer. ÿ rendra Dans le but d'expédicr les affaires et de hiter le prélèvement des droits que Sa Ma. d'avoir Jesté:a ordonné de percevoir comme par le passé dans cette province, une session addition 1 sut le nelle a ete jugée nécessaire, comme Vos Seigneuries le constateront par une ordonnance ; sent à que j'ai l'honneur de vous transmettre ci-ineluse, avee une autre pour réglementer le pi : puenve lot ie sur le fleuve St-Laurent : cette dernière n'a pas été pubiise parce que d'ici à la prochai cipalk ne saison de la navigation Vos Seigneuries auront suflisamment le temps de signifier tres leur approbation ou leur désapprobation à son sujet, et je désire qu'il en soit ainsi à >bti nir gard ue chaque ordonnance car es appels cau-ent touIours des em Arras

en ‘ue aveaux

Archives ca

adiennes. 3, p 249 Voir l'ordonnance du ler juillet 1766 et la note au st dé} Voir l'ordonnance du 26 juillet 1766, p. 146.