PETITION DES MARCHANDS POUR OBTENIR L'ABROGATION DE ACTE DE QUÉBEC

Au Très Honorale lord George Germain, l’un des principaux secrétaires d'Etat, etc. etc., etc.

La pétition des marchands et des habitants de la province de Québec qui se trou vent actuellement à londres, expose ce qui suit :

Les sujets britanniques de Sa Majesté domiciliés dans cette grande colonie, appre hendant les résultats fâcheux que d’ailleurs l’on a constatés déja depuis l'entrée en vi gueur d’un acte du parlement adopté en 1774 pour établir le gouv Ré de la pro vince de Québec, ont cette même année présenté des pétitions à Sa Majesté et aux «eux chambres du parlement pour obtenir que cet acte fût abrogé ou du moins amende. -

Qu' il nous soit permis d’-former Votre Seigneurie que depuis la cession du Canada jusqu’au mois de mai 1775, epoque où l'Acte susmentionné fut mis en vigueur, les habi tants canadiens et anglais ont été très heureux de jouir de leur liberté et de leurs pro priétés sous la protection du gouvernement anglais et que les nouvelles dispositions con tenues dans l’acte leur ont causé de la surprise et de la répugnance. En effet, ils se

‘ Archives canadie -nnes, collection Haidimand, B 43, p. 13. Il: at question de la pétition du 12 novembre 1774. Voir pp.

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DOCUMENTS CONSTITUTLONNELS DOC. DE LA SESSION No 18

sunt vus soudainement privés du Proces par jury, cet inestimable privilège de la consti- ‘ution anglaise qui constitue un rempart contre l'injustice et l'oppression : et en me temps, des avantages des lois commerciales d'Anzleterre si sagement élaborées pour donner de l'impulsion au commerce eu à l'industrie et si généralement connues et omiprises. D'autre part ils se sont trouvés dans l'obligation d'avoir recours aux lois du Canada qui sont à peine, sinon du tout, comprises par qui que ce soit dans la province at qui consistent principalement en des injonctions de circonstance émantes de temps à autre des gouverneurs français. Par suite de cette sujétion aux ordres arbitraires de eurs supérieurs, plusieurs Canadiens ont reçu ordre Je prendre part au service publie, sans paiement où rémunération d'aucune sorte, et sur leur refus, ils ont été jetés en prisun sous le régime militaire! Il n'est pas surprenant que dans de tel! : circonstances, e gouvernement de Sa Majesté ait donné lieu à du mécontentement et même à de l'an tipathie, Les ordonnances rendues récemment par 1e gouverneur et le Conseil pour venir en ide à la loi francaise, ont eu pour effet d'augmenter le mécontentement général. Ce {onseil, alors que douze membre: <eulement étaient présents”, et que chacun de ceux-ci etait lié sous le sceau du secret, s'est permis de rendre des lois sans avo’- recours au windre renseignement et sans tenir le moindre compte d'une requête Jes marchands cui, dans un but d'utilité générale, ont demandé de ne pas leur enlever les lois commer iales d'Angleterre.

Les ordonnances ont fourni d'autres sujets de plainte, par suite de leur rédaction ubigue, du pouvoir indéfini qui est accordé aux juges et de leur tendance manifeste à favoriser les lois du Cannda sans exception, dont les formes sont ennuyeuses coûteuses etinutiles. 11 doit être fait mention en particulier de l'ordonnance pour réglementer le vmmerce avec les sauvages®, p:.r laquelle le gouvernement se trouve dépourvu de tout revenu où avantage quelconque: en même temps, les trafiquants se trouvent en but à les difficultés insurmontables, car ils n’obtiennent leurs autorisations qu'à des conditiuns que souvent il n'est pas en leur pouvoir de remplir, et par suite, toutes leurs propriétés peuvent étre confisquées par le pouvoir civil ou saisies par le pouvoir militaire sur une dénonciation faite par toute personne tentée par la perspective d’une récompense, Et si la dénonciauon est fausse, existe-t1l une disposition par laquelle il peut être rendu ustice au trafiquant, bien que celui ci puisse être ruiné aussi bien par les dépenses, que par le retard exigé pour entreprendre le voyage durant la saison propice? Bien que ce “ommerce soit de beaucoup, le plus considérable dans la province, depuis le commence “ent de la rébellion actuelle, les diflicultés sont si alarmantes, qu'aussitôt les communications rétablies avec Albany, une grande partie de ce trafic se fera avec la province de New-York, bien que la situation du Canada soit plus avantaseuse à tous égards. Nous prenons la liberté d’aftirmer à Votre Seigneurie que cet état de choses, dû à ! Acte de Québec, a contribué à répandre un mécontentement général dans toute la pro “ince sans améliorer la situation actuelle en aucune façon, et cela au point d'aliéner l'attachement des sujets de Sa Majesté à un degré tel qu'il y a lieu de craindre qu'ils ne soient disposés à changer leur forme actuelle de gouvernement, si malheureusement il ‘eur est donné de le faire, Par conséquent, nous supplions humblement Votre Seigneurie de prendre en consiiération la situation dangereuse et confuse de cette colonie et de nous accorder votre protection et votre secours pour obtenir l’abrog:

‘1 est question du rétablis ition des corvées e

Voir Q 12, Pr Dans sa lettre à Germain, en date du ant trouve un nombre suffisant de conseillers dans là province pour Île avait pas nommé d'autres membres, ance est classée la septiéme dan, la liste publiée à la p, H42— Elle est complétement repro üte dans : * Ordonnances passées et rendues parle gouverneur et le Conseil légitlatif de la province de ‘&cbec maintenant en vigueur dans la province du Bas-Canada ; Québec 1795.” page 9. La partie qui a donné lieu a des nlaintes spéciales est le paragraphe V par lequel, chaque trafiquant est requis de 1 d'une licence, à défaut de quoi il est passible d’une amende de £50. La con amnat le témoignage d'une bersonne digne de foi, autre que le dénonciateur qui doit recevoir la omme,

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