EDOUARD VII, A

sujets de Votre Majesté, de la manière que Votre Majesté, dans sa sagesse, Jugera meilleure ; que l’Assemblée soit triennale et les membres élus tous les trois ans.'

2° Que le Conseil se compose d'au moins trente membres et que, en cas de vote sur toute mesure présentée, nulle loi ne soit adoptée sans le vote de douze membr- Que les membres peuvent étre nommés pour la période pendant laquelle ils habiter: la province ou à vie : cependant ils auront droit à un congé temporaire, tel que prévu l'article onzième ; ils rempliront les fonctions de conseillers sans rétribution ou appoit tements.

3 Que les lois criminelles d'Angleterre soient maintenues telles qu'actuellemen: établies par l'Acte de Québec.

4 Que les anciennes lois et coutumes de ce pays concernant la propriété foncier les douaires, héritages et dots restent en vigueur, mais qu'elles puissent ètre moditie par la législature de Québec : et que les propriétaires puissent aliéner par testamen tel que prévu à l’article 10 de l'Acte de Québec.

5° Que les lois commerciales d'Angleterre soient pr clamtes celles de cette provin en toutes affaires de comunerce, mais la législature de Québec pourra les m ditier com à l'article précédent.

6 Que l'Acte d'Habeas Corpus, 31 Charles second devienne partie intégrante de constitution de ce pays.

7° Que des jurys facultatifs soient accordés en tous proces devant les tribunaux de première juridiction et réguliérement choisis au scrutin et qu'on dresse une liste du jury comme en Angleterre, soit dans le cas d'un jury ordinaire où d'un jury spécial, au choix de la partie qui en fait la demande, et que neuf des douze membres aient le pou voir, dans les causes civiles, de rendre les verdicts, sujet à amendement de la Législatur de Québee, comme dans le quatrième article.

8 Que les shérifs soient élus par la Chambre d'assemblée, approuvés et pourvus de leur com nission par le gouverneur, à la session annuelle de la Législature. Quil remplissent la position pendant le temps pour lequel ils sont élus, si leur conduite est honne ; et qu'ils soient sutflisamment protégés pour exercer fidèlement leurs fonctions

9° Que nul fonctionnaire civil du gouvernement, juge ou magistrat ne soit suspendu de sa charge par le gouverneur où commandant en chef en fonction, ni privé des hon neurs, devoirs, appointements ou émoluments d'icelle sans l'avis et l’assentiment «lu Conseil de Votre Majesté admi,. :itrant les affaires de la province, laquelle suspension 1 se prolongera pas au delà de la réunion annuelle du Conseil, à moins que ce derni ne l’approuve : le sujet de plainte, s'il est approuvé, devant être ensuite soumis à Votr Majesté qui statuera sur cette af'adre.

10° Que nul nouvel office ne soit créé par le souverain ou le commandant en chere fonction, sans l'avis et le consentement dudit Conseil de Votre Majesté et sans que celui-ci ne l'ait approuvé à sa session annuelle, comme à l'article précédent.

11 Que les emplois de confiance soient remplis par le principal fonctionnaire, 4 moins qu'il n'ait obtenu congé du gouverneur, de l'avis et de l’assentiment de son Corseil : congé dont la durée ne devra pas excéder douze mois ou que le gouverneur ne ponrri renouveler sans l'approbation du Conseil à la session annuelle.

12° Qu'on nomme à vie ou pendant leur bonne conduite des juges pour présider les tribunaux provinciaux, et qu’ils reçoivent un traitement fixe et suffisant atin de sui cuper exclusivement de leurs fonctions judiciaires : que toute accusation de la part du wouverneur, ayant pour objet le renvoi d’un juge, soit assujettie ® la règle énoncée dans l'article 9 ; et que toute accusation pour renvoi, faite par le publie, soit portée à la Chambre d’assemblée et entendue par le Conseil et, si elle est fondée, qu'elle entraine la suspension : dans chaque cas un appel de cette décision, accompagné d'un rapport, pourri être interjeté a Votre Majesté.

13° Que les appels des tribunaux de cette province à la couronne se portent à ul comité du Conseil, ou cour d'appel, composé du très honorable lord chancelier et des juges des cours de Westminster Hall.

à L'on aura un projet plus détaille de l'Assemblée, rédigé par les comités de Québec et de Montre ti mème temps que cette pétition, en consultant le document suivant, p 400,

era | de vote embre biteront prévu

appoil

emer:

once oditie tammien

rOVitL

comm te de

naux de list:

écial, au t le pot

sislatur:

pourvus Qui luite est tions suspendu de s hon ment «lu nsion tn » derni à Votr

ncheter DHUIR que

nnaire, son Cut.

1e pourra

ésider les | de Soi a part di Cee dans otée à la atraine la rt, pourra

ent à« ul

er «t des

Montreal en

DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS DOC. DE LA SESSION No 18

14° Vos pétitionnaires osent huiablement représenter à Votre Majesté que, vu leur proximité des Etats-Unis qui, par suite de leur situation et du climat, ont sur eux plu sieurs avantages, les règlements jour favoriser le commerce intérieur et l'agriculture de cette province sont devenus plus difficiles et plus compliqués et la législature ici devra apporter une grande attention aux intérêts du pays. En conséquence, ils demandent que l’Assemblée soit investie du pouvoir de prélever les taxes et droits de douane nécessares pour défrayer les dépenses du gouvernement civil de la province, et que, dans ce but, on abroge les lois existantes concernant les taxes et droits douaniers imposés ‘lans la province.

Tels sont, qu'il plaise à Votre Majesté, les prières et les vœux de vos loyaux sujets et ils espèrent avec ferme confiance que Votre Majesté mettra fin au désordre et à la con fusion qui règnent actuellement dans les lois et les tribunaux de la province, ce qui met en danger leurs propriétés, entrave le commerce et détruit totalement cette confiance qui devrait exister et existerait parmi la population, et quiest la vie et le soutien du commerce, Et qu'il vous plaise de nous octrover une constitution et un gouvernement basés sur les prinipes stables et libéraux que désirent vos affectionnés sujets de cette province pour faire de cette colonie ravagée un brillant joyau de la couronne impériale l'Angleterre. Et, par suite, la présente génération conservera de cette faveur une gra‘i tude et une reconnaissince perpétuelles, Et la futore génération se rendra compte comme la présente, que la sécurité et le bonheur du peuple de la province de Québec

dépendent de l'union et de la soumission à la couronne et au gouvernement de la Grande ] 8

Bretagne.

Dans cette heureuse attente, vos pétitionnaires, comme le devoir les y oblige, ne

ceseront de prier, ete., etc,

Québec, 24 novembre 1TS4.

(Signe)

John Munro John MacDonall Alex: ffraser Andrew Doe James Brymore W° Hemley Joseph Musgrave Robert Urquhart Joohn Coops W® Miller .f, Stewart Robert Nandeson James Stiveinson lames Collum ohn Bell John Thomson 0b' Russel William Russel John Fraser Pat” Sulavan George Harrow John Henderson Donald Smith Robert Gorrie James Currie Ja Duncanson Elias Salomon Alex’ Spark W® Lindsay, fils

John Crawford John Johnston Alex! MacPherson Alex’ Macpherson John Macpherson Andrew Martin Jon Young James Sherrar Malcom Mullun Patrick Codey Louis Ratti

n° Jones

Josep Mather John Daly Johann friedrih Jacob Stugman John King

John Gawler John Hay

Lauch Smith James M'°Neill Ja° Sinclair

Geo. Sinclair James Swan Zach: MacAulay Cuthbert Grant Daniel Fraser John Pagan Meredith Wills

SUNSET TETE Errr eg

trettnaemanansns.