MÉMOIRE DES MARCHANDS ANGLAIS F, ISANT AFFAIRES AVEC QUEBEC

Le comité des marchands faisant affaires avec Québec sollicite l'honneur d’avoir une entrevue avec lord $ rdney aussitôt que possible, en rapport avec le projet ci-inclus Font ans pour cette province.

Café New-York,

8 février 1786.

À une assemblée générale des marchands de Londres négociant dans la province de Québec, tenue au café New-York le 24 janvier 1786.

Nous, lesdits marchands soussignés, pour nous-mêmes et conformément aux récriminations et demandes pressantes et réitérées des habitants de la province de Québec, pensons qu'il est nécessaire et opportun d'exposer aux ministres de Sa Majesté l'état malheureux et déplorable de cette province, et de leur soumettre et faire sonnaitre les mesures suivantes que nous osons humblement considérer les plus Propres à calmer les esprits des sujets de Sa Majesté, à étendre et rendre sûr le commerce et à protéger la propriété des marchands anglais, à savoir :—

Lois, constitu- LOTO à x ; :

tion, Chambre Le présent code légal, si l’on peut appeler de ce nom le mélange de lois

d'asemblée, françaises et anglaises, n'étant pas bien compris, l'application des lois prête à des difficultés et à des incertitudes. Entre autres inconvénients, des personnes veulent être jugées selon les dr::x systèmes et tirent avantage de ce qui sert le mieux leurs fins ; par ce moyen et d'autres encore, on néglige de payer les dettes et le droit et ia propriété perdent leur protection et leur garantie. Plusieurs négociants anglais ont été ruinés par les pertes qu'ils ont éprouvées de ce chef pendant les trois dernières années et tels sont aujourd'hui la défiance et le manque de crédit, résultant de ces désastres, que le malheur général et la ruine commune vont suivre si l'on n'y porte remède immédiatement.

D'après les pétitions 2 présentées l'an dernier au très honorable lord Sydney et signées par plus de 1,800 des principaux habitants, et d’après les lettres que nous ont récemment adressées les comités de Québec er de Montréal à ce sujet (dont copies sont ci-annexées) 5 et, en outre, d’après notre propre expérience et les renseignements particuliers fournis par nos relations dans ce Pays, nous sommes d'avis unanime qu’une législature provinciale ou chambre d'assemblée basée sur les mêmes principes que celles de toute autre eolonie en Amérique réformerait, redresserait efficacement ces abus et toutes les autres défectuosités de la constitution actuelle de ce gouvernement.

Nous sommes de même assurés que c'est le vœu et le désir ardent, nonobstant ce qui a pu se dire à l'encontre, —des principaux habitants et des habitants en général de la province, nouveaux et anciens sujets, (et auxquels les loyaux émigrés ont ajouté leur témoignage par pétition)* d'être gouvernés par les lois anglaises faites et exécutées selon la constitution britannique. Ils prétendent y avoir droit non seulement à titre de sujets britanniques mais encore en vertu de la proclamation spéciale de Sa Majesté en date du 7 octobre 1763.

! Archives canadiennes, Q, 26-1, p. 33. Les sujets traités dans ce mémoire n'indiquent pas seulement les principales réformes politiques nécessaires, mais aussi les points capitaux concernant les relations extéreures du Canada à cette époque, Is font pressentir les controverses soutenues pendant les trois années “livantes et donnent un aperçu des problèmes discutés dans le long rapport ou la der Fe nstrüctions de Carieton de poursuivre une enquete systématique sur l'état de la province.

sant particulièrement allusion à la pétition du 24 novembre 1784, présentée au printemps de 9 ; voir p, 482, ? Voir plus loin, pp. 520 et 521, { Voir p. 500.

DSP 27044 octo Land 6e Pb eau