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622 ARCHIVES CANADIENNES 6-7 EDOUARD VII, A. 1907 LETTRES PATENTES ÉRIGEANT DE NOUVEAUX DISTRICTS : x° 1198.

SUPPLEME! A LA GAZETTE DE QUÉHEC,

(Signé) DORCHESTER, G.

George trois par la grâce de Dieu, roi d'Angleterre, de France et d'Irlande, deten seur de la foi, etc,

A tous nos bien-aimés sujets, salut :—

Attendu que notre province de Québec est présentement divisée en deux districts seulement et qu'en vertu de deux lois ou ordonnances portées, la première par notre gouverneur et le Conssil législatif la 27° année de notre règne, la seconde cette anne même, des dispositions sont prises pour la création et l’organisation d'un ou de plusieurs nouveaux districts ; en conséquence sachez maintenant que notre gouverneur de notre dite prosince, de l'avis et du consentement de notre Conseil de celle-ci et en conséquence des lois ou ordonnances susdites, à formé et par les présentes forrae les divers nouveaux districts ci-dessous décrits et nommés, à savoir: le district de Lunenburg, borne à l'est par la limite orientale d’une étendue, récemment appelée ou connue sous le nom de Lancaster, prolongée au nord et au sud aussi loin que s'étend notre province, et borne à l'ouest par une ligne nord et sud coupant l'emvoouchure de la rivière Gananoque, nom mée maintenant la T'ham»s,! au-dessus des récifs du Saint-Laurent, et se prolongeant au sud et au nord jusqu'aux frontières de notre dite province, en y renfermant le diverses villes ou régions nommées ou connues sous les noms de Lancaster, Charlotten burg, Cornrall, Osnabruck, Williamsbu rg, Matilda, Edrardsbury, Augusta et Eli: beth-T'oun : un autre district qui se nommera le district de Mecklenburg, s'étendant en decça des bornes nord et sud de notre dite province, à partir des limites occidentales du dit district de Luneburg et allant à l'ouest jusqu'à une ligne nord et sud entrecoupant l'embouchure d'une rivière, dénommée maintenant la Trent, qui se jette de l’ouest dan: la tête de la baie de Quinté, lequel district comprendra les diverses villes ou régions qui se nomment ou sont connues sous les nons de ’ittsburg, Kingstown, Ernest Town, Fri ricksburg, Adolphus-Torn, Marysbhurg, Soph iasburg, Ameliasburg, Sydney, Thurlon, K'ichmond et Camden ; un autre district qui se nommera le district de Vassau renferme dans les bornes nord et sud de notre dite province commencant à la limite occidentale du district nommé en dernier lieu et se dirigeant vers l'ouest aussi loin qu'une ligne nord et sud entrecou}::nt la projection extrême de Longpoint dans le lac £rié sur la rive septentrionale dudit lac £'rié ; et encore un autre district qui se dénommera le district de /Zssse et qui renfermera tout le restant de notre dite province dans ses parties occidentales ou inférieures et dans la largeur intégrale des frontières du sud jusqu'à celles du nord ; et encore un autre district qui s'appellera le district de Gaspé et comprenilra toute cette région de notre dite province située sur la rive sud du fleuve Saint-Lunrent, a l'est d'une ligne nord et sud entrecoupant le côté nord-est du cap Chat, situé sur la rive sud dudit fleuve ; de quoi tous nos affectionnés sujets doivent prendre note et con former leur conduite en conséquence.

En témoignage de quoi Nous avons ordonné de rendre nos présentes lettres patentes et d'y apposer le grand sceau de notre dite province. Témoin notre fidèle et bien-ainx Guy, lord Dorchester, capitaine général et gouverneur en chef de notre dite provine à notre Château Saint-Louis, dans notre cité de Quebre, le vingt-quatrième jou juillet dans l'année de grâce mil sept cent quatre-vingt-sept, de notre règne la huitième,

(Signé) D.

se GEO. PownNaLzL, ‘taire * Archives canadiennes, Q, 39, p. 122. Tel que dit dans l'introduction, ces lettres pat : furent del

vrées conformément à l'oronnance du 30 avril 1787. Voir p. 560. :

* Ce nom ne fut js adopté en permanence, celui de ‘ Gananoque ‘ étant conservé. Mais, sur la pressante invitation du lieutenant-gouverneur Simcoe, la rivière ‘ Tranche ”, dans l'ouest de l'Ontarie, fut plus tard nommée * Thames ”.

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districts par notre te an plusieurs de notre isequt ce OU VEUX bot he à e non de t born: ü ue, nom longeant mant Îles Larlotten t Eli:a ndant en identales ecoupant t dans la ns qui se a, Fred l'hurlonr, renform “identale ne ligne em la rive » district 1es [UN l'a celles preniira Laurent, 1é sur la ge et con

patentes len-aitit ovine Jour «ue

DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS DOC. PARLEMENTAIRE No 18 SYDNEY à DORCHESTER. (1)

Whitehall, 3 septembre 1788, Lord Dorchester,

Milord, Votre Seigneurie a dû voir, par les délibérations qui ont eu lieu

au parlement pendant la dernière session, les arguments dont on s'est servi lors

de la presentation de la

supplique apportée de Québec par M. Lymburner, demandant de changer la constitu tion actuelle de la province, et les raisons invoquées par les ministres de Sa Majesté peur éviter de prendre une décision sur ce très important sujet (2)

Archives canadiennes, 4) 36-2, p. 469,

Le 16 mai 1788, M. Powys proposa à ln Chambre des « omunes, que M, Adam Lyimburner, agent de cette partie de la population du Canada, « oipose de Français et d'Anglais et désireuse d'obtenir une cha bre d'assemblée, ete, soit entendu à la barre de la Chambre, pour soutenir la süupplique de Quebec du 24 novembre 1784. Ni, Lymburner, ayant été admis, lut un écrit signalant les défectuosités du systéme de lois alors en vigueur dans la province et la nécessité d'une réforme, Ce document se trouve au vol, Q, GA 1, pp. L101. Aprés qu'il se fut retiré, il s'ensuivit un débat, Presqu'entierement rapporte au Hans tré, vol, 27, pp, GI à 644 L'on a, cependant, la substance de la cine emprunté au London Chronicle

AL. Porus expliqua en détoil les Circonstances et lex allégations que renferment les requêtes, I] déclara que les Canadiens en general désiraient Lintroduc tion dans cette province d'un code de lois de ter. mine et positif et souhaitaient de n'être plus, à l'avenir, soumis à la seule ordonnance d'un conseil législatif, none par la couronne et destituable au bon plaisir de celle-ci, Les Canadiens formulent le vou d'ob tenir une chambre d'assemblée dans la province et le désir d'être re His par lex lois anglaises en général. L'orateur fit remarquer qu'ils n+ jouissaient pas du privilège d'Habrus Corpus, du moins ce privilege ne format pas partie de leur Constitution, bien qu'ils pussent en jouir par occasion, [ls n'ont pus droit an proces pur jury sauf dans quelques cas, Quant au conseil mentionné ci dessus, il ne devrait Pis exister ; car, de l'avis de l'historien le Bueux informe et le plus élégant de notre temps (M, l'executif qui nomme le pouvoir législatif, c'est un erit: ri certain du despotisme du gouverne nt, Les requérants veulent être placés sur le même pied que les provinces de Nouvelle Ecosse et de Nouveau Brunswick, qui ont une assemblée législative et Participent aux bienfaits des lois britanniques, M, Powys considérait es demandes justes et raisonnables et s'imposant à l'attention de Ja ( ‘haunbre. conclut en proposant, qe ce comté est d'avis que les pétitions de Québec s'imposent à la délibération sérieuse et immédiate de {a Chambre,

Sir Matthew White lidlen appuya la motion. Les lois, dit il, sont au Canada vagues et indétinies : et partout où cela existe, il en résu 4 graves abus, Il espere que, si la chambre n'a pas le loisir, d'ici à la tin de la session, d'en arriver à une décision finale sur cette: Question, elle adoptera au moins une réso lation qui laisserait aux Canadiens de bonnes raisons d'espérer qu'on en viendra à une décision favorable à la prochaine session.

chancelier de L'Echiquier partagea l'opinion de l'honorable Proposeur que les pétitions mméritaient la considération attentive des députés, mais on ne pouvait rien faire dans ce moment en ln matiére, Le pure lement, dit-il, n'est pas Prepare à discuter une affaire d'aussi capitale importance que l'élaboration d'une constitution pour ne province inmense, florissante et grandissante. La colonie n'a pas fait parvenir une collection de renseignements suflisante pour permettre à la Chambre de décider des mérites de Ja question contenue dans les pétitions, Quant à l'institution d'une chambre d'assemblée, bien qu'il ft disposé à commandes ce mode de législation, il dontait fort que cette mesure fût opportune à cette heure où la province étiut en proie à l'effervescence et à l'agitation. Une assemblée législative n'aurait pas le don d'apaiser la fermentation populaire, Le Conseil législatif de Quebec a ordonne d'accorder aux habitants le privilège de l'ÆHubeax Corpus, de sorte que ces derniers n'ont aucun motif de se plaindre à cet égard. Il Dapprouvait pas la motion sous sa forme actu lle,

M. For tourna en ridicule l'idée que le parlement n'était pas en état à la provinee de Quebec. Peut-on croire que, Aprés AVOIr possédé cette colonie pendant l'espace de vingt CRq années, on n'ait pu se procurer assez de renseignements pour pouvoir décider de facon défimtive quelles lois la régiraient le plus sagement * Il accusa les ministres de Sa Majesté de négligence exce ssive

jusqu'a déclarer que ces messieurs étaient incapables de remplir leurs devoirs, car ils n'avaient pas Ps es Mesures appropriées de hâter cette affaire,

Le chincelier de à Echiquier se défendit de l'inputation de négligence et A.

M. Marsham pensait que la Chambre devait voter un projet de loi sans del l'acte de L'Æthoux Corpus, afin que ce

bonté

Ussion dans le sommaire xuivant

Gibbon), quand c'est

l'élaborer une constitution de stinee

Eur répliqua.

a pour étendre au Québec privilège ne fût plus désormais regardé &« meune siuple faveur où aix habitants mais comme une ure de droit, [1 propx anssi que, lorsque le président aurait le fauteuil, la Chambre s'engageñt à s'occuper, dés le comimencement de la prochaine session, de itfatre dans tons ses détails,

Meridun ra le ministére coupable d'avoir ai long ionie du Canada,

WU. Allcrman Watson fit remarquer Que dé Ja mauvaise administration de au Canada, de multiples et sérieux inconvénients, I] enonça l'espoir que les lo Sraient appliquées à cette province,