EDOUARD Vil, A

Nous pourrions angliciser complètement le peuple par lintroduetion de la lun anglaise. Cela se fern par des écoles gratuites et en ordonnant que, après un éertioin nombre d'années, toutes poursuites devant nos tribunaux soient instruites en anglai

Je n'ai jamais pu comprendre pourquoi les lois d'Angleterre ne devraient pas ser de rézle pour la décision dans tous les cas d'actions personnelles basées sur des dettes

promesses, contrats et conventions soit en matière commerce où autre, et aussi des torts proprements dits pour étre compensées 61 dommages intéré

,. On ne ma pus non plus persuadé qu'il serait expédient de modifier les lois, coutumes et usa jusqu'ici au Canada dans toutes contestations concernant les titres de terres et la ten la transmission, Faliénation, les hypothèques, le transport des biens fonds et Ja réparti tion des effets mobiliers des personnes mortes intestat.'

Les partisans d'un corps législatif S'écrieraient que ce plan s'étaye sur une base trop étroite: aueune institution (disent ils), dépourvue du pouvoir de taxer, n'im tira jamais d'impulsion au eonmerce où n'excitera Fhabitant indolent au travail, et orme l'Angleterre conserve ses colonies dans le seul but d'étendre son commerce, il Fes decer ner au peuple de eette province le pouvoir de se procurer de l'argent afin de rendre celle-ci réellement utile à la mere patrie.

Quelques uns font remarquer qu'on n'a pas consulté les Canadiens avant d'introduire dans cette p'ovinee le droit criminel anglais. Celui ci leur fut donne pour leur bien. On pourrait done (concluent les premiers) s'en remettre à la sagesse du parlement britannique du soin de faire subir à la constitution de ee pays les modific ations devenues maintenant nécessaires par suite de l'arrivée parmi nous, comme colons, de tant 4 millie naturels de Sa Majesté.

La masse des Canadiens sont encore incapables de juger de cette affaire. Hs ne raient argumenter sur le changement projeté : ils seront heureux sous tout gouvern ment bien dirigé et parfaitement contents tant qu'ils resteront exempts des taxes, pour que nulle alarme ne soit sonnée pour éveiller leurs appréhensions concernant la seeurit de leur religicn.

Les se igneurs, je suppose, S ‘op poseront toujours AUX projets qui tendraient à moditier

s des sujets

le régime actuel, eur ils s imaginent, je crois, que leur importance e dépend du maintien de cesysteme, mais de quelle importance peut être un seigneur rs dans une provinee de commerce anglaise ! Ce dernier ne jouit d'aucun privilège particulier dans la societ Ina aucun empire légal sur ses tenanciers et, en général, les seigneurs ne se distir guent pas par leur intelligence supérieure, La plupart ne possèdent qu'une fortune tres exigue: cependant vous avez pu vous ren lre compte par leurs récentes publications qu'ils feignent d'avoir une autorité que bien peu de gens (n'appartenant pas à cette catégorie) consentent à leur reconnaitre,

Parmi ce nombre, il y a des gentilhommes judicieux et bien avisés qui jouissent d'un grand crédit auprés de toutes les classes du peuple, mais il serait aussi difficile un Anglais d'extirper ses préventions en faveur de la constitution britannique qua un gentilhomme canadien de se défaire de sa prédilection pour cette forme de gouvernement que nous trouvämes établie lors de la conquête du pays.

Ce sont les distinctions faites dans le 12e article des instructions de 1786 à lord Dorchester nées dans Le paragraphe antérieur, Voyez Particle 12, p, 541.

Par suite du débat an parlement anglais du 16 mai (voir la note pe. 693) et de l'engagement ue pt le mamstére d'examiner question de la constitution ses pendant la session suivante, seigneurs Canadiens à au roi, par lentremise de lord Dorchester, une pétition en da octobre 1788. Voir 4 Dans ce document, ils . tendent que, bien qu'un certain n Canadiens Français se fussent unis à l'élément angl ais dans le pétitionnement réclamant le chan

gouvernement, cex dermers ne représentent pas les grande proprietuires de la nation (D leur nom et en celui d'un gronpe dedenrs compatriotes, de quiils solheiteérent le pouvoir de signer | la petition, ils demanderent Le maintien integral des anéiennes Lois et institutions francs Cutt

requete provoqua, à son tour, Fenvor d'un memeire de la part des partisans d'une reforme cor nelle lequel crtiquait en detail les réclamations et prétentions de ceux qui avaient signe Ja petit octobre. Ce mémoire, auquel étuent annexees plusieurs pieces supplementires, etait date du ASS et se trouve dans Q. 40, p. 17. D'autres pélitions, contre pétitions et iméimotres suivirent, verse se concentrant surtout autour de l'influence relative, du nenabre, de la fortune et de Fact factions rivales. L'on pourra compulser presque tous ces documents dans le vol Q, 40. Ni d'un de Pantre, ts n'ajoutent quoi que ce soit d'anportant sur li question constitutionnelle en sis le deja eté presente,

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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 629 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Un seigneur canadien parle comme suit : “ Les lois, les anciens usages et coutumes “de notre province seraient bientôt abolis si les sujets naturels du roi réussissuient “a obtenir comme ils le demandent, une chambre d'assemblée. Nous désirons conserver “nos lois intégralement en vigueur jusqu'à la fin des temps. Nous avons un dro t in- “ contestable au partage, en täpport avec notre nombre, des postes honorifiques où lucra ‘ufs dans le service administratif. Que nous nous en sommes uniformément tenus à “ces réclamations, nos adresses de TSH et de 1788 * en font foi.

A ces remarques, j'ajouterai tout Simplement que, comme la chambre des représentants se Composerait, en majorité, de francs tétanciers canadiens, ces derniers ne mo life raient pas les lois sans é're entii rement convaineus qu'elles ont besoin de subir des tuimeu dements,

Le roi ne fait aucune distinction entre un homme né au Canada et un autre né dans Middlesex : nous sommes tous sujets de Sa Majesté, quiest la source d'honneur. Sa faveur royale s'étendra à tous les méritants qu'ils soient nouveaux sujets où suiets natu rels

J'ai l'honneur d'être, cher monsieur,

Votre serviteur fidèle et oblige,

HUGIHE FINLAY.

Evan Nepean, Esqr., Original.

\doptée le 30 ORDONNANCE CONCERNANT LES PROCEDURES DEVANT

D Was LES COURS DE JUDICATURE CIVILE. *

La Gazette de Québec, le jeudi T mai 1788,

ANNO VICESIMO NONO GEORGIE TERTIL REGIS.

Cuar, DIE.

Loi qui maintient en vigueur les ordonnances réglementant la pratique du droit et édicte des mesures plus etflicaces de dispenser la Justice, princi palement dans les nouveaux districts

1. Son Excellence le gouverneur et le Conseil législatif décrétent, et il

eur des 8St par les présentes décrété par ladite autorité, que l'acte intitulé : ‘ Ordus vrdon- % donnance à l'effet de réglementer les procédures devant les cours de Judi

Maintien en

hances arte “

cature civile et d'établir le Jugement par jury dans les actions en matière retirés .

commerciale et en dommages intérêts pour torts personnels, "#4 rendue dana la vingt cinquième année du règne de Sa Majesté, de mème que l'acte la maintenant en vigueur avec des dispositions addit'onnelles adopté la vingt septième année du règne de Na Majesté 5, est maintenu en v isueur jusqu'au

trentième jour d'avril de l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt onze et pas plus longtemps.

Qualités 2 3. Et afin de mieux adapter les dispositions générales à l'état actuel de v'AUTEs re ss : # quises des ju la province, recemment divisées en Cinq nouveaux districts : G é, Luneres dans! burg, Mecklenbury, Nassau et Hesse, il est, en outre, décrété par la même houveny . , à : # ce I po “autorité quon ne pourra récuser un Juré dans toute information judiciaire où procès dans l’un où l'autre desdits nouveaux districts parce que ce dernier n'est pas franc-tenancier, si, possédant par ailleurs les qualités vou.

Pour les pétitions de 1784, voyez pp. 491 et 494

Voir la note p. 62%,

\rebives cana Honnes Q. 62 A 9, 7. On remarquera que cette ordonnance ne comporte ancun Miendement subatantiet de l'ordonnan gener de 1787, excepté en tant qu'elle arrôte des dispositions Pope aux conditions spéciales des nouveaux districts occidentaux et Particuhérement de celui de Hesse, dans la juridiction duquel étaient situés ln plupart des postes de commerce de l'ouest

Vour page 05, Voir page oi

Pouvoirs du premier juge du district de Hesse,

Dans les pour sut au Cri

nouveaux dis triets, lexecu tion sera suspendue

quand, etc.

Copie du pro

verbal

ra être LABEL TTL an ierneur

Les personne convainoues

d'un crimecs pital dans le