EDOUARD VII, A

lues, i} « occupé constamment, pendant un an, cent acres de terre an permission et l'autorisation du gouvernement, dans Je district où il est voqué et sil a obtenu le certificat requis signé par le gouverneur ou « mandant en chef d'alors où par l'inspecteur général ou le sous-inspect

général où l'un de leurs adjoints ou l'un quelconque d'entre eux.

3. Et la même autorité arrête que, jusqu'à ee que trois juges aient 1

régulièrement nommés pour siéger sur le banc de la cour des plaids

muns du district de Hesse, tous les pouvoirs et autorités du nombr seront délégués à la personne qui aura reçu une commission d'agir e premier juge d'icelle, nonobstant tous autres loi où acte ou ordonna

ce contraires,

4. Et à cause de l'éloignement desdits nouveaux districts et pour la rite du sujet, pour empêcher les longs emprisonnements et diminue: winel dans les frais publies dans les poursuites au criminel, la même autorité stat outre, que dans tous proces qui s'instrairont dans l’un des nouveaux d devant les juges d'audition et de jugement ou la cour d'assises g quand il arrivera que le premier juge de la province n'en fait pas } l'exécution de la sentence où du jugement de la cour suit suspendue

ce que le gouverneur ot commandant en chef en exercice ait fait son bon plaisir par mal lat sous sa signature et son cachet armori