EDOUARD VII A

Lettre coucernant l'étendue et l'établissement des nouveaux souvernements Bien qu'il ne soit pas permis d'y taire de concessions ai-dela de certaines hmites, néanmoins tout le territoire sauvage deven être soumis a une juridiction civile ; cette lettre se rap porte aussi aux proiets de & anmissions et d'instructions qui doivent être préparés pou: les gouverneurs

N° 9A Lex lords du commerce à Eyremont.

WHITEHALL, D août 1763

Misonb,— Ayant préparé notre humble rapport à Sa Majesté, conformément à cette partie de votre lettre du 14 juillet dernier, par laquelle nous sommes informés qu'il a plu à Na Majesté d'adjoindre au gouvernement du Canada, tout le territoire qui est indiqué, à moins que nous ne soyons en état de Proposer un autre plan de fronticres plus en rapport avec les intentions de Nu Majesté, A l'égard de ce territoire, nous nous permettons de transmettre ei incluses à Votre Seigneurie nos observations en vous priant de les communiquer à Sa Majesté,

Nous sommes de Votre Seignourie, les plus humbles et les plus obéissants serviteurs

ORWELL. SHELBURN BAMBER GASCOYNE. ED : ELIOT, GEO: “NE, Comte d'ÉcreMmoxT, l'un des principaux secrétaires d'Etat de 5 Majesté. Endossé : 5 août 1763, R. 6°, Lords du commerce.

Contenant une annexe.

A4 Sa Très Excellente Majesté le roi,

QU'IL PLAISE À VOTRE MaAsEsré,

Conformément aux ordres de Votre Majesté qui nous ont été transmis par une lettre du comte d'Egremont, en date du 14 juillet dernier, par laquelle celui-ci nous informait aussi que Votre Majesté approuvait gracieusement le projet de ne permettre pour le présent ni concession de terre ni formation, d'établissements dans le vaste terri toire borne d’un côté par le Mississipi et les limites de la Compagnie de la baie d'Hudson, et de l'autre par les limites du Canada, la Floride Orientale et la Floride Occidentale et les anciennes colonies de Sa Muj'sté, et la mème lettre nous ayant appris qu'il plaisait a Votre Majesté de placer ce territoire sous l'autorité d'une juridiction civile, au moyen d'une commission octroyée sous le grand sceau de la Grande-Bretagne, en vue de prévenir tout conflit qui pourrait surgir à l'égard de la possession de ce terrain ou !- son accaparement sous le prétexte en usage au sujet des relais et des terres abandon: où de crainte que ces endroits ne deviennent le refuge des criminels et des déserteurs, à. que pour ces consid“rations tout ce territoire devrait être inclu dans la commission du gou verneur du Canada et faire partie de cette colonie, à moins que nous proposions à Votre Majesté à l'égard de ce terrain, un projet mieux approprié aux besoins du moment : de plus étant requis de préparer sans perdre de temps un rapport à ce sujet pour Votre Majesté :

Après avoir très sérieusement considéré cet important sujet nous approuvons hum blement l'opinion de Votre Majesté à gard de l'opportunité de placer ce territoire sous l'autorité d’un gouvernement particulier, au moyen d’une commission octroyée sous votre grand sceau, renfermant une définition précise de ses frontières, afin d'en assurer

! Cette réponse des lords du commerce et le document es l'accompagne ne se trouve pas dans Amerique et Indes Occidentales : série concernant le Canada, vol. Cette reproduction est extraite des archives canadiennes, (Q I, p. 109. .

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DOUEMENTS CONSTITUTIONNEL 87

DOC. PARLEMENTAIRE N 18 ln possession 14 tuelle et conterant tous UVOirs HéCessAires pour y maintenir et y wotoger lu liberte le commerce avec les sauvages, qui doit otre accordée à tous les sujets de Votre Majesté, ainsi que les inesures requises pour einpet her les criminels et les de erteurs d'aller y chercher un refuge, Maison tweme temps, nous prenons la liberte di soumettre à Votre Majesté les objections suivantes qui, à notre sens, s'opposent à lan nexion de ce territoire a n'importe quel goaverneoment p 'ticuler et sut tr it Acelui Canada

L. Nous sommes d'avis que par suite de 'anuexion de ce territoire au Canada il y

aura lieu, si l'occasion se présente, de pre 1 que Votre “duiesté s'en est arrogé la possessior uniquement par suite des cession. faite … à France lors du dernier traité, tandis que votre droit sur les lavs et le territoire sonnaut ainsi que votre souvt

raineté sur les tribus sauvages surtout sur les six nations, repose de fuit sur des bases plus solides et même plus équitables ; peut-être aussi n'y vtil rien de plus nécessaire que de maintenir avec soin cette dernitre impression dans l'esprit des sauvages dont les idees pourraient ètre perverties et troublees s'ils devaient se considérer sous l'autcité du gouvernement du Canada.

9. Nous craignens qu'en astreignant une si grande étendu aux lois d'un seul gouver-

nement ou d'une seul: since, il en résulte pour cette province un avantage tellement grand au sujet du # 1 re avec les sauvages que Votre Majesté dans sa justice et sa sagesse «à décidé de Mr aussi libre que possible à tous ses sujets, qu'il serait à craindre

que cette province n .:capart le contrôle de ce commerce et qu'au préjudice de vos autres colonies, elle ne leur en fermat l'acces,

3°, Si cette grande contrée est annexée au gouvernement du Canada, nous croyons que les pouvoirs d'un tel gouvernement ne puissent s'exercer a l'égard des commerçants indiens ou anglais que par le moyen de garnisons maintepues dans les divers postes et les divers forts de cette colonie ét dans lesquels se trouvent la plupart des forces de Votre Majesté en Amérique ; et par conséquent, le gouverneur du Canada deviendrait virtuellement le commandant en chef, sinon il en résulterait des conflits constants et inextricables entre lui et les otliciers commandant les troupes de Votre Majesté.

Si Votre Majesté considère que ces objections doivent prévaloir, nous proposons d'octroyer au commandant actuel des forces de Votre Majesté, une commission sous votre grand sceau, par laquelle celui-ci sera investi du gouvernement de ce territoire et chargé de la protection des sauvages et du commerce de fourrures qu'y feront les sujets de Votre Majesté ; et il v a des inconvénients à transme!tre une telle commission au commandant en chef, nous demandons à Votre Majesté 1 ces mêmes inconvénients ne s'oppose ** pas également à ce qu'elle soit accordée à un gouverneur des colonies particu'itres © : Votre Majesté ?

Comme les instructions qui devront étre préparées pour ce gouverneur, si Votre Majesté en approuve lu nomination, exigeront beaucoup de renseignements, tant au sujet du gouvernement des tribus sauvages que du commerce, et considérant que ces renseignements ne peuvent être obtenus que du commandant en chef de Votre Majesté et des agents des affaires des sauvages, nous émettons bumblement l'avis qu’il serait à propos de retarder la préparation de la commission et des instructions jusqu'à ce que l'arrivée des informations que Votre Majesté na bien voulu ordonner, nous permette de produire un rapport plus complet et plus precis sur ce sujet. Nous nous plaisons à er: ire que ce retard ne produira rien de fächeux et qu'il n'est pas à craindre que ce territoire soit considéré comme abandonné, quand les troupes de Votre Majesté sont en possession des postes et des forts occupés autrefois par les Français. Quant aux criminels et aux déserteurs qui pourraient s'y réfugier pour échapper à la justice, il sera facile de ies en empêcher en donnant instruction et pouvoir au commandant en chef actuel de les renveyer dans leurs colonies respectives,

A cause des plaintes récentes des sauvages et des dificultés auxquelles elles ont donné lieu, nous proposons humblement que, dans l'intervalle, Votre Majesté publie une proclamation requise également pour les fins ci-après, savoir : pour faire connaître la réso- Jution prise par Votre Majesté de ne permettre ni sous forme d'achat ni autrement, aucune concession de terre ni aucun établi ement en dedans de certaines limites indiquées et d'abandonner aux nations sauvag soumises à Votre Majesté, tout ce territoire qui sera ouvert au commerce libre pour tc .s les sujets de Votre Majesté, et sur lequel ces

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