IS

En ce qui concerne les établissements industriels de l'armée et de la marine, les autorités compétentes établiront des règlements en conformité avec les § 11 à 13 cidessus.

Doivent être fournis tous renseignements réclamés

par avis rendu public ou par demande directe de l'Office de Guerre ou des commissions, au sujet des questions de travail ou d'emploi à l'usine, ou des conditions de salaire et d'exploitation.

L'Office de Guerre a qualité pour faire inspecter l'exploitation par un délégué.

Est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, et d'une amende pouvant s'élever à dix mille marks, ou de l'une de ces deux peines, ou de la détention :

i^ Celui qui ne se conforme pas à l'ordre donné par application du § 7 al. 3 et l'affectant à un travail, ou qui se refuse obstinément sans motif urgent à accomplir le travail qui lui est assigné ;

2** celui qui emploie un ouvrier contrairement à ce qui est prescrit au § 9. al. 1 ;

3° celui qui ne fournit pas dans les délais fixés les renseignements prévus au § 17, ou qui, en donnant ces renseignements, fait des déclarations contraires à la vérité ou mcomplètes.

Le Bundesrat est chargé d'édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution de la présente loi ; les règlements généraux doivent recevoir l'approbation d'une commission de 15 membres que le Reichstag choisira dans son sein.

L'Office de Guerre a l'obligation de tenir cette commission au courant de tous événements importants, de lui fournir, sur demande, tous renseignements, de recevoir ses propositions, et de réclamer son avis avant de publier des prescriptions importantes d'ordre général.

La commission est autorisée à se réunir entre les sessions du Reichstag.

Le Bundesrat pourra prévoir, pour les contraventions aux prescriptions d'exécution de la loi, un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et une amende pouvant

s'élever à dix mille marks, ou l'une des deux peines, ou la détention.

La loi entrera en vigueur du jour de sa publication. Le Bundesrat fixera la date où elle cessera d'être en vigueur ; s'il ne fait pas usage de ce droit dans le délai d'un mois après la conclusion de la paix avec les grandes puissances européennes, la loi cessera d'avoir son effet.

En foi de quoi, nous avons apposé notre seing et scellé du sceau impérial.

Au G. Q. G. le 5 décembre 1916.

Guillaume.

Betumann-Hollweg.