CHAPITRE XIV

sur les questions de politique intérieure, pour autant qu'elles exigent mon intervention, que si j'estime qu'elles importent au succès définitif. Cette considération seule inspire mes faits et gestes.

Avec mes cordiales salutations;

Signé : Ludendorff.

Loi sur le Service auxiliaire patriotique (1) du 5 décembre 4916 (Reichsgesetzblatt^ page 1333).

Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu, Empereur allemand, Roi de Prusse, etc..

Au nom de l'Empire, après avoir obtenu l'assentiment du Bundesrat et du Reichstag,^ prescrivons ce qui suit :

Tout Allemand du sexe masculin, de dix-sept ans accomplis à soixante ans accomplis, est assujetti au service auxiliaire patriotique durant la guerre, à condition toutefois qu'il n'appartienne pas au service armé.

Sont considérées comme faisant partie du Service auxiliaire toutes personnes employées dans les administrations, les services administratifs, dans l'industrie de guerre, l'agriculture, les forêts, dans les soins à donner aux malades, dans les organismes de toute nature de l'Economie de guerre, ou dans toutes autres professions ou exploitations qui présentent directement ou indirectement une importance pour la guerre, dans la mesure toutefois où le nombre de ces personnes ne dépasse pas les besoins.

(1) Le texte de cette loi ne se trouve pas parmi les documents publiés par le Général Ludendorif. Mais comme il en est fait souvent mention, il a paru intéressant d'en donner une traduction. Cette loi est d'ailleurs, elle aussi, intéressante au point de vue documentaire. (N. du T.)

Les assujettis au Service auxiliaire qui, avant le l«r Août 1916, étaient employés dans une exploitation agricole ou forestière, ne peuvent en être retirés en vue de les faire passer dans un autre emploi du Service auxiliaire.

La direction du Service auxiliaire patriotique appartient à l'Office de Guerre organisé au Ministère de la Guerre de Prusse.

La question de savoir si et dans quelle mesure le nombre des personnes employées dans une administration dépasse les besoins est décidée par le service central compétent de l'Empire ou de l'Etat Confédéré intéressé, d'accord avec l'Office de Guerre. Lorsqu'il s'agit de déterminer, d'une part, ce qui doit être considéré comme organe administratif et, d'autre part, si et dans quelle mesure le personnel employé dans un tel organe est supérieur au besoin, la décision appartient à l'Office de Guerre, après entente avec l'administration compétente de l'Empire ou de l'Etat Confédéré.

Au surplus, lorsqu'il s'agit de déterminer si et dans quelle mesure une profession ou une exploitation présente de l'importance dans le sens du §2, de même que de fixer si et dans quelle mesure le nombre des personnes travaillant dans un métier, une organisation ou une exploitation dépasse les besoins, la décision appartient à des Commissions qui seront créées soit pour l'ensemble de chaque région de Corps d'Armée, soit pour des subdivisions de Région.

Chaque Commission (§ 4 2« alinéa) se compose d'un Officier président, de deux fonctionnaires supérieurs de l'Etat dont l'un doit appartenir à l'inspection du travail, enfin de deux représentants des employeurs et de deux représentants des employés. L'Office de Guerre désigne l'offi-

cier de même que les représentants des employeurs et des employés. En Bavière, en Saxe et en Wurtemberg, ce soin appartient au Ministère de la Guerre, à qui, dans ces états, incombe l'exécution de la loi, d'accord avec l'Office de Guerre. Les hauts fonctionnaires de l'Etat sont désignés par l'administration centrale de l'Etat Confédéré intéressé ou par une administration particulière qu'elle désignera. Si une Région de Corps d'Armée s'étend sur le territoire de plusieurs Etats Confédérés, les fonctionnaires membres de la Commission sont désignés par les administrations compétentes de ces Etats Confédérés; dans les décisions de la commission interviennent les fonctionnaires de l'Etat Confédéré de qui relève l'exploitation, l'organisation ou le patron.

Appel de la sentence de la Commission visée par le § 4, alinéa 2 peut être fait à la Commission centrale à créer par l'Office de Guerre. Celle-ci se composera de deux officiers de l'Office de Guerre, dont l'un aura la présidence, de deux fonctionnaires nommés par le Chancelier d'Empire, et d'un fonctionnaire nommé par l'administration centrale de l'Etat Confédéré à qui appartient l'exploitation, la société ou le patron, enfin d'un représentant des employeurs et d'un représentant des employés : la désignation de ces représentants a lieu conformément au § 5 (2' phrase). Si les intérêts de la Marine entrent en jeu, l'un des Officiers sera désigné par l'Office de la Marine. En cas d'appel des décisions prises par les Commissions bavaroises, saxonnes ou wurtembergeoises, l'un des officiers sera désigné par le Ministère de la Guerre de l'Etat Confédéré intéressé.

Les assujettis au Service auxiliaire qui ne sont pas employés dans le sens du § 2 peuvent en tout temps être appelés dans le Service auxiliaire patriotique.

Ordinairement cet appel se traduit d'abord par une invitation à se présenter volontairement émanant de l'Office de

Guerre, ou d'un bureau à désigner par l'intermédiaire de de l'administration centrale des Etats Confédérés. S'il n'est pas répondu dans une mesure suffisante à cette invitation, les assujettis au service auxiliaire seront appelés par ordre individuel et écrit émanant d'une Commission qui, en règle générale, sera constituée dans chaque district de commission de recrutement, et se composera d'un officier président, d'un fonctionnaire supérieur, de deux représentants des employeurs et de deux représentants des employés. En cas de partage égal des voix, la voix du président entraîne la décision. La désignation de l'Officier et des représentants des employeurs et employés se fait dans la forme indiquée au § 5, phrase 2; l'administration centrale des Etats Confédérés, ou une administration désignée par elle, nomme le fonctionnaire supérieur.

Quiconque a été touché par un ordre spécial écrit doit chercher du travail dans les services ou exploitations énumérés au § 2. Si, dans les deux semaines qui suivent la remise de l'ordre, un emploi n'a pas été trouvé, la Commission prononce l'affectation à un emploi.

La Commission formée auprès de chaque Commandement de Région (§ 4, alinéa 2) prononce en cas de réclamation contre l'affectation d'office à un emploi. La réclamation ne peut avoir pour effet d'ajourner l'exécution de l'ordre.

En prononçant l'affectation à un emploi, on tiendra compte autant que possible de l'âge, de la situation de famille, de la résidence, de l'état de santé et en outre des fonctions remplies antérieurement par l'assujetti au Service auxiliaire ; de même on devra examiner si le salaire prévu permet à l'intéressé de s'entretenir suffisamment, lui et les personnes de sa famille qu'il a à sa charge.

Personne ne peut accepter dans un emploi un auxiliaire ui occupe déjà un poste dans l'une des iDranches énumé-

rées au §2, ou l'a occupé dans les deux dernières semaines, à moins que cet auxiliaire ne présente un certificat de son dernier employeur, justifiant qu'il a quitté sa place avec l'assentiment de celui-ci.

Si l'employeur refuse de fournir le certificat, l'auxiliaire peut adresser une réclamation à une commission qui, en principe, sera créée dans chaque district de commission de recrutement et sera composée d'un délégué de l'Office de Guerre, président, de trois représentants des employeurs et de trois représentants des ouvriers ou employés. De ces représentants, deux de chaque sorte sont permanents ; les autres seront choisis dans le groupe professionnel auquel appartient l'auxiliaire intéressé. Si la commission reconnaît, après examen du cas, qu'il y avait une raison sérieuse pour que l'auxiliaire quitte son emploi, elle établit un certificat qui remplace celui de l'employeur étala même valeur.

On doit en particulier considérer comme « raison sérieuse » une amélioration convenable des conditions du travail dans le Service auxiliaire patriotique.

§ iO.

Les instructions relatives à la procédure dans les commissions prévues au § 4 alinéa 2, au § 7 alinéa 2, au § 9 alinéa 2, sont données par l'Office de Guerre.

Pour la désignation par l'Oftice de Guerre des représentants des employeurs et des employés dans les commissions (§§ 5 6, § 7 alinéa 2, § 9 alinéa 2) des listes de proposition des organisations économiques ~d'employeurs et d'ouvriers ou employés seront demandées.

S'il existe déjà des commissions similaires (commissions de guerre, etc.) susceptibles d'assumer les fonctions des commissions énumérées au § 9, elles peuvent remplacer ces dernières avec l'assentiment de l'Office de Guerre.

Dans toutes les exploitations travaillant pour le service auxiliaire patriotique, auxquelles s'apphque le titre VII du

code industriel, et où, en règle générale, on emploie au moins cinquante ouvriers, des comités permanents d'ouvriers doivent exister.

Si, dans ces exploitations, des comités permanents d'ouvriers n'existent pas, conformément au § 134 du code industriel ou en exécution de la loi sur les mines, il en sera créé. Les membres de "ces comités sont élus, par vote direct et secret, d'après les principes du scrutin proportionnel, par les ouvriers majeurs de l'usine ou de sa succursale. Le détail est fixé par l'administration centrale de l'Etat Confédéré intéressé.

D'après les mêmes principes et avec les mêmes attributions, seront constituées, dans les exploitations du genre de celles décrites à l'alinéa 1, et ayant plus de cinquante employés ou ouvriers pour lesquels l'assurance est obligagatoire conformément à la loi sur l'assurance des employés, des commissions d'employés spéciales pour ces derniers.

Il appartient au comité d'ouvriers d'aider à la bonne entente à l'intérieur du personnel ouvrier de l'exploitation, ainsi qu'entre patrons et ouvriers. 11 doit faire connaître les propositions, désirs et réclamations du personnel ouvrier, ayant trait à l'organisation de l'exploitation, aux questions de salaire et autres, et enfin aux organisations de bienfaisance : il donne son avis.

Sur demande du quart au moins des membres du comité, celui-ci doit se réunir et l'objet à discuter doit être mis à l'ordre du jour.

Si dans une exploitation du genre de celles indiquées au § 11, l'accord ne peut se faire entre le comité et les patrons, dans les discussions relatives aux salaires ou autres conditions du travail, et si les deux parties n'en appellent pas à l'arbitrage d'un tribunal industriel ou minier, d'un tribunal arbitral de corps de métier ou d'un tribunal de commerce, l'une quelconque des parties peut prendre la com-

mission désignée au § 9 al. 2., comme commission d'arbitrage. Dans ce cas, les par. 6Q, 68 à 73 de la loi sur les tribunaux industriels trouvent leur application, sous réserve qu'un jugement sera rendu même si l'une des deux parties fait défaut, et que les personnes qui auront eu à connaître de l'affaire en litige, soit comme employeur soit comme membre d'une association d'employés, ne pourront intervenir au jugement.

Si, dans une exploitation qui travaille pour le service civil, et pour laquelle le Titre VII du Gode industriel est applicable, il n'existe pas de comité permanent d'ouvriers, conformément au code industriel ou à la loi minière ou à l'Art. 11 (alinéa 2 ou alinéa 3) de la présente loi, on peut, en cas de désaccord entre patrons et ouvriers sur les questions de salaires ou autres conditions du travail, prendre comme arbitre la commission décrite au § 9, alinéa 2 ; il en est de même pour les exploitations agricoles. Les prescriptions de l'alinéa 1 du présent article (2* phrase) sont applicables à ce cas.

Si l'employeur ne se soumet pas à l'arbitrage, le certificat justifiant la cessation du travail (§ 9) sera délivré, sur leur demande, aux ouvriers figurant comme parties au procès. Si les ouvriers ne se soumettent pas à l'arbitrage, le certificat peut leur être refusé pour le motif qui sert de base à l'arbitrage.

On ne peut restreindre, pour les personnes employées dans le service auxiliaire, l'exercice du droit d'association et de réunion que leur 'îoncède la loi.