CHAPITRE il

de lacunes que, dans la pratique, avec un peu d'adresse, chacun peut échapper à l'obligation du travail prévue au par. 1. D'autre part, la chose n'est pas douteuse, l'action des agitateurs et des fauteurs de troubles a fait des progrès. La question pourrait se poser de supprimer cette loi et de la remplacer par celle sur l'état de siège ou sur les réquisitions en temps de guerre. C'est au gouvernement d'apprécier l'opportunité, au point de vue de la politique intérieure, d'une mesure pareille. Mais il me paraît certain que la simple menace d'abrogation de la loi par le Bundesrat amènerait les partis de gauche à résipiscence, car la loi donne, en fait, des droits considérables aux ouvriers, mais ne leur impose aucune des obligations qui auraient dû découler de l'art 1.

Au reste, parmi les dispositions qu'il y a lieu d'améliorer, on peut citer :

l'' élargissement des attributions des commissions de contrôle (1) (§ 4) ;

2° réduction des délais pour trouver du travail (§7) ;

3° suppression du délai de 14 jours au § 9 ;

4° autorisation de changer d'usine accordée seulement si on passe dans une autre exploitation de même nature. Possibilité d'interdire, d'une façon générale, de quitter certaines exploitations de guerre spéciales et particulièrement importantes ;

5° punition par les commissions de contrôle, etc., quand on se dérobe à l'obligation de travail (procédé simple et rapide) ;

6^ amélioration du contrôle de tous les assujettis au Service auxiliaire (transmission d'états nominatifs de bureau du travail à bureau du travail, par l'intermédiaire d'un bureau de l'Office de guerre. Compte rendu obligatoire des employeurs) ;

1° abaissement à 15 ans de la limite inférieure du service obligatoire.

L'homme du Service auxiliaire n'était pas assimilable aux combattants, le Service auxiliaire n'ayant rien de commun avec le Service militaire obligatoire. (Note du T.j

(1) Feslslellungsausschuss. — Ces organes ont été créés dans chaque