SQ

sas

'Est

" Est accordée en outre une somme de cinq ** millions pour dépenses extraordinairea.

" En second lieu, que pour remplir le dé- " ficit des revenus ordinaires de l*an 1808, il *^ sera ouvert un emprunt de 30 raillions de "florins, à Tégard duquel sont arrêtées les ^' dispositions suivantes.

" Art- I. Pour remplir le déficit des dé- " penses qu'occasionne le service de cette '' année, et celui que les circonstances de la " guerre où se trouve engagé le royaume ne " peuvent manquer de produire sur les revenus, il sera fait un emprunt à raisoix pour cent par an pour et jusqu'à la concurrence ** de 30 millions de florins.

" II. Les effets provenant de cet emprunt " serviront en premier lieu pour payer les *^ créanciers désignés dans les articles sui- " vants j l'excédant sera versé dans le trésor " public.

*' III. Toutes les rentes d'effets convertis en coupons, ou de ceux non convertis, sans ou avec remboursement, viagères, annuités, ** et tous autres de' quelque dénoûiination

r2 ^* qu'ils

244 DOCUMEÎ^TS HISTORTdUES

" qu'ils puissent être à la charge dû royaufû^e, " échus au et depuis le 1 Février 1808, ou à ^* échoir 4ans le courant de cette année ^* jusqu*au 31 Janvier 1809 inclusivement, se- " ront payés pour la moitié en recipissés con- " vertîbles'en effets de cet emprunt, Pautref *' moitié le sera en espèces. Les intérêtsr '' seuls de l'emprunt de fl. 40,000,000 fait en 1807 en seront exceptés.

IV. Il sera également payé de la mêmef " manière et avec échéances respectives, raen- " suelles, trimestres ou semestres, pour et ** pendant une année entière, à commencer au premier Avril 1808. ,

1^ Tous les appointements, traitements et ^* émolunïents des fonctionnaires publics sur- " passant six cents florins annuellement, pour " autant que les émoluments ne sont pas ** payés par des particuliers.

" T. Les pensions civiles et militaires sads exception, faisant service dans le royaume, au-dessus de douze cents florins par an.

3^ Les appointements des militaires sans •* exception, faisant service hors du royaume,

" surpassant

ce

^ SUR LA HOLLANDE, r 245

surpassant deux mille quatre cents florins et au-dessus par an.

4^ Les appointements des ministres dans rétranger, les allouances pour table des '^ officiers supérieurs, commandants dans les *• ports, et tous autres de ce genre qui seront. ** indiqués par nous.

" V. Les Magistrats de toutes les com- ** munes, les communautés, administrations " de digues, et toutes autres directions pu- ** bliques quelconques, et sans aucune excep- " tion, payeront la moitié des appointements ** d'une année de tous les fonctionnaires de ** leur commune, communauté ou administra- ** tion, et des employés à leur service salariés *^ de plus de fl. 600 annuellement, ainsi que *• des pensions de plus de fl.300, en effets de ** cet emprunt,, et l'autre moitié en espèces ; ** et pour cet effet ils emploieront la moitié ** des fonds destinés à ce paiement, pour acr quérir chez le receveur général de leur district ou autre qui pourrait leur être indiqué, les récipissés nécessaires pour faire ce paier *^ment»

" VI. Les

SA6 DOCUMENTS HIStORiaUES

" VL Les récîpissés primitivement déihrrés ** aux créanciers seront convertis de suite et " à bureau ouvert en effets au porteur de " fl. 100, 200, 500, et 1000, dont les rentes " commenceront à courir du premier du moi»

** dans lequel ils seront présentés à la dîrec- " tion qui sera chargée de la conversion.

" VII. Chacun est obligé de présenter les récipissés dont il est propriétaire pour autant qu'il les aura reçus avant le 1 Novembre 1809 î au plus tard avant le dernier ** Décembre de cette année, au bureau chargé *^ de la conversion, sotis peine que ceux qui ^[ n^auront pas été présentés à cette époque ** ne seront pas admis.

VlII. La caisse d'amortissement opérera de la manière la plus convenable à com- " mencer du 1 Avril 1808, pour remplir d'uû *^ côté lé but de son institution, d'anéantit ** les plus fortes sommes de la dette publique, " et de l'autre côté de soutenir le crédit du ** papier provenant de cet emprunt, pour au- ^* tant que le prix relatif des différents e£fetà " à la charge du royaume l'indiquera* A

• " cet

^^ cet effet les fonds de la caisse d'administra- ** tion seront portés pour cette année à cinq *' millions par les dispositions de l'article XI.

^* IX, Dans tous les cas oi^ ces effets seront '^ trouvés dans la masse d'héritages sujets aux ^^ droits sur les successioiis, à Pépoque de la ** mort de celui qui laisse Phéritage, ils pour- ** ront être donnés en paiement de ces droits ** avec les intérêts échus pour leur valeur ** nominale»

*' X. Nous nous réservons la faculté de *• pouvoir faire en tous temps le rembourse- *f ment de cet emprunt, soit en entier ou en ** partie.

** XL II sera levé annuellement, à com- ** mencer de cette année, une taxe de trois ** millions, pour effectuer le remboursement f^ des intérêts et le paiement p^r voie d'achat ** de cet emprunt. Cette taxe sera levée pour .cette année par voie de ' cotisation répartie

sur les départements de la manière suivante : XII. Chaque département contribuera ^* cette année, à savoir :

Gronîngue • # # f. 172,500

La Frise . . . -300,000

Over-Yssel

Ovfir-Yssel

Gueldre /

Utrecht

Amstelland

Maasland

Zélande

Brabant .

Drenthe