TOME II. E E " cause

cause des changements considérables qu'a " subis dans ces temps Pétat politique de ce

^* pays,

" Ce rapport ainsi que ledit projet 'ont été " discutés dans ledit conseil d*état sous la pré- *^ sidence du Roi. L'examen, Messieurs, de " ce projet, recommandableà tant de titres, " nous a fourni occasion d'applaudir aux " grands talents des jurisconsultes qui y ont

' " travaillé avec tant de soins et d'exactitude. ** Mais on a trouvé à cette époque que ce " projet devait être considéré moins comme " un code, ou recueil de lois positives, que " comme un système de droit contenant un " exposé et développement des principes phi- ** losophiques et judiciaires traités dans les " écoles des docteurs.

^ Par ces motifs, et par d'autres encore, le " Roi nomma au mois de Novçmbre, I8O7, " une commission spéciale, composée du con- " seiller d'état Reuvens, alors Président de la ** haute cour nationale ; du Conseiller d*état, " Elout, et de M. Van Musschenbrock, éche-

*'vin

" vin de la ville d'Utrecht, et chargé de ré- ** diger Un nouveau projet de code criminel ** de ce royaume. ^,

" Cette commission ayant achevé son tra^ *^ vail au mois de Mars dernier, a présenté à " S. M. le projet d^ code criminel que nous ** avons maintenant l'honneur de vous sou- *' mettre au nom du Roi, et qui doit être ** considéré à juste titre comme un che£- ** d'œijvre d^expérience, de talent, et de pré^ ** voyance. ' >

" Le Roi a soumis préalablement ce projet " à Pexamen du Conseil d'état ; cet examen *' fut très-sévère ; nous fûmes témoins com- 5* ment S. M. encouragea chacun à faire toutes ^* les observations et toutes^ les difficultés pos- ** sibles. Le Roi lui-même était le plus zélé et " le plus exact à provoquer les critiques, et à " faire subir au code l'examen le plus scru- *Vpuleux. Nous tous qui y avons été pré- •* sents, avons dû avouer que ces discussions ** nous avaient fourni ,1a plus belle occasion *^ d'adxmrer notre Roi, et de convenir avec

;^ ee2 "lui.

" luî, que ce projet de code criminel est en ** effet le meilleur qui ait été connu jusqu'à " présent ; qu'il est parfaitement convenable ** au besoin des circonstances en général, et " spécialement à ceux de la Hollande, et que ** ses auteurs ont obtenu le droit le plus lé- ** gitime à la reconnaissance publique.

" Mais nous devons. Messieurs, vous entre- " tenir des discussions qui ont eu lieu au Coii- « seil d'état.

" Dans un code criminel qui doit servir pour toutes les classes^ pour tous les temps, et pour tous les lieux, qui doit être mis autant que possible à Tabri des changements *' continuels, on n'a point cru devoir traiter *^ des délits particuliers, tels que ceux des " gens de guerre, les courses illégitimes, les " fraudes et contraventions en matière d'im- ^* pots, les contraventions aux règlements sur ^' la chasse, la pèche, et la prise des oiseaux, ^* et d'autres encore spécifiés dans l'article 7 ** du titre premier, comme des objets de lois *' ou de règlements particuliers, qui ne sont *^ point abolis par le code criminel.

** Après

^* Après avoir traité dans le titre second '•^ des difiërents crimes en général, on trouve ^* dans Je titre troisième les déterminations " des différentes peines,

" Le Roi aurait ardemment désiré pouvoir ^* exclure les peines de mort ; mais nous ** n'avons pu nous dissimuler la triste vérité ^* qu'elles étaient indispensablement néces- " saires à la société. En évitant donc toute ** cruauté inutile et révoltante, on s'est borné " à deux espèces de peines capitales, savoir ** la corde et le glaive, lesquels supplices sont *' appliqués aux crimes qui pourraient mettre "la société en danger, et dont on ne saurait

réprimer l'audace d'une autre manière.

Mais les autres peines capitales en pratique "jusqu'ici, et que l'on peut taxer de cruauté, ^* comme la roue et d'autres, ont. été abolis. Dans l'application des peines, le projet

a eu égard aux circonstances plus ou moins ** aggravantes des crimes : partout où cela a ** été possible, on les a réglées, propprtion- ^* tellement aux délits, et partout où ceU

" n'était

*^ n'était pas possible, on a eu soin de lai^er " aux juges une latitude suffisante*

" Dans ce projet, on a posé en principe que *' nul juge ne peut faire infliger, à cause des ^Fv circonstances aggravantes, une peine plus ** forte que celle statuée par la loi sur le " crime, et on a seulement cru devoir leur *^ laisser la faculté de joindre aux peines *• d'échafaud, tels signes extérieurs^ qui, *• sans faire souffrir le condamné, peuvent *' cependant servir pour augmenfer Pimpres- ^* sion de la peine et Taversion du crime sur *' la multitude assemblée. On a néanmoins " cru ne devoir pliis admettre l'exposition des ♦ ** cadavres à des potences, ou sur des places ** publiques, après qu'ils auront été enlevés «'deFéchafaud*.

*^ La durée de la peine de détention est "fixée dans le projet à vingt années au plus. " On pense que parmi ceux qui sont con-

* Ces pièces» traduites du Hollandais par les gazetiers, et tirées de leurs feuilles, doivent être nécessaîretnent souvent incorrectes.

** damnés

SUR LA HOJLLAND£« 4f23

** damnés à cette peine dans un âge av^ncé^ *' il y a peu à craindre, après l'expiration de ^^ ce terme, tandis qu'on ne doit point aban- ^* donner 1* espoir d'une meilleure conduite à ** regard de ceux qui ont subi la même peine ** dans un âge moins avancé.

** Là peine de détention est même fixée à une durée beaucoup moins longue pour la plus grande partie des crimes, afin d*ex- • Gelure par là autant que possible toute sé- ** vérité arbitraire.

" P^rmi les objets qui ont trouvé le plus " d'opposition dans le Conseil d'état sous la ^'^ présidence immédiate du Roi, est la détermination d'après laquelle les peines pécuniaires sont comprises dans l'espèce de pu- ^* nition statuée dans le code,

" On a spécialement objecté Pinégalité qui *^ résulte de son application aux classes plus *^ ou moins aisées de la société. Mais on a " répondu à cette objection, que si l'intérêt " même de la société exige que les coupables " soient punis également, les peines pécu- ** niaires, qui, jusqu'à présent, ont été d'un • ** usage

usage si multiplié dans ce pays, ne doivent pas être abolies, aussi long-temps qu'il ne sera pas clairement constaté qu'elles sont ^' insuffisantes ; et que d'ailleurs dans les *^ peines corporelles il existe en sens con- *' traire une inégalité de cette nature qu'on " ne saurait éviter.

Que l'intérêt de la société ne permettait pas d'introduire le grand nombre de punitions corporelles qui devraient remplacer les peines pécuniaires, ni de diminuer le nombre des coupables publiquement flétris, ni d'admettre les procédures embarrassantes, nécessaires pour punir autrement ^ que par des peines pécuniaires. Et qu'enfin cette prétendue inégalité serait diminuée de beaucoup ou entièrement détruite, en ne permettant qu'un usage très-mp4éré des peines pécuniaires, en laissant aux juges une latitude suffisante dans son application, et en remplaçant cette peine par une autre non pas trop grave pour les classes moins aisées ; et qu'à cause de cela on avait seulement fait usage dans le projet de code des

*^ peines

€€ él €€

peines pécuniaires pour les moindres délits, avec une défense aux juges de les appliquer

** dans aucun autre cas que ceux qui sont exprimés par la loi ; et en fixant un maa^i* mum auquel les peines pécuniaires sont toujours assujetties, et qui ne peut jamais être porté à une somme considérable : enfin, en ne remplaçant cette peine par nulle autre qu'une courte détention, au cas que les

" condamnés ne soient point en état de payer

" la somme fixée.

Ainsi, Messieurs, l'on a conservé les peines pépuniaires qui ont une connexion si intime^

" avec toutes les espèces de peines statuées

" par le code.

" A Pégard des banissements, le code a

** laissé aux juges la faculté de les étendre

" hors le territoire de tout le royaume, et on

** a spécialement indiqué les crimes pour les-

*^ quels ils pourraient ou devraient être appliqués.

Cependant, on a eu soin que les banisse-

^ ments ne fussent point bornés pour de

'* moindres

4â6 DOCUMENTS HISTORIQUES

'^ moindres délits, ' mais qu'Us fussent réglés ^^ d'après les circonstances.

, *' Enfin, Messieurs, nous devons encore ** observer, par rapport aux difiérentes sortes de peines, que parmi les principaux avantages, on doit spécialement remarquer qu'on n'y a pas admis la peine de confiscation des biens, ni la mort civile, qui dans d'autres codes est admise comme suite de quelques ** peines. Nulles autres peines que celles " qu'on a crues nécessaires ne sont statuées " dans le code, et le même esprit de douceur " et de prudence qui n'admet point dans la " procédure criminelle l'usage de la tortyre, " fait apercevoir son influence salutaire par " rapport aux déterminations des difiérentes " sortes de peines-

" Dans le quatrième titre, ainsi que dans

" les titres suivants du projet du code, sont ** traités les difierents crimes et délits. A " cet égard, on n'a pas suivi la division faite " dans un projet antérieur, des crimes qui " sont commis contre Tétat ou contre des

'* individus.

** individus, et de ceux qui sont d'une nature " mixte, puisqu'il serait peut-être impossible '^ de faire une classification qui pût subir " Pépreuve de la justesse et de Pexactitude, *^ sans donner dans les plus minutieux détails. " On s*est donc borné à classer les crimes *^ 90US différents titres, afin de faciliter autant " que possible l'usage du code,

"Par rapport aux déterminations sur* le " duel, on a eu dans le Conseil d'état des dis- " eussions très-longues et très-sérieuses. La " force d'ufa préjugé auquel il est difficile de " se soustraire, d'un préjugé qui très-souvent " a plus de force que la loi même, et Putilité " de maintenir un bon esprit parmi les jeunes . " gens, ont été alléguées comme des motifs " valables contre les dispositions du code.

" Mais d'un autre côté on a prétendu que le "maintien du bon ordre dans la société <exi- " geait qu'il ne fût permis à personne de se " constituer son propre juge, que Pidée que " Ton avait que le droit et que la bienséance " exigeait de punir celui duquel on avait reçu " une offense, soit vraie, soit^ prétendue, ne

^* pourrait

pourrait ordinairement que causer des suites funestes, animer dans plusieurs cas les sentiments de vengeance, et troubler souvent le repos et le bonheur des ménages et des " familles. Qu'en outre le résultat du duel " ne pourrait pas toujours servir pour distin- ** guer celui qui a le droit de son côté, et que, " en tous cas, le législateur, quelle que puisse être la force du préjugé, ne devait jamais donner une apparence de légalité a des [ actions toujours nuisibles, et très-souvent " criminelles, en les passant sous silence.

" D'un côté, ces réflexions, et de l'autre, l'observation que les suites des duels devaient cependant être distinguées des crimes de meurtres, ont été cause que le duel a bien gardé sa place dans le traité des peines, mais qu'en même temps les articles qui ont " été statuées à ce sujet peuvent être consî- " dérés comme tenant un juste milieu con- ** forme à Pesprit des temps entre les senti- " ments opposés.

" Les deux derniers titres du projet traitent ** de la preuve des crimes et de la cessation

" des

^* des peines. Maïs comme on a été d'opi- " nîon qu'en général la loi sur les preuves ne ** doit point être inséré dans ce code, on n'y ** a placé que des règles d'une application et ** d'un usage particulier dans les affaires cri- ^^ minelles. Dans quelques parties du royaume, les juges avaient le droit d'abréger par la suite la détention fixée parla sentence ; mais cette coutume,! qu'on ne saurait faire accorder avec le droit de grâce» d'abolition ^' et de rémission commis au Roi seul, a été ** spécialement aboli par le dernier titre de *' ce code.

" Parmi les devoirs imposés aux juges dans ^^ le code criminel, il est statué pour autant que la loi leur a laissé quelque latitude dans le choix des peines, qu'ils doivent se régler d'après la nature des circonstances qui ont ** accompagné le crime, et avoir égard à l'âge, au sexe, et à la constitution physique, et au rang de l'accusé. Ce principe, pour ** autant qu'il / concerne la condition exté- ^^ rieure de Taccusé, a trouvé dans les dis- ^^ eussions une opposition assez forte. L'on

1>0CUMENTS HISTOEIQUES

y a observé que dans l'application des peines, il ne devait y avoir aucune distinction de rang, ni de qualité, et que si la même peine statuée contre un crime égal " était bien plus grave et bien plus déshono- ** rante pour des individus d'un rang élevé " que pour ceux d'une condition plus ob- " scure, la meilleure éducation dont doivent ** être censés avoir joui les premiers, et par conséquent, la conviction du mal, leur méritait une peine plus grave qu'aux der- " nier s.

" Mais on a réppndu à cet argument que ** le principe énoncé ne pourra valoir que quand le code n'a pas statué une peine positive, et qu'ainsi le juge a le choix deâ " peines. Que dans le code il est expressé- " ment pourvu à ces cas où on a jugé que " les peines devaient être égales. Qu'au reste, la loi ne permet nullement qu'un rang plus élevé soit un motif pour faire subir aux coupables une peine moins grave, mais qu'elle a seulement égard, dans les cas désignés, aux différentes espèces de

^ • *^ peines.

HXm LA HOLLANDE. 481

** peines, et que dans les règles qu'elle pre- ** scrit aux juges pour déterminer son choix, •* la loi a trouvé justement un sûr garant que " la même espèce de peine, qui, dans un cas *^ contraire, pèserait davantage sur la classe " moins aisée et'sur les pauvres que sur ceux " d'un rang élevé et les riches, ne soit pas " toujours appliquée indistinctement, et dans un même degré sur tous les deux.

Ces derniers motifs ont été cause qu'on " a conservé ledit article dans le projet du " code. Nous espérons,/ Messieurs, vous " avoir donné un aperçu détaillé da code ^^ qui va maintenant faire l'objet intéressant " de vos délibérations.

" Quoique de tout temps on ait générale- " ment reconnu la nécessité de ce travail, il " fut cependant réservé au Roi seul de lé ** faire effectuer.

"C'est S. M. qui, par des mesures efficaces, a fait naître cet excellent produit de la jurisprudence hollandaise ; et c'est au ** nom et d'après l'ordre exprès du Roi que " nous faisons l'aveu devant cette assemblée ** que les rédacteurs de cet excellent ouvrage

" méritent

ce te

^^ méritent la reconnaissance de tous les Hol^ ^' landais, et qu'ils ont répondu de la manière '^ la plus satisfaisante à la confiance dont " S. M, les a honorés.

" Nous vous remettons . donc, Messieurs, *' ce gage sacré de la bonté et de la sagesse "de notre monarque, dans Pespoir flatteur ** que par la sanction que vous donnerez à ce " projet, la nation entière jouira bientôt du ** bonheur de recevoir dans le code criminel " un des bienfaits les plus signalés, pour le- ** quel nous et nos arrière-neveux devrons à " la Providence et au Roi une reconnaissance «éternelle."

Le 27 Novembre, le Roi se vit forcé de prendre des mesures plus rigoureuses encore contre le commercé. Les voici :

" Louis Napoléon, etc. etc.^ avons décrété, " et décrétons.

« Art. I. Les ports de la Hollande resteront

" fermés, et aucun navire ne pourra entrer

" dans ce royaume, ou y décharger quelques

^^ marchandises.

" IL Les vaisseaux qui auront touché en

" Angleterre

SUR LA HÛLLANDEé

** Angleterre, ou seront entrés dans quelque " port ennemi, et qui seront trouvés avùir ** fait la contrebande, entretenu quelque *^ communication illicite, ou avoir ' apporté ** des marchandises, des lettres et amené ^' des passagers, ainsi que ceux qui auront ^^ reçu bu pris en mer des marchandises, des " lettres ou des passagers, ne seront pas ren- ** voyés, mais arrêtés et confisqués.

" III. Le capitaine et l'équipage de tout " navire sans distinction, convaincu d'être " venu d'Angleterre, ou d'un port ennemi, " et d'y avoir pris des marchandises, lettres, *' ou des passagers, seront placés sur nos vais- *^ seaux de guerre, et devront servir comme " matelots.

" IV. Dans le cas où des bâtiments navi- " guant sous pavillon allié ou neutre, chargé " de propriétés neutres, venant de quelque " port neutre, feraient naufrage sur nos côtes, '< ou dans le cas où de tels bâtiments seraient " forcés par une force supérieure d'aborder dans ce royaume, sans pouvoir remettre en mer, les cargaisons seront déposées dans les TOME II. FF *^ magasins

4S4 DOCtJMENTS HISTORIQUES

^<« magasins du royaume, pour être rechargées ** après le radoubement des bâtiments, ou dans ** le cas où le radoubement ne pourrait avoir *^ lieu, pour y être gardées jusqu'à la paix.

'* V» Lorsque les cargaisons ou quelques '* parties d'icelles seront avariées, nous en accorderons la vente publique, et te produit en sera déposé dans le trésor public pour y être gardé jusqu'après la paix* ** VI. Les déterminations mentionées aux ** articles 2 et S, sont applicables aux bateaux pêcheurs bu autres petits bâtiments, quelle que soit leur destination, ainsi qu'aux patrons, capitaines» commandants et équipages de tous navires qui seront trouvés avoir fait ** la contrebande, ou eu quelque communication prohibée, avoir porté des marchandises et lettres, ou conduit des passagers^ ou y

** avoir concouru.

" VII. Sont néanmoins exceptés des dé- '* termînations mentionnées à 1 article 1^^ '* les navires chargés de thé et de productions ^^ de la Chine, qui, avant Tépoque de notre '* premier décret relatif au blocus,, ont ob-

"t«iu

^* tenu de nous la permission d'aller chercher ^^ une cargaison en Chine. Ces cargaisons seront déposées dans les magasins du royaume et ne pourront être vendues, ni le ** produit de la vente être remis au proprié* '^ taire, qu^ par notre ordre spécial.

^^ VIIL Les bâtiments chargés de sel, et *^ qui n'auront conduit aucune autre mat*' *' chandise, rii lettres, ni passagers, ne sont pas '^ compris dans les déterminations susmen- " tionnées ; néanmoins, s'il est prouvé qu'ils 1' aient contrevenu a^ux dispositions contenues " dans les articles 2 et 3, elleà leur seront *' applicables, sans en excepter même le sel ** qui sera alors également confisqué.

" IX. Les Maréchaux de Win ter et Du- " monceau,.etJe Lieutenant Général Carteret, *' sont chargés sur leur responsabilité, chacun " dans l'arrondissement qui lui est confié par " notre décret du 18 Octobre, de ne laisser *^ repartir aucuns bâtiments entrés dans les ^^ ports de leurs arrondissements, mais de les " faire surveiller sut le champ jusqu'à ce qu'ils *^ aient connu niotre volonté ultérieure, qui

F F 2 " leur

•* leur sera communiquée 'par notre Ministre " des finances, avec lequel ils correspondront /* à cet effet, et lequel demandera et attendra nos ordres pour chaque bâtiment de la manière arrêtée précédemment. ' " X. Nos Ministres des finances et de la " police sont chargés du présent décret qui •* sera obligatoire jusqu'au 31 Mars 1809/'

Le Roi ajouta cette époque afin d'avoir la

possibilité de délivrer le pays d'une chaîne

aussi odieuse.

La campagne fut terminée en Suède par l'occupation entière du gouvernement d'Ulléabourg /par les Russes. Le Général en chef Buxhowden étant tombé malade, eut pour successeur le Général de Knorring.

L'Empereur Alexandre créa gouverneur de la Finlande le Général Sprengporten, dès long-temps exilé de la Suède, et il convoqua les états de cette province.

L'armée française, qui avait servi en 1807 contre la Prusse et la Russie, fut dirigée en grande partie sur l'Espagne. L'Empereur Napoléon partit de Paris le 29 Octobre, et

le 7 Novembre il se trouvait déjà à la tête de l'armée; elle était divisée en huit corps, chacun de 30,000 hommes, qui étaient commandés en chef par les Maréchaux Ney, Bessières, Soult, Mortier, Victor, et Moncey, et par les Colonels-généi-aux St. Cyr et Junot.

On avait repris Toffensive. Le Maréchal Lëfebvre battit les troupes de La Romana, et entra à Biibao. La brigade hollandaise, qui venait d'entrer en Espagne le 25 Octobre, eut part à cette affaire, et se couvrit de gloire. Elle attaqua les Espagnols sur les montagnes de Durango, emporta de vive force les positions ennemies, et rieu ne put résister à son choc. La compagnie Groenia, et le Lieutenant-colonel Storm de Grave se distinguèrent particulièrement. Le Capitaine des grenadiers Weymann, le Lieutenant Klapp et l'aide- de-camp Clarion furent blessés. Le Maréchal Lëfebvre témoigna sa satisfaction aux Hollandais, et déclara qu'il était impossible d'être plus valeui:eux.

Le Roi chargea le Ministre de la guerre de faire connaître au Général Chassé et aux

troupes

438 DOCUMENTS HISTORIQUEI^

troupes son contentement, et récompensa ses braves.

Lors de l'entrée de l'Empereur en Espagne, Tannée française avait son quartier général à Vittoria. Le Maréchal Moncey était à Rafalla, Ney à Guardia, Bessières à Miranda, et Lefebvre à Durango. Bessières, étant destiné à commander la cavalerie, fut remplacé par Soult Victor entra en Espagne à la fin d'Octobre et se dirigea sur Vittoria ; St. Cyr commandait en Catalogne, et la réserve fut donnée au Maréchal Lannes.

Une bataille fut livrée aux Espagnols' près de Burgos, où ils avaient rassemblé Tarmée d'Estramadure ; ils y furent défaits ; Burgos fut pillé par les Espagnols et par les Français à leur tour, qui bientôt y transportèrent le quartier général.

Le 12, l'Empereur publia un décret d'am* nistie à laquelle il semble qu'il eut tort de joindre des exceptions.

L'armée espagnole de Galice, sous les ordres de La Romana, et composée de Parmée de ligne espagnole qhi était entrée en

Portugal

$UB LA HOJJLANDE. 439

Portugal avec les Français ea 1807 } du corps que La Roroana avait ramené du nord, des prisonniers espagnols rendus et habillés par les Anglais, des garnisons de marine et des matelots de la flotte du Ferrol et de lar Co^* rogne, et enfin des volontaires de la Galice, de la vieille Castille et des Asturies, se trouva en face de l'armée française à Espinosa le 10 Novembre : elle y fut entièrement défaite,

A Burgos, l'Empereur s'empara de 20,000 balles de laine et les confisqua, de même que toutes les propriétés que les Espagnols avaient en France et en Italie. I^ produit de ces confiscations devait servir d'indemnisation à ceux qui avaient été dépouillés de leurs biens en Espagne.

Le 25 Novembre, le quartier général français fut porté à Aranda. Après avoir détruit les armées du centre et de gauche, l'Empereur voulut en faire autant à celle de droite commandée par Castanos, et forte de 80,000 hommes. Les Maréchaux Lannes et Moncey la rencontrèrent à Tudela, et la dispersèrent

persèrent entièrement. On mît ensuite le siège* d^evant SarragossCj celui de Rose en Catalogne était déjà bien avancé. En moins de 20 jours, trois grandes armées espagnoles furent détruites.

Le ministre de l'intérieur Van Leyde van Vestbarendrecht demanda sa démission ; elle lui fut accordée avec beaucoup de regrets ; le 8 Décembre on confia provisoirement le porte-feuille au Chevalier Twent, directeur général du Watterstadt.

Le 9 Décembre, la commission chargée de la rédaction du code civil présenta ses travaux au Corps Législatif; et le président de cette commission Reuvens prononça le discours suivant.

" Messieurs j là grande différence des lois , " civiles dans un pays si petit et si peuplé que le nôtre, fut toujours si gênante pour la société et pour la distribution équitable et égale de la justice, que "la conservation de cet état de choses

SUR IjA hollande . 44 1

^* n'a dû /être attribuée qu'aux circonstances *' et à la difficulté de faire changer nos ,opi- " nions.

'* Ces lois sont tout*à-fait différentes, non- " seulement par rapport à des circonstances '* particulières et locales, mais encore par ** rapport aux choses générales les plus com- *' munes et les plus nécessaires de la vie, •* comme Pétat de majorité, l'émancipation, ^' les mariages, et à leurs effets sur les biens ^' des époux, à là manière et à la faculté de " disposer par testament, à l'ordre de succes- ** sion, aux intérêts, aux droits, et aux privi- " lèges des créanciers entre eux sur les biens " de leurs débiteurs, et enfin sous beaucoup " d'autres articles importants et du plus fré- " quent usage.

" D'ailleurs notre législation civile était ** très-imparfaite, et renvoyait trop souvent ** au droit romain ; droit plein d'équité et de " sagesse, il est vrai, et très-digne d'être " étudié par des législateurs et des philoso- ^^ phes, mais établi cependant dans des siècles

" reculés

44S DOCUMENTS HISTOBIQUES

** reculés, pour une autre nation et sot)»

^^ d'autres circonstances, dérivé sous plusieurs *^* rapports d'autre^s idées et d'autres sentî- " ments, écrit en langue étrangère, et souvent ^' si peu en harmonie avec nos lois, nos insti- '^ tutions, nos mœurs, nos opinions, nos inté- " rets, et nos usages, qu'à peine on peut *^ discerner les conditions et les modifications ''sous lesquelles il pourrait être regardé par ** les juges comme une règle sûre dans leurs " décisions.

*^ Si la différence des lois civiles fut tou- *' jours un des plus grands obstacles à la " réunion des provinces sous uii seul ^gou- " vernement, Tidée de l'introduction d'un '< code universel était au pontraire liée natu- " relleraent et réciproquement à Texistence ** de ce grand événement

'' La différence des lois anciennes, et la ♦' difficulté qui en résulta, n'en étaient qu'in- ** fîniment augmentés, et il allait devenir de '^ plus en plus impossible de prendre quelques " mesures générales sur des matières plus ou

" Qioins

SUR LA HOLLAKDE*

moins en rapport avec le droit civil, qui ne fussent ou insuffisantes en quelques endroits, on en contradiction avec les lois existantes. " C'est donc, Messieurs, un nouveau et très-grand bienfait du Roi envers son peuple, qu'un code universel pour tout le royaume, également utile à tous ses sujets.

" Ce code porte le nom de l'Empereur des .

Français. 11 est modelé sur celui qui a été fait sous ses auspices, par les plus excellents génies de la France. Le contenu en est le même en grande partie. Il a été adopté néanmoins partout ou cela a été jugé, nécessaire à nos institutions, à notre situation physique et morale, à nos mœursi et à nos usages.

*' C'est ainsi. Messieurs, que le Roi a voulu tirer avantage d'une des plus heureuses et des plus admirables productions de notre temps pour le salut de son peuple ; et ce n'a pas été la moindre partie de la tâche très-honorable, mais très-difficile, imposé^ par sa Majesté à des jurisconsultes habiles

" et experts, que de devoir observer toujours " les maximes que nous venons d'indiquer.

** Si nous voulions faire observer l'exacti- '* tude avec laquelle les auteurs ont satisfait " à ces désirs du Roi, inspirés par les plus ^*. tendres soins pour les intérêts de ses sujets, " il nous faudrait fixer votre attention sur *' tous les chapitres qui traitent des promesses et du contrat de mariage, des effets de celui-ci par rapport aux biens, des divorces, de l'état des enfans légitimes et illégitimes, " delà nomination des tuteurs, de leurs devoirs '^ et de leur administration ^ de la forme in- ** trinsèque et extrinsèque des testaments ; des hypothèques, et d'autres affaires qui tiennent à nos Coutumes et nos opinions, au point qu'on n'a pas jugé convenable de '^ changer nos institutions connues et nos ". usages enracinés pour un droit tout divers. " D'un autre côté, ce code est presque le ^* même que celui des Français, quant à d'au- " tres^ obligations et conventions, et quant à •* différentes modifications des droits de propriété

" prîété et de jouissance. Il n*y a donc que '^ trèsfpeu d'additions, d'omissions ou de dif- ** férences à cet égard. Le motif de celles " qui existent est toujours^^dans nos circon- " stances particulières.

** Une ms^tière très-impor tante qui se trouve " dans le code français, concernant la preuve " de l'é'tat civil de chacun, et par conséquent

des naissances, des mariages, et des décès,

est laissée dans le nôtre à des règlements " ultérieurs, afin que la nouvelle mesure " générale qui remplacera nos institutions " très-défectueuses et très-imparfaites, puisse " être statuée avec plus de précision, et être ** plus en harmonie avec l'administration gé- " nérale ou locale.

" Il a dû paraître souvent difficile aux ré- " dacteurs de faire un choix parmi les droits '* et les coutumes si difiérentes dans lé ro- " yaume. Cependant, ce qui a été adopté " moins généralement, ce qui semblait moins " préférable en soi-même, ou moins convena- *^ ble au système général du code, devait <* céder naturellement à ce qui se recom-

^* mandait

". mandait de l'autre côté ; ou bien, il fallait ^' prendre un juste milieu, si la nature de la " chose en était susceptible. Ce sont ces <« règles encore qui ont été suivies par les ** rédacteurs avec impartialité et avec beaucoup de jugement. La conservation de Tusage des conventions entre les futurs époux, pour ne pas faire {Participer la fempie '* aux dettes à contracter par le mari» modî- " fiée cependant par la nécessité de les faire ** enregistrer aux actes publics, peut fournir ** un heureux exemple^de ce que nous venons ** d avancer.

** A peine on saurait trouver dans ce code *^ des dispositions tout-à-fait nouvelles et non " éprouvées encore par aucune expérience.

" Peut-être on peut regarder comme les prin- " cipales celles qui concernent l'adjonction " d'un tuteur subrogé aux tuteurs des mi- ** neurs et l'autorité et les devoirs de celui-là. ^* Des délibérations mûres et réitérées ont *^ fait approuver cependant, ce moyen projeté " par les rédacteurs, comme nécessaire pour ** l'intérêt des mineurs, souvent négligé main-

" tenant.

^' tenant, et en même temps moins éloigné de ** nos usages que les conseils de famille établis ^^ par les lois françaises.

*' Le code civil hollandais» Messieurs, est ^' en harmonie, tant avec le code criminel " présenté depuis peu à vos délibérations, " qu'avec l'organisation judiciaire et le mode *' de procédure, ouvrages auxquels il avait ** été travaillé en^mème temps par ordre du, ** Roi.

Quelques matières traitées dans le code

civil des Français, comme la contrainte par

corps et l'expropriation forcée, ont été con-

" sidérées avec raison comme n'ayant pas

^' moins de rapport au mode de procédure et

** à PexécutionMes sentences, qu'au droit pro-

^' prement dit. La section de la privation

" des droits civils par la mort civile n'était

pas compatible avec lej code criminel, qui

attaque le moins possible les possessioris des

'^ Y^ondamnés, ou les droits qu'ils pourraient

". avoir envers d'autres.

" Le projet de ce code civil, Messieurs, n'a '* pas été moins scrupuleusement examiné par

"le

le Roi lui-même, dont les soins infatigable^ pour le bonheur de ses sujets ne se sont jamais épuisés en plusieurs séances non interrompues du conseil d'état; il a passé l'épreuve de toutes les remarques et de tous les doutes qui pouvaient être proposés.

Il parait qu'ayant eu l'honneur de la haute approbation de S. M. il ne restait qu'à prévenir que l'établissement des nouvelles lois ne portât préjudice à la propriété ou aux droits acquis de personne, ou qu'il n'eût un effet rétroactif. Et quelque grand que fût l'intérêt que S. M. met à l'introduction du fcode général, elle n'a pas hésité cependant de proposer en mènïe temps à votre approbation l'explication la plus franche sur ce point.

" Recevez donc. Messieurs, le projet ae S, M., comme une des plus grandes et dès plus évidentes marques de sa sollicitude active pour la prospérité des habitants de ce royaume. Délibérez sur ce travail en votre sagesse. Et s'il nous est permis de faire anticiper ainsi nos vœux sur le ré-

'* sultat.

' << sultat, concoure^: par votre ; approbation à

^^ prendre une mesure si nécessaire et si sa-

^^^ lutaire, dont les fruits seront cueillis avec

-** reconnaissance par la postérité la plus re-

•* culée/'

Le Conseiller d'état Voûte, en présentant le projet de loi sur le grand livre de la dette publique, adressa au Corps Législatif un discours qu'appuya celui du Conseiller d'état Van der Houten, administrateur du trésor public, Zélandais éclairé, probe et actif. Tous deux démontrèrent la nécessité d'un grand livre général, afin de constater définitivement Pétendue de la dette publique, et obvier aux confcre-façons des coupons. Ils prouvèrent les avantages que les créanciers en tireraient, et la difiérence totale qui existait entre cette mesure et celle établie jadis en France.

■ nVoici quelle était la situation des affiiires en^Bspagne. -

^L'Ëmpereui* aVait son quartier général à ^uitargio; le 1 Décembre; le â, il était à St. Martin, près de Madrid ; le 4, cette ville se lendit et fut occupée par les Françailui^. Ma-

i:TOM£ II, G G drid

éSO DOOUM£Nn HISTOBIQUES

drid^ qui depnit phiriears meis était àasm Panarbhie^ l'entra bientôt dans Tordre. . Aussitôt après son arrivée dans la capitale de l'Espagne» TEmpereur destitua les membres du conseil de Castille, établit une cour de )casfiiUion^ abolit Pinquisition et les droits fi^odauk ; il dé&hdit d'avoir plus dune com- -nàndeiiéy et réduisit les couvents au tiers.

Att lieu de remédier au mal, ces mesures l^augnuentèffent, cù elles ruinaient HBt le clei^gé qui dirigeaient Pesprit de la dcm à leur gré,

L'Empereur Napc^éon pubUa le 7 Déceiftbre uoe pnoclamation pour raâietaer les Esiragnols à la tranquillité et à la soumission» mais ^le ne produisit aueûB effets

Cepimdant la ville de Rose se rendit aux Français. Le Maréchal Victor occiqia T<h iède. Le 9 Décembre, k ville de Madrid demanda à l^mperëur le retour du Rm Jo* ée]kb. Les haluAans de tette capitale et de tdtitifes les villes ^oeeupées parles Français fprêtèrent serment de fidélité à célui-d danft les églises et devant le St. Sacrements Mais

sans

sans doute les Espagnols considéraient œ serment comme nul et extorqué par la force»

puisqu'ils ne se faisaient aucun scrupule d^y manquer aussitôt après Tavoir prêté.

L'Empereur Napoléon se rendit en Galice pour combattre les Anglais, après avoir déclaré le Roi Joseph lieutenant de ses armées en Espagne. Le 23 Décembre, il était à Villa Castin ; le ^, à Tordesillas ; le 27, à Médina del Rio-Secco ; le 28, à Valderas, et le 31, à Benavente.