SECTION PREMIERE

Dispositions Générales.

" 1". Les lois constitutionnelles actuelle- " ment en vigueur, en particulier la constitu- " tion de 1805, ainsi que les lois civiles, poli' " tiques et religieuses présentement en acti- " vite dans la République Batave, et dont " l'exercice est conforme aux dispositions du " traité conclu le 24 Mai de la présente an- *' née entre S. M. l'Empereur des Français, " Roi d'Italie, et la République Batave, « seront conservées intactes, à l'exception " seulement de celles qui seront abolies par " les présentes lois constitutionnelles. ,

"2°. L'administration des colonies hol- " landaises est réglée par des lois particu- " Hères. Les revenus et les dépenses des " colonies seront regardés comme faisant " parti des revenus et des dépenses de l'état.

" S*. La dette publique de l'état est garantie " par les présentes.

« 4'. La

"4 e . La langue hollandaise continue à " être: employée exclusivement pour les lois, " les publications, les ordonnances, les juge- " ments, et tous les autres actes publics Bans " distinction.

"5*. Une sera fait aucun changement dans " le titre ou le poids des espèces monnayées, " à moins que ce ne soit en vertu d'une loi " particulière.

" 6". L'ancien pavillon de l'état sera conservé.

** T- Le conseil d'état sera composé de 13 " membres. Les Ministres auront rang, " séance et voix délibérative au conseil "d'état."