SECTION QUATRIEME

De la Loi.

" 1*. La loi est faîte en Hollande par le " concours du Corps Législatif formé de l'as- « semblée de LL. HH. PP. et du Roi. Le " Corps, législatif sera composé de trente huit " membres nommés pour cinq ans, dans les " proportions suivantes, savoir : pour le dé- " portement de Hollande dix-sept membres ; " pour la Gueldre quatre ; pour le Brabant "quatre; pour la Frise trois; pour la Zé- 4 ' lande deux ;. pour Gronîngue deux.; pour M Utrecht deux; pour Drenthen un; pour " TOver-Issel trois. Le nombre des membres " de LL. HH. PP. pourra être augmenté par '.' la loi en cas d'augmentation de territoire.

" 2\ Pour cette fois, afin de procéder à la " nomination des dix-neuf membres de LL.

" HH. PP. par lesquels le nombre déterminé " par l'article précédent sera porté au com- " plet, l'assemblée de LL. H H, PP. présentera " au Roi une liste de deux candidats pour " chacune des places à remplir. L'assemblée 41 départementale

*' départementale de chaque département " présentera - également une liste double de " candidats. Le Roi fera l'élection parmi " les candidats proposés, i ** 3°. Le Grand Pensionnaire actuel prén- « dra le titre de Président de LL. HH. PP., "et restera en fonction en cette qualité sa "vie durant. Le choix de ses . successeurs " aura lieu de la manière déterminée par la ** constitution de 1805.

" 4°. Le .Corps Législatif élira hors de son " sein Un greffier à la pluralité des suffrages:

" 5°. Le Corps Législatif se réunira à-l'or- " dinaire deux fois par an, savoir depuis le " 15 Avril jusqu'au 1" Juin, et depuis le 15 " Novembre jusqu'au 15 Janvier. Il pourra " être convoqué extraordinairement par le " Roi. Le 15 Novembre, le plus ancien cin- ■ quième des membres formant le Corps Lé- " gislatif sortira de ce corps. La première " sortie aura lieu le 15 Novembre 1807, et " pour cette fois, le sort décidera des pre- " mières sorties. Les membres sortants ** seront toujours rééligibles."

946 documehts historiques

section .cinquiehs.

Pouvoir Judiciaire*

" 1*. Les institutions judiciaires seront con- " serrées telles qu'elles ont été établies par " la constitution ile l'an 1805.

" 2°. Le Roi exercera, relativement au pou- M voir judiciaire) tous les droits et toute l'auu torité qui ont été attribués au Grand- Peu- " sionnaire par lea articles 49, 51, 50, 79, 83, *' et 87 de la constitution de Tan 1805.

M 3°. Tout ce qui a rapport à l'exercice de î' la justice criminelle militaire sera réglé " séparément par une loi ultérieure."