TRAITÉ
Entre V Empereur des Français^ Roi é^Ita- Ue^ et la -République Batave^ représentés éPune part par Ch. M. Talkjfrand^ Ministre des affaires étrangèreSj et de Vautré par Messieurs Verhuel^ Gogel, Van Styrtmi^ Siâp eï Gérard Brantzén^ conclu à Paris le 24 Mai 1806.
'* Considérant,
'^ 1^. Que vu la .disposition générale des ^' esprits et l'organisation actuelle de l'Europe; ^< un gouvernement sans consistance et sans *' durée certaine ne peut reipplir le but de " son institution.
** ^. Que le renouvellement périodique du *^ chef de Tétat sera toujours en Hollande ** une source de dissentions, et au-dehors un '* sujet constant d'agitations et de discorde ** entre les pviissances apiies bu ennemies de «• la Hollande. ,,
** 30. Qu'un gouvernement héréditaire peut ^* seul garantir la tranquille possession de '^ tout ce qui est cher au peuple hollandais,
« le
DOCUMENTS HISTOlUQUfiS
** le libre exercice de sa religion, la conserva- ** tion de ses lois, son indépendance politique, ^* et sa liberté civile*
** 4Ô. Que le premier de ses intérêts est de *^ ^'assurer d'une protection puissante» à l'abri '^ de laquelle il puisse exercer librement son
V industrie» et se maintenir dan3 la possessioa ^.' dé son territoire» de son commerce et de ** ses colonies.
'* 5^ Que la France est essentiellement in- '^ téressée au bonheur du peuple hollandais, à *' la prospérité de Tétat, et à la stabilité de
V ses institutions, tant en considération des *^ frontières septentrionales de l'Empire ou* «< vertes et dégarnies de places fortes, que ^^ sous le rapport des principes et des intérêts *^ de la politique générale, ont nommé à, etc. ^' etc. et sont convenus :
V l^ Sa Majesté PEmpereur des Français, ^* Roi d'Italie, tant pour lui que pour ses *' successeurs à perpétuité, garantit à la Hol- '* lande le maintien de ses droits constitua tionnels, son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les deux mondes, sa
"liberté
SUR LA HOLLANDE. \S4f9
ce
liberté politique, civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les Ibis actuelle'^ ment établies, et l'abolition de tout privi^ " lége en matière d'impôt.
'^ â^ Sur la demande formelle faite par leurs T Hautes Puissances, représentant la répui *• blique batave, que le Prince Louis Napoléon " soit nommé et couronné Roi héréditaire et '* constitutionnel de Hollande, sa Majesté dé- " fère à ce vœu, et autorise le Prince Louis Na- ^V poléon à accepter la couronne de Hollande^ 'V pour être possédée par lui et sa descendance ^^ naturelle, légitime et masculine, par ordre de ** prîmogéniture, àPexclusion perpétuelle des ^^ femmes et dé leur descendance. En consé-^ ** quence de cette autorisation, le Prince '^ Louis Napoléon possédera cette couronne •* sous le titre de Roi, et avec tout le pouvoir ^* et toute l'autorité qui seront déterminés par les lois constitutionnelles que l'Empeïeuv Napoléon à garanties dans Tarticle précédent ; néanmoins il est statué que-les ^ couronnes de France et de Hollande nt *^ pourront jamaisètre réûniessurla inèmetète.
" 3^ Le
3S0 DOCUMENTS HlfiTOIUaUES
<< 3o. Le domaine de là couronne comproûid, <f lo; Un palais à la Haye, qai sera ééàiné au ^* séjpurde la maison i^oylde. ^SM. Le palais ^ du Bois. 3q. Le dpmaioe de Sœstdyck»
^« 40^ Un revenu en bieto*finids de cîhq cents ^' niille florins. La loi de Tétat assure an ' Roi ^* utie somme aminèlle de quinze cents tiiîlle ^ florins, argent de Hollande, payables chaque *< mois par douzième^
*^ 4^«* En cas de minorité, la régence appar- *^ tient de droit- à la Reine, et à son défaut, <^ i^Smpereùr des Français, en sa qualité de ^chef , perpétuel de la faitoille impériale, ^^ nomme le Régent du royaume. Il choisit ^^ parmi les princes de la famille royale^ et à ^^lenr défaut, parmi les nationaux. La mi- ^^ norité dés Rois flûit à 18 ans accomplis.
^.^ S^. Le douaire de la Reine sera déterminé <^ par son contrat de mariage. Pour cette ^(fois, il est convenu que ce douadre ést.flxé M à ktsomme annuelle de deux cents cinquante ^^mîUe florins, qui sera prise sur le domaine ^^de la couronne. Cette somme prélevée, Is ^ ihcÂtié du reistant'du revenu de là couronne
" servira
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^^ servira aux frais de P^tretien deJa.maison '^ du Roi mineur; l'autre moi^é sera affectée '^ aux dépenses de là régence. ; ^ i ^ ^^ 6^ Le Roi de Hollande sera à perpétuité i^ grand dignitaire de TEmpil^e, .tous le titre ^^ de Connétable». Les fonctions de dette ** dignité pourront néanmoins être renqpfies,
au gré de T Empereur des Français, par un
prince vice-connétable» lorsqu'il jugera à
propos de créer cette dignité»
'^ 7^- Les membres de là maison régnante <* en Hollande resteront personnellefiient sou- ^^ mis aux dispositions du statut constitution- ^ nel du 30 Mars dernier, formant la loi de la '^ famille impériale de France.
^^ 8^. Les charges et emplois de l'état, autres ^^ que ceux tenant au service personnel de la ^' maison du Roi, ne pourront être conférés '* qu'à àè& nationaux.
** Qo. Les armes du Roi seront les armes '^ anciennes de la Hollande, écartelées de ** l'aigle impérial de France, et surmontées de *' la couronne royale.
*' 10^. Il sera incessamment conclu entre les " puissances contractantes un traité de com-
" merce.
merce, en vertu duquel les sujets hollandais ** seront traités en tout temps dans les ports *' et sur le territoire de l'Empire Français ^^ cpmme la nation la plus spécralenient favorisée. S. M. TEmpereur et Roi s'engagç de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques pour que le pavillon hollandais soit respecté par elles à l'égal de celui de S. M. l'Empereur des Français. Les ratifications du présent traité seront ^' échangées à Paris dans l'espace de dix *• jours."
" Ëarii," etc. etc^
