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S46 OOOUMBNTS kUSTOEIQUES

SÇQTIOM 'cinquième.

Pouvoir Judiciaire.

** \\ Les institutions judiciaires seront con- ^^ aervées telles qu'elles ont été établies par ^ la constitution de Pan 1805.

^ So. Le Roi exercera, relativement au pou- ^^ voir judiciaire, tous les droits et toute Tau- ** torité qui ont été attribués au Grand-Pen- '^ sionnaire par les articles 49, 51j 56» 79> 82, *' et 87 de la constitution de Pan 1805*

*f â^ Tout ce qui a rapport à l'exercice de <* la justice criminelle militaire sera réglé ^^. séparément par une loi ultérieure/'