XXX. — Procès en appel de Jacques Clabaut d'une sentence

PRÉJUDICIELLE DES ÉLUS DANS UNE AFFAIRE D'iMPUTATION DE FRAUDE RELEVÉE CONTRE LUI PAR LES FERMIERS DU Roi ET DE la ville, 1405 (2 pièces).

2 Oct. 1405 I. Plaidoiries entre les parties \\[

TABLE 1IKS MATIÈRES. 415

Pages 10 Oct. 1405 -• Arrêt de confirmation du jugement préjudiciel des élus

et de renvoi du principal île la cause ii leur tribunal. 143