EMPRUNT DE

« Entre les soussignés,

» M. le comte Charles de Germiny, sénateur, nommé président de la commission des finances du Mexique à Paris, par décret do S. M. Maximilien, empereur du Mexique, en date du 10 avril 1864.

» Agissant en vertu des pouvoirs spéciaux à lui conférés par l'empereur du Mexique le 26 novembre 1864 et contre signés par son ministre d'État, S. E. M. Joaquin Velasquez de Léon.

» Et comme mandataire de MM. Corta, député au Corps législatif; Barron, propriétaire à Mexico; et Bourdillon, avocat, résidant à Mexico, lesquels ayant reçu les mêmes pouvoirs spéciaux de Tempereur Maximilien pour contracter collectivement et en son nom un emprunt mexicain en Europe, ont chargé M. le comte de Germiny des négociations à suivre à cet effet, ainsi qu'il [appert d'un procèsverbal d'une réunion des quatre susnommés, tenue à Paris, le l^^' avril 1865.

» ... D'une part;

» Et M. Pinard (Alphonse-Louis), directeur du Comptoir d'escompte, dûment autorisé par le ministre des finances, conformément à Farticle ... des statuts de cette Société, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de :

» La Société générale pour favoriser le développement du commerce et de rindustrie en France ;

MM. Hottinguer et C^ Pillet et C«.

Marcuard, André et C«.

Fould et C«.

F. A. Sellière.

Bischoffsheim Goldschmidt et C«.

Max. Kœnigswarter.

Heutsch Lutcher et C«, Trivulze Hollander et C«.

Boissage, au nom et comme mandataire des administrateurs

et censeurs du Comptoir d'escompte.

La Banque de crédit et de dépôt des Pays-Bas, La Société de crédit et de finance à Londres. Emile Erlanger, mandataire du syndicat des banquiers de

Francfort.

A. Denière, au nom et comme mandataire de MM. Cahen

d'Anvers, Bartholony, Schneider, Perrier frères, Mirabaud,

Paccard, A. J. Stem, Blount etC«, Davilliers, Talabotet du

Crédit lyonnais.

» Et diverses autres personnes désignées dans les lettres autorisant M. Pinard à signer le présent contrat, dont copie certifiée a été remise à M. le président de la commission des finances du Mexique.

» D'autre part.

» Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

» Art. l«^ L'Empire du Mexique contracte un emprunt de deux cent cinquante millions de francs.

» A cet effet, il sera inscrit au grand livre de la dette publique extérieure mexicaine une première série de cinq cent mille obligations, au capital de cinq cents francs, remboursables en 50 années, pro^ duisant un intérêt annuel de 30 fr. payable par semestre, les i^^ avril et î^^ octobre de chaque année, pour le premier coupon d'intérêt à échoir le 1«^ octobre 1865.

» Le gouvernement mexicain consacre aux intérêts et à l'amortissèment du dit emprunt cinquante annuités de la somme de francs 18,756,340.

» L'amortissement aura lieu tous les six mois, par voie de tirage

— Joî) —

au sort : les tirages seront faits par la commission des finances du Mexique à Paris, les 2 janvier et 2 juillet de chaque année, pour les remboursements être effectués aux mains des ayants droit, trois mois plus tard ; le tirage devant avoir lieu le 1®' juillet 1865. » A chaque tirage :

1 action désignée par le sort rera remboursée à fr. 500,000

» Un certain nombre dont la quotité est déterminée pour chaque semestre dans le tableau ci-annexé (1) » 500

» De telle sorte que Temprunt devra être entièrement remboursé en 50 années, la portion de l'annuité qui cesse tous les six mois d'être payée à titre d'intérêt, accroît d'autant le fonds d'amortissement.

» Tout porteur d'une obligation aura droit à une prime de 340 francs payable à l'expiration de la période de 50 ans : cette prime est garantie par des rentes françaises 3 p. c. déposées à la caisse des dépôts et consignations. Les titres donnant droit à cette prime seront joints aux titres définitifs des obligations.

» A cet effet, et pour constituer les dites primes, le gouvernement mexicain s'engage à prélever sur le produit de l'emprunt une somme de 17,000,000 à employer en rentes françaises 3 p. c, immatriculée au nom des porteurs d'obligations. Cette rente sera déposée à la caisse des dépôts et consignations et les arrérages trimestriels en seront capitalisés en rente au même titre.

» Dans le cas où les rentes ne représenteraient pas, au bout de % ans, la somme suffisante pour acquitter les primes de 340 fr., le gouvernement mexicain s'oblige à payer la difi*érence. Si, au contraire, les rentes représentent un excédant sur les primes à rembourser, cet excédant appartiendra au gouvernement mexicain.

» Art. 2. Les 500,000 obligations seront émises en souscription publique, au prix de 340 fr. et les versements seront effectués savoir :

60 fr. en souscrivant.

80 fr. du 5 au 15 juin prochain.

50 fr. du 5 au 15 août 1865.

50 fr. du 5 au 15 octobre.

50 fr. du 5 au 15 décembre.

50 fr. du 5 au 15 février 1866.

» Les souscripteurs auront toujours le droit d'effectuer leurs ver-

(1) J^e n'ai pas retrouvé ce tableau.

sements par anlicipalion, moyeiiDant la bonification d*un escompte calculé à raison de 6 p. c. par an.

» Les intérêts à la charge des souscripteurs pour retards dans les versements seront calculés à raison de 10 p. c. par an.

» N'auront droit au remboursement avec lots ou à 500 fr. et à la délivrance des titres de prime, que les porteurs d'obligations libérées.

» Toutefois, les obligations libérées de 140 fr., participeront aux chances du tirage du "1 juillet 1865, et les versements ultérieurs afférents aux obligations désignées pour être remboursées seront déduits des remboursements à effectuer.

» Les obligations libérées de 290 fr. participeront également aux chances du tirage du 2 janvier 1866.

» Art. 3. Les obligations avec les titres de prime seront détachées des registres à souches, numérotées de 1 à 500,000, revêtues de la signature du ministre accrédité près le gouvernement français et du président de la commission des linauces du Mexique, et du sceau de Tempire mexicain.

» Ces titres seront imprimés en français et en espagnol.

» Art. 4. Les titres de l'emprunt 6 p. c, créés en 1864, et montant au capital de 311,600,000 fr., seront convertis, au gré des porteurs, en . obligations analogues à celles qui seront créées pour l'emprunt qui est contracté aussi sous cette forme.

» Ces obligations constitueront une seconde série au nombre de 500,000 obligations.

» Elles jouiront de droits et participeront à des avantages analogues aux obligations de la première série.

» Une seconde annuité de 18,756,340 fr. sera affectée par le gouvernement mexicain, pendant 50 années, au service des intérêts et à Tamortissemenl des obligations de la seconde série.

» Pour constituer la prime cinquantenaire des obligations de cette seconde série, dans les mêmes conditions que pour celles de la première, un prélèvement sera effectué sur les produits du nouvel emprunt pour être employé en rentes françaises.

» Les conditions de cette conversion facultative seront arrêtées définitivement par la commission des finances du Mexique, après la réalisation de l'emprunt actuel, ainsi que la commission de baâque s'il y a lieu.

» Toutefois, il est stipulé que si cette opération n'est pas faite par les soins de la commission des finances du Mexique, elle aura lieu par l'intermédiaire du contractant, aux clauses et conditions qui seront stipulées.

» Art. 5. Le... soussigné déclare, tant en son nom qu'en celui de

ses mandataires, par les présenles, prendre, à ses risques el périls, les .■(00,000 obligations, au prix ferme et déterminé par Tarticle 2, moyennant une commission de 10 p. c. sur le prix d*émission.

» A cet effet, il s'engage à déposer entre tes mains de M. le comte de Germiny les engagements authentiques pris par ses mandataires.

» Il déclare, en outre, qu'il ouvrira une souscription publique pour la répartition des obligations aux conditions de Tart. 2, se portant fort du premier versement.

» Il centralisera les versements pour en remettre le montant les 5 et 20 de chaque mois à la commission des finances du Mexique.

» Il déclare prendre à sa charge tous frais de publication, . annonces, commissions de banque, courtages, frais de confection des titres s'élevant à forfait à 200,000 fr., et ne pourra réclamer, sous aucun prétexte, aucune allocation supplémentaire, ni bonification, à quelque titre que ce soit.

)> La commission de 10 p. c. qui lui est allouée par obligation, sera retenue sur les versements à faire à la commission des finances du Mexique, la première moitié, sur le premier versement provenant de la souscription publique ; la seconde, au plus tard, sur les versements échéant du 5 au 15 juin prochain.

» N'est pas comprise dans cette allocation, la commission à attribuer pour les paiements des coupons semestriels d'intérêts ; dans le cas où le contractant serait chargé d'effectuer ces paiements, la commission en serait réglée de gré à gré.

» Toutefois, le contractant sera autorisé, sans commission aucune, à acquitter, par précompte, aux porteurs de titres, le paiement des coupons de 15 francs échéant le 1^ octobre 1865, sur le versement exigible du 5 au 15 dudit mois.

T» Art. 6. A la diligence de M. le comte de Germiny, la présente convention sera transmise à S. M. l'empereur du Mexique, et recevra son exécution immédiate.

» Fait en triple expédition à Paris, ce 14 avril 1865.

» Approuvé l'écriture ci-dessus, » C^« Ch. de Germiny.

» Approuvé l'écriture ci-dessDs, » Pinard. »

En tête, on a écrit avec un crayon : < Aux archives secrètes. »

Tel était le dispositif de cet acte, dont on a tant parlé et