RÉCLAMATIONS PENDANTES, NON ENCORE APURÉES

Moulin des fleurs.

1. Les sieurs Bontemps et Perrot, locataires de ce moulin , s'étaient plaints d'avoir été obligés de ratfatîdonnér,

à la suite des violences qu'ils avalent eu à souffrir de la part du parti contre^révolutiotmaire. — Le gouvernement de M. Juarez avait décidé qu'après justification de ce qu'ils avaient perdu, le gouvernement indemniserait les intéressés.

Cluir embargué,

2. Le ministre de Prusse ayant réclamé en faveur de M. Bacherie à qui l'on avait embargué un chariot, le gouvernement avait donné l'ordre de le lui remettre immédiatement.

Mules embarguées.

3. Le même ministre avait demandé et obtenu que l'on rendit celles qui avaient été embarguées à MM.Ducastaing et Dubois.

Baux de la maison de M. de Gabriac.

4. Le même ministre s*ctalt adressé au gouvernement pour lui faire savoir qu'on avait supprimé celles qui servaient autrefois à une maison appartenant à M. de Gabriac. L'ayuntamiento, consulté à ce sujet , avait répondu que la concession des eaux avait été jusqu'alors accordée gratis à M. de Gabriac ; mais que cette concession était illégale : et le gouvernement avait répondu au ministre de Prusse, que du moment où la question des eaux était une question mu< nieipale, le fondé de pouvoirs de M. de Gabriac pouvait s'adresser à cette corporation ou demander justice aux tribunaux s'il le jugeait nécessaire.

Enlèvement d'armes.

5. Le même ministre avait encore fait une réclamation concernant les armes qui avaient été enlevées du magasin de M^ProuîUo. A la suite d'un arrangement intervenu entre le propriétaire de ces armes et le gouvernement, il avait été décidé qu'on lui donnerait J 2,000 piastres à Guanajuato, et 3,000, par semaine, dans la capitale, jusqu'à parfait paiement de tout ce qui lui était dû.

Mais par suite des embarras politiques du moment, on n'avait pas pu parfaire cette somme, et la réclamation se trouvait encore pendante au moment de la rupture.

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Ultimatum du ministre de France.

6. M. de Salîgny, sous la date du 9 novembre 1861, avait adresse une note au ministre des affaires étrangères, pour se plaindre de ce que le chef de police, Ç. Porfirio Garcia de Léon avait proféré contre lui des menaces de mort, et ourdi une trame dans le dessein d'arriver à ce but. 11 se plaignait en outre de ce que la presse locale insultait tous les jours le gouvernement français et son représentant, sans que le gouvernement mexicain prît aucune mesure pour réprimer ces abus. Pour ce motif, aussi bien que pour d'autres raisons vagues qu'il ne précisait pas dans sa note, M. de Saligny menaçait de se retirer avec la légation française, à moins que le gouvernement ne consentît < à révoquer immédiatement » la loi du 17 juillet 1861 ; à admettre dans les douanes ma- > ritimes des commissaires français pour recevoir les fonds * consacrés au paiement des Conventions, et qui auraient en » sus le pouvoir d'abaisser ou d'élever les droits établis » par l'ordonnance en vigueur sur les douanes ; enfin à rem- » bourser sur Theure les sommes qu'il s'était appropriées en » dehors de celles qui avaient été séparées pour la Conven- » tîon. » Le ministre des affaires étrangères lui fit remarquer dans sa réponse les erreurs dans lesquelles il tombait, et l'invita à ouvrir une négociation diplomatique, pour s'entendre sur les divers points qu'il traitait. — M. de Saligny insista sur sa réclamation, et sortit, en effet, de la capitale, avec toute la légation, le 2 décembre suivant (1) .

(1) La note de M. de Saligny était datée du 9 novembre 1864. — Dix jours auparavant, c'est-à-dire le 31 octobre de la même année, les gouvernements de France, d'Angleterre et d'Espagne, avaient signé la Convention de Londres.

Admettons que le gouvernement mexicain se fût courbé sous les menaces de l'ultimatum de M. de Saligny, qui oserait soutenir que le gouvernement français qui, depuis plusieurs mois déjà, avait pris des engagements avec l'archiduc Maxirailien et l'empereur son frère, se serait retiré ?

H suffît de se poser cette question pour comprendre combien l'ullimatura de M. de Saligny était peu sérieux.

Anes embargués,

7. M. Félix Chassin réclamait 403 piastres pour un certain nombre d'ânes qu'on lui avait embargués. Les pièces ne disant pas s'il a été payé, il est probable que la réclamation était encore pendante au moment de la rupture.

Embarguement d'un cheval.

8. M. Eugène Maillefert avait fait une réclamation dans ce but. Le ministre de la guerre avait prié l'intéressé de se rendre au ministère pour arranger l'affaire de g^ré à gré avec lui.

Même réclamation,

9. M. Antoine Farine avait fait une réclamation dans le même but. — Elle avait été renvoyée à la commission de liquidation.

Même réclamation pour neuf chevaux,

10. MM. Echenique et Carrouteigt avaient réclamé neuf chevaux. Il avait été dé idé qu'on les appellerait au ministère de la guerre pour traiter l'affaire de gré à gré.

Contributions.

4 1 , MM. Sehmit et Laurent, boulangers français, s'étaient plaints de la quote qu'on leur avait imposée. Il avait été décidé qu'on leur en rendrait une partie.

Mules embarguées.

ii. M. Boufet réclamait 32S piastres pour celles qu^on lui avait embarguées. Le ministre de la guerre avait décidé qu'on lui donnerait une indemnité de 200 piastres.

Embarguement de chariots,

43. M. Dorcas Berra avait fait une réclamation à ce sujet. Le ministre delà guerre avait ordonné qu'on les lui rendrait.

Préjudices causés à la propriété.

14. H. J.-B. Caire se plaignait des préjudices causés à son hacienda de Jalmolonga par les réactionnaires commandés par le guerrillero espagnol Cobos. Le gouvernement avait envoyé des forces à la poursuite de ces bandits.

Même réclamation.

15. M. Lucien Six, administrateur de la hacienda de Pantitlan, réclamait de même pour avoir été enlevé par une? bande de malfaiteurs réactionnaires qui avaient exigé de lui une rançon.

Réclamation du même genre.

16. M. L. Gatoix réclamait 458 arrobes d*orge en épi que lui avaient enlevées les forces libérales. Le gouvernement avait ordonné que le prix en serait payé par le ministre des finances.

Préjudices causés à la propriété.

17. M. de Saligny avait fait une réclamation en faveur de M. Henri Hauville, de Temascaltepec. Le gouvernement avait fait immédiatement dresser une instruction à ce sujet.

Sœurs de charité.

18. M. de Saligny avait fait des plaintes à Toccasion d'une visite domiciliaire pratiquée dans l'établissement des sœurs de charité. — Il n'avait oublié qu'une seule chose avant de faire ses plaintes, c'était de présenter ses lettres de créance.

Assassinat,

19. M. de Saligny avait fait une réclamation contrje un attentat de ce genre commis sur la personne de M. Frédéric Riche, vice-consul de France à Tépic. — Il avait été décidé que l'on donnerait une indemnité de 20,000 piastres (100,000 francs) à la famille de la victime, et sur ce chiffre elle en avait déjà reçu i^ ,000, soit 55,000 francs.

Terrains d'un hosjiice.

!âO. La légation de Prusse réclamait une indemnité en faveur de M. Jean Jacob Taix, pour des terrains qui appartenaient à rhospice. Le gouvernement, ignorant sans doute les antécédents de Taffaire, avait concédé à Taix une indemnité de 10,000 piastres (50,000 francs), quand il apprit que cet individu avait déjà présenté sa réclamation sous Tadministration précédente, et en avait reçu une somme de 1 2,6-25 piastres (63, \ 25 francs).

Embarguement de mules,

21. Le ministre de Prusse avait réclamé celles qui avaient été embarguées avec un chariot à M. Louis Cattoir : le gouvernement avait fait rendre le tout.

Armes.

22. Le même ministre avait réclamé celles qui avaient été enlevées à M. Boche; le gouvernement les avait fait rendre également.

Outrages,

23. Le même ministre s'était plaint de ceux qu'avait soufferts à Puebla M. J. Peters. Le gouvernement avait fait punir l'officier qui avait commis cet attentat.

Embarguement de mule,

24. Autre plainte pour une mule embarguée à M. Pascal Carbonel. Le gouvernement l'avait fait rendre.

Paiement de compte.

25. Plainte contre le colonel Jésus Hernandez pour ne pas avoir payé à M. Pierre Decas un compte relatif à une réparation d'armes. Le gouvernement avait ordonné une enquête et décidé que si le fait était vrai, le colonel serait sévèrement puni.

Journal t'mnçais.

26. Le ministre de Prusse désirait savoir pourquoi l'on avait suspendu la publication du journal Y Estafette; le gouvernement avait répondu qu'il avait jugé cette mesure nécessaire, et qu'en agissant ainsi il n'avait fait qu'user de son droit.

ContrUnUions du Sr. Bonfwmme,

27. Le même ministre était intervenu auprès du gouvernement pour que Ton ne vendit pas les propriétés du Sr. Bonhomme, saisies par suite de son refus de payer sa quote de contributions. Le gouvernement avait accédé à sa demande.

Terrains à Tehuantepec,

28. Réclamation en faveur de M. Carret pour des terrains situés comme il est dit ci-dessus. — La question n'était pas terminée au moment de la rupture.

Outrages.

29. Réclamation en faveur de M. Victor Frant;;, employé à la manufacture de verre de Texcoco. Le gouvernement avait répondu que l'on n'avait point de preuves de la nationalité de M. Frant2.

Contributions,

30. Plainte de M. Pebizet au sujet de la contribution de i p. c. — L'affaire n'était pas terminée au moment de la rupture.

Biens du clergé.

3i. M. J. C. Lecompte réclamait deux maisons, hypothéquées, disait-il, antérieurement à la nationalisation, par le provincial du couvent des Carmes à la maison Mackintosh. Le gouvernement avait chargé le ministre des finances de s'assurer A la cession avait été faite conformément à la loi et ai l'hypothèque dont parlait M. Lecompte existait encore.

Contributions.

32. Demande du ministre de Prusse à l'effet d'obtenir la suspension de l'embarguement ordonné contre M. François Bardet pour défaut de paiement.

Voilà tout ce qu'il m'a été donné de connaître des réclamations françaises antérieures à la rupture du cabinet des Tuileries avec la République.

C'est pour une misérable somme de 5,020,656 francs 45 centimes, et quelques autres réclamations mentionnées ci-dessus, que le gouvernement français, abusant au Mexique de sa force, et chez nous de la crédulité de la patrie, est allé dans ce pays qui ne demandait qu'à vivre en paix avec la France, Tépée dans une main, la torche dans l'autre, amonceler ruines sur ruines, pour y égorger la liberté et mettre à sa place un mannequin avec lequel il avait pris des engagements plusieurs mois avant la signature de la Convention de Londres.

Cette liste, demandée plusieurs fois à la tribune par les membres du Corps législatif, aurait dû être remise par M. Rouher à ceux qui la lui avaient réclamée : mais chaque fois ce ministre a trouvé plus convetiable d'éluder cette demande en s'appuyant tantôt sur un motif, tantôt sur un autre.

Je l'ai dressée pour répondre à la demande d'enquête, et comme je n'ai en vue que la manifestation de la vérité, je suis prêt à accueillir toutes les additions ou rectifications qui me seraient adressées à ce sujet.

Continuation du même sujet.

Dans le discours qu'il a prononcé le 24 juillet 1868 devant le Corps législatif au sujet des obligations mexicaines, M. Rouher s'est exprimé ainsi qu'il suit sur le chiffre des réclamations que la France avait à exercer contre la République :

« En 1860, le chiffre des réclamations déposées à la chancellerie de notre légation à Mexico, s'élevait de 120 à 130 millions. Un premier examen les réduisit à 60 millions. Les travaux de la commission instituée à Paris, ont porté sur ces réclamations qu'elle a appréciées à 157 millions. C'est donc une erreur d'avoir dit que ces réclamations ne s'élevaient qu'à 1 million. Il faut la faire disparaître du discours de M. Jules Favre. »

En parlant ainsi M. Rouher, selon sa coutume invariable, sacrifiait la vérité au besoin de frapper un grand coup sur l'esprit de son auditoire officiel.

En effet, les réclamations liquidées, ainsi que nous venons de le voir, ne s'élevaient, qu'à la somme de 1,0U,478 francs 66 cent., et M. Jules Favre avait eu grandement raison dans cette partie de son discours. Celles qui n'étaient pas encore liquidées montaient à la somme de 4,009,138 fr. 39 cent.; et tout cela réuni formait un total d'environ 5,020,607 fr. 05 cent.; car si, d'un côté, il fallait y joindre les quelques réclamations dont je viens de donner l'analyse sans pouvoir ^n préciser la valeur, d'un autre, il fallait également en retrancher les réductions à opérer sur les seize demandes dont j'ai signalé le montant et qui n'étaient pas comprises sur la liste des revendications validées par la commission à la date du 31 juillet 1864.

Quant au chiffre total des réclamations que M. Rouher élevait à la somme de 120 à 130 millions, selon les demandes déposées, disait-il, en 1860, à la chancellerie de la légation

de France à Mexico, et à 157 millions si l'on devait s'en rapporter aux appréciations de la commission institiiée iV Paris; voici en quelques mots toute la vérité :

Il résulte d'une notre adressée le 23 juin 1865 à M. F. Ramirez, ministre des affaires étrangères de Tarchiduc, par M. Dano, ministre de France à Mexico, que le total des réclamations examinées jusqu'à cette époque s'élevait à la somme de 11,090,510 piastres, sur lesquelles on en avait

admis pour une valeur de 3,169 571

et rejeté 7,920 939

Total. . . 11,090 510 M. Dano ajoutait en outre qu'il restait ù statuer définitivement sur environ 7,000,000 de piastres 7,000 000

Ce qui élevait le total officiel des réclamations à 18,090 510

Soit en chiflfres ronds, ainsi que l'entendait le ministre, en comptant seulement 5 francs à la piastre, à quatre-vingt-' douze millions, quatre cent cinquanteMleux mille cinq cent cinquante francs, ce qui constituait une différence de 29 à 39 millions 1/2 dans le premier cas, et de 66 millions 1/2 dans le second.

Quand on parle au nom d'un gouvernement et qu'on a la prétention, méritée ou non, d'imposer à son pays ses affirmations comme des paroles d'Evangile, il me semble qu'on devrait au moins respecter un peu plus la vérité.

Cependant, il y a plus encore. M. Rouher a déclaré, ne Toublions pas, que ces réclamations étaient déposées, dès l'année 1860, à la chancellerie de la légation française à Mexico.

Dans ce cas, pourquoi M. de Saligny n'en/i-t-il rien dit dans l'ultimatum qu'il a adressé au gouvernement mexicain le 9 novembre 1861, avant sa sortie de Mexico?

Comment se fait-il, qu'à Veracruz, il ait répondu aux commissaires de la Grande-Bretagne et de l'Espagne qui lui demandaient de préciser ses réclamations, t qu'il ne possé- > dait point de pièces justificatives, mais qu'ayant reçu de » 8on gouvernement l'ordiHî d'établir ce qui pouv.ait être dû

» aux sujets de rempirc, il avait fixé ce chiffre à 00,000,000 » de francs, parce qu'il se rapprochait le plus de la » vérité (J)? »

En pareille circonstance, il ne suffit pas pour être cru d'être plus ou moins vrai, niais de donner des chiffres clairs, précis, indiscutables, et c'était justement ce qu'il était impossible d'obtenir du ministre de France.

Si donc, M. de Saligny n'a point parlé de ces réclamations dans son ultimatum du 9 novembre 1861 ; s'il s'est contenté de répondre plus tard aux observations des commissaires de la Grande-Bretagne et de l'Espagne, qiCil avait fixé arbitrairement ce chiffre de 60 millions en vertu des ordres qui lui enjoignaient de dresser le montant de ce qui pouvait être dû, à titre de réclamations, aux sujets de l'empire, on doit en conclure tout d'abord que l'ensemble de ces demandes n'existait point alors dans les cartons de la chancellerie française ; qu'il ne songeait point à faire un prétexte de rupture de celles qui s'y trouvaient le 9 novembre, et encore moins à les invoquer pour servir à l'avance de prétextes à une intervention résolue dix jours auparavant en Europe, mais dont le dispositif lui était entièrement inconnu. J'irai plus loin. Je soutiens qu'elles ne pouvaient pas y exister, et voici pourquoi.

Dans un rapport adressé le 25 août 1865 au ministre de France Dano, par MM. L. Gauthier, M. Chabert et A. Farine, membres de la commission française des réclamations, on trouve ces deux paragraphes :

« Le nombre actuel des dossiers présentés et enregistrés est de 545. Mais comme parmi ces réclamations beaucoup sont collectives, on peut calculer que le nombre des réclamants s'élève présentement à 640 environ.

» Ce chiffre se trouvera nécessairement augmenté dé toutes les réclamations qui n*ont pas encore été présentées^ et principalement de celles qui viendront de divers points de Vempire fort éloignés, tels que Mazatlan,Guay amas, etc., — Calculant donc au plus bas, on peut affmnei* que le nombre des réclamants dépassera certainement 700. »

(1) Dépêche de sir Charles Wyke au comte Russell, en date de Veracruz, le 19 janvier 1862.

Or, si le 25 août 1865, jour de la signature de ce rapport, je veux dire, si après avoir eu cinq années devant soi pour battre le rappel sur tous les points de la République, ce n'est point assez, pour aller y chercher soi-même en attirail de guerre des réclamations qui n'arrivaient pas assez vite au gré des impatiences des grands hommes de l'Intervention, ces demandes n'étaient point encore toutes entre les mains de la commission nommée pour en apprécier la valeur, à qui donc fera-t-on accroire que les répétitions déposées à la chancellerie de la légation de France à Mexico, s'élevaient, en i860, à la somme de 120 à 130 millions de francs, et que la commission établie à Paris les avait estimées à 157 millions?

Les archives de cette légation sont aujourd'hui en France. M. Rouher peut en prendre connaissance s'il ne l'a déjà fait. Il y trouvera le rapport dont je parle et dont je m'oflFre, s'il le désire, à lui délivrer une copie. Je le mets au défi, en dépit de toute son assurance, de contester la vérité des faits que je viens d'établir.

Après cela, je crois qu'il est inutile de m'appesantir plus longuement sur des mensonges qui ne pourraient surprendre que ceux qui ont encore la bonhomie de croire à la sincérité des ministres sans responsabilité, et qui n'apprendraient rien aux autres. Légitimes ou non, antérieures ou "postérieures à l'Intervention, peu importe : les réclamations ont existé et je vais faire en sorte d'en démontrer l'origine. Ce sera, une fois encore, répondre d'une manière catégorique aux affirmations de M. Rouher.