C.Heddebault, abbé deSt.- Jean-au-Mont

Van der Stichele deMaubus.

F. Van der Meersch.

Benoit Alavoine , abbé deSt.- Denis.

Charles , comte de Thiennes de Lombize.

Le chevalier de Bousies.

Gendebien.

Grégoire , abbé de Waulsort.

Le baron de Neverlée de Baulet.

Fallon.

TafFin .

vers.

Godefridus Hermans , abb.

Tong.

Lannoy.

E. Coloma.

J. -F. Baelmans.

A.-M. VanHaelcn.

A.-H.-J. Van Wamel.

J. -B. Syben.

Joannes PameleiiTe, abb. Ninovicnsis.

J. Castel Sampietro , député du clergé de Gand.

P.-J.dePanw, chan., député du clergé de Bruges.

Le marquis de Rodes.

Le comte d’Ilane de Steenhuyse.

J. -P. Roelauts , pensionnaire.

De Sehietcre-Caprycke.

PIÈCES DIVERSES

H.-B.-J. Desruez, 20 janvier J.-C. De Nélis.

1790. J. -Andréas Lambreclits.

A. Van derDilft, doyen, dé- P. -S. Van Eupen , comme

puté du Tournaisis. secrétaire d’état des États

De Sourdeau. belgiques unis (1).

J.-Joseph Van Kiel , q. q.

Ce 25 mars 1790 , cet acte d'union a été ratifié de même par les États de la province de Litnbourg , et signé par ses députés, en vertu de leurs pouvoirs ci-exhibés et remis au greffe.

{Signé) P. -J. Chauieux , abbé de Rolduc;

M. De Hoen Neufchâteau ;

De la Saulx de Ste. -Marie ;

P. -S. Van Eupen, secrétaire.

Addition à l’article 6 du traité d’union de» État» belgiques unis , du 11 janvier 1790.

Toutes les provinces formeront une année commune, sur les dix dernières , de toutes les contributions ordinaires en subsides, impôts, entretien de la cour, etc., et sur celte année commune sera réglée la proportion de la contribualité; mais la proportion de la province de West-Flandre se trouvera sur l’année commune de la Flandre , exprimée ci-dessus , dans la proportion que ces deux provinces ont dans l’entretien de la cour , c’est-à-dire de fl. 51,127 à 215,000.

Ainsi conclu et arrêté.

Était signé : + C. François, évêque d’Anvers; Lannoy, E.Coloma; J.-F.Baelmans : A.-M. VanHaelen; A. -H. -J. Van Wamel, députés du Brabant; — J. -B. Syben, député de Gueldre; — Benoit Alavoine , abbé de St.-Denis; Charles , comte de Thiennes de Lombize; le chevalier de Bousies ;

( 1 ) I,a ratification des États de Limbourg et l'addition au traité qui suivent, ne se trouvent dans aucun des imprimés que j’ai eus sous les yeux. Il n'en fut envoyé des expéditions authentiques aux États des provinces, qu’en vertu d'une résolution des États Généraux du 26 juillet 1790.

PIÈCES DIVERSES

Gendebien, députés du Hainaut ; — J.-G. de Nelis ; — À. Van derDilft, doyen, député du Tournaisis; — Taflin; H. -B. -J. Desruez, 1790; — Grégoire, abbé deWaulsort; le baron de Neverlée de Baulet; Fallon ; — sous ratification des États de Flandre, Joannes Pameleirre, abbas ninoviensis ; J. Castel Sampietro , député du clergé de Gand; P.-J. de Pauw, chan., député du clergé de Bruges; le marquis de Rodes, sous ratification ci-dessus exprimée ; le comte d’Hane de Steenhuyse ; J. -P. Roelants , pens. , sous ratification; de Schietere-Caprycke ; J. de Lannoy; EugèneVan Hoobrouck; de Smet; C.-J.-J. de Grave; — C. Heddebault, abbé de . Saint-Jean-au-Mont ; Van der Sticbele de Maubus; F. Van der Mersch ; — et Van Eupen, secrétaire d’état.

Cette addition à V article 6 de racle d'union a été ratifiée par les États de Limbourg , et signée par ses députés , ce 25 mars 1790.

Pour copie authentique :

P. -S. Vau Eüpex.

PIÈCES DIVERSES

Lettre du comte de Cobenzl aux État t des différentes provinces , les informant des dangers que court la vie de l’empereur : 25 février 1790.

Messieurs ,

L’extrait ci-joint ( 1 ) vous instruira de la triste nouvelle que je viens de recevoir , et sur laquelle on fait des prières publiques dans toutes les églises de cette ville.

D’après mes lettres particulières , c’est plutôt un empressement religieux qu’un danger imminent, qui ait déterminé sa majesté à se faire administrer. Puisse le ciel rendre à ce prince une santé qui ne serait bien certainement employée qu’au bonheur de ses sujets ; ou , si les décrets de la divine providence avaient disposé irrévocablement de ses jours , puisse au moins leur durée être assez longue pour lui faire goûter avant sa fin la douce consolation dont jouit un père de famille qui , brouillé avec ses enfans, se réconcilie avec eux ! Quand un père tend la main , malheur à l’enfant qui la repousse ! Et qui jamais a pu méconnaître dans Joseph II son ardeur et son activité infatigable pour le bien-être de ses sujets , même dans quelques erreurs dans lesquelles on l’a induit, et qu’il a la magnanimité d’avouer, en les redressant?

J’ai l’honneur d’être , avec la considération la plus distinguée ,

Messieurs ,

Votre très-humble et très-obéissant serviteur ,

Pu. Coberzl (2).

À Luxembourg, a 5 février 1790.

( 1 ) C’était l’extrait d'upc lettre du prince de Kaunitz, du i 3 février 1790, portant que, ce jour , avant midi , Joseph II avait été administré , et que des prières publiques avaient été ordonnées.

( 2 ) Le comte de Cobenzl adressa aux évêques des Pays-Bas une copie de cette lettre.

PIÈCES DIVERSES

lettre du comte de Cobenzl aux Etat » des différentes provinces , leur annonçant lu mort de Joseph II : 28 fèorier 1700 (1).

Messieurs ,

À peine aurez -vous reçu la lettre que j’ai eu l’honneur de vous adresser le 25 de ce mois pour vous informer du danger qui menaçait les jours de l'empereur, que je me trouve déjà dans le cas de vous annoncer la triste nouvelle de la mort de ce prince, dont les grandes qualités et le désir ardent de faire le bonheur de ses sujets ne s’effaceront jamais de la mémoire des gens de bien. Sa majesté est décédée le 20 , à six heures du matin , avec la plus grande tranquillité et fermeté, toujours présent jusqu’au dernier in stant, après avoir faitelle-même, avec son activité ordinaire, toutes les dispositions relatives à sa mort. Son auguste héritier et successeur doit être à Vienne, à l’heure qu’il est, depuis plusieurs jours. Après vous avoir donné part de ce triste événement, je ne saurais vous donner, messieurs, une marque plus évidente du vif intérêt que j’ai toujours pris au bien-être des Belges et du tendre attachement que je nourris pour votre nation depuis ma première jeunesse, qu’en vous disant en mon particulier, et en bien bonne intention, ce que je crois que vous devriez faire dans des circonstances aussi critiques et aussi malheureuses que celles

(I) Cobenzl , après avoir rendu compte au prince de Kaunitz des motifs qui l'avaient détermine à adresser cette lettre aux États, ajoutait : « La » promptitude avec laquelle je hasarde cette démarche, ne laisse point » douter que j’agis de mon chef et sans un ordre souverain ; et, parlaut « d'ailleurs en mon nom particulier, si le roi n’approuvait pas ce que je *> vais faire, il dépendra de S. M. de me désavouer, sans que sa dignité » en soit le moins du monde compromise. « Il fit imprimer plusieurs milliers d’exemplaires de sa lettre, et les fit répandre par trois courriers qu’il envoya dans l'intérieur du pays. ( Rapport au prince <le Kaunitz , du a8 février 1790.)

PIECES DIVERSES

• dans lesquelles se trouvent actuellement les affaires de vos provinces. Je pense, en conséquence, qu’il faudrait :

1° Retirer tout de suite les troupes qui occupent le château deBaurain et ses environs sur le territoire de Luxembourg , de même que celles qui se trouvent au pays de Limbourg et dans la Gueldre;

2° Lever le blocus de la citadelle d’Anvers , et fournir â la garnison tout ce dont elle pourrait avoir besoin pour sa subsistance ;

3° Arrêter tout armement ultérieur et tout préparatif de guerre ;

4° Remettre en liberté tous les officiers, soldats et autres particuliers arrêtés pour cause relative aux présens troubles, sur quoi je ferais aussi tout de suite rendre la liberté aux prisonniers détenus dans la forteresse de Luxembourg;

5° Empêcher l'impression et distribution de tout nouveau libelle diffamatoire ou séditieux et autres écrits capables d’entretenir plus long-temps les troubles actuels ;

6° Députer quelqu’un d’entre vous en cette ville , pour conférer avec moi sur les moyens de rétablir promptement l’ordre et la tranquillité, sur l’hommage à rendre à Léopold, notre nouveau roi et seigneur, et sur les dispositions à faire pour son inauguration.

C’est, je crois, tout ce que vous pourriez faire, dans ce premier moment , de plus sage et de plus raisonnable. Je m’estimerai de mon côté l’homme du monde le plus heu reux , si , par mes efforts réunis aux vôtres , nous parvenons à rendre sans retard aux provinces belgiques le calme si nécessaire au bonheur de leurs habitans et à la satisfaction de notre nouveau souverain.

J’ai l’honneur d’être, etc.

Ph. Cobeiul.

A Luxembourg , 28 février 1790.

PIÈGES DIVERSES

Lettre des Gouverneurs-généraux au comte de Cobenzl , lui faisant connaître les intentions du nouveau souverain , et les démarches qu’ils ont faites auprès des Etats : 2 mars 1790 (1).

Monsieur le Comte,

Un courrier arrivé de Florence vient de nous apporter, outre plusieurs lettres de sa majesté le roi notre nouveau souverain , la déclaration ci-jointe à donner de sa part aux États des Pays-Bas.

Sa majesté nous ordonne expressément de faire publier d’abord, et envoyer aox États des Pays-Bas, ce mémoire, qui contient ses intentions à leur égard , en les assurant de toute sa bonne foi et sincérité à leur tenir parole, et tâchant de les disposer à se rapprocher d’elle. Elle veut que nous traitions directement avec les États. Elle nous déclare qu’il est de la plus grande importance , pour le bien-être et l’existence delà monarchie, de ramener ces pays, et que, pour cela , on peut fort bien accorder même la garantie de quelqu’autre puissance pour leur constitution , aucune garantie ne pouvant être dangereuse , lorsque de bonne foi on a intention delà leur tenir, comme il convient. Elle ajoute cependant que, hors pour cette garantie qu’on peut leur accorder , nous ne devions admettre aucune autre puissance à se mêler de ce dont nous traiterions avec les États. Elle insiste sur ce que , dans le cas où sa majesté l’empereur viendrait à manquer , nous agissions d’abord selon ces points , nous servant de sa lettre, comme si c’était un ordre venu exprès alors. Sa majesté nous fait connaître enfin le désir qu’elle aurait que V. E. revienne, dans ce cas, à Vienne.

(I) Cette lettre, e'erite de Bonn , ne portait point de date; mais le rapprochement de différentes circonstances m'a autorise' à lui donner celle du 2 mars.

PIÈCES DIVERSES

Tous ces objets sont, comme vous le sentez bien, d’une nature à donner bien des sujets de réflexion, et ils ne peuvent que nous faire éprouver plus vivement que jamais tout ce que nous perdons par l’éloignement où vous vous trouvez de nous ; nous ne pouvons manquer par conséquent aussi de vous prier très instamment de vouloir bien vous rendre au plus tôt ici, pour pouvoir nous aboucher avec vous sur plusieurs objets , et notamment sur ce qui regarderait la direction et manipulation des affaires , sur laquelle les intentions manifestées particulièrement par le nouveau souverain rendent indispensable que nous consultions d’abord avec vous, et qu’il est important d’arranger et d’établir incessamment, pour le cas, surtout, où votre départ pour Vienne, que nous supplions sa majesté de faire différer encore, fût jugé absolument pressant.

Nous prions , en attendant , V. E. de tenir encore ce dernier point secret.

lien est de même de celui par lequel nous avons l’honneur de vous informer que sa majesté nous autorise défaire venir d’abord M. Cornet de Grez près de nous, puisque tout ce que nous avons appris indirectement sur son séjour aux Pays-Bas, nous donne lieu de nous persuader qu’il n’osera ni ne voudra vraisemblablement se rendre à notre invitation (1).

Au reste, nous avons l'honneur de joindre la copie de la lettre dont nous accompagnons la déclaration adressée aux États, et dont nous enverrons aussi une à la province de Luxembourg, dès que toutes ces lettres et déclarations seront mises au net.

Nous souhaitons beaucoup qu’elles puissent faire sur tout le pays l’effet désiré , et il n’y aurait même pas à douter qu'après une déclaration pareille, tous ses habitans ne dussent courir à bras ouverts vers leur nouveau souverain , si

(I) Voyez ci-dessus, page 53.

PIÈCES DIVERSES

l’esprit de vertige qui en a saisi une grande partie ne les empêche pas de voir leur vrai bien. Mais l’aveuglement de ceux-ci , et les engagemeus qui peuvent avoir été contractés avec des puissances étrangères, nous font toujours craindre qu’on n’osera ou qu’on ne voudra pas répondre d’abord d’une manière conforme à ce que les sentimens exprimés par sa majesté devraient lui faire attendre ; et nous pensons toujours que ce sera de la manière dont s’arrangeront les intérêts politiques des autres pays et cours, que dépendra principalement la décision de cette affaire.

En attendant la satisfaction de vous revoir en personne , et de vous assurer de bouche de tous les sentimens que nous vous avons voués, permettez que nous vous assurions encore une fois par écrit de ceux de la considération la plus distinguée, avec laquelle nous ne cesserons d’être, etc.

Lettre des Gouverneurs-généraux aux États de» différentes province*, leur transmettant une déclaration du roi Léopold : 2 mars 1 790.

Messieurs ,

Par un courrier expédié de Florence, sa majesté le roi de Hongrie et de Bohème, notre frère et beau-frère et notre souverain actuel , nous a fait parvenir ses intentions relativement aux affaires des Pays-Bas , et nous a chargés de le faire connaître aux respectables États et autres habitans d> ces provinces, en communiquant et rendant public le mémoire fait encore comme grand-duc de Toscane , pour être donné d’abord dans le cas du décès de feu l’empereur, et qu’en attendant la réception des pleins pouvoirs qu’il marque vouloir nous envoyer après cet événement, nous nous empressons de vous transmettre ici conséquemment à ses ordres.' Il se flatte que , convaincus par celui-là de la droiture de

PltCES DIVERSES.

ses sentimens, et rendant justice à sa façon de penser, vous voudrez bien , en vous rapprochant de lui , lui rendre à tous égards celle qui lui est due par tant de titres.

Qu’il est heureux pour nous de pouvoir être publiquement les organes des sentimens d’un souverain pareil, qui nous sont connus depuis long-temps en particulier , et de la sincérité desquels nous pouvons conséquemment être bien garans !

Qu’il est heureux pour nous , que le premier ordre reçu de sa part, et le premier emploi qu’il demande de nos services , soit celui de faire usage d’un acte si propre à attirer et attacher pour jamais vos cœurs à sa personne, et à remplir tous nos vœux par la félicité inaltérable qu’il assure à ces provinces, si sincèrement elles veulent revenir à lui !

L’attachement sincère et constant que nous avons toujours porté à la nation belgique , et dont il ne peut vous rester le moindre doute , doit vous faire juger de ce que nous éprouvons en ce moment , et du bonheur dont nous serons comblés, si , répondant, comme nous ne saurions manquer de nous le persuader, à l'invitation d’un prince dont les principes sont si justes et si purs , vous nous mettez à même de revenir nous occuper au milieu de vous du bieu-être de ces pays, et vous convaincre sans cesse des sentimens inaltérables que nous vous avons voués , et avec lesquels nous ne cesserons d’être,

Messieurs,

Vos très-affectionnés , Marie. Alsirt.

A Bonn , ce i mars 1790.

fl te BS DIVERSES.

UO

Déclaration du roi Léopold, mentionnée dan* la lettre qui précède (1).

S. A. R. l’archiduc, grand-duc de Toscane, déclare formellement aux États des Pays-Bas , qu’il n’a jamais été instruit en forme , ni consulté, sur ce qui a été fait dans les affaires relatives aux Pays-Bas, et qu’il n’a eu aucune part, ni directement , ni indirectement , dans ce qui a eu lieu sous le règne de sa majesté l’empereur, et qu’il n’en a pas eu surtout aux changemens de système ; mais qu’au contraire , il a constamment désapprouvé, en son particulier, ceux qui ont été introduits depuis plusieurs années, et particulièrement toutes les infractions faites à la Joyeuse Entrée , aux privilèges et aux constitutions des provinces respectives j qu’il a désapprouvé nommément la cassation du conseil de Brabant et des États , l’établissement du séminaire général , la translation de l’Université , l’atteinte portée à l’autorité et aux droits des évêques , la suppression des abbayes , ainsi que tous les arrêts , enlèvemexts et em-

(I) Cn des agens du gouvernement autrichien à La Haye écrivait, le ta mars 1790, à l'archiduchesse Marie-Christine et au duc Albert : u Les « États des Pays-Bas belgiques ont communiqué au gouvernement d'ici le » mémoire de S. M. le roi de Hongrie et de Bohême , par où S. M. R. dé- » clare ses intentions relativement au* affaires des Pays-Bas. Cette pièceaété * lue avant-hier, 10 de ce mois, à l'assemblée de LL. HH. PP., et ensuite à » celle des États de Hollande ; elle y a causé beaucoup de sensation. On a n trouvé la chose au-dessus de toute attente , et généralement toutes les » personnes et tous les membres qui ne sont point gouvernés par des vues 11 et des passions particulières en sont trés-satisfaits, et souhaitent qu’elle 11 ait tout le succès désiré. On s'attend que cette déclaration fera égalcn ment une sensation agréable dans toute la république, et particulière- 11 ment à Amsterdam. Je crois de mon devoir néanmoins de relater que » l'on critique le mot d’ amnistie , et que, selon quelques-uns , le mot » d 'oubli aurait mieux convenu »

HfcCES DIVERSES.

prisonnemens arbitraires exécutés en différens temps et qui sont entièrement contraires, non-seulement à toutes les lois en général, mais spécialement aux lois et privilèges du pays; qu’il a désapprouvé également l’établissement projeté du nouveau système des capitaines des cercles et des douanes , spécialement enfin , les espionnages , violences , pillages et tous les autres malheureux excès où on a armé et excite, contre le pays , le militaire , qui ne devait servir que pour sa défense contre les ennemis extérieurs.

Le grand-duc déclare hautement , que non-seulement il désapprouve toutes ces démarches , mais qu’il considère et a considéré toute saüvie les Pays-Bas comme une des parties les plus respectables et les plus intéressantes des provinces de la maison d’Autriche.

Il a considéré sa constitution comme parfaite, et pouvant servir de modèle à celles des autres provinces de la monarchie, comme il s’en est déjà déclaré de bouche, ou par écrit , à feue sa majesté l’impératrice-reine dès l’année 1779.

Il sait fort bien que, par la Joyeuse Entrée , le souverain des Pays-Bas a déclaré que ses sujets ne seront tenus de lui être obéissans en aucune chose qu’il pourrait ou voudrait requérir d’eux, dès qu’il n’observe pas le contrat solemnel- Jement juré à son avènement au trône ; mais il croit en même temps que l’infraction faite à leurs privilèges par ce souverain , ne peut point préjudicier à celui qui , étant son héritier et successeur légitime, en vertu de tous les traités et des garanties des autres puissances de l’Europe, n’a participé , ni contribué d’aucune façon quelconque, ni directement , ni indirectement , aux infractions dont ils ont à se plaindre, mais les a constamment désapprouvées, et vient réparer et redresser ces infractions , s’en désister et y renoncer entièrement.

Le grand-duc se flatte que , se trouvant dans ce cas , et les Etats des Pays-Bas rendant justice à sa façon de penser,

PIECES DIVERSES

ils voudront bien se rapprocher de lui , et lui rendre la justice qui lui est due , en considérant qu'il ne peut renoncer, ni pour soi, ni pour ses enfans et successeurs, aux droits légitimes auxquels il est appelé par sa naissance et succession. Il ne désire rien tant que de se réunir sincèrement et d’agir de concert avec les respectables États des Pays-Bas.

Il est persuadé

Que le souverain ne doit et ne peut exister que pour le bien de scs peuples ;

Que , reconnu et constitué par eux , il ne doit et ne peut régner que par la loi , et conformément aux constitutions fondamentales du pays ;

Qu’il ne peut y faire auèun changement quelconque, que du libre consentement des États ;

Qu’il ne peut imposer aucun impôt, gabelle, droits quelconques, etc., que du libre consentement des États, qui ne les accorderont qn’en forme de subside annuel , et qui ne les prorogeront que sur l’exacte déclaration des besoins pour lesquels ils sont demandés , et de la distribution desquels , -ainsi que de tout le reste de l’administration des finances, le souverain devra faire rendre un compte exact par ses ministres, à la fin de chaque année.

En conséquence de ces principes et maximes , le grandduc offre aux États des Pays-Bas en général , et de chaque province en particulier, la pleine confirmation de la Joyeute Entrée et de tous les privilèges particuliers de chaque province ; il leur offre en outre une amnistie générale , entière et plénière , pour tout le passé , promettant que personne ne pourra être recherché, inquiété ou molesté d’aucune façon, directement , ni indirectement, pour aucune des affaires passées j

Qu’aucune des personnes employées du temps du gouvernement passé ne pourra être continuée dans ses emplois , ou employée de nouveau , sans l’agrément des États ;

NtCCS DIVERSES.

Que, pour les emplois, tant de justice que autres, qui viendront à vaquera l’avenir, il ne sera jamais employé d’étrangers, et que les personnes destinées aux emplois supérieurs seront choisies par le souverain , entre trois qui lui seront proposées par les États de la province respective ;

Que les gouverneurs-généraux seront toujours, ou de la famille du souverain , ou bien natifs des Pays-Bas;

Que le ministre et le, commandant-général devront être natifs des Pays-Bas, et devront être subordonnés aüx gouverneurs-généraux ;

Qu’on formera de nouveaux régimens , d’accord avec les États, qui porteront les noms des provinces respectives, dont les officiers, tous natifs du pays , seront nommés et avancés, à la proposition des États de la province ;

Que le militaire devra prêter serment au souverain et aux États , et ne pourra jamais être employé , sous quelconque titre ou prétexte, hors du pays, sans le consentement des États , ni être employé dans le pays même , hors pour sa défense contre les ennemis étrangers , ou pour y tenir 1e bon ordre , dans le cas que les troupes en fussent requises à ce dernier effet, par écrit, par les États ou magistrats des villes ;

Que , dans les affaires ecclésiastiques , tout sera réglé par les évêques , qui pourront s’assembler entre eux en synode national , et rassembler aussi leurs synodes particuliers et diocésains pour maintenir la discipline , ainsi qu’ils le jugeront à propos ;

Que les séminaires particuliers des diocèses resteront sous leur autorité indépendamment du gouvernement, et qu’il ne sera plus question du séminaire général ;

Que toutes les abbayes , chapitres et corps qui subsistent actuellement , resteront toujours de même, sans aucune commende ni suppression;

Que la caisse ecclésiastique sera remise entre les mains et sous l’administration des États;

PIÈCES DIVERSES

Que les affaires majeures du pays devront être examinées dans les États-Généraux, qui, composés de députés de toutes les provinces, pourront s’assembler quand ils le jugeront à propos, sans avoir besoin d’aucune permission du gouvernement ;

Que le souverain ne pourra point faire de nouvelle loi , sans le consentement des Etats-Généraux;

Que chaque loi , ou nouvelle ordonnance , pour avoir force de loi et exiger l’obéissance , devra être homologuée par le conseil de chaque province, lequel pourra prendre sur cela l’avis des États ;

Que, dans le cas qu’il y ait quelque difficulté, la loi restera sans force et suspendue jusqu’à ce que l'affaire aura été soumise aux États-Généraux ;

Que les États de toutes les provinces, rassemblés en États-Généraux, pourront s’opposer, toutes les fois qu’ils se trouveront de quelque façon lésés;

Qu’ils pourront envoyer et représenter leurs griefs , mémoires et représentatipns quèloonques qu’ils voudront ou croiront à propos de faire directement au souverain, en tout temps et en quelconque affaire , par écrit ou par députés, selon qu’ils le jugeront à propos, sans être obligés d’en attendre la permission du gouvernement, et sans passer par le canal des ministres, ni même des gouverneurs-généraux ;

Qu’il ne pourra point s'exporter ou envoyer d’argent du pays par le gouvernement, hors le produit des domaines, sans le libre et entier consentement des États; tout le reste des revenus du pays devant être dépensé dans le pays même, et être proportionné au pur nécessaire pour son service;

Que , pour tout ce qui est de l’administration intérieure des États, et particulièrement pour ce qui est impositions et leur distribution , finances , régies , douanes , etc. ; administration d’hôpitaux , fondations, etc., les Etats des

ri&CES DIVERSES*

différentes provinces les administreront par eux-mêmes ou leurs députés, et les dirigeront comme ils le jugeront plus convenable , sans que le gouvernement s’en mêle , et qu’ils pourront nommer librement à tous les emplois subalternes de la province.

Telles sont les conditions que S. A. R. offre aux États des Pays-Bas, leur laissant la liberté d’y ajouter toutes les autres clauses et articles qu’ils croiront utiles, avantageux et convenables pour assurer la tranquillité constante , le bien-être de leur pays , et rendre pour toujours , même aux souverains futurs, impossibles l’infraction de leurs privilèges et l’altération de leur constitution et liberté ( 1 ).

(l) En considérant combien ôtaient étendus tes privilèges que , par celte déclaration, le roi Léopold accordait aux États, au clergé et à tous les ordres d'habitans des provinces belgiques, on s’étonnera moins que, à l’époque où elle parut, elle ait été généralement jugée peu sincère; on peut dire , en effet , que le pouvoir royal s’y dépouillait de toutes ses prérogatives.

Les circonstances étant devenues un peu plus favorables à la cour de Vienne , et les États n'ayant pas accepté les concessions qu'elle leur avait offertes , le roi Gt connaître aux gouverneurs-généraux que sa déclaration devait être regardée comme non avenue, et qu'ils ne devaient plus promettre, en son nom, que le rétablissement, dans chaque province, de sou ancienne constitution- ( Dépêche du chancelier de cour et d'état, prince de Kaunitz aux gouverneurs -généraux , du 1 1 mai 1790.)