DOCUMENS

ACTES PRÉLIMINAIRES

à LA

HÊESIOH DES ÉTATS-GÉNÉRAUX

Lettre de » Etat t de Brabant aux États des autres provinces, leur notifiant la déchéance de Joseph II, prononcée par eux, l’union qu'ils ont contractée avec les Etats de Flandre, et les invitant à envoyer des députés à Bruxelles : 20 décembre 1789 .

MeSSEIGNEURS ,

La révolution heureuse que nous venons d’achever glorieusement sous les auspices visibles de Dieu , nous a mis le pouvoir suprême en mains , en vertu duquel nous venons de nous déclarer libres et indépendans, et le ci-devant duc Joseph II déchu de toute souveraineté , hauteurs, etc. , de ce notre pays et duché de Brabant. Nous avons cru qu’il était de notre intérêt commun d’en faire part à vos seigneuries, de même que de l’union étroite que nous avons II. i

ACTES phëlibixaires

conclue avec les seigneurs États de Flandre, dont nous joignons copie. Nous sommes parfaitement persuadés que la sagesse de vos seigneuries saura d’abord apprécier combien une union pareille, et toute autre plus intime encore, doit être utile et nécessaire même à la conservation de notre liberté. Nous vous prions, en conséquence , à l’intervention de MM. les députés de Flandre , résidant actuellement ici , de vouloir bien nous envoyer , le plus tôt possible, quelques personnes députées avec tel pouvoir que vos seigneuries trouveront convenir, pour, en cas d’approbation , contracter avec nous , passer cette union, et prendre des arrangemens à ce nécessaires , car le temps presse, et le bien-être de la patrie l’exige.

Nous sommes,

Messeigxeurs ,

Yos très-humbles et très-obéissans serviteurs, Les États du pays et duché de Brabant.

Par ordonnance :

De Josghe.

Bruxelles, de l'assemblée générale, ao décembre 1789.

Acte d’union des Etats de Flandre et de Brabant, mentionné dans la lettre qui précède : 30 novembre 1789 (1).

Le» États de Flandre , unis depuis long-temps par des liens intimes d’amitié et d’intérêt avec les États de Brabant,

(I) On trouve , dans un ouvrage intitulé Histoire politique de la révolution flamande des années 178g et 1790, des détails curieux sur les circonstances qui accompagnèrent la conclusion de cet acte d’union entre la Flandre et le Brabant. Ce fut le comité général des Pays-Bas, lequel s’était établi à Gand lors de l’expulsion des troupes autrichiennes, qui, le 2a novembre , requit les états de Flandre de conclure une alliance avec le

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animés d’ailleurs du môme esprit pour la conservation de leurs droits , usages , privilèges et du culte de leurs pères , lésés également dans ces droits sacrés, depuis nombre d’années , par un gouvernement despote et tyrannique , et

Brabant , conformément au manifeste de Van der Noot. A cette e'poque, Bruxelles était encore au pouvoir des Autrichiens, et les États de Brabant e'taient dissous; mais le comité' qui s'était établi à Breda agissait en leur nom. Je donnerai ici textuellement des extraits de l’ouvrage susmentionné. On s'apercevra aisément qu'il est écrit dans un esprit peu favorable à la révolution. Voici ce qu'on lit dans le Journal d'un membre de la Collace, et qui était en même temps membre du comité , touchant ce qui s’est passé pendant les premiers jours de la révolution en 1789 :

u Le aa novembre , nous proposâmes aux États de Flandre qu'il convc- » naît de faire des traités d'alliance avec les États de Brabant. ....

5* J. -F. Rohaert (pensionnaire de la ville de Gand , nommé tout rén cemment actuaire des États) avait fabriqué un projet d'acte d’union » arec le Brabant. Ce projet fut copié par l’oflicial de la première secré- » taireriede Gand, le sieur Bock, après avoir fait serment de n'en rien » révéler : il me fut impossible d’en avoir communication , même dans la

» suite , vu qu'on le tint fort secret

» Le 29 novembre , J. F. Rohaert présenta à notre assemblée du magisn trat deux chiffons de papier sans adresse , sans date et sans signature. » Le premier contenait la proposition d’ériger un Conseil d’État, ayant » droit de traiter de guerre et de paix, de faire venir de l’étranger des s munitions de guerre , et de mettre les principales villes en état de dé- » fense. Le second contenait ce que, dansces dépenses, auraient contribue « les provinces de Flandre et de Brabant , pendant le laps de dix ans : je » trouvai ce terme excessivement long.

» Il dit qu’il était nécessaire de résoudre instamment sur ces deux proposi- » tions, vu que les députés des États de Brabant, V an Eupen et V an Praet, n attendaient cette résolution pour l'apporter au comité de Breda.

« On demanda audit pensionnaire pourquoi on ne publiait point l’acte » d’union entre les provinces de Flandre et de Brabant, acte dont nous n avions si souvent entendu parler.

» Il répondit que le contenu de ces deux chiffons en devait servir de » base, et qu’on était prêta y travailler incessamment ; ajoutant que lui, » J. -F. Rohaert, avait conçu un projet d'acte d'union infiniment plus favo- » rable à la Flandre que celui qu’on allait faire , mais qu'il avait été » rejeté.

• La matière ayant été mise en délibération, deux parmi nous obser- » vèrent que ces propositions paraissaient être trop délicates et trop » importantes, pour y prendre une résolution dans le moment ; qu’il con-

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n’ayant trouvé d’autre ressource que de secouer ledit joug, et de recouvrer leur liberté et leur indépendance par la voie des armes, ont cru que l’unique moyen d’y parvenir, et de rendre leur état de liberté stable , était de réunir leur sort à celui de la province de Brabant, et de conclure ensemble un traité d’union offensif et défensif à tous égards, aux conditions ultérieures de n’entrer jamais dans aucun pourparler ou composition quelconque avec leur ci-devant souverain , que de commune main; et, voulant donner aux États de Brabant toutes les marques possibles d’une amitié sincère , et manifester, par des actes non équivoques, tout leur désir à cimenter cette union d’une façon indissoluble , lesdits États de Flandre consentent , ensuite de la proposition qui leur a été faite par M. le chanoine Van Eupen , autorisé des seigneurs États du Brabant, à ce que cette union soit changée en souveraineté commune des deux États , de façon que tout le pouvoir et l’exercice de cette souveraineté soient concentrés dans un Congrès à établir , et qui sera composé de députés nommés de part et d’autre, suivant les articles d’organisation dont on conviendra dans

» venait de les discuter à un autre jour , et après mûre réflexion. Mais » la faction de J. -F. De Bast se fit entendre; on commença à faire du » tapage ; et , comme ceux qui criaient le plus fort approuvaient ces pro- « positions, on en inféra qu’on y avait pris une résolution aflïrmative : » mais, les voix n'ayant pas été recueillies , il n'en fut point formé de ré- » sultat, et rien n’en fut couclié au livre des résolutions.

® J--F . li oh a en ajouta, immédiatement après , que les députés du Bra- « bant désiraient que le Conseil d’Élat eût siégé à Bruxelles , attendu a qu on y trouvait plusieurs bâtimens qui en étaient très-propres. On ne » jugea pas à propos de délibérer sur cet objet, vu que Bruxelles était » encore sous la domination de S. M. l'empereur.

» Immédiatement après , le pensionnaire Boelants se rendit au magistrat, pour nous annoncer que le Conseil d’État avait été dénommé Conn grès, et qu’on avait fait plusieurs ebangemens au plan qu’on nous avait « communiqué, et dont cependant il n’annonça aucun. » (Voy. Histoire politique de la révolution flamande des années 1789 et îçyo, par le marquis de Bruges A Londres, in-8», p 9 g. 77, 101 et 102.)

A LA RÉCRION DES ÊTATS-GÉHÉBAUX. g

la suite , d’après des senti mens fondés sur les principes d’une exacte justice, et dictés uniquement par le bien-être commun , sauf que 1 intention des parties contractantes est, dès à présent , que le pouvoir de cette assemblée souveraine se bornera au seul objet d’une défense commune , au pouvoir de faire la paix et la guerre , et par conséquent à l’érection et entretien d’une milice nationale commune, ainsi qua ordonner et entretenir les fortifications nécessaires pour la défense du pays ; de contracter des alliances avec les puissances étrangères ; en un mot, à tout ce qui regarde les intérêts communs des deux États, et de ceux qui dans la suite trouveront bon d’y accéder. Les États de Flandre osent sc flatter que les États de Brabant trouveront dans celte déclaration un garant sûr des sentimens loyaux des États de Flandre et de leur zèle pour la cause commune, et l’on ne doute nullement que les États de Brabant n’y répondent de leur part par le même esprit de franchise»

Ainsi arrêté dans notre assemblée du 30 novembre 1789.

J. -F. Robakrt.

Lettre des Etats de Brabant aux États des autres provinces, les invitant à envoyer des députés a Bruxelles, pour poser les bases de rétablissement d'un Congres souverain : 28 décembre 1789 .

Messieurs,

Les circonstances du temps , jointes à la position dangereuse dans laquelle la plupart de nos provinces se trouvent relativement aux troupes impériales, nous obligent indis-

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pensablement à prendre des résolutions vigoureuses, et eu accélérer l’exécution. C’est en vertu de ce principe que nous, les États de Brabant, conjointement avec les députés des provinces de Flandre, de Malines et de Namur, avons cru nécessaire de requérir toutes les provinces à vouloir nous envoyer des députés (1), ou à autoriser ceux qu’ils ont déjà envoyés, pour concerter ensemble et poser la base à la souveraineté unique dont nous sommes convenus , et à prosuivre immédiatement, après rapport fait, et consentement commun dans les principes de cette constitution , au choix des députés de chaque province qui formeront ensemble ce Congrès ou assemblée souveraine ; et , afin d’avoir quelque chose de fixe, nous avons unanimement déterminé le 7 du mois de janvier prochain , pour, à dix heures du matin, dans notre assemblée ordinaire, entamer cette grande opération.

Veuillez donc , messieurs, entrer dans nos vues, trop salutaires certainement , pour pouvoir craindre que vos seigneuries ne s’y prêtent avec ce zèle et cet empressement qu’inspirent l’amour d’une liberté heureuse et régulière, et le bien delà patrie en général.

Nous vous joignons ici , messieurs , copie de notre résolution, prise le 27 du courant, dans l’entière confiance que votre attachement à la vraie foi , la seule base de la tran-

(I) Les États Je Namur , par lettre du 3 o décembre 1789, témoignèrent aux États de Brabant et États-Unis a le désir d'être informés si le nombre » des députés par province était déterminé, ou si cela était laissé à la dis- » position de chaque province, et, dans ce dernier cas, quel était le » nombre qu’ils croyaient le mieux convenir pour accélérer et remplir le » but proposé." Ceux-ci leur répondirent que, « rien n’étant stipulé sur le » nombre des députés qui prendraient séance au Congres souverain, ni » sur celui de la députation du 7 janvier prochain pour rédiger le plan » de la souveraineté , ils n’avaient pas voulu prendre sur eux de le détqr- » miner, de sorte que chaque province suivrait là-dessus ce qu’elle trou- » verait mieux convenir, u

A LA RÉCSIOH DES ÉTATS-GÊXÉKADX.

quillité publique , par plus d’une raison , que votre sagesse saura apprécier, vous animera à vous y conformer.

Nous sommes ,

Messieurs ,

Vos très-affectionnés et bons amis , Les États de Brabant et États-Unis.

P. -S. Vas Edpes ,

Secrétaire d’ État des États-Unis.

Fait à l'assemblée générale , tenue à Bruxelles le 28 décembre 1789.

Résolution des Etats de Brabant , du 27 décembre 1789 , mentionnée dans la lettre qui précédé.

Resolutum

Que les trois États de Brabant , avant que de prêter le serment au peuple, prêteront tous aux églises de Brabant , en mains de l’archevêque de Malines, ou, à son défaut, en mains du premier dignitaire ecclésiastique entre les membres de ces États , les sermens que les ci-devant ducs ont constamment prêtés aux églises de Brabant , et qu’ils professeront et jureront tous la foi catholique , selon le formulaire de Pie IV; et demanderont les Etats de Brabant tous les Etats des autres provinces, pour faire observer, dans toute la généralité , que tous ceux qui seront admis aux Etats professent et jurent également ledit formulaire.

Pour copie :

P.-S. Vas Eüpex , Secrétaire.

ACTES PRËLiaiitAlHIsS

Rapport fait aux États de Hainaut par les députés qu’ils avaient envoyés à Bruxelles ( 1 ).

Bruxelles, le 29 décembre 1789.

Nosseigneurs ,

Arrivés hier à 5 heures et demie , nous avons été admis dans l’assemblée des seigneurs États de Brabant , en vertu de nos lettres de créance que nous leur avions remises le 24 de ce mois, et ensuite du serment que nous avions prêté le même jour ; en conséquence, il ne s’est pas agi de montrer les nouveaux pouvoirs dont vos seigneuries nous ont revêtus, et nous nous sommes bornés à dire que nous revenions avec des pouvoirs plus étendus , et tels que nous les estimions suffisans pour cimenter une union pour la sûreté et le bienêtre commun de toutes les provinces (2).

(1) Le 22 décembre , les États de Hainaut, sur le vu de la lettre des États de Brabant du 20, avaient députe à Bruxelles l'abbé de Saint-Denis, le comte de Tliienncs , le chevalier de Bousies et M. Gendebien. Ces députés leur firent, dans leur assemblée du 26, un rapport verbal, qui n'est pas transcrit aux actes, de ce qu'ils avaient négocié avec les États de Brabant. Le 28, ils retournèrent à Bruxelles.

(2) Par leur résolution du 22, les États avaient autorisé leurs députés à contracter, avec les États de Brabant , de Flandre et des autres provinces , une alliance offensive et défensive , sous la condition expresse qu'aucune des provinces alliées ne pourrait entrer en pourparler ou communication quelconque avec l’empereur Joseph II ou d'autres puissances, que de l'aveu et participation de toutes lesautres. Les députés devaient, de plus, faire connaître le vœu des États de Hainaut , de conclure une union beaucoup plus étroite ; mais, auparavant, les États voulaient avoir rapport des conférences de leurs députés à ce sujet.

La nouvelle commission des députés , mentionnée dans leur rapport du 29, était datée du 27. Elle les chargeait, comme la première, de conclure, avec les États de Brabant, de Flandre et autres, une alliance offensive et défensive; et, pour cimenter cette union , elle les autorisait à con-

A I.A RÉCMON DES ÉTATS-GÉRÉRAl'X . 9

Les députés des États du Tournaisis sont arrivés en même temps que nous ; ils ont prêté serment en mains de son éminence le cardinal-archevêque de Malines; leurs pouvoirs ont été lus ; ils portent en substance d’accéder à l’union suivant le projet d’entre les États de Flandre et les États de Brabant du 30 novembre dernier, sauf à déterminer , ensuite de conférences et de rapport aux Etats, les principaux points de cette union, ainsi que l’organisation du Congrès.

Les députés des États de Tournai sont attendus; quelques difficultés survenues dans la magistrature et dans les corps représentant la bourgeoisie (1) ont retardé leur départ. Les députés du comté de Namur ont siégé aux États de Brabant depuis le 25 ; l’accession de celte province à l’union avait été conclue et arrêtée dans leurs États assemblés (2), et l’acte du 30 novembre avait été adopté entièrement. Ils ont adressé, le 23, è vos seigneuries, une copie de cette acces-

renir Je l’établissement d’un Congrès, qui serait composé de députés des différentes provinces. Les députés avaient reçu en même temps des instructions particulières. Elles leur prescrivaient d’éviter qu'il fût fait mention, dans l’acte d'accession , du traité d’alliance du Brabant et de la Flandre, en date du 3o novembre; de demander l’ajournement de toute décision relative aux droits d'entrée et de sortie; d'insister pour que lea.Étals eussent la nomination des ofliciers de la milice nationale en proportion de leur contingent dans la dépense commune , et pour que la milice levée par la province fût conservée et prise à la solde de l'Union. Ils devaient aussi tâcher d’obtenir que les députés du Hainaut au Congrès à établir pussent, dans les occasions, ne pas délibérer pour faire la paix, ou entreprendre une guerre offensive , sans, au préalable, avoir consulté leurs commettans.

(1) Le magistrat, formant les Consauxet États de la ville, soutenait que c’était lui qui la représentait, tandis que les doyens des métiers prétendaient en être les seuls représentans légaux, et c’était à ce titre que les derniers avaient prononcé la déchéance de Joseph IL Des députés des deux corps se rendirent à Bruxelles, et, par la médiation des États de Brabant , ils s'arrangèrent sur leurs prétentions respectives. ( Archives de Tournai. )

(2) Le ai décembre.

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sion, et leurs députés nous ont témoigné de la surprise, en apprenant que cette dépêche ne vous est pas parvenue.

Les députés de Flandre siègent aussi aux États de Brabant.

L’avocat Vander Noot, qu’on dit revêtu du caractère de ministre d’État, était dans la salle de l’assemblée.

On nous a dit qu’on allait adresser à vos seigneuries une lettre de convocation , afin de former ou d’organiser un Congrès général de députés des provinces , et qu’on allait leur faire parvenir en même temps copie d’une résolution par laquelle les États de Brabant se sont astreints à une profession de foi et à jurer de maintenir invariablement notre sainte religion catholique , apostolique et romaine ; on nous a remis ces dépêches sous cachet volant : elles sont jointes à ce rapport

L’invitation aux autres provinces de prêter le même serment n’est pas écrite avec clarté. L’intention des rédacteurs a été dê proposer aux différentes provinces d’imiter en ce point l’exemple du Brabant; c’est ainsi qu’ils nous l'ont expliqué. Nous avons répondu que la profession de foi par les États et autres corporations constitutionnelles est un point de loi dans notre comté ; à l’égard du serment de maintenir noire sainte religion, nous avons dit que vos seigneuries l’ont prêté. Quant à la convocation ou 7 du mois prochain, nous estimons que c’est une invitation réitérée de former l’union , et le Congrès pour en être l’organe ; cependant si, dans le cours de notre négociation, nous remarquons qu’on l’entende autrement , nous nous acquitterons du devoir d’en informer vos seigneuries.

Les députés de Flandre nous ont communiqué la résolution de former une Chancellerie militaire, nous prévenant qu’ils en ont adressé un double à vos seigneuries , les invitant de nommer et d’y envoyer leur député.

Nous joignons à ce rapport copie de ladite résolution ; nous estimons que l’acte du 20 décembre, repris dans celle

A LA héunio* des Etats-géhêraex.

résolution (1), en aura accompagné l’envoi. Jusqu’ici, nous n’avons pu nous en procurer une copie.

Il ne nous est pas encore possible de présenter aucune réflexion sur cette invitation : nous pensons qu’il ne peut s'agir de former cette Chancellerie, tandis que l’acte de notre union ne sera pas conclu , et qu’on n’aura pas convenu des points principaux de l’organisation du Congrès, et de la formation de l’armée et du département ou Chancellerie de la guerre. A l’égard du magasin des fournitures militaires , que les États de Flandre voudraient retenir à Gand, nous sommes persuadés que V. S. nous donneront, dans le temps, ou à leur commissaire pour la Chancellerie, les ordres de conserver dans cette partie importante les droits et les intérêts de notre province , au moins suivant la proportion de son contingent.

On a lu , dans la môme séance d’hier, les lettre et capitulation dont nous envoyons des exemplaires imprimés (2).

A huit heures , après que les membres de l’assemblée s’étaient retirés , nous sommes entrés en conférence avec messieurs Van der Noot et Van Eupen et les députés de Flandre. Notre premier soin a été de déclarer que vos seigneuries jugeaient qu'il est nécessaire que les députés des provinces nu Congrès ne puissent voter pour une guerre offensive, ni pour faire la paix, sinon après avoir pris les ordres de leurs principaux. Nous avons appuyé cette déclaration de toutes les considérations qui ont été développées

(1) L’actc du 20 décembre, émané des Étals de Brabant , proposait l’établissement d’un comité général formé de députés des États de chaque province, pour l’organisation de la milice. La résolution des Étals de Flandre, prise le 22 décembre, portait que l’on établirait, par provision, dans la ville de Bruxelles, le département général de la guerre, sous la dénomination de Chancellerie de guerre, composée de députés des differentes provinces , mais subordonnée au Congrès.

(2) La capitulation du fort Lillo, conclue le 27 décembre, et la lettre qui l'accompagnait. Le fort Lillo était occupé par i5o hommes environ de troupes autrichiennes.

ACTLS PRÉLIMINAIRES

dans nos Chambres respectives (1), entre autres, de celle quêtant une petite province située à la frontière , il nous importait infiniment que le Congrès , où les deux grandes provinces situées au centre auront toujours la prépondérance, ne pût pas faire une guerre offensive ou une paix qui exposerait ou sacrifierait une province limitrophe.

On nous a répondu 1° que ce serait perdre les avantages précieux du secret et de la promptitude , que de rendre les déclarations d’une guerre offensive et les conclusions d’une paix dépendantes de la communication, délibération et résolution des États de chaque province ; que nous n'ignorons pas que les grandes affaires politiques se font souvent par intrigues ou par argent, et qu’il est toujours à craindre, quand les grandes affaires doivent se communiquer et se résoudre dans les États de chaque province , que les ennemis delà république n’en gagnent une, qui, dans ce cas, pourrait seule, par sa lenteur, par son indiscrétion, ou même par sa perfidie, entraîner tout le corps politique dans sa perte ; qu’il y aura un tempérament apporté aux incouvéniens que vos seigneuries appréhendent, en ce que, les députés au Congrès étant au choix libre de chaque province, à terme fixé par l’organisation , et toujours révocables à la volonté de leurs commettans, chaque province n’aurait pas seulement un défenseur de ses droits dans le Congrès , mais surtout un agent plus intéressé à l’avantage de son pays , auquel il est attaché pour la vie, qu’aux faveurs d’une place passagère, et enfin un homme qui ne pourrait conserver sa place, qu’en inspirant constamment à ses principaux la plus parfaite confiance ;

Qu’il y aurait un second tempérament , en ce que l’on se proposait d’établir , en loi de l’Union, que nulle partie du territoire ou des doqaaines d’aucune province ne serait

(I) Dans le Haiuaut, les trois ordres qui composaient les Étals avaient la dénomination (le Chambres.