PROPOSITION

LUE DANS LA SÉANCE DU l4 SEPTEMBRE l83l, DEVELOPPEE ET PRISE EN CONSIDÉRATION ^ A l'uNANIMITÉ, DANS LA SÉANCE DU 17 SEPTEMBRE, SOUMISE A l'eXAMEN D UNE COMMISSION NOMMÉE DANS LES BUREAUX DE LA CHAMBRE, LE 22 DUDIT MOIS«

« Art I*'. L'ex-roi Charles X, ses descendans, les épouses et* époux de ses descendans, sont bannis à perpétuité du territoire français, et ne pourront y acquérir, à titre onéreux ou gn^tuit, aucun bien, y jouir d aucune reniée ou pennon.

« L'infraction au bannissement prononcé par le présent artide, constitue le crime défini par Tarticle 91 du Gode pénal, (la MORT.)

Art. 2. «Les personnes désignées par l'article précédent

seront tenues de vendre dans^ les six mois ^ à dater de la promulgation de la présente loi, tous les biens sans exception quelles' possèdent en France.

« Si la vente des biens n'est pas effectuée dans le délai prescrit, il y sera procédé dans les formes déterminées pour Taliénation des biens des mineurs^ et pour ceux de l^tat, par ladministratiôn des domaines. Le produit des recettes, déposé à la caisse des consignations , sera tenu à la disposition des fondés de pouvoir des anciens propriétaires, déduction faite des droits des créanciers, et sauf tous les droits et actions des tiers. »

« Français , je prie Dieu qu'il ne venge pas « sur la nation le sang de vos rois» qui va M êlre répandu. »

Paroles de LOUIS XVI sur l'échafoud.

Vous êtes victorieux : vous avez proscrit ; vous voulez proscrire encore , adosser le bannissement à la peine de mort ; usant et abusant du succès , vous lui prétendez imprimer le caractère de la propriété. Je ne viens pas vous contester le fait, niais le droit. Le droit, d'abord battu par le fait, finit par le battre ; la raison en est simple : le droit est la justice, sans laquelle point de société. Le temps même convertit le fait en droit, pouc le soumettre à la compétence de la justice.

Il y a deux manières de consacrer une révolution

sortie du principe de la souveraineté populaire : la rendre utile, la faire ratifier par la nation.

Dans le premier cas , toute révolution de cette nature qui laisse un peuple plus mal après cette révolution qu'il ne l'était avant, n'authentique pas son acte de naissance; dans le second^ toute révolution populaire qui n'a pas été ratifiée par le peuple convoqué ad hoc , manque de sanction.

Que doit-on au gouvernement qui nous régit?

On lui doit l'impôt ; on lui doit obéissance dans les lois civiles , criminelles , administratives ; obéissance dans les réglemens militaires et les mesures de poliee : les premières sont la vie sociale même , les autres sont nécessaires à l'indépendance nationale au-dehors, à la sûreté publique au-dedans. On ne doit ni conspirer en secret contre ce gouvernement, ni chercher à le renverser à force ouverte ; on lui doit même bienveillance en tout ce qui ne blesse pas des intérêts essentiels : les complots et la violence sont contraires au Commande-ment religieux et au Précepte moral. Quant aux lois politiques émanées de la monarchie nouvelle , on est libre d'en penser, d'en dire, d'en écrire ce que l'on veut , parce qu'elles ne reposent point encore sur des faits utiles ou des bases légales.

Ces vérités ont leurs preuves dans les questions suivantes , que je me propose d'examiner :

I** Les journées de juillet advenues, ^que pouvaiton établir?

s*" La monarchie élective de Louis-Philippe étant

fondée ^ s'est-on soumis aux conséquences du prin* cipe de celte ift(»iarchie ^ et quelle a été la conduite de l'administration à l'intérieur et à l'extérieur.

3° La monarchie élective n'ayant pas rempli les deux conditions premières de son existence , à savoir, félicité publique au-dedans, honneur et sûreté au-dehors , cette infirmité ne devait^Ue pas être guérie par l'assentiment d'un congrès national, assentiment donné à cette monarchie?

4"" Si^ dans le cas d'une défense personnelle, le gouvernement actuel a pu tuer et proscrire en juillet i85o , le peut-il en octobre i83i , qu'il n'est pas attaqué, et que son mandat politique ne lui a été continué ni par la souveraineté de)a gloire ^ ni par celle du peuple^ ni par celle du temps?

Parcourons cette série de questions, lesquelles nous mèneront à repousser la proposition relative au bannissement des Bourbons de la branche ainée.