août

Fraudes en douane.

Arch. nat., Reg. du parlement. Matinées Xl<^4567y fol. 586.

Entre Sevestre Trente, Michiel de Pacy et autr appellans du prevost de Paris d'une part et le procure du roy d'autre part. Dient les appellans qu'il ont aco tumé de faire venir marchandises comme draps de soye

mercerie en ce royaume pour vendre ce nonobst»>

ledict prevost. . .fit pranre leurs lettres obligatoires papi sceller cofres, et mist en chascun de leur hostels mangeu et en arresta ui en prison. . .

11408] DE L'INDUSTRIE £T DU COMMERCE. Idl

Le procureur du roy. . .dit que rde tout temps

doivent les Ytaliens pour livre de marchandise que font venir en France et pour issue un d. en quoy se font moult de fraudes. . .car il font venir en queues (??) ou autrement que il ne soloient draps d'or et puiz a ii ou m lieues de Paris les partent et diminuent en fardeles que font passer ou nom des bourgoiz de Paris qui par privilège ne doivent

rien

Appoinctié que la court verra certain roole, etc. et au conseil et en arrest.