n. S.), 14 janvier

Liquidation d*une société commerciale»

G. Fagniez, Études sur l'industrie , p. 115, n. 2.

En la présence de Guillemin de Neufville d'une part et

Perrot le Cauchois d'autre part entre lesquelles parties

est débat... pour raison du compte que rcqueroit aluiestre fait... ledict Guillemin.de l'administration... que avoit eu ledit Perrot durant le temps qu'ils ont esté compaignons ensemble en fait de marchandise et aussy de l'arrest fait a la requeste dudict de Neufville sur un bastel ou il prétend avoir le quart, ensemble la moitié des fruits on loyer qu'il a gaignés depuis Tencommencement de leurdicte compaigniejusquesa ce qu'il soit party entre eux, nous avons ordonné...^ que lesdictes parties rendent compte l'une a l'autre pardevant: nostre amè Laporte a ce commis de nous de l'administrationa et gouvernement qu'ilz et chascun d'eulx ont eu du fait dc= leur marchandise durant le temps de lad. société