L. W. Bristowe, Clerk of the Législative Council

COTE D'OR

OrdonnaiiMmodillantrordoimaiioe sapplèmen taire oonoemant les armes à Uni, mimitioiui et pondre de 1893.

Soit sanctionné par le Gouverneur de la Côte d'Or, de Tavis et . du consentement du Conseil législatif, ce qui suit :

1. La présente ordonnance pourra être désignée sous le titre de « Ordonnance de 1905 (supplémentaire), amendant l'ordonnance concernant les armes à feu, munitions et poudre ». Elle sera interprétée comme faisant corps avec l'ordonnance supplémentaire de 1892 concernant les armes à feu, munitions et poudre, mentionnée ci-aprôs comme ordonnance principale.

2. L'article 5 de l'ordonnance principale est modifié par la substitution du paragraphe ci-aprôs au paragraphe 4 qui disparaît :

« Toute licence sera du modèle prescrit à l'annexe A de la présente ordonnance et sera valable à dater du jour de sa délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ladite licence aura été accordée. Le droit payable pour chaque licence s'élèvera à cinq livres. »

3. L'article 13 de l'ordonnance principale est rapporté et remplacé par la disposition suivante :

« (13.) Tout acte commis par un serviteur ou un agent dans l'exercice de son emploi ou de ses fonctions ou^ toute omission de sa part en infraction à la présente ordonnance, que cet acte ou cette omission ait été autorisé ou non par l'employeur, sera imputé tant à ce dernier qu'à l'employé. »

4. L'annexe A de l'ordonnance principale est modifiée par la substitution du chiffre 19 au chiffire 18 figurant respectivement aux lignes 5 et 6 de ladite annexe.

Adopté en Conseil législatif ce vingt-huit décembre de Tan de grâce mil neuf cent cinq.

.L.-W. Bristowe, .

Grever du ConseU légUlatif.

this printed impression has been carefally compared by me wilh the bill wfaich has passed thé Législative Council, and found to be a true and correct printed copy of the said bili.