III. Spiritueux non dénommés
Le gallon impérial
3, It 8hall be lawful for the Collector of Éustoms with the approval of the Governor at any time to prescribe that Tralles hydrometer or such olher hydrometer as may be prescribed shall be used instead of Sykes* hydrometer for ascertaining the strength of spirits. When and for so long as the use of such substituted hydrometer is prescribed under the provision of this section, the name of such hydrometer shall be deemed to be inserted in lieu of Sykes' hydrometer in line 9M) of section 2 hereof, and sub-paragraph 1 of the said section shall by suspended and in lieu thereof the following shall hâve effect :
I. When of or under the strength of 50 per centum of pure alcohol by such hydrometer :
Per impérial gallon or part
thereof. i: o 4 0
and if of a greater strength, the said sum of £040 per impérial gallon or part thereof together with a further sum of \d for each unit per centum of pure alcohol above 50 per centum.
4. Section 2 of « the Customs Duties Amendment Ordinance 1904 » (No 16 of 1904) is hereby amended by deleting the word « spirits » in Unes 1 f^) and 4 (3) thereof and by deleting ail the words from « spirits » in line 10 (^) thereof to the w^ords « spirits un-enumerated per impérial gallon £010» in the last line but three thereof inclusive.
3. Le receveur des douanes pourra en tout temps, avec l'approbation du gouverneur, prescrire que l'hydromètre de Tralles, ou tout autre, sera substitué à l'hydromètre de Sykes, pour la détermination de la force alcoolique des spiritueux. Le cas échéant, et aussi longtemps que Tusage de l'hydromètre ainsi substitué restera prescrit par application du présent paragraphe, son nom sera censé remplacer celui de l'hydromètre de Sykes, à l'article % ligne 9 (^), de la présente ordondance, et le § 1«' dudit article sera suspendu et remplacé par la disposition suivante :
Passed in the Législative Council this :wenty-third day of May, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and five.
F. A. Miller, Clerk of Législative Council .
This printed impression hasbeen carefully compared by me with the bill which has
(1) Line 13 in this Book.
(S) Line S in the fiook of 1904.
(») Line 6 do.
{*) Line 16 do.
I. Si le degré de force est égal ou inférieur à 50 Vo d'alcool pur audit hydromètre :
Le gallon impérial ou partie de gallon £
et s'il y est supérieur, la dite somme de £040 par gallon impérial ou partie de gallon, plus un penny pour chaque unité 7« d*alcool pur au-dessus de 50 ''/u.
4. L'article 2 de l'ordonnance de 1904 (n"" 16 de 1904), modifiant le tarif douanier, est amendé par la présente, en ce sens que le mot « spiritueux », à la ligne 4 (^) dudit article, ainsi que tous les mots qui, dans le même article, vont de « spiritueux », ligne 10 (3) aux mots « spiritueux non dénommés, le gallon impérial £ 0 1 0 », dernière ligne, sont supprimés.
Adopté en Conseil législatif, ce vingt-trois mai mil neuf cent cinq.
F. -A. Miller, Greffier du Conseil législatif.
Le texte ci-dessus a été soigneusement collationné par moi sur le bill adopté par le
(^) Ligne 13 dans le Recueil.
(<) Ligne 5 dans le Recueil de 1904.
(') Ligne 16 id.
passed the Législative Council, and found by me to be a true and correct copy of the said bill.
F. A. Miller, Clerk of Législative CounciL
Liquor Licence Consolidation Ordinanœ, 1905.
No. 34 of 1905.
An Ordinance to repeal the Ordinances relating to liquor licences and to make other provisions in lieu thereof.
In His Hajesty's name I assent to tbis Ordinance, tbis thirteenth day of November,
Actifig Govenwr.
Wbereas it is expédient to consolidate and amend the law in force in tbis Colony with référence to liquor licences :
Be it therefore enacted by the Governor of the Colony of Sierra Leone with the advice and consent of the Législative Council thereof as follov^s :
1. Tbis Ordinance may be cited for ail purposes as « The Liquor Licence Consolidation Ordinance 1905 ».
3. No person shall sell any intoxicating liquor unless be bas first obtained one of the following licences :
a) A licence to sell ail intoxicating liquors to be consumed on or ofF the premises, for a year, half year or quarter;
b) A licence to sell ail intoxicating liquors in stores or afloat, in quantities not less than one reputed quart not to be consumed on the premises, for a year, or half year;
c) A saloon-bar licence to sell ail intoxicating liquors, except trade or common rum and trade or cômmon gin, to be consumed on the premises, for a year, half year or quarter ;
Conseil législatif et a été reconnu exact et conforme à l'original.
F.-A. Miller, Greffier du Conseil législatif.
Ordonnanoe oodiflée relative aux ttoenoes pour la vente de boinons spiritneoees, 1905.
Nû 34 de 1905.
Ordonnance rapportafit celles relatives aux licences pour la vente des boissons spiri' tueuses et y substituant de nouvelles dispo^ sitions.
Au Nom de Sa Majesté, j'approuve la présente ordonnance, ce 13 novembre 190S.
Le Gouverneur ff.
Attendu qu'il convient de modiBer et de codifier la législation concernant les licences pour la vente des boissons spiritueuses, actuellement en vigueur dans la Colonie,
Soit sanctionné par le Gouverneur de la Colonie de Sierra Leone, de l'avis et du consentement du Conseil législatif, ce qui suit :
1. La présente ordonnance pourra être citée à tous effets sous le titre de « Ordonnance codifiée relative aux licences pour la vente des boissons spiritueuses, 1908 ».
2. Nul ne pourra vendre des boissons spiritueuses sans avoir obtenu au préalable une des licences suivantes :
a) Licence pour la vente de boissons spiritueuses destinées à être consommées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et valable pour le terme d'un an, six ou trois mois ;
b) Licence pour la vente de boissons spiritueuses à bord de navires ou dans des magasins, par quantités non inférieures à un quart réputé, non destinées à être consommées, et valable pour le terme d'un an ou de six mois ;
c) Licence de salon-bar pour la vente de boissons spiritueuses, à l'exception du rhum et du gin, de traite ou ordinaires, destinées à être consommées dans l'établissement et valable pour le terme d'un an, de six ou de trois mois ;
d) A licence to sell wine and béer to be consuined on or off the premises for a year ;
e) A canteen licence ;
/) An occasional licence to sell ail intoxicating liquors on spécial occasions.
Tbe licences aforesaid with the exception of canteen and occasional licences sball commence at the beginning of the year, half year or quarter, respectively in each and every year, balf year or quarter for which such licence sball bave been granted.
3. (1) Any person désirons of obtaining one of the licences a, c and d speciâed in Section t hereof, sball make application to tbe Police Magistrate of Freetown if tbe premises to be licensed are situate in tbe Freetown Police District, or to tbe District Commissioner of tbe District in wbich tbe premises to be licensed are situate, and if tbe Police Magistrate or District Commissioner sball be satisfied by évidence of tbe cbaracter of tbe person applying for such licence as aforesaid, and of the suitability of tbe premises proposed to be used for the sale of intoxicating liquor, and tbat the licence applied for is required for public convenience, be may grant to such applicant a certificate under bis band addressed to the Treasurer in tbe form set forth in scbedule B to tbis Ordinance, specifying the particular licence wbich may be granted to such person and the situation of the premises so approved of, and such certificate sball be required by tbe Treasurer before any licence under the autbority and provisions of tbis Ordinance sball be granted to such person.
(2) No sucb certificate shall be granted until tbe following requirements hâve been complied with :
a) Any person désirons of obtaining any of tbe licences aforesaid sball, two months at least before tbe licence is required, make application in writing for a certificate to tbe Police Magistrate of Freetown or the District Commissioner of tbe District in which the premises to be licensed are situate, and shall in sucb application set forth bis name and address, and a description of tbe licence for which be applies, and of tbe situation of the bouse in respect of wbich tbe application is made, and tbe Police Magistrate or a District Commissioner on receiving such application
d) Licence pour la vente du vin et de la bière destinés à être consommés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et valable pour le terme d'un an ;
e) Licence de cantine ;
f) Licence spéciale pour hx vente de boissons spiritueuses à des occasions déterminées.
Les licences précitées, à Texception de celles pour cantine et des licences spéciales, seront valables dès le commencement de la période, — année» semestre ou trimestre, — pendant et pour laquelle elles auront été octroyées.
3. (1) Toute demande en vue d'obtenir une des licences reprises aux litteras a, c et d de l'article i devra être adressée au Magistrat de la police de Freetown ou au Commissaire de district respectif, selon que l'établissement qu'elle concerne est situé à l'intérieur ou à l'extérieur des limites du ressort de la police de Freetown. Si les renseignements recueillis au sujet du requérant sont favorables et si rétablissement convient à hi destination projetée et répond à un besoin public, le Magistrat de police ou le Commissaire de district pourra remettre au requérant un certificat portant sa signature et adressé au Trésorier; ledit certificat, rédigé suivant le modèle de l'annexe B de la présente ordonnance, spécifiera la nature de la licence qu'il y a lieu d'octroyer, ainsi que la situation de l'établissement autorisé; la délivrance de ce certificat sera exigée par le Trésorier préalablement à l'octroi de toute licence en vertu de la présente ordonnance.
(2) La délivrance du certificat précité sera subordonnée à l'accomplissement des formalités suivantes :
a) Toute personne désireuse d'obtenir une des licences précitées devra, au plus tard deux mois avant la date pour laquelle la licence est sollicitée, adresser une demande écrite de certificat au Magistrat de la police de Freetown ou au Commissaire de district dans lequel l'établissement à exploiter se trouve situé; ladite demande indiquera le nom et le domicile du requérant, la nature de la licence sollicitée ainsi que la situation de l'établissement; à la réception de cette demande, le Magistrat de police ou le Commissaire de district rédigera sous sa signa-
shall issue a notice under his hand in the form prescribed in schedule A to this Ordinance, and sbali cause the said notice to be published once in the « Sierra Leone Royal Gazette », and to be affixed for a period of not less than ten days on the door of the premises to be licensed and on the nearest police station thereto.
Proyided always that it shall be lawful for the Magistrate or District Conunissioner in cases ^here the application is by a person aiready holding a licence at the time when this Ordinance cornes into force, or by a person aiready holding a licence granted under the provisions of this Ordinance, and the applicant bas failed to give notice in time for the aforesaid period of two months to expire before the date on which the application would ordinarily be heard, to hear the application on such date after the expiration of the said period as the Magistrate or District Commissioner shall tix, subject to the applicant paying into Court a suin equal to one-fourth of the fee payable for an annual licence of the class that the applicant requires, and due publication of such date shall be made. The original licence shall continue in force till the date of such hearing, and the fresh licence, if granted, shall be dated as of the beginning of the year, half year or quarter as the case may be. The money paid into Court as aforesaid shall be deemed to be paid on account of the licence fées. In the event of the licence not being granted, the Court may order such refund to be made from the amount paid into Court as the Court may adjudge.
b) It shall be lawful for any Friendly Society registered under the provisions of any Ordinance now or hereafter in force, the Corporation of Freetown, any Advisory, Municipal or Administrative Board established under the provisions of any Ordinance now or hereafter in force, and for any person owning or occupying premises, or the Minister of a place of worship situated within one hundred yards of the premises intended to be licensed, to object to the granting of such certificate.
c) Any person or body to whom the power of objection is conferred by this sub-section, shall give written notice of such objection and of the grounds thereof to the Magistrate or District Commissioner, and shall also
ture un avis dans la forme prescrite à l'annexe A de la présente ordonnance, et en ordonnera la publication dans un numéro de la « Gazette royale de Sierra Leone » ainsi que TafiBchage, pendant une période d'au moins dix jours, sur la porte de l'établissement à autoriser et à la station de police la plus proche.
Au cas où le requérant, déjà titulaire d'une licence encore valable à l'époque où la présente ordonnance entrera en vigueur, ou d'une licence accordée en vertu de celle-ci, aura négligé d'introduire sa demande avant le délai précité de deux mois préalable à la date à laquelle il devrait être statué au sujet de cette dernière, le Magistrat ou le Commissaire de district pourra toujours prendre une décision après l'expiration du délai précité et au jour qu'il fixera; dans ce cas, le requérant devra acquitter en justice une somme correspondant au quart du droit afférent à une licence annuelle de la classe de celle qu'il sollicite et publication dudit jour sera faite en bonne et due forme. La durée de validité de l'ancienne licence sera prolongée jusqu'à la date de la décision à intervenir au sujet de la demande, et si une nouvelle licence est accordée, celle-ci prendra cours dès le commencement de l'année, du semestre ou trimestre, suivant les circonstances. La somme acquittée en justice sera considérée comme étant un acompte sur le droit payable pour la licence. Au cas où la licence ne serait pas octroyée, le Tribunal pourra ordonner telle ristourne de la somme payée qu'il jugera convenir.
b) Toute Société Amicale fondée en conformité d'une ordonnance actuellement en vigueur ou entrant en vigueur par la suite, la Corporation de Freetown, tout Bureau consultatif, municipal ou administratif établi en conformité d'une ordonnance actuellement en vigueur ou entrant en vigueur par la suite, tout propriétaire ou exploitant d'établissement, tout ministre d'un culte se trouvant dans un rayon de cent yards des établissements à autoriser pourront faire opposition à la délivrance du certificat précité.
G) Toute personne ou corporation admise, en vertu du littera précédent, à s'opposer à la délivrance du certificat, fera parvenir, au Magistrat de police ou au Commissaire de district» son opposition écrite accompagnée
snpply the applicant with a copy thereof at least fourteen days before the date of the bearing of the application, and the Police Magistrale or District Commissioner shall not entertaîn any objection to the grant of such certificate, or take any évidence with respect to such objection, unless the person objecting bas complied with ail the requirements bereinbefore specified.
d) On the day appointed for entertaining objections, the Police Magistrate or District Commissioner may, after hearing the opposing parties, either grant or refuse bis certificate as to him in bis discrétion shall seem meet. The Police Magistrate or District Commissioner shall not receive any évidence with respect to the grant of such certi ficate which is not given on oath.
(3) In cases where the applicant is already the holder of a licence under this Ordinance in respect of the premises for which he is applying for a fresh licence, and there is no opposition to the grant thereof, it shall be lawful for the Police Magistrate or District Commissioner to grant the same without requiring évidence as to the cbaracter of the applicant, the suitability of the premises and that such licence is required for the public convenience.
(4) it shall be lawful for the Governor from time to time to fix, alter or rescind a table of Court fées to be paid by applicants for a certifîcate under this section. Such table and any altération therein or rescission thereof shall eome into force when published in the a Sierra Leone Royal Gazette » : provided always that tbe holder of a licence at the time when this Ordinance comes into force shall be exempt from tbe payment of such fées in respect of bis fîrst application for a certifîcate under this section.
4. (1) Whenever the Police Magistrate or District Commissioner shall refuse to grant a certificate to a person who at the date of fais application is the holder of a licence, the Police Magistrate or District Commissioner shall, on application, grant a certificate authorising the Treasurer to grant to such person a licence to sell intoxicating liquor for a period of three or six months on the terms of the licence held by the applicant on payment of the prescribed fee or such
d'un exposé des motifs et au requérant copie de ces pièces, quinze jours au moins avant la date fixée pour la décision à intervenir au sujet de la demande. Toute opposition formulée contre Toctroi du certificat sera considérée par le Magistrat de police ou le Commissaire de district comme nulle et non avenue, si l'opposant n'a pas rempli les conditions spécifiées plus haut.
d) Au jour fixé pour Texamen des motifs d'opposition formulés, le Magistrat de police ou le Commissaire de district pourra, après avoir entendu les parties opposantes, accorder ou refuser la délivrance du certificat; il ne recevra aucune déclaration qui ne soit faite sous la foi du serment.
(3) Le Magistrat de police ou le Commissaire de district pourra délivrer la licence sollicitée, si elle concerne un établissement pour lequel le requérant est déjà titulaire d'une licence accordée en vertu de la présente ordonnance, et, si aucune opposition ne s'est produite, sans prescrire l'enquête préalable au sujet de la personne du requérant, des conditions que doit réunir l'établissement et de l'utilité que présente au point de vue de l'intérêt public la délivrance de la licence dont 11 s'agit.
(4) Le Gouverneur pourra, le cas échéant, fixer, modifier ou rapporter le tarif des droits à acquitter en justice par les requérants, pour toute demande de certificat faite conformément à cet article. Ledit tarif, ainsi que toute annulation ou modification de tarif, seront applicables dès leur publication dans la « Gazette loyale de Sierra Leone»; toutefois, les titulaires d'une licence encore valable à l'époque de la mise en vigueur de la présente ordonnance seront dispensés du paiement de ces droits pour la première demande de certificat faite en vertu du présent article.
4. (1) Si le Magistrat de police ou le Commissaire de district rejette une demande de certificat émanant d'une personne déjà titulaire d'une licence, il pourra, à la prière de celle-ci, délivrer un certificat autorisant le Trésorier à accorder au requérant une licence pour la vente de boissons spiritueuses pendant un terme de trois ou six mois et aux conditions stipulées dans la première licence; le titulaire de la licence temporaire, dont la durée de validité ne pourra jamais
part thereof as shall be proportioned to the period for which such temporary licence is granted. In no case shall the period for which such temporary licence is granted exceed the period covered by the preceding licence^ and a certiâcate for such licence shall not be granted to any applicant who has been convicted of an offence under this Ordinance.
(2) If any person to whom a licence has been granted shall die before the expiration of the time limited in the said licence, the executors and administrators of such person raay use or enjoy the benefit and privilège of such licence for the residue of the time limited therein.
Proyided always that if the estate of the deceased shall vest in the Curator of Intestate Estâtes, or in a person who is himself disqualified from being a licence holder, the Police Magistrate or District Commissioner shall, on application by the Curator or the person interested, appoint a fit and proper person to be manager of the premises in respect of which the licence was granted for the residue of the time limited therein; and such manager shall be deemed to be the holder of the licence for the purposes of this Ordinance.
5. If any person feels aggrieved by the grant or refusai of a grant of a certificate for any licence, by the Police Magistrate or District Commissioner, the person aggrieved may appeal to a Judge of the Suprême Court in its next sitting in its Summary Jurisdiction after such grant or refusai, and the Judge shall havepower either to refuse the appeal or to remit the case to the PQlice Magistrate or District Commissioner ordering him to grant or refuse the certificate.
6. (1) The Treasurer or, for places outside Freetown, the Treasurer or Local Treasurer on payment to him of the sum prescribed by schedule C to this Ordinance, and on the production of the proper certificate or authorization when such certificate or authorization is required under the provisions of this Ordinance, shall grant to any person a licence of the kind applied for and such licence shall be in the form set forth in schedule D to this Ordinance or as near thereto as possible and when granted shall be suflScient authority for the person named therein to sell such intoxicating liquor as is
excéder celle de la première licence, sera tenu au paiement du droit fixé ou d'une somme calculée proportionnellement à la période de validité de la licence temporaire; dans aucun cas, il ne sera délivré de certificat aux fins d'obtention d'une licence de cette nature à quiconque se sera rendu coupable d'infraction à la présente ordonnance.
(2) En cas de décès d'un titulaire de licence avant la date d'expiration de celle-ci, les exécuteurs testamentaires et curateurs pourront jouir du bénéfice de ladite licence pour le terme restant à échoir.
Si les biens du défunt sont dévolus au curateur des biens intestat ou à une p^sonne qui elle-même est incapable d'obtenir une licence, le Magistrat de police ou le Commissaire de district chargera, à la demande du curateur ou de l'héritier intéressé, un tiers remplissant les conditions voulues, de la gérance de l'établissement faisant l'objet de la licence et ce jusqu'à la date où celle-ci expirera; le gérant sera considéré comme étant le titulaire de la licence aux fins de la présente ordonnance.
5. Toute personne qui se croira lésée par suite de l'octroi ou du refus de délivrance, par le Magistrat de police ou le Commissaire de district, d'un certificat en vue de l'obtention d'une licence, pourra en appeler à un juge de la Haute-Cour dans son audience de référé la plus proche; le juge pourra rejeter le recours formé auprès de lui ou décider le renvoi de l'affaire devant le Magistrat de police ou le Commissaire de district, avec invitation à délivrer ou non le certificat dont il s'agit.
6. (1) Le Trésorier ou, s'il s'agit de localités situées en dehors du ressort de Freetown, le Trésorier local, délivrera une licence de l'espèce que sollicite le requérant, moyennant versement entre ses mains de la somme fixée à l'annexe C de la présente ordonnance et sur production du certificat ou de l'autorisation dans le cas où l'une de ces deux pièces est requise en vertu de ladite ordonnance; cette licence sera rédigée conformément au modèle indiqué à l'annexe D ou en des termes s'en écartant le moins possible ; elle spécifiera la nature de la vente autorisée, les boissons spiritueuses à vendre, le local
taientioned thèrein and on the premises and in the manner specified therein*
At the time of granting the licence there shall be gi^en to the grantee a certified copy thereof, and at any time if the Treasurer or Loca) Treasurer is satisfied that sucb copy bas been lost or destroyed, he may give another certified copy on the application of the licence-holder and on production of the licence.
(i) Wben application is made for an occagionai licence, the Treasurer or Local Treasurer shall not grant such licence, unless be is satisfied by enquiry from the Superintendent or other Officer of Police that it is désirable that such licence should be granted.
7. Any person who sells, barters or exposes for sale any intoxicating liquor without being duly licensed to sell the same, or if licensed, sells, barters or exposes for sale intoxicating liquor in any quantities which, or at any place where, he is not aulhorised by bis licence to sell, shall be guilty of an ofl^ence and on conviction thereof shall be liableto a penalty not exceeding fifty pounds sterling : Provided that nothing in this section contained shall be deemed to extend to physicians, surgeons, apothecaries or druggists as to any spirits or spirituous liquor that they may use in preparing or dispensing médecines. Provided also that in proceeding under this section, it shall not be necessary for the prosecutor to prove that the person proceeded against had no licence, or that the premises on v^hich any sale or barter of spirituous liquor took place vvas not mentioned in the licence, but the person proceeded against, if be allèges that he was licensed or that the premises on which any sale or barter took place was mentioned in bis licence, shall prove the same.
8. Every occupier of unlicensed premises on which any intoxicating liquor is sold shall, if it is proved that he was privy to the sale, be guilty of an offence against this Ordinance, and on conviction thereof shall be liable to a penalty not exceeding twenty pounds*
9. If any person who occupies a shop for which no licence bas been issued under the provisions of this Ordinance, to keep any
destiné à la vente et constituera entre le^ mains de la personne au nom de laquelle elle est délivrée, un titre suffisant pour procéder à la vente desdits spiritueux dans l'établissement et aux conditions spécifiées.
Lors de Foctroi de la licence, le titulaire en recevra une copie certifiée conforme; en cas de perte ou de destruction de cette pièce, le Trésorier ou le Trésorier local pourra toujours délivrer une nouvelle copie, à la demande du titulaire et sur production de la licence.
(2) Le Trésorier ou le Trésorier local n'accordera de licence spéciale que sur avis&vorable du surintendant ou de tout autre fonctionnaire de la police.
7. Toute personne qui vendra, échangera ou offirira en vente des boissons spiritueuses sans être en possession d'une licence dûment délivrée à cet effet, ou qui vendra, échangera ou offrira en vente des boissons spiritueuses en quantités et dans des locaux non spécifiés dans sa licence, se rendra coupable de contravention et sera passible, de ce chef, d'une amende maxima de 80 ^. Le présent article ne s'appliquera pas aux médecins, chirurgiens, pharmaciens et droguistes en ce qui concerne les spiritueux nécessaires à la préparation des médicaments. En cas d'infraction au présent article, le demandeur n'aura pas à fournir la preuve que le défendeur ne possède pas de licence ou que celui-ci a procédé à la vente ou à l'échange de spiritueux dans un local autre que celui mentionné dans sa licence; la preuve contraire sera fournie par le défendeur lui-même.
8. Tout occupant d*établissement dans lequel on procédera sans licence à la vente de boissons spiritueuses sera considéré comme coupable de contravention à la présente ordonnnance, s'il est établi qu'il a connaissance du fait, et sera, de ce chef, passible d'une amende de 20 £ au maximum.
9. Sera passible d'une amende maxima de 10 ^, tout occupant d'un débit pour lequel aucune licence de vendre des boissons spiri-
intoxicating liquor in such shop or in any 1 tueuses n'a été délivrée en vertu de la pré-
premises used tberewith or adjoiniog thereto ivitbout the permission of the Treasurer, has, in bis possession or on any such premises, any description of intoxicating liquor whieh he is not authorised to sell, uniess he shall account for the possession of tbe same to the satisfaction of the Court, or if any person who holds a licence to sell intoxicating liquor shall keep any description of intoxicating liquor in any place, except tbe premises mentioned in his licence, without tbe written permission of the Treasurer, he shall be liable to a penalty not exceeding ten pounds, and the intoxicating liquor and vessel in which it is contained, found in any place where according to the provisions of this section tbey ought not to be kept, shall be seized, and shall be deemed to be forfeited and shall be sold by the Treasurer for the public use of the Colony.
10. An auctioneer may, by virtue of a licence under the hand of the Treasurer on the occasion of any sale of the furniture and effects of any person at a private dwelling bouse, sell any intoxicating liquor being the private property of tbe owner of the furniture and effects, and for such licence no fee or sum shall be paid, but such licence shall be prepared by the auctioneer requiring the same and shall specify particularly the name of the owner of the intoxicating liquor, the quantity and kind to be sold and the premises from which the same is intended to be sold, and before the granting of such licence, the auctioneer shall make a déclaration that the intoxicating liquor is, to the best of his knowledge and belief, the property of the person whose furniture and effects, and at whose premises such furniture and effects are about to be sold.
11. Ail premises on which intoxicating liquor is sold for consumption on the premises, shall be closed as follows : that is to say, on Saturday night from 9 p. m. until 5 a. m. on the following Honday, on Christmas day, on Good Friday, and on nights of ail days from 9 p. m. to 5 a. m. on the following morning, but if a saloon-bar licence shall bave been granted in respect of the premises, then from H p. m. instead of 9 p. m. on every night on which the premises may be lawfully open.
Any person who during the time when premises licensed for the sale of intoxicating liquor are directed to be closed by, or in pursuance of this ordinance, sells or exposes
sente ordonnance et qui, sans l'astorisatioa du Trésorier, possédera dans son magasin, ses dépendances ou annexes, des boissons spiri* tueuses qu'il ne peut vendre, et dont il ne peut justifier la possession en justice, ou tout titulaire de licence pour la vente de boissons spiritueuses qui, sans l'autorisation écrite du Trésorier, possédera des boissons spiritueuses dans un looal autre que celui spécifié dans la licence; les boissons spiritueuses faisant l'objet de la contravention ainsi que les récipients seront saisis, confisqués et vendus par le Trésorier au profit du Trésor de la Colonie.
10. Tout commissaire-priseur pourra, en vertu d'une licence signée du Trésorier et à l'occasion de la vente des meubles et effets d'une personne dans une habitation privée, vendre les boissons spiritueuses appartenant à cette personne; ladite licence n'est soumise à aucun droit; les éléments en seront fournis par le commissaire-priseur qui la sollicite; elle spécifiera le nom du propriétaire, la quantité et la nature des boissons spiritueuses destinées à être vendues ainsi que le local de la vente. Préalablement à la délivrance de la licence, le commissairepriseur chargé de la vente des meubles et effets de ladite personne fera une déclaration de reconnaissance du droit de propriété de celle-ci sur les boissons spiritueuses à vendre.
11. Tout établissement pour la vente de boissons spiritueuses à consommer sur place sera fermé : à partir du samedi, à 9 heures du soir, jusqu'au lundi suivant, à 5 heures du matin; le jour de la Noël, le vendredi saint et tous les jours, à partir de 9 heures du soir jusqu'au lendemain, à 5 heures du matin. Toutefois, les établissements pour lesquels une licence de salon-bar a été accordée ne seront fermés qu'à partir de 11 heures, au lieu de 9 heures du soir, les jours d'ouverture réglementaire.
Toute personne qui, pendant les heures de fermeture réglementaire, rendra ou offrira en vente des boissons spiritueuses dans son établissement, ou laissera celui-ci ouvert, ou
for sale în such premises any intoxicating liquor, or opens or keeps open such' premises for the sale of intoxicating liquor, or allows any intoxicating liquor, although purchased before the hours of closing, to be consumed in such premises, shall for the first offence be liable to a penalty not exceeding ten pounds and for any subséquent offence to a penalty not exceeding twenly pounds, and any conviction for an offence under this section shall be recorded on the licence of the person convicted.
Provided that nothing in this Ordinance sball preclude a person licensed to sell any intoxicating liquor to be consumed qn the premises, from sclling such liquor at any time to persons lodging in his house.
12. (f within any period when any premises are required under the provisions of this Ordinance to be closed, any person is found on such premises, be shall, unless he satisfies the Court that he was an inmate, a servant, or a lodger on such premises, or that otberwise his présence on such premises was not in contravention of the provisions of this Ordinance with respect to the closing of licensed premises, be liable to a penalty not exceeding forty shillings.
Any constable may demand the name and address of any person found on any premises within the period when they are by the provisions of this Ordinance required to be closed, and, if he has reasonable ground to suppose that the name or address given is false, may require évidence of the correctness of such name and address, and may, if such person fail upon such demand to give his name and address, or satisfactory évidence of the correctness of such name and address, apprehend him without warrant and carry him as soon as practicable before a Magistrale.
Any person, required by a constable under this section to give his name and address, who fails to give the same, or gives a false name or address, or makes a false statement with respect to such name or address, shall be liable to a penalty not exceeding five pounds.
Every person who, by falsely representing himself to be a lodger, buys or obtains, or attempts to buy or obtain at any premises, any intoxicating liquor during the period when such premises are closed in pursuance of this Ordinance, shall be liable to a penalty not exceeding five pounds.
bien encore tolérera la consommatioii de boissons spiritueuses, alors même que celles-ci auraient été achetées avant l'heure de fermeture, sera passible d'une amende maxima de 10 £ pour la première infraction et de 20 £ pour chaque récidive. Mention des condamnations encourues pour contraventions aux dispositions du présent article sera faite sur la licence du délinquant.
Il est entendu qu'aucune disposition de la présente ordonnance n'interdira au titulaire d'une licence pour la vente de boissons spiritueuses à consommer sur place, de vendre à toute heure des boissons de l'espèce à des personnes logeant dans son établissement.
12. Sera passible d'une amende maxima de 40 shellings toute personne dont la pr6sence sera constatée dans un établissement pen dant les heures de fermeture réglementaire, à moins qu'elle ne puisse justifier en justice de sa qualité de locataire, serviteur ou pensionnaire dudit établissement ou qu'elle ne puisse établir que sa présence ne constituait pas une infraction aux dispositions de la présente ordonnance concernant la fermeture des établissements autorisés.
Tout constable pourra exiger le nom et l'adresse d'une personne surprise dans un établissement pendant les heures de fermeture réglementaire, et il requerra la preuve de l'exactitude des noms et adresse déclinés, s'il a de sérieuses raisons de croire à leur inexactitude ; au cas où l'intéressé refuserait de satisfaire à l'invitation du constable, celui-ci pourra sans mandat le mettre en état d'arrestation et le conduire aussitôt que possible devant un magistrat.
Sera passible d'une amende maxima de 5 £ quiconque refusera de décliner ses noms et adresse ou donnera un faux nom ou une fausse adresse, ou bien encore produira de fausses preuves à l'appui de ses déclarations.
Sera passible d'une amende maxima de S £ quiconque se faisant passer pour locataire, achètera ou obtiendra ou tentera d'acheter ou d'obtenir des boissons spiritueuses dans un établissement pendant les heures de fermeture réglementaire.
13. If any licensed person permits drunkenness, or any yiolent, quarrelsome or riotous conduct to take place on bis premises, or sells any intoxicating liquor to any drdnken person, he shall be liable to a penalty not cxceeding ten pounds for the first oifence, and not exceeding for tbe second and every subséquent offence twenty pounds. Any conviction for an offence under this section shall be recorded on the licence of the person convîcted.
14. if any licensed person suffers any gaming or any unlawful game to be played on his premiscs, he shall be liable to a penalty not exceeding, f&r the first offence, ten pounds, and not exceeding, for the second and any subséquent offence, Iwenly pounds. Any conviction for an offence under this section shall be recorded on the licence of the person convicted.
15. Any licensed person may refuse to admit to, and may lurn out from, the premises in respect of which his licence is granted,any person whois drunken, violent, quarrelsome, or disorderly, and any person whose présence on his premises would subject him to a penalty under this ordinance, and any such person who, upon being requested in pursuance of this section by such licensed person, or his agent, or his servant, or any constable to quit such premises, refuses or fails to do so, shall be liable to a penalty not exceeding five pounds : and ail constables are required on demand of such licensed person, agent, or servant, to expel or assist in expelling every such person from such premises, and may use such force as may be required for such purpose. The Court committing any person to prison for non-payment of any penalty under this section may order him to be imprisoned with hard labour.
16. (1) A certified copy of every licence to sell intoxicating liquor, shall be hung up or afflxed in some conspicuous part of the room, shop or other place, where such intoxicating liquor is licensed to be sold ; and if such copy shall not be so affixed as aforesaid, the person who shall sell such intoxicating liquor in such room, shop, or place shall be deemed and taken to be a seller of such intoxicating liquor wilhout a licence, and shall be liable to a penalty not exceeding, for the first offence, ten pounds, and for the second and any subséquent offence.
13. Tout titulaire de licence qui tolérera l'ivrognerie, la violence, les disputes ou le tapage dans son établissement ou servira des boissons spiritueuses à une personne en ëtat d'ivresse, sera passible d'une amende maxima de 10 ir pour la première infraction et de 20 £ pour chaque récidive. Mention des condamnations encourues sera faite sur la licence du délinquant.
14. Tout titulaire de licence tolérant un jeu illicite dans son établissement sera passible d'une srmende maxima de 10 £ pour la première infraction et de 20 £ pour chaque récidive. Mention desxx>ndamnation8 encourues sera faite sur la licence du délinquant.
18. Tout titulaire de licence pourra interdire l'accès de son établissement à toute personne se trouvant en état d'ivresse, se livrant à des violences, cherchant querelle ou occasionnant du scandale, ainsi qu'à tout individu dont la présence dans son établissement pourrait l'exposer à une des pénalités édictées par la présente ordonnance.
Quiconque, sur l'invitation du titulaire de la licence, d'un de ses agents ou serviteurs ou d'un constable, refusera de quitter l'établissement, sera passible d*une amende maxima de S £. Tout constable est tenu, à la demande d'un titulaire de licence ou d'un de ses agents ou serviteurs, d'expulser ou d'aider à expulser de l'établissement et, le cas échéant, par la force, toute personne se trouvant dans les conditions précitées. A défaut de paiement des amendes infligées en vertu du présent article, le tribunal pourra prononcer la peine d'emprisonnement avec liard labour.
16. (1) Une copie certifiée conforme de toute licence pour la vente de boissons spiritueuses sera appendue ou aflBchée à un endroit bien apparent de la pièce, du débit ou local où lesdites boissons peuvent être vendues et tout tenanoier d'établissement pour la vente de boissons spiritueuses qui ne se conformera pas à cette prescription, sera considéré comme n'étant pas pourvu de la licence requise et passible, de ce chef, d'une amende maxima de 10 £ pour la première infraction et de 20 £ pour chaque récidive. Mention des amendes encourues
Dot exceeding twenty pounds. Any conviction for an offence under this section shal! be recorded on the licence of the per- 8on convicted.
{i) When the licence shall be to sell intoxicating liquors to be consumed on the premises other than a canteen or occasional licence, the holder thereof shall set up and aflBx a sign board over the door or on some other conspicuous part of the front of the preraises where the liquors are sold and (tonsumod, such board to be white and bave painted legibly thereon in black letters of not less than two inches in heîght the name of the licence- holder and aiso the words a Licensed Dealer in Spirituous Liquors », and for each day on which the licensed holder shall omit to hâve such sign board set up and afBxed he shall be liable to a penalty of one pound.
(3) Every holder of a licence to sell intoxicating liquor to be consumed on the preroises, shall set apart for the sole accommodation and use of the public, at least one apartment fit and proper for such purpose.
(4) Every holder of a licence to sell intoxicating liquor to be sold on the premises, shall keep constantly affîxed in some conspicuous part of the premises wherein intoxicating liquor shall be so sold, a copy of sections 13, 18, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, and 25 of this Ordinance which shall be supplied to him on application by the Treasurer or Local Treasurer.
17. Every person, who makes or uses, or allows to be made or used any internai communication between any licensed premises andunlicensed premises which are used for public entertainment or resort or as a refreshment house, shall be liable to a penalty not exceeding ten pounds, and a further penalty not exceeding five pounds for every day during which such communication remains open after an order from the Magistrate to close the same. Any conviction for an offence under this section shall be recorded on the licence of the person convicted.
18. When a licence bas been granted before and expires after the coming into force of this Ordinance, and the holder thereof desires to bave granted to him a licence under the provisions of this Ordinance, and the original licence expires before the date on which a new licence can be
pour contraventions au présent article sera faite sur la licence du délinquant.
(2) Le titulaire d'une licence pour la vente de boissons spiritueuses destinées à éire consommées sur place, autre qu'une licence pour cantine ou une licence spéciale, sera tenu d'apposer une enseigne au-dessus de la porte ou à tout autre endroit bien apparent de la façade de son établissement. Ladite enseigne portera sur fond blanc, en lettres lisibles et peintes en noir d'au moins deux pouces de haut, le nom du titulaire de la licence ainsi que les mots : « Négociant patenté en boissons spiritueuses ». Les contrevenants seront passibles d'une amende de 1 .£ par jour jusqu'à la date où ils se seront conformés entièrement à cette prescription.
(3) Tout titulaire d'une licence pour la vente de boissons spiritueuses à consommer sur place affectera à l'usage exclusif du public au moins une chambre convenant parfaitement à cette destination.
(4) Tout titulaire, d'une licence pour la vente de boissons spiritueuses à consommer sur place veillera à ce qu'une copie des articles 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente ordonnance soit affichée en tout temps à un endroit bien apparent de son établissement; ladite copie lui sera fournie, sur demande, par le Trésorier ou le Trésorier local.
17. Quiconque établira ou emploiera une communication intérieure entre un établissement autorisé et un autre non autorisé ouvert au public comme lieu de divertissement, de réunion ou de rafraîchissement, ou tolérera l'établissement ou l'emploi d'une telle communication, sera passible d'une amende maxima de 10 £, indépendamment d'une pénalité n'excédant pas 5 £ par jour, pour le retard qu'il apportera à se conformer à l'ordre du Magistrat lui enjoignant de la supprimer. Mention des condamnations encourues pour contravention au présent article sera faite sur la licence du délinquant.
18. A la demande de tout requérant de licence, titulaire d'une ancienne licence expirant après l'époque de la mise en vigueur de la présente ordonnance et antérieurement à la date à laquelle la nouvelle pourra lui être octroyée, le Trésorier délivrera une licence provisoire, de la même nature que
granted to him, the Treasurer shall, on application, grant to the holder aforesaid a provisional licence of the kind desired by the applicant; such provisional licence shall be for such period as shall intervene between the date of the expiration of the original licence and the next date on which the licence required by the applicant can be granted, and for such provisional licence there shall be paid a sum which shall bear the same proportion to the sum payable under this Ordinance for the licence required by the applicant, as the time intervening as aforesaid shall bear to the time for which the applicant desires the licence to be granted to him on the next available licensing date.
19. The Treasurer shall furnish the Superintendent of Police during the flrst week of each year, half year or quarter respectively, with a list of ail licences granted, and the said Superintendent shall cause to be hung up in some conspicuous place at each head Police Station of each District in the Colony, a copy of the list of licensed bouses in that District.
20. If any licensed person knowingly permits his premises to be the habituai resort or place of meeting of reputed prostitutes, whelher the object of their so resorting or meeting is ùv is not prostitution, he shall, if he allow them to remain thereon longer than is necessary for the purpose of obtaining reasonable refreshment, be liable to a penalty, not exceeding, for the first offence, ten pounds, and not exceeding, for the second and any subséquent otfence, twenty pounds. Any conviction for an offence under this section shall be recorded on the licence of the person convicted.
21. If any licensed person is convicted of permitting his premises to be used as a brothel, he shall be liable to a penalty not exceeding twenty pounds, he shall forfeit his licence and shall be disqualified for ever from holding any licence for the sale of intoxicating liquors.
2!2. If any licensed person :
celle qui est sollicitée; ladite licence provisoire sera valable pour le laps de temps compris entre la date d'expiration de l'ancienne licence et la date à laquelle la nouvelle pourra lui être délivrée. Le titulaire de la licence provisoire acquittera une somme calculée proportionnellement à la durée de validité de ladite licence provisoire, sur la base du droit fixé par la présente ordonnance pour les licences de la même espèce que celle de la licence sollicitée.
19. Au cours de la première semaine de chaque année, semestre ou trimestre, le Trésorier fournira au surintendant de police une liste des licences accordées respectivement pour chacune de ces périodes; celui-ci donnera Tordre d'aflBcher à un endroit bien apparent du poste principal de police de chaque district de la Colonie une copie de la liste des établissements autorisés dudit district.
20. Tout titulaire de licence tolérant dans son établissement la présence ou la réunion de prostituées notoires, que celles-ci y exercent ou non leur profession, sera passible, s'il leur permet d'y séjourner plus longtemps que ne l'exige la dégustation d'une consommation, d'une amende maxima de 10 £ pour la première infraction et de 20 £ pour chaque récidive. Mention des amendes encourues pour les délits de ce genre sera faite sur la licence du délinquant.
(1) Knowingly harbours or knowingly suffers to remain on his premises any constable during any part of the time appointed
21 . Tout titulaire de licence reconnu coupable d'avoir transformé son établissement en maison de tolérance sera puni d'une amende maxima de 20 £ et de la confiscation de sa licence ; le délinquant sera privé, en outre et pour toujours, du droit d'obtenir une nouvelle licence pour la vente de boissons spiritueuses.
22. Sera passible d'une amende maxima de 10 £ pour la première infraction et de 20 £ pour chaque récidive, le titulaire de licence qui :
(1) Sciemment accueillera dans son établissement un constable ou y tolérera sa présence pendant la durée de son service,
for Buch ooastabie to be on duty, unless for the purpose of keeping or restoring order or in the exécution of his duty ; or
{i) Supplies any liquor or refreshment, wbether by way of gift or sale, to any constable on duty unless by authority of some superior oflScer of police; or
(3) Bribes or attempts to bribe any constate,
he sball be liable to a penalty not exceeding for the first offence ten pounds, and not exceeding, for the second or any subséquent oSence, twenty pounds. Any conviction for an oflfence under this section shall be recorded on the licence of the person convicted.
23. If any licensed person on whose licence two convictions for offences committed by him against this Ordinance bave been recorded is convicted of any offence which is directed by this Ordinance to be recorded on his licence, the licence of such licensed person shall be forfeited, and he shall be disqualified for tbe space of at least one year from the date of such third conviction from holding any licence. Provided that a conviction for any offence under this Ordinance shall not after five years from the date of such conviction be receivable in évidence against any person for the purpose of subjecting him to an increased penalty or to any forfeiture.
24. Wherever in this Ordinance it is provided that a conviction shall be recorded on the licence of the person convicted, such record shall be made by the Magistrate : Provided however that it shall be the duty of the Treasurer in granling a new licence to such convicted person from time to tjme to transfer the record of such conviction to the licence so granted by him. The record of such conviction shall not be transferred after five years from the date of such conviction.
25. Where a conviction for an offence is by this Ordinance directed to be recorded on the licence of any person, the fact of no such record having been made shall not, if such conviction be otherwise proved to the satisfaction of the Court having cognizance of any case under this Ordinance, exempt such person from any penalty to which such person would bave been subject if such record had been duly made. And on such
hormis le cas où le constable s'y trouve pour maintenir ou rétablir Tordre ou à raison de ses fonctions mêmes ;
(2) Vendra ou offrira à titre gracit^ux une boisson spiritueuse ou un rafraîchissement h un constable pendant la durée de son service, à moins qu'un fonctionnaire supérieur de la police n'ait délivré une autorisation à cette fin ;
(3) Corrompra ou tentera de corrompre un constable.
Mention dt^ toute condamnation encourue du chef d'un délit de ce genre sera faite sur la licence du délinquant.
23. Tout titulaire d'une licence sur laquelle figurent déjà deux condamnations pour contraventions à la présente ordonnance, qui sera condamné à une nouvelle amende dont la mention sur la licence est requise en vertu de ladite ordonnance, se verra confisquer sa licence et n'aura plus le droit d'en obtenir une nouvelle pendant une année au moins à partir de la date de la dernière condamnation. Il est entendu qu'après un terme de cinq années, aucune pénalité prononcée en vertu de la présente ordonnance ne pourra plus être invoquée pour majorer l'amende ou confisquer la licence.
24. La mention d*une condamnation sera faite sur la licence par les soins du Magistrat, chaque fois que cette formalité est requise en vertu de la présente ordonnance. Le Tré* sorier devra transcrire sur toute nouvelle licence délivrée la mention d'une condamnation figurant sur l'ancienne, à moins que ladite condamnation ne remonte à plus de cinq ans.
>. Si, contrairement aux termes de la présente ordonnance, mention d'une condamnation n*a pas été faite sur la licence du délinquant, et que des preuves de ladite condamnation puissent être apportées au Tribunal saisi d'une nouvelle contravention à charge du délinquant précité, celui-ci ne sera pas, par le fait de l'omission dont il s'agit, exempt de la pénalité dont il aurait dû être frappé si la mention de sa condamnation
proof being given, the omitted conviction may be recordert accordingly, and shall be deemed to hâve been duly recorded in accordance with this Ordinance.
26. No action shall be brought or be maintainable in any Court to recover any debt or sum of money alleged to be due in respect of the sale of any intoxicating liquor which was consumed on the premises where sold or supplied, or in respect of any money or goods lent or supplied, or of any security given for in or towards the obtaining of any such intoxicating liquor.
27. The Governor may at any time and from time to time, as he shall think fit, upon the nomination of the OfBcer Commanding the troops in the Coiony of Sierra Leone, authorize the Treasurer by licence, which may be in the form in schedule D, form 6, annexed, or as near thereto as possible, to permit the tenant of any canteen now established, or which may hereafter be established in the said Cotony, to sell intoxicating liquor of any sort to be consumed on or oft* the premises in such canteen without the payment of any fee for such licence : provided that the Governor may, at any time, by writing under bis hand, withdraw and cancel such licence. And if after the withdrawal of such licence as aforesaid, the person who may bave held the same shall sell or barler, or cause, permit, or suffer to be sold or bartered, any intoxicating liquor, he shall incur and be liable to the penalties by law provided in case of a person selling intoxicating liquor without a licence.
A notice and copy of every such authorization so granted and of the withdrawal of the same shall be forwarded by the Colonial Secretary to the Treasurer and to the Superintendent of Police.
28. The licence so given as aforesaid shall render lawful the sale of intoxicating liquor in the canteen for which such licence is granted, to persons falling within any of the three foUowing classes :
(1) Soldiers on full pay in the Impérial or Colonial service of His Hajesty.
(2) Persons employed in the service of
avait été dûment faite sur sa licence. Si les preuves de la condamnation ont été fournies, l'omission sera réparée et la mention de ladite condamnation sera considérée comme ayant été faite régulièrement sur la licence, conformément aux prescriptions de la présente ordonnance.
26. On ne pourra poursuivre en justice le recouvrement d'une créance du chef de la vente de boissons spiritueuses consommées dans rétablissement où la vente a eu lieu, de prêt, d'avance de fonds ou de marchandises, ou de dépôt d'une garantie donnée en vue de la livraison de boissons spiritueuses.
27. A la demande de l'Officier commandant les troupes de la Colonie de Sierra Leone, le Gouverneur pourra, à l'époque qu'il jugera convenable et en vertu d'une licence rédigée d'après le modèle 6 indiqué à l'annexe D ou dans des termes qui s'en écarteront le moins possible, autoriser le Trésorier à permettre au tenancier d'une cantine déjà existante ou à établir dans la Colonie, de vendre des boissons spiritueuses de toute espèce destinées à être consommées dans la cantine ou hors de celle-ci ; le titulaire de ladite licence ne sera astreint, de ce chef, au paiement d'aucune redevance. Le Gouverneur pourra en tout temps et par une décision écrite et signée de lui retirer et annuler la licence qu'il a octroyée dans ces conditions. Si, après le retrait de sa licence, l'ex-titulaire vend ou échange, fait vendre ou échanger des boissons spiritueuses, en permet ou en tolère la vente ou l'échange, il sera passible des peines que la loi commine contre toute personne vendant des boissons spiritueuses sans être pourvue de la licence exigée.
Avis de l'octroi ou du retrait de la licence et copie de celle-ci seront transmis par le Secrétaire de la Colonie au Trésorier et au Surintendant de police.
28. La licence octroyée dans les conditions qui précèdent permettra au titulaire de vendre des boissons spiritueuses, dans la cantine qu'elle spécifie, aux personnes appartenant à l'une des trois catégories suivantes :
(1) Les militaires à solde entière au service de Sa Majesté dans l'Empire ou les colonies ;
(2) Les personnes au service de Sa Majesté
His Hajesty wilhin any barracks under the sanction of the Offîcer Commanding the troops.
(3) Civtlian servants of military officers on full pay in the service of His Majesty.
But sucb licence shall not render lavvful the sale of intoxicating liquors in such canteen to any other person; and in case the tenant of any canleen not having the licence required by law for the sale of intoxicating liquor, shali setl or barter, or cause, permit or suffer to be sold or bartered, any intoxicating liquor to any person not being vsrithin one of the ihree classes hereinbefore specified, he shall incur and be liable to the penalties by law^ provided in the case of a person selling intoxicating liquor without a licence.
â9. It shall not be lawful for any person to bringon board any of His Majesty's ships of vessels on or near the coast of the Colony of Sierra Leone, any intoxicating liquor of any description, without the previous consent of the Otiicer Commanding the ship cr vessel on board of which the same may be brought; and it shall be iawfui for any otHcer in His Majesly's service, or warrant or petly ofBcer of the navy, or non-commissioned oflScer of marines, with or without seamen or persons under bis command, to search any boat or vessel hovering about or approaching, or which may hâve hovered about or approached, any of His Majesty's ships of vessels, and if any intoxicating liquor be found on board such boat or vessel to seize such intoxicating liquor and the same shall be forfeited to His Majesty. If any person shall bring any intoxicating liquor on board any of His Majesty's ships or vessels without such previous consent as aforesaid, or shall approach or hover about any of His Hajesty's ships or vessels for the purpose of bringing any intoxicating liquor on board the same, without such previous consent, or for the purpose of giving or selling, without such previous consent intoxicating liquor to men in His Majesty 's service, every such person shall forfeit and pay any sum not exceeding ten pounds for every such act or offence. And it shall be lawful for any oilicer in His Hajesty's service, or any such warrant or petty oflBcer, or non-commissioned officer, as aforesaid, or for any constable or peace officer, with or without any warrant or other process, to apprehend or cause to
dans les casernes, moyennant l'autorisation de rOiBcier commandant les troupes ;
(3) Les employés civils des militaires à solde entière au service de Sa Majesté.
Toutefois, ladite licence n'autorisera pas la vente dans la cantine précitée de boissons spiritueuses à d'autres personnes, et tout tenancier de cantine non pourvu de la licence requise pour la vente de boissons spiritueuses qui vendra ou échangera, fera vendre ou échanger des boissons spiritueuses ou en tolérera ou permettra la vente ou l'échange à une personne n'entrant pas dans l'une des catégories précitées, sera passible des pénalités comminées à l'égard de tout vendeur de boissons spiritueuses ne possédant pas la licence.
29. Il est interdit à toute personne d'apporter des boissons spiritueuses quelconques à bord d'un navire de Sa Majesté se trouvant à la côte ou à proximité de la côte de Sierra Leone, sans le consentement préalable de rOffîcier commandant ; il sera permis à tout otficier au service de Sa Majesté, à tout officier breveté ou non de la marine ou de l'infanterie de marine, et quel que soit son grade, ayant ou non des marins ou autres personnes sous ses ordres, de perquisitionner dans tout bateau ou navire naviguant ou ayant pu naviguer dans le voisinage d'un bâtiment de Sa Majesté, à l'effet de saisir et de confisquer les boissons spiritueuses qui s'y trouveraient. Quiconque, sans le consentement préalable de l'Officier commandant, apportera des boissons spiritueuses à bord d'un navire de Sa Majesté ou naviguera dans son voisinage, ou bien encore s'en approchera dans le but d'y apporter des boissons spiritueuses, d'en vendre ou d'en donner à des hommes se trouvant à bord, sera passible, pour chaque infraction, d'une amende maxima de 10 ^. Tout officier de la marine de Sa Majesté, tout officirr, breveté ou non, de la marine ou de rinfanlerie de marine, et quel que soit son grade, tout constable ou agent de la force publique pourra, avec ou sans mandat ou autre pièce analogue, mettre ou faire mettre en état d'arrestation toute personne qui aurait contrevenu aux dispositions du présent article, pour la conduire devant le Magistrat chargé d'établir sommairement sa culpabilité. Pour le recouvrement des amendes infligées en vertu du présent article et des frais, il sera
be apprehended any person so acting and to bring him or cause him to be brought before ihe Magislrate for the purpose of having the offender summarily convicted of the same. Aoy pecuniary forfeiture under this provision shall and n)ay be recovered with costs, and paid and applied in such manner as the Oovernor-in-Council shall direct, one moiety thereof being given to the informer
30. It shall not be necessary for any person lo take out a licence for the sale of any foreign imporled intoxicating liquor while Buch intoxicating liquor shall be and remain in the warehouse in which the same shall hâve been warehoused or (leposited according to law before the payment of duty upon tbe importation thereof, anything in this Ordinance to the contrary noiwithstanding. Provided always that every such saie sball be of not less quantity at any one time than one hundred gallons of the liquor so warehoused or deposited, and be made to one person or firm carrying on tradc or business in partnership.
31 . If any person defares or oblitérâtes or attempts to deface or ubliterate any record of a conviction on his licence, he shall be liable to a penalty not exceeding five pounds.
32. Any constable may, for the purpose of preventing or detecting the violation of any of tbe provisions of this Ordinance which it is his duty to enforce, enter at ail times on any licensed preinises or any premises in respect of which an occasional licence is in force.
Every person who, by himself, or by any person in his employ, or acting by his direction, or with his consent, refuses or fails to admit any constable in the exécution of his duty demanding to enter in pursuance of this section, shall be liable to a penalty not exceeding, for the first offence, five pounds and not exceeding for the second and every subséquent offence, twenty pounds.
Any constable who receives or asks for a bribe shall be guilly of an offence, and shall on conviction be liable to a fine not exceeding five pounds or to imprisonment for any period not exceeding three months
Any constable on duty who receives, or asks to be treated with any intoxicating liquor, shall be liable to be punished in the manner prescribed by section 3 of the Police Amendment Ordinance i89() (No 7 of 189fi).
procédé de la manière indiquée par le Gouverneur en conseil ; la moitié du montant de l'amende sera allouée au dénonciateur.
30. Il n'est pas nécessaire de demander une licence pour la vente de boissons spiritueuses de provenance étrangère pour lesquelles le droit d'importation n'a pas encore été acquitté et qui, pour cette raison, ne peuvent être retirées de l'entrepôt où elles ont été déposées. Toutefois, pareille vente devra comporter au moins cent gallons et ne sera faite qu'à des commerçants ou firmes commerciales en participation.
31. Sera passible d'une amende maxima de^ £ quiconque fera disparaître ou tentera de faire disparaître, en l'effaçant ou en la biffant, la mention d'une condamnation faite sur sa licence.
32. Tout constable pourra, en vue de prévenir ou de constater les contraventions à l'une des dispositions de la présente ordonnance, au maintien de laquelle il a pour devoir de veiller strictement, entrer en tout temps dans les établissements pour lesquels une licence spéciale a été accordée.
Quiconque, directement ou par l'intermédiaire d'une personne à son service, agissant suivant ses instructions ou de son consentement, refusera ou empêchera de quelque manière que ce soit l'accès de son établissement à un constable se trouvant dans l'exercice de ses fonctions, sera passible d'une amende maxima de 5 ^' pour la première infraction et de 20 jt' à chaque récidive.
Tout constable reconnu coupable de s'être laissé corrompre ou d'avoir tenté de se faire corrompre, sera passible d'une amende maxima de 5 i: ou d'un emprisonnement maximum de trois mois.
Tout constable qui, dans l'exercice de ses fonctions, accepte ou demande une boisson spiritueuse, sera passible des peines prévues à l'article 3 de l'ordonnance modifiée sur la police 1898 (n* 7 de 1898).
33. The Police Magistrale or District Commissioaer, ifsatisfîed by information on oath that there is reasonable.ground to believe that any intoxicnting Uquor is sold or exposed or kept for sale at any place within bis jurisdiction, whether a building or not,. in which such liquor is not aulhorised (o be sold, may in bis discrétion grant a warrant in Ihe form given in sch^dule E, under bis hand, by virtue whereof it shall bc lawful for any constable, at any time or limes between the hours of 6 in ihe forenoon and 6 in the afternoon within one month from the date thercof, to enter, and if need be by force, Ihe place named in the warrant and every part ihereof, and examinft the same and search for intoxicating liquor therein. and seize and remove any intoxicating liquor found therein which there is reasonable ground to suppose is in such place for the purpose of unlawful sale at that or any other place,and the vessels containing such liquor; and in the event of the owner or occupier of such premises being convicted of selling, or exposing or keeping for sale any liquor which he is not authorised to sell, the intoxicating liquor so seizod and the vessels containing such liquor shall be forfeited.
When a constable lias enlered any premises in pursuance of any such warrant as is mentioned in this section, and bas seized and removed such liquor as aforesaid, any person found at the time on the premises shall, until the contrary is proved, be deemed to bave been on such premises for the purpose of illegally dealing in intoxicating liquor, and be liable to a penalty not exceeding forty shillings.
Any constable may demand the name and address of any person found on any premises on which he seizes, or from wliich he removes, any such liquor as aforesaid, and if he bas reasonable ground to suppose that the name or address given is false, may examine such person further as to the correctness of such name and address, and mav if such person fail upon such demand to give bis name or address or to answer salisfactorily the questions put to him by the constable, apprehend him without warrant and carry him as soon as practicable before a Magistrale.
Any person, required by a constable under this section to give his name and address, who faits to give the same or gives
33. Le Magistrat de police ou leCommissaire de district qui, à la suite de renseignements donnés sous la foi du serment, aurait acquis la conviction que des boissons spiritueuses sont vendues, offertes en vente ou déposées aux fins de vente dans un lieu, bâti ou non, de son ressort, où cette vente n*est pas autorisée, pourra délivrer un mandat dans la forme indiquée au modèle Ë et portant sa signature, et permettant à tout constable d'entrer à tout moment de la journée, entre 6 heures du matin et 6 heures de Taprès-midi, et, le cas échéant, par la force, dans rétablissement spécifié audit mandat, pour y rechercher les boissons spiritueuses illégalement conservées ; lorsque le constable aura des raisons de croire que les boissons spiritueusea qu'il a découvertes sont destinées à des ventes illicites, il pourra saisir et retenir lesdites boissons spiritueuses ainsi que leurs récipients; dans le cas où le propriétaire ou Toccupant de rétablissement serait convaincu de vendre, d'offrir en vente ou de conserver aux fins de vente des boissons spiritueuses sans être en possession de la licence requise, lesdites boissons et leurs récipients seront confisqués.
Toute personne dont la présence sera constatée dans l'établissement au moment où un constable, agissant en vertu dudit mandat, procède à la saisie et à l'enlèvement de boissons spiritueuses sera, jusqu'à preuve du contraire, considérée comme s'y trouvant dans le but de se livrer à un commerce illégal de boissons spiritueuses et sera, de ce chef, passible d'une amende maxima de 40 shellings.
Tout constable pourra exiger le nom et l'adresse de toute personne dont il constate la présence dans l'établissement où il procède à la saisie et à l'enlèvement de boissons spiritueuses, et s'il a des raisons sérieuses de douter de l'authenticité des nom et domicile déclinés, il pourra réclamer des preuves de l'exactitude des indications fournies. A défaut de satisfaire aux diverses invitations du constable, le contrevenant sera mis en état d'arrestation par celui-ci et conduit aussitôt que possible devant un magistrat.
Sera passible d'une amende maxima de S £ quiconque refusera de décliner ses nom et adresse ou donnera un faux nom ou une
a false oame or address, orgives false information with respect to such name or address shall be liable to a penalty not exceeding five pounds.
34. In proving the sale or consumplion of intoxicating liquor for the purpose of any procesiedings relating to any offence under this Ordinance, il shall not be necessarv to show that any money actually passed or any intoxicating liquor actually was consumed, if tbe Court hearlng the case be satisfied that a transaction in the nature of sale actually took place, or that any consumption of intoxicating liquor was about to take place, and proofof consumption or intended consumption of intoxicating liquor on premises to which a licence under this Ordinance is attached by some person other than the occupier of or a servant in such premises, shall be évidence that such liquor was sold to the person consuming or being about to consume, or carrying away, the same by or on behalf of the holder of such licence.
35. Every person who aflSxes or hangs up in a shop, room, or place, a document falsely purporting to be a certified copy of a licence, shall be guilty of an offence and shall on conviction be liable to a fine not exceeding twenty five pounds or to imprisonment for any period not exceedmg six months.
36. Every person liccnsed to sell intoxicating liquor who shall knowingly supply any person apparently under the âge of sixteen years with intoxicating liquor to be drunk on the premises, shall be liable to a penalty, not exceeding three pounds.
37. Every offence under this Ordinance shall be prosecuted and every penalty and forfeiture shall be recovered and enforced before a Magistfate.
38. In ail cases in which a Hagistrate shall adjudge that any offender shall pay any penalty, and such offender shall refuse or neglect forthwith, or within such period as the Magislratc shall appoint to pay such penalty, and any costs assessed by such Magistrate, it shall be lawful for him to issue bis warrant, and to levy the amount of such penalty and costs by distress and sale, with the costs of distress and sale, and in every such case such offender, if in custody at the time that *such warrant shall be so issued, shall be forthwith discharged ; but if it appears to such Magistrate by the confession
fausse adresse, ou bien encore fournira de fausses preuves à l'appui de ses déclarations.
34. Il ne sera pas nécessaire, pour prouver que des boissons spiritueuses ont été réellement vendues en contravention à la présentaordonnance, d'établir que l'opération a été faite moyennant argent, ou que des boissons spiritueuses ont été réellement consommées ; il suffira de fournir au Tribunal la preuve qu'une transaction présentant les caractères d'une vente a réellement eu lieu, ou que des boissons spiritueuses devaient être consommées. Le fait que des boissons spiritueuses ont été ou devaient être consommées par une personne autre que le tenancier ou un de ses serviteurs, dans un établissement pour lequel une licence a été accordée conformément à la présente ordonnance, prouvera péremptoirement que le titulaire de ladite licence se livrait à la vente de boissons spiritueuses destinées à être consommées à l'intérieur ou à l'extérieur de son établissement.
38. Quiconque sera reconnu coupable d'avoir appendu dans son établissement, boutique ou salle de consommation, une fausse pièce en lieu et place de la copie de la licence requise, sera passible d'une amende ne dépassant pas 28 £ ou d'un emprisonnement maximum de six mois.
36. Tout titulaire d'une licence pour la vente de boissons spiritueuses, convaincu d'avoir servi, aux fins de consommation sur place, des boissons de cette nature à une personne paraissant âgée de moins de seize ans, sera passible d'une amende maxima de 3 £.
37. Pour toute contravention à la présente ordonnance, ainsi que pour le recouvrement des amendes et les confiscations, il sera procédé devant un magistrat.
38. Le Magistrat fixera le montant de l'amende et des frais de justice à infliger au contrevenant; à défaut de paiement immédiat, ou dans le délai stipulé par ledit Magistrat, celui-ci délivrera un mandat de saisie et de vente des biens du délinquant; le total de l'amende, des frais de justice, de saisie et de vente sera prélevé sur le produit de la vente; dans ce cas, le délinquant sera immédiatement mis en liberté, s'il se trouve en détention à l'époque de la délivrance dudit mandat. Mais, si de l'aveu même du contrevenant ou de toute autre manière, le Magistrat estime que le produit de la vente des biens
of the party accused or otherwise, that the goods and chattels of such offender are not suflScient whereon to levy such distress, with the costs of such distress and sale, it shall be lawful for such Hagistrate to commit the offender to the common gaol, without issuing any warrant of distress, for any term not exceeding two calendar months if ihe penalty shall not be above five pounds, and for any term not exceeding three calendar months if the penalty shall not be above ten pounds, aod for any term not exceeding six calendar months if the penalty be above ten pounds; such several imprisonments however shall terminate on payment of such penalties and costs respectively.
39. The informer who shall prosecute to conviction shall receive, out of every fine and penalty imposed by this Ordinance, such sum not exceeding one moiety thereof, as the Magistrate may think fit, and the residue of such fine or penalty shall be paid into the Treasury and form part of the gênerai revenue of the Colony.
40. in this Ordinance if not inconsistent with the context the foUowing expressions hâve the meanings hereinafter respectively assigned to them that is to say :
(c Intoxicating Liquors » means and includes spirits, wine and béer.
« Spirits » means and includes rum, brandy, gin, whiskey, schnapps, hollands, absinthe and ail kind of spirits and spirituous liquors of any description, and ail liquor mixed with spirits, and ail mixtures and compounds of préparations made with spirits and any distilled and spirituous liquor, but shall not include wine.
« Wine » means and includes claret, Champagne, port, hock, moselle, chablis, burgundy, Rhine wine and any kind of liquor sold or offered for sale as being foreign wine, or under the name by which any foreign wine is usually designated or known, sweets, made wines, mead metheglin, or any liquor made or obtained from fruit and sugar or from fruit and sugar mixed with any other materials or from a tree or plant which has undergone a process of fermentation in the manufacture thereof, but shall not inchide palm wine of any other native made wine; provided that any fermented wine or liquor containing a greater proportion than forty per centum of proof spirits, shall be deemed or taken to be spirits.
mobiliers et immobiliers ne suffit pas pour le recouvrement de l'amende et des frais de justice, de saisie et de vente, il ne délivrera pas le mandat précité et prononcera la condamnation du contrevenant à un emprisonnement ne dépassant pasdeux mois pour une amende maxima de 5 i*, trois mois pour une amende maxima de 10 £ et six mois pour une amende supérieure à 10 ^e; en cas de paiement de l'amende et des frais, le délinquant sera immédiatement remis en liberté.
39. A tout dénonciateur d'une contravention à la présente ordonnance, il sera alloué une prime sur le montant de l'amende infligée ; cette prime sera fixée par le Magistrat et ne pourra jamais dépasser la moitié de ladite amende; le reliquat sera versé à la Trésorerie à titre de revenu de la Colonie.
40. A moins que le contexte ne l'exige autrement, les expressions suivantes auront le sens qui leur est attaché ci-après :
(( Boissons spiritueuses » signifie et implique les spiritueux, le vin et la bière.
a Spiritueux» signifie et implique le rhum, l'eau-de-vie, le gin, le whisky, le schnapps, le genièvre de Hollande, l'absinthe, les spiritueux ou liqueurs spiritueuses de toute espèce, tous mélanges de liqueurs et de spiritueux, tous mélanges, composés ou préparations à base de spiritueux ou de boissons spiritueuses ou distillées, à l'exclusion du vin.
a Vin » signifie et implique le vin de Bordeaux, le Champagne, le porto, le hock, le moselle, le chablis, le bourgogne, le vin de Rhin et toute boisson vendue ou offerte en vente sous le nom de vin étranger; le vin doux, le vin fabriqué, l'hydromel ; toute boisson faite de fruit et de sucre ou d'un mélange de fruit et de sucre ou de fruit, sucre et autre produit, ainsi que toute boisson extraite d'un produit végétal, ayant subi un procédé de fermentation, à l'exclusion du vin de palme et de tout autre vin indigène fabriqué, sous réserve que tout vin ou boisson contenant plus de 40 Vo d alcool du degré proof sera considéré comme liqueur spiritueuse.
« Beer » means and includes béer, aie, porler, spruce beer, black beer, or an y other description of beer, cider, perry, and any fermented malt liquor. Provided that any fermented beer containing a greater proportion than forty per centum of proof spirits shall be deemed and taken to be spirits.
« Magistrale » means for the purpose of dealing with offences under this Ordinance, the Police Magistrale of Freetown, a District Commissioner or any two Justices of the Peace sitting to try offences under the provisions of any Ordinance in force. *
ce Freetown » means and includes for the purpose of fixing the fées payable under schedule C, that portion of the Colony as defined by « The City of Freetown Délimitation Ordinance 1899 » or by any Ordinance amending the same.
c( Treasurer » means the Colonial Treasurer. i
c( Constable • means any member of the Police Force.
41. The several Ordinances set forth in schedule F, hereto shall be repealed to the extent specified in the third column of that schedule.
Provided that the repeal enacted in this Ordinance shall not affect :
(1) Any security giveu before this Ordi nance comes into opération.
(2) Anything duly donc or suffered before this Ordinance comes into opération.
(3> Any right or privilège or any liability incurred or accrued before this Ordinance comes into opération.
(4) Any penalty, forfeiture or other punishment incurred or to be incurred in respect of any offence conunitted before this Ordinance comes into opération.
(5) The institution of any légal proceeding or other remedy for ascertaining, enforcing or recovering any such liability, penalty, forfeiture or punishment as aforesaid.
42. This Ordinance shall come into opération on such day as the Governor shall fix by Proclamation in the « Sierra Leone Royal Gazette ».
(c Bière » signifie et implique la bière, Taie, le porter, la bière de sapin, la bière noin^, les bières de toute espèce, le cidre, le poiré et toute boisson provenant du malt, sous réserve que toute bière fermcntée contenant plus de 40 % d'alcool de degré proof sera considérée comme liqueur spiritueuse.
c( Magistrat » signifie et implique, pour l'instruction des contraventions à la présente ordonnance et l'application des peines, le Magistrat de la police de Freetown, tout Commissaire de district ou les deux juges de paix compétents pour juger les contraventions à toute ordonnance en vigueur.
« Freetown x> signifie et implique, pour l'application du tarif des droits fixés à l'annexe C, le territoire délimité par l'a Ordonnance de délimitation de la Cité de Freetown de 1899 », ou par toute autre ordonnance l'amendant.
<c Trésorier » signifie le Trésorier colonial.
tt Constable » signifie tout membre du per^ sonnel de la police.
41. Les diverses ordonnances reprises à l'annexe F seront abrogées dans les limites indiquées à la troisième colonne.
Toutefois, la présente disposition n'affectera :
(1) Aucune garantie donnée avant la date de la mise en vigueur de la présente ordonnance;
(2) Aucun acte licite fait ou autorisé antérieurement à la date précitée;
(3) Aucun droit ou privilège reconnu ou obligation imposée ou responsabilité encourue avant la date précitée;
(4) Aucune peine encourue ou à encourir du chef d'une contravention commise avant la date de la mise en vigueur de la présente ordonnance;
(d) Aucune formalité de procédure relative à la fixation, l'application et au recouvrement des peines, amendes, saisies, etc., prononcées avant la date précitée ;
42. La présente ordonnance entrera en vigueur à la date qui sera fixée par une proclamation du Gouverneur et publiée dans la « Gazette royale de Sierra Leone ».
ScHEDULE A. Section 3* Sub-section 2 (a).
Fôrm of notioe.
Golony of Sierra Leone.
District.
I hereby give notice that of bas made application to me
for a certificate for a licence to sell for consomption on the premises .
from the Ist day of i9 .
Any person desiring to oppose the grant of the said certificate must on or before the day of 49 send
to me (Police Magistrate or District Cornmissioner) and to (the above
named applicant) notice in writing of bis intention to oppose the grant of the said certificate and together with such notice a statement in writing containing in gênerai terms the grounds of bis opposition.
Ail objections of which notice as aforesaid bas been given to the granting of the certificate will be considered by me in open Court the Court of on
the day of 19 .
Dated this
day of
Police Magistrate or District Commissioner.
SCHEDULE B,
Section 3. Sub-section 1.
Fonn of oertiftoate.
Colony of Sierra Leone.
District.
Annexe A.
Article 3, § 2 (a).
Modèle d'avis.
Colonie de Sierra Leone.
District.
To the Honourable the Colonial Treasurer.
( hereby certify, in pursuance of « The Liquor Licence Consolidation Ordinance 1905 », that the premises and occupied by
are fit and proper to be licensed for the sale of intoxicating liquor and that the said is a suitable person to receive in respect of
Par la présente, j'informe que H ,
de , m'a adressé une demande de
certificat en vue de l'obtention d'une licence pour la vente de destinés à être
consommés dans l'établissement à partir du premier 19 .
Toute personne désirant s'opposer à la délivrance dudit certificat devra m'informer par écrit (Magistrat de police ou Commissaire de district) ainsi que H... (le nom du requérant précité) de son intention, en y ajoutant les raisons qu'elle fait valoir à l'appui de son opposition, au plus tard le 19 .
Toutes les oppositions, présentées dans les formes prescrites, contre la délivrance du certificat, seront examinées par moi en séance publique au siège du Tribunal de , le jour de 19 •
Daté ce jour de
Le Magistrat de police ou le Commissaire de district.
Annexe B.
Article 3, 5 1.
Modèle de oertiflcat.
Colonie de Sierra Leone.
District.
A Monsieur le Trésorier colonial.
Je certifie par la présente, conformément à r (c Ordonnance codifiée relative aux licences pour la vente de boissons spiritueuses, de 1905 », que l'établissement et
occupé par est convenable et
peut être autorisé pour la vente de boissons spiritueuses et que ledit peut
recevoir, pour son établissement précité, une
the said premisesa licence to
for from the first
day of 19
licence dater du 1^
pour
valable à
Dated tbis
day of
Police Magistrale or District Commissioner.
SCUEDULE C.
Section 0.
Soale of Fées.
1. Licence to sell intoxicating liquor in a bouse or place where tbe same may be drunk or consumed eitber on or off the premises.
a) In Freetown :
per annum . . . , £. 75 0 0
half yearly 40 0 0
per quarter 25 0 0
b) Wilhout Freetown :
per annum . . . . £. 30 0 0
half yearly 20 0 0
per quarter i9 0 0
2. Licence to sell intoxicating liquor in stores or afloat, in quantités not being less than one reputed quart not to be drunk or consumed on the premises.
a) In Freetown :
per annum . . . .£. 80 0 0 half yearly 90 0 0
b) Without Freetown :
per annum . . . .£. 20 0 0 half yearly 15 0 0
