Sans désignation de commune
2. Guméry, i" suppléant» siège en remplacement du docteur Abondame, élu député de Moûtiers, non acceptant. Michel Guméry fut membre de la Convention et du Conseil des Anciens.
3. Ch.-Ant. Mansord» avocat au Sénat, maire de Chambéry en 1792, fut député au Conseil dei 5oo.
Procès-verbal de la troisième séance de l'Assemblée des^ Députés des Communes de la Savoye, le 23 octobre I7g2, Van premier de la République.
Séance du matin.
J. Décret, président, et Doppet, vice-président, occupent alternativement le fauteuil.
La séance a été ouverte à neuf heures du matin par la lecture du procès-verbal de la précédente.
La discussion a été continuée sur l'objet mis à l'ordre du jour. Sur différents modes proposés pour l'élection des Secrétaires, l'Assemblée a arrêté qu'ils seraient au nombre de quatre ; que chacun des sept Bureaux organisés comme ils l'avaient été pour vérifier les pouvoirs des Députés, choisirait un de ses membres ; que les noms des sept élus seraient jetés dans une urne, et que les quatre premiers noms qui sortiraient, désigneraient les Secrétaires, et les trois autres, leurs suppléants ; les noms sont sortis dans Tordre suivant : Gumery, Jacquier, F. Favre, François Chastel, Marin, Blanc et Gilbert. Les quatre premiers ont été proclamés Secrétaires, et ont pris place au Bureau, et les trois autres ont été désignés suppléants.
D'après les observations de différents membres sur la police intérieure de la salle, le Président, par un arrêté de l'Assemblée, a nommé pour Commissaires inspecteurs les citoyens Michel Chastel, lieutenant dans les Allobroges, Perreti, Lyonnaz, Chamoux et Brunier.
La séance a été levée à midi.
Decket , président ; Doppet, vice-président ; Gumery, F. Jacquier, F. Chastel, J.-F. Favre, secrétaires.
Procès- Verbal de la quatrième Séance de l'Assemblée des Communes de la Savoye, le 23 Octobre I7g2, l'an premier de la République.
Séance du soir.
J. Décret, président, Doppet, vice-président, occupent alternativement le fauteuil.
La séance est ouverte à quatre heures après-midi, un secré-
taire fait lecture du Procès-verbal de la séance du matin, dont la rédaction est adoptée.
On arrête que pour prendre des délibérations, les épreuves 5e feront toujours par assis et levé et qu'on fera la contreépreuve de la même manière.
Un membre fait la motion qu'avant d'entrer dans aucune discussion sur l'ordre du jour, il soit proposé par le Président une formule de Serment pour être prêté par tous les Députés ; cette formule ayant été lue, tous les membres de l'Assemblée prêtent le serment (V être fidèles à la Nation^ de maintenir la Liberté et V Egalité et de mourir en les défendant. Ce même serment est aussi prêté avec acclamations par un grand non>bre de Citoyens qui sont aux tribunes.
Un membre monte à la tribune, il demande qu'il soit, d'après les événements passés, pris acte de la lâcheté, de la rapine et de la tyrannie de la Cour de Turin envers la Savoye ; après avoir démontré toutes les usurpations et vexations de cette Cour, il propose à l'Assemblée le serment de ne plus reconnaître ni au duc, ni à la maison, soit-disant royale de Savoye, aucune autorité sur ce Pays. Ce serment est aussitôt répété par tous les Députés et les Tribunes : la salle retentit des cris : à bas pour toujours les ducs et la maison de Savoye ! Il propose aussi le serment de ne plus reconnaître de royauté, de noblesse, ni rien qui puisse blesser l'Egalité ; ce serment est prêté de même dans toute la salle.
La discussion s'ouvre sur le mode du Gouvernement que la Savoye doit adopter. Un membre observe qu'il résulte des rapports faits sur les mandats, que les communes de la Savoie désirent d'être réunies à la France et qu'il convient à l'Assemblée de se déclarer Assemblée Nationale^ pour pouvoir traiter avec la Nation Française : il développe avec énergie le danger qu'il y aurait de s'en tenir à émettre un vœu et de dissoudre l'Assemblée après son émission ; il montre un Sénat dans la plus profonde et timide léthargie, des municipalités qui n'ont pas été constituées par le peuple et des Administrateurs encore en place qui n'ont prêté serment que dans les mains du roi Sarde. Ce même membre fait voir les dangers d'une telle nullité de pouvoir dans un moment d'alarmes et de troubles ; il demande que le peuple, par la voix des Députés de chaque commune de l'Empire Savoisien, reprenne sa souveraineté et mette la loi sur le trône. Après une longue discussion, l'Assemblée se reconnaît et se constitue Assemblée Nationale : cette
délibération est arrêtée à Tunanimité et aux applaudissements universels des tribunes.
Un membre demande que la Savoye ne soit plus divisée par le nom de Provinces : on y substitue celui de Canton ; et Ton arrête que sans avoir égard à cette distinction de Cantons, la Savoye est une et indivisible.
Un membre fait la motion que copie de ce procès- verbal, soit envoyée à la Convention Nationale de France. Après quelques observations on arrête que tous les procès-verbaux seront imprimés et envoyés au plutôt à la Convention Nationale et à toutes les communes de la Savoye; on en arrête la plus grande distribution possible, pour montrer à l'Europe entière que la Savoye est digne de la liberté. Cette délibération est arrêtée à Punanimité, et couverte d'applaudissements.
Un membre observe que la dénomination d'Allobroges était celle des peuples de ce Pays, pendant qu'ils étaient libres et qu'ils se signalaient contre les Romains ; et qu'on ne lui a donné la dénomination de Savoye, que depuis qu'il est tombé sous la domination des despotes ; en conséquence, il fait la motion de renoncer au nom de Savoye et de Savoisiens ; et que l'Assemblée prenne celui A'' Assemblée Nationale des Altobroges. Cette motion est adoptée à la majorité.
Un membre fait la motion qu'il soit fixé un traitement aux députés qui n'en reçoivent pas d'ailleurs de la Nation ; il propose de le porter à neuf livres de France par jour. Un autre membre demande qu'il soit porté à douze, et un des secrétaires qu^il ne soit que de six. Un autre membre fait la motion que ce traitement ne soit déterminé que dans la dernière des séances. La priorité est accordée à la motion qui fixe le traitement à douze livres de France par jour.
Une députation de la Société des amis de la Liberté et de l'Egalité, séante aux Jacobins à Chambéry demande à être admise à la barre ; l'Assemblée arrête qu'elle sera introduite à l'instant même. L'orateur félicite, de la part de la Société, l'Assemblée sur son arrivée, sur ce qu'elle s'est constituée Assemblée Nationale, sur tous ses autres travaux, et sur les présages heureux de la félicité publique. Il remet sur le Bureau une lettre close adressée à l'Assemblée, contenant, ''dit-il, dénonciation de ce que deux communes ont envoyé chacune deux députés. Le Président répond que l'Assemblée ne manquera pas de déterminer dans sa sagesse ce qui sera convenable ; il félicite la Société des amis de la Liberté et de l'Egalité
de ce qu^elle a apporté la première ses hommages à TÂssemblée Nationale. Il accorde à la députation les honneurs de la séance.
L'Asseinblée ajourne au lendemain la discussion sur la manière de faire porter à la Convention Nationale de France, les voeux d'incorporation de la Nation des Allobroges à la Nation Française.
Elle ajourne aussi au lendemain la discussion sur les moyens de fournir au traitement des députés.
L'Assemblée arrête que ses séances se tiendront régulièrement chaque jour, qu'elles seront ouvertes à 8 heures du matin, à commencer par celle du lendemain.
La séance a été levée à 8 heures du soir.
Decket, président ; Doppet, vice-président ; Gumery, F. Jac- 48ui€R, F. Chastel, J.-F. Favre, secrétaires.
Procès-verbal de la cinquième séance de r Assemblée Nationale des Allobroges, le 24 octobre 1792, l'an premier de la République.
Séance du matin*
PRÉSIDENCE DE J. DECRET
La séance s'est ouverte à huit heures par la lecture du Procès-verbal de la précédente, dont la rédaction a été adoptée.
Un membre a proposé qu'il fût établi un comité chargé de rédiger une adresse à la Convention Nationale de France, contenant l'expression des vœux émis par les Communes de la Savoye, pour être réunies et incorporées à la Nation et République Française, et de la présenter dans la séance du lendemain soir.
Après quelques discussions, l'Assemblée a décrété la formation du Comité, et arrête qu'il sera de sept membres, dont le choix a été laissé au Président ; il a nommé pour ce Comité les citoyens Etoppet, Burnod, Blanc, Joseph PicoUet, Villars, Morel et Claude Picollet.
Un membre ayant proposé deux adresses, l'une à l'armée Française etl'autreaux Communes de Savoye, le même Comité a été chargé de leur rédaction.
Un membre a fait la motion de former des Comités de Législation, de Finances et de Surveillance. Cette motion a été
décrétée, et le nombre des membres de chaque Comité a été fixé à vingt-huit, dont la nomination sera faite par lés sept bureaux.
Le citoyen Doppet a fait le don patriotique d'un diamant, en disant que c'était le seul ornement qui lui restât de l'ancien régime. Les citoyens Lassalle de Carouge, Villars et Morel, ont fait don à la patrie : le premier, d'une montre d'or, et les deux autres, chacun d'une montre d'argent.
Sur la motion d'un membre l'Assemblée arrête, aux acclamations unanimes, d'ouvrir deux registres dans l'un desquels on inscrirait les dons d'eflFets particuliers, et dans l'autre les noms des députés qui feraient hommage à la patrie d'une partie des traitements qui leur ont été fixés.
Le citoyen Simond, commissaire de la Convention Nationale de France, introduit, a reçu les applaudissements de l'Assemblée et des tribunes. Il prononce un discours dans lequel il a proposé des vues sur l'état actuel de l'Assemblée, et sur la situation politique de la Nation des Allobroges vis à vis la République française.
D'après l'invitation faite par l'unanimité des membres, le Président a invité le citoyen Simond à prendre place à ses côtés.
Sur la motion d'un membre, l'Assemblée s'est divisée en bureau pour l'élection des membres du Comité de Législation.
La séance a été levée à i heure après midi.
J. Décret, président ; F. Chastel, Guméry, secrétaires.
Procès-perbal de la sixième séance de l'Assemblée Nationale des Allobroges, le 24. octobre 1792, l'an premier de la République.
Séance du soir.
J. Décret, Président; Doppet, Vice-Président, occupent alternativement le fauteuil.
La séance a été ouverte à trois heures. Un des secrétaires a fait lecture du Procès-verbal de celle du matin.
Ensuite on a proclamé les noms des membres du Comité de Législation, suivant l'élection faite par les sept Bureaux ; ces membres sont les ci-après :
Premier bureau. — CAROUGE.
Joseph PicoLLET, homme de loi, député de Saint-Julien ; Claude-François de la Fontaine, député de Thairy ; Michel Chastel, officier des Allobroges, député de Foncenex; Etienne BuRDALLET, Tiotaire, député d'Andilly.
Second bureau. — CHABLAIS.
C.-Louis- Victor Dessaix, homme de loi, député de Thonon ; Claude Blanc, homme de loi, député d'Evian^ Féternes, Marin, Maxilly, Neuvecelle, Publier, Vinzier ; Jean-Marie Bétemps, avoué, député de Massongy; François-Marie Folliet, homme de loi, député d'Abondance.
Troisième bureau. — FAUCIGNY.
Gavard, Revilliod, Jacquier et Sommeillier, tous hommes de loi.
Quatrième bureau. — GENEVOIS.
François Favre, homme de loi, député d'Annecy, François BuRNOD, homme de loi, député de Bonneguête, et Claude- Humbert Thiollier, homme de loi, député deBoussy ; Maurice Brachet, député de Montmin.
Cinquième bureau* — MAURIENNE.
Joseph-Ignace Favre, homme de loi, député de St-Jean de Maurienne, et J.-B. -Alexandre Martin, homme de loi, député de St-Etienne de Cuines ; Jean Gilbert, notaire, député de Villar-Rembert ; J.-B. Laimond, avoué, député d'Hermillon.
Sixième bureau. — SAVOYE.
Claude Picollet père, Anthelme Marin, Morel, hommes rfe/ot; Bonjean, sénateur.
Septième bureau. — TARENTAISE.
Michel GuMERY, député de Moûtiers, et Fontanil, hommes de loi] Pierre MoNTMAYEUR, députédeLongefoy, Antoine Sanche, député de Bellentre, avoués.
Un membre a fait la motion d'admettre des adjoints à ce Comité. Après quelques discussions, il a été décidé quelle citoyen Simond, commissaire et député de la (Convention Nationale des Français, se trouvant actuellement à Chambéry, y sera admis pour donner des renseignements,
Un membre monte à la tribune et demande qu'il soit mandé à la Municipalité provisoire de la Commune de Chambéry de chercher et préparer des endroits à portée de la salle pour le Comité de Législation, pour les Commissaires chargés de la rédaction de l'adresse à la Convention Nationale de France, et pour les archives de TÂssemblée. Il a été décrété que la volonté de TÂssemblé sera transmise à la Municipalité par une lettre : ce décret a eu son exécution dans le moment.
Un membre a fait la motion que l'Assemblée nomme un trésorier chargé de recevoir les dons patriotiques : elle a décrété cette motion, et passé à l'ordre du jour sur la question proposée par un autre membre de choisir ce trésorier hors de l'Assemblée.
On fait lecture d'une pétition de la Société des Amis de la Liberté et de l'Egalité, qui dénonce que La Frasse et Lémenc ont envoyé des députés à cette Assemblée quoiqu'elles ne forment pas communes, et que celle de Jacob en a deux. L'Assemblée a passé à l'ordre du jour, parce que le député de La Frasse a été nommé par erreur, et qu'il n'a point paru dans l'Assemblée ; que le Député de Lémenc, représentant d'autres communes il n'augmente pas le nombre des députés. Elle a décrété cependant que s'il y a des communes qui aient deux députés, elles aient à en retirer un.
Le citoyen Lyonnaz, membre de l'Assemblée et secrétaire de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, a annoncé en son nom» et à celui du citoyen Curton, trésorier du même Ordre, qu'ils sont nantis de tous les titres relatifs aux avoirs du dit Ordre en Savoye; il a offert de donner à l'Assemblée tous les renseignements dont elle pourrait avoir besoin à cet égard. Il a ajouté qu'il est instant qu'on fasse inventorier ces avoirs et les mettre en sûreté, qu'il ne convient pas qu'on laisse échapper les revenus des mains des débiteurs et receveurs parce qu'ils passeraient à des Piémontais et à des émigrés.
Les commissaires inspecteurs de la salle ont annoncé que le Sénat, suivi de l'office public, demandait à se présenter à la barre. L'Assemblée consultée a décidé qu'ils y seraient introduits. L'orateur (le second Président) a prononcé le discours suivant :
« Citoyens,
« La Savoye est devenue libre, la Nation exerce sa souveraineté ; vous en êtes les augustes représentants ; c'est en cette qualité que nous venons vous ofîrir# nos hommages, et vous
demander vos ordres. !1 est bien consolant pour nous de ne les recevoir désormais que d'un peuple libre, et pour le bonheur de tous les citoyens, à qui nous devons la justice, pendant que vous nous en jugerez dignes. »
Le Vice-Président a répondu en ces termes :
« Citoyens,
« Vous étiez les Magistrats du despotisme, vous êtes ceux de la liberté. Ministres de la justice, vous allez prêter serment de ne jamais l'oublier. Un individu avait usurpé la souveraineté, et vous forçait à suivre et à dicter ses caprices. Aujourd'hui, c'est un peuple souverain qui reprend ses droits et qui vous charge de les défendre. N'oubliez pas que les crimes qui étaient ci-devant de lèse-Majesté sont devenus crimes de lèse- Nation. Rappelez-vous que vous n'êtes chargés du pouvoir judiciaire que pour maintenir la Liberté. L'Assemblée nationale vous charge provisoirement d'exercer ce pouvoir, en rendant vos assemblées et vos séances publiques. L'Assemblée Nationale vous invite à sa séance. »
Tous les membres du Sénat et de l'office public ont prêté le serment (Têtre fidèles à la Natton, de maintenir la Liberté et l'Egalité, et de mourir en les défendant. Il a été arrêté que les discours précédents seront insérés dans le Procès- verbal. Le plus grand silence a régné et l'on s'est aperçu de la dignité d'un peuple libre.
Le citoyen Simond a été annoncé à l'Assemblée ; des applaudissements universels lui ont prouvé qu'il est glorieux d'employer ses connaissances et ses moyens au service de la Chose publique ; il a prononcé à l'Assemblée, un discours d'une énergie neuve ; digne d'un républicain et d'un législateur français ; le Président lui a exprimé la confiance de TAssemblée, en l'invitant à éclairer les travaux des Comités.
Sur la motion d'un membre, il a été arrêté qu'il sera mis à Tentour du Christ, placé au-dessus du fauteuil du Président, un drapeau tricolore, avec quelques instruments d'agriculture et des arts les plus utiles.
L'Assemblée Nationale ayant, sur la réquisition du Comité de législation, mandé à (a municipalité de Chambéry de lui procurer des emplacements pour les séances de ses comités ; elle s'est présentée à l'Assemblée, qui a arrêté qu'elle serait introduite à sa barre. Le Maire a prononcé le discours suivant :
« Au moment où Ton a reçu vos ordres la municipalité provisoire de la Commune, de Chambéry a commis les citoyens
Mansord, Rey, Garin et Balmain, pour prendre toutes les mesures propres à leur exécution. C'est ainsi qu'elle croit devoir exprimer son respect pour l'Assemblée, et non par des députations inutiles et chargées, sous le régime proscrit des despotes, de porter de fades hommages. Vivre libres ou mourir : Tels sont les sentiments que la municipalité partage avec vous. »
Le Président a répondu :
« En vous dépouillant seulement du nom qui désignait vos fonctions, j'aime à croire que le peuple souverain n'a fait que ce que vous désiriez ; vous êtes Officiers municipaux provisoires ; c'est de vous que les Citoyens attendent leur repos ; continuez provisoirement vos fonctions paternelles ; contribuez à assurer la Liberté et l'Egalité de vos concitoyens. Dès que vous aurez quelque doute sur la nature de vos fonctions, venez dans le sein des Représentants du Souverain, ils vous exprimeront les vœux du Peuple, et nous sommes assurés d'avance qu'ils sont les vôtres ; ce n'était pas des adulations qu'attendait l'Assemblée, c'était des hommages. »
Ils ont prêté le serment Civique, et les honneurs de la séance leur ont été accordés.
Un membre a proposé qu'il fut incontinent procédé à l'élection des membres des Comités de Finances et de Surveillance, et que cette élection fut faite par bureaux : cette motion a été adoptée, après quoi l'assemblée s'est divisée en bureaux.
La séance a été levée à huit heures du soir.
J. Décret, président, Gumery, F. Jacquier, F. Chastel, secrétaires.
Procès-Verbal de la septième séance de l'Assemblée Nationale des Allobroges, le 25 octobre 1792, l'an premier de la République,
Séance du matin.
PRÉSIDENCE DE J. DÉCRET
La séance a été ouverte à huit heures.
Un membre du Bureau fait lecture du procès-verbal de la séance précédente.
Ensuite on proclame les noms de ceux qui ont été Elus pour composer les Comités des Finances et de Surveillance, comme ci^près:
Noms des membres élus pour le Comité des Finances.
Premier bureau. — CAROUGE.
Joseph Du^RAz, député de Challenges ; Louis-François Rib- BAz, député de Viry ; Bernard Duplaine, député de Bans-Vulbens; François Lassalle, député de Veyrier-sous-Salève.
Second bureau. — CHÂBLÂIS.
Cl. -M. Maxi, notaire, député de Châtel; Athanase Bron, député de Chevenoz et de La Chapelle ; J.-P.-M. Favrat, député de Bellevaux; Joseph-Marie Frezier, député de Vailly, Reyvroz et LuUin.
Troisième bureau. — FAUCIGNY.
Thevenet, S^-Amour, Ballalloux, Débois.
Quatrième bureau. — GENEVOIS.
François Ruffy, député de Marlens ; Prosper Nicollin, député de Doussard ; Jacques Rubellin, député de Marcellaz ; Jean-François Fernex, député de Duing d'Héré.
Cinquième bureau. — MAURIENNE.
Claude-Joseph Truchet, député de St-Pancrace ; Joseph- François Grange, député de Valmeinier; Claude Noraz, député d'Epierre; François-Félix Clerc, député de La Chapelle.
Sixième bureau. — SAVOYE.
Claude Bertrand, homme de loi, député de Montagnole ; Antoine Dupasquier, notaire^ député de La Chappelle-Montdu-Chat ; Laurent Prallet, avoués député de Détrier ; Claude Laurent PicoLLET fils, député de Rothererts.
Septième bureau. — TARENTAISE.
AvET ; Jean-Joseph Jacquemard, notaire, député du Bois et des Avanchers ; Joseph Compagnon, députéde Sellières; Serret.
Noms des membres du Comité de SnrTeillance.
Premier bureau. — CAROUGE.
Jean-Jacques Burlat, député de Chevrier ; Jean Berthet, député de Bossey ; Claude Chautems, député de Valleiry ; Jean- Baptiste Frarin, député de Monthouxet d'Ambilly.
Second bureau. — CHABLAIS.
Amed Tupin, homme de loi, député de Bonnevaux et Vacheresse; Thomas Dubouloz, député d'Armoy et Lyaud; Bernard
GuYOT, député de Douvaine; Pierre-Joseph Cachât, député de Thollon.
Troisième bureau. — FAUCIGNY.
CROTTETpère; Crottet fils ; G. -M. Brunier, député d'Ar-
thaz; Bernard Décret.
Quatrième bureau. — GENEVOIS.
Thomas-D. Ruffy, député de Naves ; Joseph de Lachenal, député d'Outrechaise ; Jacques-Philippe Richard, député de GruflFy ; P. -Marie-Mathieu Lavenay, député d'Amancy.
Cinquième bureau. — MAURIENNE.
Maurice Rochette ; Jacques-Emm. Rostaing, député de St-Alban du Villard ; Sébastien Ferley, député d'Aiguebelle ; Jacq. -Antoine Bertrand, député de Saint-Michel.
Sixième bureau. — SAVOIE.
Jean-Baptiste Prallet ; Claude Pavy ; Louis de Glapigny, député de Chamoux ; Jean-Baptiste Perret.
Septième bureau. — TARENTAISE.
Claude Ancenay, notaire, député de Thomas-de-Cœur ; Jacques MuGNiER, député de Fesson-sous-Briançon ; Fontaine ;
DURANDARD.
Le citoyen Garrela, architecte, a été introduit à là barre ; après avoir fait hommage de ses services à l'Assemblée, il lui a fait part que les eaux avaient considérablement dégradé une digue située dans le voisinage d'Aiguebelle ; il a demandé des ordres pour prévenir les suites qui pourraient résulter de cette dégradation ; les honneurs de la séance lui ont été accordés.
Le Secrétaire du Comité de Législation a fait lecture d'un projet contenant une organisation provisoire des Municipalités et autres mesures propres au maintien de l'ordre public. A la suite des débats élevés sur la rédaction de ce projet, il a été décidé que les rapports des Comités ne seraient faits à l'Assemblée qu'autant qu'ils seraient revêtus des signatures du Président et du Secrétaire.
Les fonctionnaires composant le Tribunal de la Judicature Maje de la ci-devant Province de Savoie, se sont présentés à l'Assemblée ; les Commissaires inspecteurs les ayant fait passer à la barre, le citoyen juge-maje y a prononcé un discours renfermant les preuves du civisme des membres de son Tribunal. Le Président leur a fait une réponse digne de l'Assem-
blée; ils ont prêté serment d'être fîdèleà la Nation, à la Liberté et à l'Egalité et de mourir en les défendant, et ont obtenu les honneurs de la séance; après quoi ils ont déposé leur discours sur le Bureau, ensuite de l'invitation qui leur en a été faite.
Un membre propose différentes vues sur la suppression des droits féodaux ; sa motion a été renvoyée au Comité de Législation.
Les citoyens composant les Bureaux des Finances et Gabelles ont été introduits à la barre; ils ont offert leurs hommages à l'Assemblée, qui a ordonné que le discours de l'orateur serait inséré au Procès-verbal de même que la réponse du Président. Ils ont aussi prêté le même serment ; les honneurs de la séance leur ont été accordés.
Le Secrétaire Archiviste en chef accompagné de ses commis, introduit à la barre, offre à l'Assemblée les hommages de son respect et annonce qu'il a conservé à la Nation les titres dont le dépôt, lui était confié, nonobstant les ordres contraires qui lui avaient été donnés. Ils ont tous prêté le même serment et ont été admis aux honneurs de la séance.
La discussion a été ouverte sur la Dépùtation que l'Assemblée doit envoyerauprès de la Convention Nationale de France; après plusieurs contestations, l'Assemblée a arrêté que le nombre des députés sera de sept, que chaque canton en élira un, et que les membres des Comités ne seront pas éligibles.
11 s'est ensuite élevé quelques contestations sur le mode d'élection, et l'Assemblée a décrété que le Comité de Législation en présenterait le projet à la séance du soir, et qu'on procéderait incontinent à l'élection des députés.
La Municipalité provisoire de Chambéry introduite à la barre, a présenté un projet de fête civique et allégorique, dressé par le citoyen Debret. Elle a supplié l'Assemblée Nationale d'en fixer le jour et d'y assister. L'Assemblée a voté des remerciements à la Municipalité, Ta admise aux honneurs de la séance, a fixé la fête au 28 du courant à deux heures après midi et décrété qu'il sera fait mention honorable de l'auteur du projet.
La séance a été levée à une heure après midi, et ajournée à trois.
J. Décret, président; Gumery, F. Jacquier, F. Chastel, secrétaires.
Procès- Verbal de la huitième séance de l'Assemblée Nationale des Allobroges, le 25 octobre lygs, l'an premier de la République.
Séance du soir.
Décret, Président, Doppet, Vice-Président, occupent alternativement le fauteuil.
La séance a commencé par la lecture du procès-verbal de celle du matin.
Un député a demandé le rapport du décret qui exclut de la députation auprès de la Convention Nationale de France, les membres des Comités. Sa proposition a été ajournée jusqu'au rapport du Comité de Législation sur le mode d'élection des députés.
Un membre a représenté que le traitement accordé aux députés de l'Assemblée, quoique modique, n'est pas proportionné au peu de ressources que les Piémontais ont laissé à la Savoie, et par cette raison il a demandé le rapport qui le fixe à douze livres de France par jour. Cette représentation a été appuyée par plusieurs membres, et notamment par François Batardin, laboureur, député de Triviers, qui a dit avec énergie et vivacité que celui qui refuserait la diminution de son traitement serait regardé comme aristocrate ; sur ce le décret a été rapporté, et il a été décrété qu'il sera fait mention honorable de Batardin dans le Procès-verbal ; le traitement a été fixé à six livres.
Un membre fait la motion d'envoyer une adresse de remerciments à l'Armée Française ; cette motion a été adoptée, et le Comité d'adresse a été chargé de la rédiger.
Les administrateurs des biens des Saints Maurice et Lazare et de Malthe, ceux des jardins du Château de Chambéry, ceux des Postes et les juges des Terres ci-devant seigneuriales se sont successivement présentés à l'Assemblée ; introduits à la barre, ils ont prononcé des discours d'un patriotisme décidé, prêté le serment civique et obtenu les honneurs de la séance.
Un des secrétaires a fait lecture d'une lettre du citoyen Michel, premier Evêque de Chambéry. L'Assemblée après diverses discussions sur son contenu et notamment sur la demande que lui fait l'Evéque de laisser l'église libre pour dimanche prochain, a passé à l'ordre du jour.
L'Assemblée a décrété, sur la motion d'un membre, qu'au-
cun notaire ni fonctionnaire public ne prendra dorénavant la qualification de Royal,
Un membre a fait des motions pour que l'Assemblée Nationale déclare nationaux les biens du Clergé^ qu'elle donne les déterminations que sa sagesse lui suggérera pour la subsistance des prêtres, et pour qu'elle s'occupe de la suppression de la dîme et des droits féodaux. Ces motions ont été renvoyées au Comité de Législation.
Il a été décrété, sur la motion d'un membre, que ceux de cette Assemblée qui ont des titres de noblesse devront les apporter sur le bureau, ou renoncer à leurs députations.
La séance a été levée à neuf heures du soir.
Décret, président, Gumery, F. Jacquier, F. Chastel, secrétaires.
Procès- Verbal de la neuvième séance de l'Assemblée Nationale des Allobroges, le 26 octobre 1792, Van premier de la République.
Séance du matin.
Décret, Président, Doppet, Vice Président, occupent alternativement le fauteuil.
La séance a été ouverte à huit heures par la lecture du procèsverbal de celle de la veille.
L'Evêque de Chambéry accompagné de son chapitre et de plusieurs ecclésiastiques a été admis à la barre et a prononcé le discours suivant :
« Citoyens,
« Le clergé de cette ville vient offrir ses hommages à la Nation, et l'assurer de son zèle à maintenir les vrais principes de la Religion ; il n'emploira la confiance que les peuples pourraient lui accorder, que pour leur inspirer la soumission aux lois, qui caractérisera toujours le vrai citoyen. Nous sommes persuadés que cette glorieuse époque sera celle du bonheur et de la félicité de la Nation Allobroge, et que la postérité la plus reculée sera pénétrée de la plus vive reconnaissance pour le bienfait signalé que la République Française vient de lui procurer. »
Le Vice-Président lui a répondu en ces termes : 4L Citoyens,
« Ministres d'un Evangile saint et sacré dans lequel on puise
depuis longtemps des moyens de consolation et des preuves d'Egalité, l'Assemblée Nationale reçoit vos hommages, avec d'autant plus de plaisir qu'elle est assurée qu'ils sont sincères. Si dans la révolution à qui la France doit sa liberté, tous les ecclésiastiques se fussent, comme vous, rappelés les vérités de l'Evangile, les presses de Coblentz n'eussent pas vomi tant de mandements incendiaires et ridicules. Fidèles à la Nation, vous allez montrer par vos vertus ce qu'un citoyen doit à sa Patrie ; vous tournerez les consolations que promet la religion à l'avantage de ceux à qui l'Eternel les destine ; et, si le Peuple Souverain vient à réclamer ce que des usages mal-entendus lui ravirent, croyez que l'homme vertueux qui sait distinguer la religion du religieux, est bien payé de quelques sacrifices qu'il lui en coûte, par l'estime, la confiance et l'amitié de tous ses concitoyens. »
Un membre a remis sur le bureau trois titres de noblesse ; deuxautresontprotestécontretoutes les distinctions héréditaires et ont aussi déposé sur le bureau leurs titres et insignes ; un autre membre a fait hommage d'une patente et d'une clef de gentilhomme de la chambre du ci-devant duc de Savoye.
Sur le rapport fait par un membre du Comité de Législation, l'Assemblée a décrété ce qui suit :
Décret sur rOrganisation provisoire des Municipalités.
L'Assemblée Nationale des Allobroges, « considérant que les personnes et les propriétés doivent être sous la sauvegarde immédiate de la Loi, et que le moyen le plus efficace de remplir cet objet, est l'organisation provisoire des Municipalités dont les membres sont les premiers Magistrats du peuple, a décrété les articles suivants :
Article i*^^ — Les Corps Administratifs des Villes, Bourgs, et Paroisses ou Communautés, connus sous le nom de Conseils, sont supprimés et abolis ; et cependant les officiers actuellement en exercice continueront leurs fonctions sous la dénomination d'Officiers municipaux, et jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés.
Article 2^. — Chaque commune sera cd^nvoquée par ses Administrateurs actuels, en Assemblée générale, paisiblement et sans armes, et ce, dans la huitaine dès la publication du présent Décret, pour procéder à l'élection des citoyens destinés à former une Municipalité provisoire ej ayant que de i:pmmencer l'élection, tous les citoyens en levant la main prê-
teront serment de ^d^/t7ë à la Nation, à la Liberté, à l'Egalité, et de mourir en les défendant.
Article 3*. — Le Corps municipal s'occupera seul des objets d'administration journalière. Et pour ceux qui sont relatifs à l'intérêt général de la commune, en formant la Municipalité, l'on nommera des Adjoints dans le rapport déterminé ci -après.
Leur réunion formera le Conseil général, et les Adjoints seront sans fonctions hors des cas du Conseil général.
Article 4*. — Les membres des Corps municipaux seront au nombre de trois y compris le Maire qui présidera le Conseil et le convoquera dans les communes qui n'excèdent pas deux cents âmes, et dans les Conseils généraux, ils auront deux Adjoints.
Lorsque la population sera de cinq cents et au-dessous, le nombre sera de cinq et trois Adjoints ; Depuis 5oo jusqu'à 1000 de 7 et 4 Adjoints ; Depuis 1000 jusqu'à 3ooo de 9 et 5 Adjoints ; Depuis 3ooo jusqu'à 9000 de 12 et 8 Adjoints ; Depuis 9000 et au-dessus de 16 et 12 Adjoints. Article 5*. — Il y aura dans chaque Municipalité un procureur de la Commune, sans voix délibérative ; il sera chargé de défendre les intérêts et poursuivre les affaires de la commune.
Article 6* — Dans les communes au-dessus de 3ooo âmes, il y aura en outre un substitut du Procureur, lequel à défaut de celui-ci, en exercera les fonctions.
Article 7*. — Il y aura dans chaque Municipalité un secrétaire nommé par le Conseil général ; il ne sera pas nécessaire que ce secrétaire soit notaire.
Article 8*. — Les parents en ligne directe, les frères et les alliés au premier degré, ne pourront être en même temps Membres du même Corps municipal, ni les citoyens revêtus par leur état de la force armée et en exercice, ni les autres fonctionnaires publics dans le ressort de la Municipalité.
Article 9*. — Avant d'entrer en exercice, le Maire et les autres membres du Corps municipal prêteront le serment de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité, le Maire en présence de la Commune et les autres officiers entre les mains du Maire. '
Article 10*. — Lorsque le Maire et les autres officiers municipaux seront en fonctions, ils porteront pour marque
distinctive, pardessus l'habit et en baudrier, une écharpe aux trois couleurs, savoir : bleue, blanche et rouge.
Article i i*. — Dès que les Municipalités seront organisées, chaque citoyen dès l'âge de i8 ans jusqu'à 60, devra se faire inscrire aux registres de la Maison commune, pour être chaque jour, à tour de rôle, et en nombre déterminé en état de réquisition permanente, lorsque les officiers municipaux l'ordonneront, pour la sûreté publique, ces citoyens inscrits, s'organiseront en gardes nationales suivant, le règlement qui sera envoyé aux communes par la Commission provisoire d'Administration. Nul citoyen n'est exempt du service de garde national, sauf aux fonctionnaires publics en activité de service de se faire représenter.
Article 12*. — Tous les citoyens devront déclarer à la Municipalité dans la huitaine dès son organisation, les armes dont ils sont possesseurs, leur nombre et leur qualité, afin qu'elles soient prêtes dans tous les cas où la force armée serait jugée nécessaire.
Article i3*^. — Les Officiers municipaux sont expressément chargés de veiller au maintien exact de la police, à la sûreté des personnes et des propriétés, dans toute l'étendue de leur ressort; ils pourront requérir la force armée dans tous les cas, où le maintien de la Liberté, de l'Egalité et du bon ordre l'exigera.
Article 14*. — La surveillance et agence nécessaire à la conservation des propriétés, des bois et forêts, chemins publics, sont confiés aux Municipalités.
Article i5*^. — L'inspection des travaux publics, ceux de reconstruction et réparation des églises, presbytères et autres objets relatifs au service du Culte est de leur ressort.
Article 16*. — Tous les citoyens devront obéir à la réquisition des Officiers municipaux à peine de détention, qui ne pourra s'étendre au delà de trois jours ; toute rébellion avec ou sans armes contre l'exécution des ordres de justice, toute violence exercée contre eux, sera poursuivie et punie selon la rigueur des lois.
Article 17*. — Si les Officiers municipaux sont insultés, menacés ou attaqués dans leurs fonctions, ils prononceront à •haute voix ces mots : Force à la Loiy et à l'instant les dépositaires de la force publique, et tous les citoyens sont obligés de }pr£ter main forte à l'exécution des jugements de l'homme (pub)ic, qui seul demeurera responsable.
Article i8^. — Si un fonctionnaire public exerçait sans titre légal quelque contrainte contre un citoyen, ou si, avec un titre légal, il employait ou faisait employer des violences inutiles, il sera responsable de sa conduite à la loi, et puni sur la plainte de l'opprimé, et sur la preuve légale.
Article 19*^. — Les officiers municipaux, les Conseils généraux de commune et tous fonctionnaires publics sont responsables dans leurs fonctions.
Article 20*. — L'Assemblée Nationale ordonne que le présent décret provisoire sera envoyé à toutes les Communes pour être mis en exécution.
Un membre a demandé s'il serait loisible à ceux qui doivent des rentes constituées aux Communautés religieuses de s'en libérer, en payant les capitaux ; l'Assemblée a renvoyé cette question au Comité de Législation.
D'après la motion faite par un membre, l'Assemblée Nationale décrète : i® que le traitement des députés leur sera payé par les Exacteurs de leurs communes respectives, sur le mandat qu'ils leur présenteront; 2° qu'on exprimera dans ce mandat le nom du député, celui de la commune, le nombre de jours de vacations et la somme qui lui revient ; 3** que les exacteurs seront tenus de recevoir ces mandats et d'en payer le montant au porteur ; 4® qu'ils leur seront passés en compte, par les trésoriers des cantons.
L'Assemblée a ensuite arrêté que le Président chargerait un de ses membres de dresser la formule de ces mandats ; il a choisi dans l'instant le citoyen Gabet.
Le Secrétaire însinuateur du département de Chambéry, et celui de Conflans ont été introduits à la barre ; après avoir offert dans un discours plein de civisme leurs hommages et leurs services à l'Assemblée, ils ont prêté serment de fidélité à la Nation, à la Liberté, à l'Egalité, et juré de mourir en les défendant.
Le premier a demandé de quelle manière il devait authentiquer les expéditions des actes; sa pétition a été renvoyée au Comité de Législation ; il a déposé le sceau de son tabellion sur le bureau ; l'un et l'autre ont été admis aux honneurs de la séance.
L'officier de la solde a été introduit à la barre; il a également offert ses hommages et ses services à la Nation : les honneurs de la séance lui ont été accordés.
Sur la motion d^un membre, il a été décrété que les actes des Municipalités, et tous ceux d^ Administration publique, seront reçus et expédiés sur papier libre et non timbré.
D'après l'observation faite par plusieurs membres, qu'il est instant de veiller à la conservation des biens possédés par les Corps religieux, et de prévenir leur dilapidation, l'Assemblée a décrété qu'il sera nommé des commissaires pour se transporter dans les communautés religieuses, où se trouvent des fabriques, usines, artifices, bois et forêts, pour prendre note dans leurs registres de leurs avoirs, devoirs, recettes, titres, papiers quelconques, relatifs aux dits objets, recevoir, vérifier leur état actuel, recevoir les plaintes et dénonciations des citoyens, sur les baux et autres conventions qui peuvent avoir été faites au préjudice et en fraude de la Nation ; et enfin, que le rapport de ces commissaires serait fait à la Commission provisoire d'Administration, qui prendra les déterminations qu'elle jugera convenables.
Un membre, après avoir observé que c'est principalement dans les sociétés populaires que se forme l'esprit public, et que les cœurs s'embrasent de l'amour sacré de la Patrie ; et que c'est dans la réunion de tous les bons citoyens, que se trouve le plus ferme appui de la liberté, propose à l'Assemblée d'arrêter qu'elle autorise les sociétés populaires, assemblées paisiblement et sans armes, pour délibérer et veiller sur les intérêts de la Patrie, à dénoncer les machinations qui se trament contre la chose publique, contre les personnes et les propriétés, et notamment les efforts faits pour égarer l'opinion publique, et détruire la liberté et l'égalité; en leur recommandant de donner l'exemple de l'obéissance aux lois, et de la soumission aux autorités constituées; cette proposition a été adoptée à l'unanimité.
Un membre observe que pour faciliter et hâter la publication des procès-verbaux et décrets de l'Assemblée, il conviendrait de nommer des commissaires pris dans son sein, chargés de leur rédaction, par ordre de matière et de leur impression ; cette proposition a été adoptée à l'unanimité : le choix de ces commissaires ayant été laissé à ce Président, il a nommé les citoyens Doppet, Vuagnat, Folliet et Roch.
Décrets provisoires sur les
Sur le rapport du Comité de Législation, les décrets suivants ont été rendus :
L'Assemblée Nationale, considérant qu'un peuple libre doit se régir par des lois simples, que rien ne tend plus à en retarder et en arrêter l'exécution que la multiplicité des attributions particulières de juridiction et de privilège dont jouissaient les personnes et les choses ; qu'elle est une source de contestations sans nombre sur la compétence ou incompétence des Tribunaux.
Considérant que la facilité d'obtenir des évocations en enlevant aux citoyens le droit d'être jugés par leurs juges naturels, dégénérait en vexations, et entraînait des abus incalculables, a voulu prendre des mesures pour en arrêter le cours ; et pour rétablir l'égalité, a décrété ce qui suit :
Article i"". — Toutes les autorités judiciaires ci-devant établies, toutes évocations particulières sous quelque dénominative que ce puisse être, sont supprimées et abolies ; néanmoins le Sénat, les juges-majes, les juges ordinaires, les châtelains et les officiers qui dépendent de ces Tribunaux, continueront, sous le titre de juges et officiers nationaux, d'exercer leurs fonctions suivant les lois et les formes établies, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par la Nation à l'établisserhent d'un nouvel ordre judiciaire ; et cependant conservé provisoirement aux intendants la connaissance des objets de douane, contribution foncière et tabellion.
Article 2*. — L'Assemblée autorise les communes à se choisir d'autres juges, d'autres châtelains ; elles ne pourront les élire qu'à la majorité absolue des voix, et elles devront envoyer le procès-verbal de leur élection à la Commission provisoire d'Administration.
Article 3*. — Les municipalités, qui voudront avoir dans le ressort une juridiction de commerce, pourront nommer un juge pour en faire les fonctions, ainsi qu'un secrétaire.
Article 4*. — Les émoluments des arrêts, sentences et décrets exécutoires qui émaneront des Tribunaux judiciaires, sont dès ce jour supprimés et abolis.
Article 5*. — Tous les officiers de justice conservés ou élus en vertu des précédents décrets, les hommes de loi et avoués devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions provisoires, prêter en présence des officiers municipaux de chaque commune où ils seront domiciliés, le serment d'être fidèles à la Nation, de maintenir la Liberté et l'Egalité, de mourir en les défendant, et de remplir exactement les fonctions qui leur sont confiées.
Décrets provisoires sur certains délits, le port d'armes et les fidéicommis.
Sur le rapport du Comité de Législation^ TAssemblée Nationale a encore rendu les décrets suivants :
L'Assemblée Nationale considérant qu'il est urgent de donner des déterminations provisoires en matière de jurisprudence criminelle et civile, décrète :
Article i**". — Il n'existe plus de délit de Lèse-Majesté, et tout citoyen qui sera convaincu d'avoir des intelligences secrètes, de traiter directement ou indirectement avec les ennemis de la République, de leur prêter secours ou conseil et fomenter des séditions ou tumultes tendant à troubler la Liberté et l'Egalité, seront réputés criminels de Lèse-Nation.
Article 2«. — Tous les citoyens convaincus de quelques délits, seront punis de la peine ordinaire, sans autre différence que pour raison de l'âge des délinquants.
Article 3*. — Le port de toutes armes est libre à tout citoyen, pourvu qu'il les consigne à la Municipalité de son domicile.
Article 4^. — Il ne sera plus permis à personne d'établir des fidéicommis, primogénitures ou majorats, et les biens qui se trouvent aujourd'hui affectés de semblables liens, resteront libres et à la pleine disposition du gravé, à moins qu'il n'y ait eu ouverture à la restitution avant la date du présent.
L'on introduit à la barre des religieux de différents ordres; l'orateur prononce le discours suivant :
« Ce sont les citoyens religieux que le patriotisme le plus pur conduit en ce moment vers les représentants de la Nation des AUobroges, pour y exprimer l'hommage sincère de leur dévouement et de leur obéissance aux lois.
« Il est infiniment consolant pour nous Citoyens, de paraître dans un temple qui a si souvent retenti de l'unité d'une même foi, d'un même Seigneur souverain de l'Univers, d'un même baptême, d'y ajouter encore aujourd'hui l'unité d'une même famille, d'un même Gouvernement, et d'un même patriotisme ; si nos bras paraissent peu destinés à la défense des principes que nous adoptons au milieu de ce sanctuaire, au moins osoilsnous. Citoyens, vous protester que notre zèle, notre ministère, nos exemples, nos démarches, tous nos vœux enfin conspireront à les propager, et à les faire régner dans tous les cœurs.
nous voilà donc jusqu'ici réputés morts pour la Société, rappelés par votre sagesse à devenir vos frères et vos concitoyens. )^
Le Vice-Président a répondu :
« Citoyens,
« Celui qui sans réflexion blâmerait Thistoire du monde, prouverait qu'il ne connaît ni les vertus, ni les besoins de rhumanité ; irrité par 4es maux du despotisme, l'homme put dans un temps chercher la paix dans la solitude, mais dans un siècle où se meurt la tyrannie, tout citoyen se doit à la Patrie ; la solitude et l'égoïsme deviennent alors un crime ; il est bien plus facile de pratiquer des vertus, lorsqu'on n'est pas tenté, par des vœux à y manquer ; et quand l'homme n'a plus que la loi et la nature à suivre, il est certain qu'il est vraiment au niveau de sa dignité. Que cette révolution n'alarme aucun individu ; la justice, l'humanité et la fraternité sont les vertus des patriotes ; tous les citoyens, en devenant membres de la Patrie, sont devenus les enfants de cette même Patrie ; tous doivent être les surveillants du trésor national, parce que tous en tirent leur subsistance comme membres de l'Etat. Une vérité reconnue maintenant, c'est que nul n'a le droit de vivre seul aux dépens du Peuple, et que le siècle des abus est passé : l'Assemblée Nationale reçoit avec plaisir vos hommages ; elle vous invite à sa séance. »
Diverses motions ont été faites sur le mode d'élection des députés qui doivent porter le vœu des Allobroges à la Convention Nationale des Français ; après quelques discussions elles ont été renvoyées au Comité de Législation.
La séance a été levée à une heure après midi et ajournée à trois.
Décret, président; Gumery, F. Jacquier, F. Chastel, secrétaires.
ProcèS'Perbal de la dixième séance de l'Assemblée nationale des Allobroges, le 26 octobre 1792, l'an premier de la République.
Séance du soir.
présidence de J. DECRET.
La séance a été ouverte à trois heures par la lecture du procès-verbal du matin.
Le Comité de Législation a proposé qu^on substitue un sceau à celui dont se servaient les insinuateurs et autres fonctionnaires publics ; TAssemblée a arrêté qu^il sera fait un nouveau sceau dont rembléme sera un faisceau d^armes surmonté d'un bonnet de la liberté, et qu'on gravera dans Texergue ces mots : la Nation desAllobroges.
Un membre a fait la motion, que les actes des Municipalités et autres Corps administratifs, qui étaient ci-devant sujets à rimpôt de Tinsinuation, en soient exempts ; cette motion a été décrétée.
Sur la motion faite par un membre que le citoyen Paul- Joseph Biord peut, comme conservateur des apanages des cidevant princes, donner des renseignements utiles à la chose publique ; il a été arrêté qu'il sera mandé à la barre.
Un membre a proposé la saisie des biens des émigrés qui sont au service des ennemis. Cette motion a été renvoyée au Comité de Législation.
Les professeurs du Collège de Chambéry, un député de ceux du Collège de Rumilly, et les officiers municipaux de Montmeillan introduits à la barre ont offert leurs hommages et leurs services à l'Assemblée ; ils ont prêté le serment civique, et prononcé successivement des discours dans lesquels ils ont peint leur attachement à la chose publique. Les derniers ont déposé les bâtons de syndic de leur commune et demandé que leurs garnitures d'argent soient remises au trésorier de la Nation.
Un membre a fait lecture d'une lettre adressée au prieur de la chartreuse d'Aillion, elle a été renvoyée à la municipalité de Chambéry.
Il s'est fait différentes motions sur la valeur qu'on doit donner aux espèces d'or et d'argent de France qui seront présentées aux trésoriers et autres exacteurs de deniers publics, après quelques discussions, il a été décrété que les louis neufs de France seront reçus par les trésoriers et receveurs, à raison de vingt livres huit sols, et les écus neufs à raison de cinq livres deux sols de Savoye ; et l'Assemblée Nationale a déclaré que les espèces narrées reçues jusqu'au jour de la publication du présent décret par les receveurs et trésoriers ne seront reçues à la Trésorerie Nationale que sur le pied de vingt livres le louis, et de cinq livres les écus, que les sols additionnels seront portés en avoir dans les livres de la Trésorerie.
L'Assemblée a en outre décrété qu'on ne recevra aux Trésoreries Nationales que des espèces d'or et d'argent, et que les
monnaies de billion n'y entreront que pour former des appoints.
Un membre a annoncé à TAssemblée que la femme du citoyen Salomon, receveur des Gabelles» en Maurienne, revenant du Piémont en Savoye avec un enfant et quelques effets, a été arrêtée à Suze, et que les Piémontais ne veulent la mettre en liberté et restituer ses effets qu'autant que son mari fera toucher au trésorier du ci-devant Duc de Savoye, le produit de sa dernière recette, (ce qu'il ne peut ni ne doit faire ;) ce même membre a proposé à l'Assemblée de lui faire sentir les effets de sa générosité ; il a été arrêté qu'il sera accordé à Salomon les indemnités qu'il fera conster lui être dues.
L'Assemblée Nationale ayant ouï le rapport qui lui a été fait par un membre que le procès qui se poursuit contre le prêtre Allaman, Altarien, de Bonneville, et considérant que ce procès a eu pour cause la destitution faite arbitrairement du défendeur, de la place qu'il occupait, contre les principes des droits de l'homme, puisqu'il a été privé de sa place sans jugement préalable, sans accusateur légitime et sans preuve juridique, ce qui est un excès de despotisme d'autant plus intolérable, que c'est un faux zèle de religion qui en a été le prétexte, que ses revenus ont été saisis sur une accusation d'avoir fait des œuvres contraires au vœu de chasteté, décrète que le prêtre Allaman sera réintégré dans le temporel de son bénéfice en donnant caution pour les indemnités auxquelles il pourra être assujetti.
Un membre du Comité de Législation a fait des rapports sur les biens du Clergé, des émigrés, des ordres des Saints- Maurice et Lazare et de Malthe, sur les domaines ci-devant royaux, sur les biens non imposés et sur les séances des fonctionnaires publics et autres ; les articles suivants ont été unanimement adoptés. Ce même membre a été chargé d'en présenter la rédaction, ce qu'il a exécuté de la manière suivante :
Décrets sur les biens du Clergé, rendus sur le rapport
du Comité de Législation.
L'Assemblée Nationale, considérant que le Clergé séculier et régulier n'a d'autre but dans son intention, que ceux énoncés par le fondateur de la religion qu'il enseigne, savoir : de détruire, combattre l'esprit d'égoïsme et d'ambition en représentant aux fidèles le néant et l'inconstance des biens de ce monde, de ramener tous les hommes au niveau de TEgalité, en prévenant par l'apologie et l'exemple du désintéressement
et de la charité, l'explosion de ces passions véhémentes qui sortent les hommes de leurs places ordinaires, les changent en usurpateurs insatiables, toujours dangereux pour la liberté ;
Considérant que tous leurs biens leur sont parvenus successivement ou par concessions des Rois et autres préposés à la chose publique, ou qu'ils ont été abandonnés à TEglise et à ses desservants, tant pour leur entretien que pour la splendeur et les frais du Culte qui seront désormais à la charge de la Nation ;
Considérant que dans tous les cas, ils ont été donnés à TEglise ou à son Clergé définitivement et jamais aux individus nominativement et à titre de propriété personnelle ;
Considérant que la répartition de ces biens est faite d'une manière très inégale et abusive, que leur administration et perception de censé annuelle entretiennent parmi les citoyens des querelles coûteuses et des divisions, et que tel est l'état actuel des choses parmi le Clergé dans la gestion de son temporel, que l'individu qui jouit du revenu le plus considérable est précisément celui qui paraît avoir les fonctions les moins nécessaires et les plus faciles à remplir, décrète :
Article premier. — Que tous les biens du Clergé, tant séculier que régulier, passent en propriété à la Nation qui leur en continue la jouissance provisoire jusqu'à ce qu'elle ait déterminé le meilleur mode pour leur assurer un traitement honorable.
Art. 2. — Sous la dénomination des biens du Clergé, l'Assemblée Nationale comprend les dîmes, prémices, biens ruraux, édifices, créances, titres, billets et tout effet quelconque formant sa propriété; toutes les bourses, biens, capitaux, établissements et autres objets formant la masse de ses possessions.
Art. 3. — Sont compris sous la même dénomination les séminaires, leurs édifices, meubles et immeubles et tout ce qui compose l'avantage de leur établissement, les églises cathédrales, collégiales, paroissiales, succursales, oratoires ou chapelles quelconque, ainsi que les meubles, effets, ustensiles en or et en argent qui se trouvent dans icelles.
Art. 4. — A dater de la publication du présent Décret, nul ecclésiastique séculier, ni les maisons religieuses de l'un et l'autre sexe, ne pourront aliéner, hypothéquer ou dénaturer, sous aucun prétexte quelconque, les meubles ou immeubles dont ils doivent être nantis.
Art. 5. — Il sera procédé par devant les officiers munici-
paux et secrétaires des communes à un inventaire de tous les biens ecclésiastiques, tant mobiliers qu'immobiliers, avant lequel les administrateurs, receveurs, prieurs, procureurs, et tous préposés quelconques seront assermentés et sommés de dire la vérité.
Art. 6. — Tout assermenté qui sera convaincu d'avoir fait sciemment une déclaration fausse ou incomplète, sera déchu de son traitement s'il y a lieu, et puni selon la gravité des circonstances.
Art. 7. — A compter du i*'' août, tout ecclésiastique, agent, receveur, membre de communauté, religieux ou autres, sous telle dénomination que ce soit, qui aura reçu des fonds, partie d'iceux, ou qui auraient fait des aliénations, soustractions, avant l'inventaire, seront responsables ou des dommages ou des sommes reçues, ou comptables de leur emploi.
Art. 8. — Les inventaires seront signés des officiers municipaux, secrétaires et parties intéressées, et écrits en double sur papier ordinaire; et copie de chacun sera envoyée à la Commission d'Administration qui en sera chargée.
Art. 9. — L'Assemblée Nationale confie tous les biens ecclésiastiques à la surveillance paternelle des communes.
Art. 10. — L'Assemblée Nationale défend à toute communauté religieuse de l'un et de l'autre sexe d'augmenter le nombre de ses individus en recevant des novices et suspend l'émission des vœux pour ceux qu'elle aurait déjà dans son sein : les communautés religieuses donneront à la municipalité la désignation des membres qui les composent, de leur âge, du lieu de leur naissance et de celui de leur profession (s'ils ont émis des vœux,) et la date de leur domicile dans ce pays.
Art. II. — La dîme de quelle nature qu'elle soit et quel que soit l'état et la qualité de celui qui l'exige, est définitivement supprimée à compter dès le i*^ janvier prochain, et l'Assemblée Nationale conserve aux communes et particuliers ks actions qu'ils peuvent avoir contre les décimateurs qui n'ont pas rempli leur charge.
Art. 12. — Pour que le traitement des fonctionnaires ecclésiastiques n'éprouve aucun retard et ne laisseaucune inquiétude, l'Assemblée Nationale décrète, qu'à dater du i"" juillet 1798, le traitement des curés dans les communes dont la population est de cinq cents individus et au-dessous, sera de neuf cents livres de France avec un logement convenable, un jardin tel qu'ils l'ont déjà, et s'ils n'en ont point encore, ce jardin sera
de cent toises carrées ou d'une indemnité en cette proportion.
Art. i3. — Le traitement des curés dont les communes contiennent une population excédant cinq cents individus sera de douze cents livres de France dans les campagnes, de quinze cents livres dans les villes^ outre le logement et jardin comme dessus.
Art. 14. — Sont réputés villes, Chambéry, Annecy, Carouge, Bonneville, Thonon, St-Jean de Maurienne, Moutiers, Evian, La Roche, Rumilly.
Art. i5. — A compter du i"" juillet prochain, tous les droits perçus par les ecclésiastiques, compris sous ^e nom de casuels, sont définitivement supprimés.
Art. 16. — Tous les biens et capitaux, sous telles dénominations qu'ils soient, donnés au Clergé à titre de fondation, appartiennent à la Nation qui en fera acquitter les charges. .
Art. 17. — Les nominations aux bénéfices, qui appartenaient au ci-devant Duc de Savoye, aux ci-devant seigneurs, patrons laïques ou autres que TEvêque diocésain, sont dévolus à la Nation.
Art. 18. — La Commission provisoire d'administration en reste seule chargée et ne pourra y procéder qu'en cas d'urgence.
Art. 19. — Lorsqu'il s'agira d'une cure vacante à laquelle l'Evêque est en coutume de nommer, les communes pourront lui présenter trois individus ecclésiastiques domiciliés dans le diocèse, entre lesquels il sera tenu de choisir pour faire le remplacement.
Art. 20. — Les curés des communes au-dessous de cinq cents individus ne pourront être remplacés que sur l'avis de la Commission d'administration provisoire.
Art. 21 . — Lorsque dans les villes et bourgs, où il se trouve plus d'un curé, l'un d'eux décédera, il ne pourra être remplacé que sur l'avis de la Commission d'administration provisoire.
Art. 22. — Les vicaires recevront pour traitement sept cents livres dans les campagnes et huit cents livres dans les villes désignées à l'article 14.
Art. 23. — Les ecclésiastiques, dont la subsistance dépendait des dîmes supprimées, et qui n'occupent aucune des places à traitement déterminé par l'Assemblée Nationale, pourront se présenter devant la Commission d'administration provisoire qui prendra les mesures nécessaires à cet effet.
Art. 24. — Tous ceux qui possèdent des bénéfices à traite-
ment fixe, ne pourront percevoir des revenus de bénéfice simple, et le produit appartient exclusivement à la Nation; sont néanmoins exceptés les curés dont le revenu en totalité ne forme pas la somme de six cents livres de France.
Art. 25. — Tous ceux qui ont des bénéfices ou revenus quelconques ecclésiastiques, qui n'obligent pas à résidence, et dont la totalité du produit excède la somme de six cents livres de France, devront en abandonner la perception aux trésoriers nationaux, chez lesquels tous leurs censiers ou redevables devront compter sous leur responsabilité.
Art. 26. — Les censiers et redevables, qui devront payer en nature ou en toute autre manière qu'en espèces sonnantes, en préviendront la municipalité. '
Les trésoriers respectifs des cantons paieront à chaque titulaire dont ils auront reçu les censés en valeur, la somme de six cents livres de France en quatre termes, et à l'expiration d'iceux.
Décret de l'Assemblée Nationale sur les biens
des émiffrés.
L'Assemblée Nationale, considérant que dans ces moments de crise qui précèdent et accompagnent les révolutions politiques des Empires, tout citoyen doit énoncer par un acte positif sa soumission à ses décrets, et conserver ses forces et ses moyens pour le triomphe de la Liberté, de l'Egalité ;
Considérant qu'en contradiction de ces principes il s'est fait une émigration extraordinaire de gros propriétaires, et de cidevant privilégiés ;
Considérant que les annales des peuples libres nous représentent leur liberté dans sa naissance, entourée d'orages, et contrariée dans sa marche, parce que les nations ont toujours été plus généreuses que justes envers ceux qui en retardaient le triomphe ;
Considérant qu'il doit être glorieux pour un citoyen vertueux et patriote d'habiter son pays dès que le despotisme armé et tous ses suppôts en sont bannis, et qu'il faut être l'ennemi de sa Patrie et de l'Egalité, pour la fuir au moment de sa régénération, décrète :
Article premier. — Tous les citoyens qui ont émigré dès le i<^^ août, sont invités à reprendre leur domicile ordinaire dans le laps de deux mois, et provijsoirementtpus leurs biens seront séquestrés, avec défense à tous les procureurs, débiteurs.
censiers, chargés d'affaires et autres redevables, sous dénomination quelconque de ne rien aliéner, hypothéquer ou acquérir, que sur l'autorisation des syndics et conseils des communes, qui attesteront à la Commission provisoire d'administration la rentrée et résidence des émigrés.
Art. 2. — Il est défendu à tout notaire et receveur d'actes publics d'authentiquer aucun acte de vente, quittance, échange, acensement, ou autre, en faveur d'un émigré, sans la permission des Municipalités qui répondront des suites de l'acte au préjudice de la Nation.
Art. 3. — Tout émigré qui, dans deux mois n'aura pas rejoint son domicile ordinaire, ou ne fera pas conster des causes légitimes de son retard, subira la confiscation de tousses biens au profit de la Nation.
Art. 4. — A cette époque il sera fait inventaire à double sur papier ordinaire, de tous les biens, meubles et immeubles des émigrés par le châtelain, en l'assistance de la municipalité, dont copie sera envoyée à la Commission provisoire d'administration.
Art. 5. — Les domestiques, agents et créanciers légitimes pourront poursuivre la rentrée de leur dû sur les biens séquestrés.
L'Assemblée Nationale décrète en outre sur le rapport de son Comité de législation :
Décrets sur les biens de Malthe, S^-Maurice et Lazare, droits et domaines ci-devant royaux.
Que tous les biens appartenant auxcommunautés étrangères, telles que l'ordre de Malthe, S^-Maurice et Lazare, et tous les domaines ci-devant de la Couronne, sont séquestrés. Inventaire en sera fait ainsi que dessus, et tous les censiers, procureurs et préposés quelconques à leur administration, seront comptables de tout ce dont ils seraient reconnus chargés.
Décrets sur les biens non imposés.
Tous les biens des ci-devant privilégiés, dits biens féodaux ou ecclésiastiques et tous autres, quels que soient les propriétaires, exempts d'impositions ordinaires, y seront soumis comme toute autre propriété, et elles seront acquittées par les redevables dès la courante année.
Décrets
sur les séances des fonctionnaires publics et autres,
sur le rapport du Comité de Législation.
L'Assemblée Nationale décrète que les séances de tous les fonctionnaires publics et des prêtres rassemblés pour délibérer, seront publiques, et que tous les citoyens pourront y assister sans armes, et sans autre précaution que d'y observer le silence et la décence.
L'Assemblée a décrété que le Comité d'administration provisoire serait chargé de faire proclamer et exécuter les décrets de l'Assemblée dans la huitaine, dès le jour de sa séparation.
La séance a été levée à neuf heures du soir.
Décret, président; Gumery, F. Jacquier, F. Chastel, secrétaires.
Procès-verbal de la onzième séance de rAssemblée Nationale des Allobroges, le 2j octobre 17^2, Van premier de la République.
Séance du matin,
présidence de J. DECRET.
La séance a été ouverte à huit heures par la lecture du procès-verbal de la séance précédente. Sur la motion d'un membre, il a été arrêté : 1° que le bureau serait libre et que personne ne pourrait s'y placer que le président et les secrétaires; 2° que les motions ne seraient mises aux voix qu'après la répétition qui en serait faite par un membre placé à la tribune; 3° que les motions ne pourraient être faites qu'à la tribune.
Un membre a fait diverses observations sur la nature des Commissions dont seront chargés les Députés auprès de la Convention Nationale de France ; elles ont été renvoyées au Comité de Législation qui a été chargé de faire son rapport sur cet objet en même temps que sur le mode d'élection de ces mêmes Députés.
Sur la motion d'un membre, l'Assemblée a arrêté qu'il sera envoyé deux Commissaires dans chacune des deux Chartreuses d'Aillion et de St-Hugon, pour y procéder aux vérifications ordonnées dans la séance du 26 au matin, concernant les Com-
munautés religieuses, et que le Bureau lui présenterait dans la séance du soir quatre Commissaires pour ces opérations.
Sur le rapport du Comité de Législation, l'Assemblée a rendu les décrets suivants :
Décrets sur FAbolition des Privilèges et Distinctions.
L'Assemblée Nationale, considérant que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ; que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune, que toute société qui ne veut être sous d'autre empire que sous celui de la Liberté et de l'Egalité, ne doit pas autoriser de distinction de naissance ; que toutes les distinctions d'accident n'ont été créées que par le délire du despotisme et de la vanité, et qu'il est instant de réparer les maux occasionnés par ces mépris des droits de l'homme, décrète :
Article premier. — Que la noblesse héréditaire est pour toujours abolie, qu'en conséquence les titres de Prince, Duc, Marquis, Comte, Vicomte, Baron, Chevalier, Messire, Vassal, noble et tous autres semblables ne pourront être pris par qui que ce soit, ni donnés à personne ; que les titres de Nosseigneurs, Monseigneur et Messeigneurs ne seront donnés ni à un corps ni à aucun individu, non plus que ceux d'Altesse, d'Excellence, d'Eminence, de Grandeur, etc.; les étrangers ne sont cependant pas compris dans le présent décret.
Art. 2. — Sont pareillement abolis les ordres de chevalerie, de même que toutes les corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance.
Art. 3. — Aucun citoyen AUobroge ne pourra porter, ni faire porter de livrée, ni avoir d'armoiries, ni placer ou conserver sur ses maisons des girouettes ou autre signe de féodalité.
Art. 4. — Les bancs patronaux ou seigneuriaux qui pourraient avoir été placés dans les églises ou chapelles, les litres et ceintures funèbres, les fourches patibulaires, les pilotis érigés à titre de justice et tous les autres indices de seigneurie et féodalité, seront détruits à la diligence des propriétaires ou des officiers municipaux, suivant qu'il sera dit, ci-après, article 8.
Art. 5. — L'encens ne sera brûlé dans les temples que pour honorer la Divinité, il ne sera offert à personne, et dans la distribution du pain bénit, l'on ne suivra aucune distinction.
Art. 6. — Les places et bancs particuliers existant dans les églises et chapelles publiques sont communs et publics dès ce jour.
Art. 7. — Il est néanmoins défendu à tout particulier d'attenter aux monuments placés dans les temples, aux Chartres, titres ou autres renseignements intéressant les familles et les propriétés, ni aux décorations d'aucun lieu public ou particulier.
Art. 8. — L'exécution des articles 3 et 4 du présent décret n'est confiée à la diligence des Municipaux dans la commune desquels les objets des dits articles se trouveront, que dans le cas où les propriétaires n'y auront pas satisfait dans le terme d'un mois, à dater de la publication du présent décret. »
L'on fait ensuite lecture d'une lettre que le citoyen Dardel- Cadet adresse à l'Assemblée, avec copie d'une autre lettre écrite de Turin par un soi-disant comte Pullini, officier du bureau des Gabelles, à un citoyen employé dans cette partie à Genève, par laquelle celui-ci est invité à vendre au plustôt les fonds des magasins, pour en faire passer le produit en Piémont ; l'Assemblée renvoie ces pièces à l'office public, pour qu'il ait à poursuivre par devant les tribunaux cette atteinte aux droits de la Nation.
Sur la motion d'un membre, l'Assemblée déclare et réconnaît solennellement le principe éternel « que tous les délits sont personnels, et que la flétrissure qui en résulte ne doit atteindre que leurs auteurs ».
L'Assemblée décrète ensuite sur la motion d'un membre, « que les tribunaux poursuivront sous leur responsabilité ceux qui leur auront été dénoncés, si le cas l'exige et qu'on puisse avoir des preuves suffisantes ».
Le citoyen Carelli, membre de l'office public paraît à la barre : il demande qu'on lui remette la lettre du citoyen Dardel et proteste de son zèle à poursuivre tous les crimes, et surtout ceux de lèse-nation ; sur l'ordre de l'Assemblée, cette lettre est remise à l'instant.
Sur le rapport du Comité de législation, l'Assemblée a rendu les décrets suivants :
Décrets sur la suppression des droits féodaux.
L'Assemblée nationale, considérant que rien /l'est plus contraire à la liberté et à l'Egalité que le régime féodal, que l'ori-
ginede la féodalité a presque toujours été la violence, l'injustice et la ruse.
Considérant encore combien les droits féodaux et emphitéotiques pèsent sur les habitants des campagnes, nuisent à l'agriculture et à l'industrie, décrète :
Article premier. — Qu'elle abolit sans indemnité toute juridiction seigneuriale, tous les droits honorifiques et utiles en dépendant ; ceux de nommer des Officiers de justice, de percevoir des émoluments de greffe, les droits exclusifs de chasse, de pêche, de colombier, de banalité de fours, de moulins et banvins: droits de boucherie, langues, leides, péages et autres semblables.
Sont néanmoins provisoirement conservés les droits de boucherie appartenant aux communes.
Art. 2. — Sont abolis de la même manière toutes les mainsmortes, les taillabilités réelles et personnelles et toutes autres servitudes féodales, telles que les corvées et semblables.
Art. 3. — Toutes les propriétés sont déclarées franches de tous droits féodaux ou censuels quelles que soient leur dénomination et nature apparente ; lesquels sont aussi abolis sans indemnité, à moins qu'ils n'aient eu pour cause une concession de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'en tant qu'elle se trouverait clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'acensement ou d'albergement, qui devra être rapporté.
Art. 4. — Tous les arrérages des droits supprimés par les présents décrets sont pareillement éteints et inexigibles.
Art. 5. — Tous procès intentés et jugements non exécutés avant la publication du présent décret, relativement auxdits droits supprimés et arrérages d'iceux sont de même éteints et anéantis, saufindemnité, dans les cas et de la manière expliqués. Art. 6. — Tous les contrats d'affranchissement, dont le prix n'a pas encore été payé aux possesseurs des fiefs, sont annulés, sauf rindemnité pour les cas et de la manière ci-devant.
Quelques membres ont demandé que les ci-devant seigneurs ou autres à qui ont été payées des sommes pour l'extinction de leurs fiefs, fussent tenus de les restituer ; après une longue discussion, l'Assemblée a décidé à la presque unanimité qu'il n'y avait pas lieu à cette restitution.
Sur la motion d'un membre, l'Assemblée a décrété « que toutes les sommes qui se trouvent dans les caisses des Tréso-
riers du ci-devant duché de Savove, ou entre les mains des
collecteurs et exacteurs, destinées à Taffranchissement des droits féodaux, appartiennent à la Nation ».
Un membre fait observer à l'Assemblée que des communes accablées par l'abus des fiefs, et les vexations seigneuriales, obtinrent du roi Charles, la cession de son droit de réachat des fiefs et emphytéoses de leur territoire et des autres choses y annexées ; que ce droit du roi pour lors incontestable, elles ne l'obtinrent qu'à prix d'argent et à la charge d'éteindre tous les droits féodaux et emphytéotiques, et de rembourser les seigneurs; que faute d'autres moyens, ces communes cédèrent à des particuliers et à prix d'argent l'exercice de quelques droits les moins onéreux, tels que les dîmes, péages, leides, poids, pontenages, haut-sièges, cours d'eau, etc. et en appliquèrent le prix à payer la finance, les frais de procès, et à rembourser les seigneurs, afin de se soustraire d'abord aux vexations, et éteindre les droits féodaux les plus nuisibles, tels que les taillabilités, les servis, et les lods.
Il a observé que, sans ce moyen concerté d'avance, les communes auraient souff'ert bien plus longtemps toutes ces oppressions ; que sans cela, elles auraient payé jusqu'à l'édit des affranchissements, en écheutes, servis et lods, bien au-delà du montant du prix des concessions qu'elles ont faites à quelques particuliers.
Il a encore observé que ces particuliers en.avâient la plupart emprunté le prix, et ne l'avaient trouvé que sur cette application ; qu'ils avaient presque tout sacrifié ; leur sûreté, leur repos, et partie de leur fortune, pour tirer leurs compatriotes de cette oppression, que les communes ont conservé la faculté de reprendre ces droits ; qu'elles ont même contracté avec le roi Charles, au profit du commerce, l'obligation de les éteindre, en remboursant les acquéreurs ; et que dès qu'on les supprime au profit de la Nation, il serait injuste de ne pas rembourser à ces particuliers le prix que les communes ont retiré, puisqu'il a servi à éteindre des emphytéoses et droits, qui, sans doute, ont eu pour cause des concessions de fonds, quoique peut-être on ne pourrait plus l'établir, faute par les communes d'en avoir retiré ou conservé les titres.
Ce membre a enfin observé que ce sont ces communes qui ont montré tous les abus de la féodalité, fixé tous les yeux sur ces inconvénients, qu'elles ont amené et hâté les édits des affranchissements, et par là beaucoup contribué à préparer les
peuples à Theureuse révolution qui nous rend la liberté et l'égalité.
II a en conséquence fait la motion de décréter que les particuliers possesseurs actuels de droits féodaux vendus par des communes depuis quarante ans, en ça, seront remboursés du prix que ces communes en ont retiré ; et que les deniers nécessaires seront pris dans les caisses dites des affranchissements, ou ailleurs, suivant que l'Assemblée le jugera convenable.
L'Assemblée a décrété le renvoi de cette motion à la Commission provisoire d'administration, pour y pourvoir suivant l'équité sur les pétitions des particuliers intéressés.
Sur la motion d'un membre, l'Assemblée autorise la Commission provisoire d'administration à faire droit sur les réquisitions de ceux qui demandent la révision des jugements rendus contre eux pour cause de leur attachement au^ principes de liberté.
L'Assemblée a décidé qu'il serait porté dans la fête civique, qui doit se célébrer dimanche prochain, une bannière sur laquelle seront inscrits les noms de ceux qui ont été condamnés sous l'ancien régime pour avoir manifesté des sentiments favorables à la Révolution.
La séance a été levée à une heure et demie.
Décret, Président, GuMÉRY, F. Jacquier, F. Chastel, secrétaires.
Procès-verbal de la douzième séance de l'Assemblée nationale des Allobroges, le 27 octobre lygZy Van I^ de la République.
Séance du soir.
PRÉSIDENCE DE J. DECRET
La séance a été ouverte à trois heures par la lecture du procès-verbal de la précédente.
Décret sur les anciennes gabelles.
L'Assemblée nationale des Allobroges, ayant entendu le rapport du Comité des Finances sur la gabelle du sel, tabac, plomb, poudre et des douanes aux frontières de France, et considérant que ces établissements sont contraires aux principes de liberté consacrés par la Nation, et pernicieux au commerce ;
que d'ailleurs cet impôt se trouve détruit par le fait, et que les frais annuels d'administration de cette ressource nationale s'élèvent à environ un demi-million qui resterait à la charge de la Nation, vu la concurrence libre des objets ci-devant, décrète :
Article premier. — La Gabelle du sel, tabac, plomb et poudre est abolie.
Art. 2. — Il sera fait, dans le terme de huit jours, dès la publication du présent décret, inventaire des fonds en tout genre des objets ci-devant désignés, existant dans les différents dépôts et bureaux de distribution des Etats Allobroges, en l'assistance des officiers Municipaux des lieux où se trouvent lesdits dépôts et bureaux de distribution, et en contradictoire des comptables.
Art. 3. — La douane sur les frontières de France est supprimée pour l^importation et exportation de tous les objets.
Art. 4. — Les douanes sur les confins du Piémont, de la Suisse et de Genève sont conservées avec pouvoir à la Commission provisoire d'Administration d'en changer et régler le tarif dans tout ce qu'elle jugera tenir à l'amélioration du commerce de la Nation.
Le Comité a fait un second rapport dont les articles suivants ont de même été adoptés.
Décret sur les timbres.
L'Assemblée nationale^ considérant qu'il existe dans les magasins nationaux et divers bureaux de distribution, une considérable quantité de papier timbré, et que l'impôt du timbre est celui seul dont l'existence soit compatible avec les principes adoptés par l'Assemblée nationale des Allobroges, et susceptible de fournir un accroissement de ressources pour la prospérité des finances de l'Etat;
Considérant que l'on ne peut proscrire le papier approvisionné, pour cause du timbre qui y est apposé, sans que la Nation éprouve une perte de toute la valeur réelle de cet objet, et que l'on peut en conserver l'usage jusqu'à l'épuisement de celui qui existe, en bâtonnant ce timbre, décrète :
Article premier. — L'impôt du papier timbré est provisoirement conservé au prix de deux sols et demi de France et par proportion à celui de plus haute valeur, et encore suivant les mêmes modes ci-devant usitées.
Art. 2. — Il sera procédé dans le terme de h,uit jours dès la
publication du présent décret, à l'inventaire du papier timbré qui se trouve en fonds dans les magasins nationaux et bureaux de distribution, empreint du timbre ci-devant usité ; il restera paraphé par le préposé à cet effet, et le timbre sera seulement bâton né.
Art. 3. — La vente du papier timbré sera continuée dans les mêmes lieux et au même prix ci-devant énoncé, jusqu'à répuisement des fonds existant actuellement dans les magasins nationaux et bureaux de distribution.
Art. 4. — Après que la consommation du papier timbré existant dans les magasins et bureaux de distribution aura été faite, celui qui sera mis en usage sera pourvu d'un timbre national dont l'empreinte représentera une pique surmontée d'un bonnet de la liberté avec l'inscription circulaire des mots : Timbre national des Allobroges, et sera paraphé.
Art. 5. — Les officiers municipaux des communes sont chargés de surveiller les magasins à sel qui sont dans leur territoire.
Ce Comité a fait le troisième rapport suivant dont les articles ont de même été adoptés.
Décret sur les travaux publics.
« L'Assemblée nationale, considérant le contenu du mémoire présenté par le citoyen Garrella, architecte, au Comité des Finances, relativement à divers ouvrages ci-devant donnés à prix fait pour la réparation des ponts et chemins du ci-devant duché de Savoye, aux dégradations survenues aux dites routes dès lors, et à l'offre faite par ce citoyen de se transporter sur les lieux dont s'agit, de dresser des procès-verbaux des réparations à faire, et de veiller à leur exécution ; après avoir entendu le rapport du Comité des Finances, décrète :
Que tout prix-factaire ou adjudicataire d'ouvrages et réparations à faire aux ponts, chaussées, digues, routes et autres ouvrages publics du ci-devant duché de Savoie, est tenu d'exécuter le prix fait auquel il se sera soumis, en chargeant les préposés à la direction desdits ouvrages et réparations, de veiller à leur prompte et parfaite exécution. »
Pouvoirs des députés de l'Assemblée à la Convention
nationale.
Sur le rapport du Comité de législation, l'Assemblée nationale a arrêté :
Article premier. — Les Députés de TAssemblée nationale des Allobroges auprès de la Convention nationale des Français, sont autorisés à lui présenter l'adresse qui leur sera remise, et d'énoncer le vœu général de la Nation des Allobroges, libre et indépendante, d'être unie et incorporée à la Nation française pour en faire partie intégrante.
Art. 2. — Si les circonstances exigeaient leur séjour auprès de la Convention nationale, leurs opérations doivent se borner essentiellement à solliciter Tacte solennel d'adhésion de la Convention nationale des Français à l'incorporation demandée.
Art. 3. — Ces députés devront faire part à la Commission provisoire d'Administration de l'exécution de leur mission, et de la réponse qui leur aura été faite, et entretenir avec elle une correspondance exacte, relative à leur mission.
Art. 4. — Les pouvoirs qui leur seront donnés en cette conformité, seront signés par le président et les secrétaires de l'Assemblée nationale, et extrait leur sera remis du procèsverbal, où est énoncé l'émission des vœux des Communes, qui sera signé par le président et les secrétaires.
L'Assemblée nationale a arrêté que « le traitement des Députés à la Convention nationale sera de quinze francs par jour, qui leur seront payés en espèces sonnantes, en leur allouant en outre les frais de port de lettres et autres dépenses qu'ils seraient obligés de faire pour la Nation ».
Sur le rapport du même Comité, chargé de proposer un mode d'élection des Députés auprès de la Convention nationale des Français, l'Assemblée nationale arrête que « l'Assemblée se formera en sept bureaux dans chacun desquels seront les Députés de chacun des cantons soit des ci-devant provinces. Chaque bureau sera présidé par un de ses membres qui sera choisi par appel nominal: il y aura de plus un secrétaire et un commissaire-inspecteur.
Le secrétaire sera un des sept secrétaires, tant actifs que suppléants de l'Assemblée, dont le nom sera tiré au sort dans une urne.
Le commissaire inspecteur sera choisi parmi les membres d'un autre bureau, par le Président de l'Assemblée.
Le bureau procédera ensuite par appel nominal au choix d'un député dont le nom sera donné à voix basse aux Président, Secrétaire et Commissaire-Inspecteur : et lorsque Tappel nominal sera fini, le dépouillement des voix se fera par ceux-ci.
Les noms des sept Députés qui seront nommés, seront placés sur le bureau dans une urne ; les quatre premiers qui sortiront seront les députés et les trois autres suppléants.
Tout citoyen Allobroge est admis à être élu Député auprès de la Convention nationale des Français. »
Le même Comité a fait faire un autre rapport, dont les articles suivants ont été adoptés :
Décret prohibant les jeux de hasard.
L'Assemblée nationale considérant qu'il importe à une république naissante de conserver tous les moyens physiques et moraux qui peuvent en accélérer le bonheur et la force, et d'entretenir entre tous les citoyens une union fraternelle ;
Considérant que les jeux de hasard éloignent les citoyens de l'attention et des soins qu'ils doivent porter au bien public, et 1 même de ceux qu'ils doivent avoir pour conserver leurs fortunes; que les dépenses qu'ils occasionnent entraînent la ruine des joueurs et de leurs familles ; que les jeux sont une source de malheurs, de corruption ; et qu'ils sont de nature à rompre tous les lieux de fraternité qui doivent unir tous les citoyens, pour leur substituer les vils appâts de la cupidité, décrète :
Article premier. — Tous les jeux de hasard sont prohibés dès la date du présent décret ; sous cette dénomination, sont compris ceux qui n'assurent le gain que sur le seul effet du sort.
Art. 2. — Les Municipalités sont chargées de veiller à l'exécution du présent décret.
Art. 3. — Les officiers Municipaux pourront en tout temps entrer dans les maisons où l'on donne à jouer des jeux de hasard, sur la seule désignation qui leur en aurait été donnée par deux citoyens domiciliés.
Art. 4. — Tout citoyen qui sera convaincu d'avoir pris part à ces jeux sera puni de quinze jours d'arrêt pour la première fois, et de trois mois de détention, en cas de récidive.
Art. 5. — Tout citoyen qui tiendra ou favorisera chez lui des jeux de cette nature, sera puni de peine double que celle cUdessus, dans les deux cas.
Une députation de la société des amis de la liberté et de l'Egalité de Rumilly a été introduite ; elle a obtenu les honneurs de la séance.
Une autre députation de la même société de Chambéry in-
troduite, a demandé l'abolition du droit de bourgeoisie ; cette abolition a été décrétée.
Un commissaire d'extentes a déposé sur le bureau sa patente et d'autres titres de son état, et en a fait hommage à la Patrie.
Un citoyen de cette ville a fait remettre sur le bureau des titres de Noblesse.
Il a été arrêté que les garnitures des bâtons des officiers Municipaux de Montmeillan seront déposées dans le trésor national.
On a fait lecture de trois adresses à la Convention nationale des Français, à l'Armée française et à toutes les communes de la Nation Allobroge '• L'envoi et l'impression en ont été ordonnés.
Les citoyens Vuagnat et Michon ont été commis, pour se transporter dans la Chartreuse d'Allion ; et Lyonna et Pichet pour S^-Hugon, en conformité du décret rendu dans la séance du 26 du matin.
Le Comité de législation fit soumettre ensuite à l'Assemblée un projet d'organisation d'une Commission provisoire d'Administration, dont les sept premiers articles ont été adoptés; et les autres furent proposés et adoptés séance tenante, ensuite des motions faites par divers membres.
.Décret instituant une Commission provisoire
d'Administration.
L'Assemblée nationale, après avoir déclaré la Nation des Allobroges souveraine, une et indivisible ; après avoir aboli les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits ; après avoir rendu plusieurs décrets provisoires sur les anciennes autorités et sur l'organisation des Municipalités ; après avoir émis le vœu solennel des Allobroges, de faire partie intégrante de la Nation française ; considérant qu'actuellement elle a à peu près atteint le but de sa mission, et qu'avant de clore ses séances, elle ne doit pas laisser la chose publique sans l'établissement d'un corps Administratif supérieur, a décrété ce qui suit :
Article premier. — L'Assemblée nationale se divisera en sept bureaux ; chacun de ces sept bureaux nommera trois citoyens qui ne seront point parents au second degré d'affinité, ni au troisième de consanguinité, ni fonctionnaires publics ; il nommera aussi deux suppléants.
