Voir aux annexes de cette séance
Art. 2. — Les juges, châtelains, pourront être membres de la Commission provisoire d'Administration, et dans le cas où quelques-uns d'eux seraient élus, les communes devront les remplacer.
Art. 3. — Les vingt-un citoyens élus par les sept bureaux formeront la Commission provisoire d'Administration générale, et entreront en fonction dès la date de leur nomination, et sous le salaire de mille cinq cents francs par an, qui leur sera payé par proportion au temps de leur travail.
Art. 4. — Ils seront chargés de faire exécuter les décrets de l'Assemblée Nationale ; ils donneront, dans tous les cas d'urgence, les déterminations provisoires, et administreront la chose publique sous leur responsabilité.
Art. 5. — Ils tiendront toutes leurs séances publiques, recevront toutes adresses, pétitions et réclamations de tous les citovens de la Nation, et donneront les déterminations convenables ; ils auront aussi la surveillance sur toutes les autorités constituées, et rempliront les fonctions qui étaient du ressort des ci-devant Grande-Chancellerie et Chambre des comptes.
Art. 6. — Toutes les déterminations de cette commission ne seront que provisoires et pour des cas d'urgence.
Art. 7. — La Commission se choisira sept secrétaires dont le traitement sera de huit cents francs par an qui leur sera payé par proportion au temps de leur travail.
Art. 8. — L'Assemblée Nationale autorise la Commission provisoire d'administration à faire droit sur les réquisitions de ceux qui demanderont la révision des jugements qui ont été rendus contre eux, pour cause de leur attachementaux principes de la liberté.
Art. 9. — L'Assemblée Nationale charge la Commission provisoire d'administration de faire des règlements sur la régie et conservation des bois et forêts ; de prendre incontinent après son organisation les précautions qu'elle jugera convenables, concernant les dégradations qui pourraient y être survenues ; en déclarant que tous particuliers, qui, depuis le 22 septembre dernier, auraient fait des coupes de bois dans les fonds communs, sans l'autorité des intendants ou autres tribunaux, sont responsables des dommages.
Sur la motion d'un membre, « l'Assemblée Nationale considérant que, sous le règne de la Liberté et de l'Egalité, une partie nombreuse des citoyens ne peut être privée des premiers avan-
tages que la Société doit assurer aux individus qui la composent, et qu'il est temps de restreindre dans l'enceinte domestique, une puissance, que les mœurs, faites pour un peuple barbare et conquérant, avaient portée au-delà de ses vraies limites.
« Considérant que la raison a fait jusqu'à cette heure, dans la Nation des Allobroges, de vains efforts, pour rompre cette obstination servile à des préjugés antiques, décrète :
« Que les hommes majeurs de vingt-cinq ans, et les femmes de vingt-un ans, sont hors de la puissance paternelle, pour les effets civils. »
Un membre observe que l'usage barbare de la torture ne doit pas subsister sous le règne de la Liberté ; il en demande labolition ; cette proposition a été décrétée à l'unanimité.
Le citoyen Gabet, nommé par le Président pour dresser une formule de mandats qui doivent être délivrés aux députés en acquittement de leur traitement, à raison de six francs par jour, en a présenté une qui a été adoptée.
Sur la demande faite par plusieurs membres, l'Assemblée Nationale, considérant que le citoyen Simond a toujours montré un amour ardent et raisonné pour la Liberté et l'Egalité ; qu'il a toujours parlé avec énergie de la dignité du Peuple, même devant les despotes qui en persécutaient les défenseurs; qu'il a hâté parmi ses concitoyens, avec force et prudence, le développement de l'opinion publique, et la haine sentie de tous les oppresseurs, décrète :
Que le citoyen Simond a bien mérité de la Patrie.
La séance a été levée à huit heures.
Décret, président ; Gumery, F. Jacquier, F. Chastel, secrétaires.
Annexe au Procès-perbal de la 12^ séance
(du 27 octobre au soir),
L'ASSEMBLÉE NATIONALE DES ALLOBROGES à la Convention Nationale de France.
