PROJET DE CONVENTION
CONVENTION entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique pour l’amélioration des relations commerciales entre les Etats-Unis et la colonie de Terreneuve de Sa Majesté Bri tannique,
Les gouvernements de la G ‘ande-Bretagne et des Etats-Unis, désirant améliorer les relations commerciales entre les Etats-Unis et la colonie de Terreneuve de Sa Majesté Britannique, ont nommé comme leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :
Lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
ARTICLE I
Les navires de pêche des Etats-Unis ent ‘ant dans les eaux de Terreneuve auront le privilège d’acheter du hareng, du capelan, de l'encornet et d’autres poissons servant de boitte, en tout temps, aux mêmes termes et conditions à tous égards que les navires de Terrenenve, Ils auront aussi le privilège de relâcher et de commercer, de vendre du poisson et de l'huile, et de se procurer des äpprovisionnements à Terreneuve, en se Conformant aux règlements des havres, mais sans payer d’autres impositions que les droits de phare, de havre et de douane qui sont où pourront être prélevés sur les navires de pêche de Terreneuve.
ARTICLE II
Considérant que le patron de tout navire de pêche des Etats-Unis auquel peut être accordé en vertu de l'article qui précède un permis d'acheter de la boitte sera tenu de fournir le cautionnement prescrit par la loi pour les navires de Terreneuve, et que des difficultés peuvent surgir pour le recouvrement des amendes encourues par des citoyens des États-Unis à raison de la violation des obligations garanties par tels cautionnements, le Souvernement des Etats-Unis convient d'adopter les mesures qui peuvent être nécessaires pour permettre au gouvernement de Terreneuve de recouvrer ces amendes dans les cours des Etats-Unis.
ARTICLE III
Les produits des pêcheries de Terreneuve, c’est-à-dire la morue, l'huile de morue, l'huile de phoque, le hareng, le saumon, le homard, etc.. et tous les produits bruts ou non manufacturés des mines de Terreneuve, seront admis en franchise aux Etats- Unis,
ARTICLE IV
Cette convention sera ratifiée, et les ‘atifications seront échangées à aussi-
tôt que possible,
Elle entrera en vigueur le jour qui sera convenu entre les hautes rhin contractantes, et elle restera en vigueur pendant dix années à partir de la date où elle *Ora vente en opération, et ensuite, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l’une des hautes parties contractantes aura donné à l'autre avis de son désir d' mettre fin, chacune des hautes parties contractantes étant libre de donner à l'autre cet avis à la fin de ce terme de dix ans, où en tout autre temps par la suite,
En foi de quoi nous, les plénipotentiaires respectifs, avons signé cette convention et ÿ aVOns apposé nos sceaux,
Faite en double à Washington ce jour de , en l’année de Notre. Seigneur 1890, . À;
ee
Sir J. Pauncefote à M. Blaine.
MaGnoz:ia, Massaonuserrs, 18 octobre 1890, CuEr M, BLaAINE, — M, Bond, le secrétaire colonial de Terreneuve, m'informe qu'à l’entrevue que vous avez bien voulu lui donner le 7 du courant, vous avez exprimé le désir que je vous envoyasse un projet de convention formulant les termes de l'arrangement proposé par le gouvernement de Terreneuve. P. J'ai un grand plaisir à acquiescer à cette demande, et j'ai l'horueur de vous transmettre le projet que j'ai réparé, et qui a l'adhésion de M, Bond, Je serai à
Washington le 25, et j'aurai l'honneur de passer au départeinent d'Etat pour cette affaire aussitôt que possible après mon retour,
la :
Je demeure, etc.
JULIAN PAUNCEFOTE, a1 Ses lib N° 24, cui Le ministère des affaires étrangères au ministère des colonies, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, 13 novembre 1890. Eta MONSIEUR, —Au sujet de votre lettre du 4 du courant (n° 19), je suis chargé citc par le marquis de Salisbory de vous transmettre ci-jointe la paraphrase d'un télégramme de sir J, Pauncefote, par lequel il appert que M. Blaine d“-ire que M. Bond l'h retourne immédiatement à Washington, pour fournir des renseignements statistiques dui relativement à l’arrangement proposé entre les Etats-Unis et Terreneuve, Je suis, ete., 2 P. W, CURRIE, '
Le sous-secrétaire d'Etat, Ministère des colonies.
(Pièce incluse dans la lettre n 24,) Paraphrase d'un télégramme de sir J. Pauncefote à lord Salisbury.
WaASHINGTON, 12 novembre 1890, Por M. Blaine m'a prié de demander à M, Bond, le secrétaire colonial, de retourner immédiatement à Washington pour donner certaines explications et des renseigne-
ments statistiques qui sont nécessaires par rapport à l’arrangement de réciprocité
proposé entre les Etats-Unis et Terreneuve. Il considère que cette démarche serait une « avantageuse,
Je lui ai dit que jesoumettrais sa demande à Votre Seigneurie et que je lui ferais Terr
Savoir votre opinion aussitôt que la chose me sera possible, ries «
