TITRE VI. — ■ DISSOLUTION. — LIQUIDATION
Art. 53. A toute époque, et sans attendre l'aspiration dii délai fixé pour la durée de la Soei^é, le Conseil d'administration pourra proposer à l'Assemblée générale la dissolution de la Société.
Cette dissolution ne pourra être prononcée que par l'Assemblée générale.
Le mode de convocation et de délibération prescrit par l'article 52^ pour les modifications aux statuts, est applicable à ce cas.
Art. 54. A l'expir^ion de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale, sur la proposition du gouverneur, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens meubles ou immeubles de la Société.
Pendant le cours de la liquidation les pouvoirs de l'Assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la Société.
Art. 55. Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les actionnaires sont soumises à la juridiction des tribunaux de Paris.
Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit pour les notifications judiciaires au parquet de M. le procureur impérial près le tribunal civil de première instance du département de la Seine.
Le domicile élu formellement ou implicitement, comme il vient d'être dit, entraînera attribution de juridiction aux tribunaux compétents du département de la Seine.
Art. 56. Pour faire publier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un simple extrait.
* (Suit la liste des souscripteurs des 5,000 actions reportée d'après) .
Dont acte.
Fait et passé à Paris, pour M. le baron de Richemont, en V étude, pour M. Fremy, au Crédit Foncier, L'an mil huit cent soixante- trois, le deux mai.
' Et ont signé avec les notaires après lecture faite. La minute des présentes demeurée en la possession de M* Ro-
quebert, porte la mention suivante :
« Enregistré à Paris» 2* bureau, le 2 mai 1863, « f> 41, r<> c** 6, reçu 5 francs, décime 1 franc. « Signé : Monnot. »
' Signé :jloQUEBEaT.
LISTE DES ACTIONNAIRES
Souscripteurs des 5,00 Actions
NOMS ET QUALITÉS DES SOUSCRIPTEURS
SOMMES
i^ M. Arnal (Jean-Louis) , docteur médecin 25 actions, représentant 12,500 fr., ci
2** M. Bartiiglony (Jean-François), président du conseil d'administration de la compagnie d'Orléans, 250 actions, représentant 125,000 fr., ci.
3<* M. Béguin (Jean-François-Stanislas), caissier d'agent de change, à Paris, 13 actions, représentant 6,500 fr., ci
&P M. Béhig (Louis-Henri-Armand), président du conseil d'administration de la compagnie des Services maritimes .des Messageries Impériales, 100 actions, représentant 50,000 fr., ci ..... .
5o M.Bënât (Antoine-Auguste), administrateur de la compagnie d'Orléans, 20 actions, représentant 10,000 fr., ci
6o M. DE Beville, propriétaire à Paris, 10 actions, représentant 5,000 fr., ci
7® M. Bigle (Pierre-Jules), architecte U Paris, 13 actions, représentant 6,500 fr., ci
8<»M. Letonnellier, comte de Breteuil (Alexandre Charles-Joseph), propriétaire à Paris, 25 actions, représentant 1 2 ,500. fr., ci
90 MM. Van den Brobk frères et C«', banquiers à Paris, 25 actions, représentant 12,500 fr., ci. ,
iO^M. Chabrier DU GoL (Laurent-François-Ernest , ingénieur civil à Paris, 50 actions, représentant 25,000 fr., ci
Ho M. Damaze, comte de Chaudordt (Jean-Baptiste-Alcxandrc), secrétaire d'ambassade, 40 actions, représentant 20,000 fr., ci
A reporter
