DROIT COMMERCIAL

L Les actes de la femme autorisée à faire le commerce, sont présumés commerciaux.

IL Le droit des associés sur les biens de la société est un droit de créance.

Vu par le Doyen, Président de la tkèse^

Th. Dugrogq.

Vu et permis d'imprimer,

Poitiers, !e 23 février 4881,

Le Recteur j

CHAflSNET.

Les visas exigés par les règlements sont une garantie des principes et des opinions relatives à la religion, à l'ordre public. et aux bonnes mœurs, mais non des opinions juridiques dont la responsabilité est laissée aux candidats (Statuts du 9 avril 4825 art. 44).