I. Le diocèse n'est pas une personne juridique

II. Le chef du pouvoir exécutif a le droit d'accepter, de refuser ou de réduire la libéralité faite à un établissement religieux.

III. On ne peut, par une clause expresse , chercher à entraver le droit qui appartient à l'autorité administrative.

IV. Les fabriques ne peuvent recevoir des libéralités à la charge par elles de veiller au soulagement des pauvres.

V. Les fabriques ne peuvent recevoir des libéralités à la charge par elles de fonder des établissements d'insti^uction.