ACTE 57 DES ANNÉES 1 ET 2 DE GTJiLLAlIMR IV

pourront obtenir légalement desdils gouverneurs, si ceux-ci le trouvent bon, une concession qui autorise et constitue ces personnes entrepreneurs pour l'exécution de ceux des travaux qui font l'objet de cet acte qu'ils demanderont â exécuter. Ces personnes, et leurs successeurs, exécuteurs, administrateurs et ayants-cause, et toutes autres personnes ou corps politiques associés, corporations réunies ou isolées, qui posséderont en quelque temps que ce soit, moyennant les conditions ci-dessous énumérées, quelque part dans la Compagnie ci-dessous spéciliée, et leurs exécuteurs, administrateurs, successeurs ou ayants-cause respectifs (tant qu'eux ou leurs exécuteurs, administrateurs, successeurs ou ayants-cause respectifs posséderont respectivement des parts dans celte Compagnie, et non plus longtemps), seront et sont par les présentes déclarés, par la vertu et la force de la concession ci-dessus mentionnée, être et devenir, à partir du jour de la publication des présentes, entrepreneurs pour faire compléter et exécuter les travaux dont l'aclièvement et l'exécution seront autorisés par ladite concession, et auront, emploieront et exerceront tous pouvoirs et autorités accordés ci-dessous à ces entrepreneurs aussi entièrement et effectivement que si elles étaient particulièmenl désignées dans cet acte, et formeront à cet effet une compagnie sous le nom de : « Compagnie d'entrepreneurs autorisée par l'acte {désigner ici le titre de cet acte) dans le district de 'désiijner ici le nom du district dans lequel lesditx entrepreneurs exerceront leur juridiction, ou toute dénomination principale des terres qui y sont comprises). »

vaux mentionnés dans cel acte doivent s'adresser au lord - lieutenant, qui peut accorder une

concession pour les y autoriser et pour les constituer en Compagnie associée.

2. Il sera permis aux personnes ou corps constitués formant la Compagnie des entrepreneurs ci-dessus mentionnée de réunir entre eux, dans telles proportions qu'ils auront souscrites et arrêtées de îa manière ci-dessous indiquée, telles sommes d'argent qui, d'après l'estimation ci-dessous ordonnée, sera nécessaire à l'exécution des travaux mentionnés dans ladite concession et autorisés par elle; et l'argent ainsi souscrit, ou part de cet argent, ainsi qu'il sera nécessaire, sera, au moment où il sera payé, considéré comme capital ou fonds social, qui est par ces présentes déclaré propriété desdils souscripteurs, de leurs exécuteurs, administrateurs, successeurs ou ayants-cause, ayant pour le moment des parts dans ladite Compagnie, en proportion de la somme qu'il , elle- ou ils auront chacun souscrite et payée; et le capital ainsi formé sera divisé en un nombre de parts ou actions déterminé dans l'accord ou souscription ci-après autorisée. Une partie suflisante en sera employée et appliquée d'abord au payement, à la satisfaction et à la décharge des coûts, frais et dépenses qu'occasionneront l'obtention de la concession et les travaux préparatoires, cailes, plans, spécifications et estimations, et l'exécution de toutes les choses qui par cet acte sont ordonnées comme opérations préparatoires ; et tout ce qui restera de cet argent, ou tout ce qui en sera nécessaire, sera appliqué et employé à l'exécution, l'aclièvement ou l'entretien des travaux pour lesquels cet argent aura été souscrit, et aux autres objets prescrits par cet acte.

3. Rien de ce qui est contenu dans le présent acte ne s'étendra ou ne sera regardé ou compris comme s'étendant à faire de quelque Compagnie d'entrepreneurs que ce soit, constituée par quelque brevet que ce soit, un corps politique ou une corporation, comme il est dit plus haut. .

T,a Compagnie pourra réunir des souscription'*, qui formeront le capital ou fonds social.

Ne faire d'aucune Compagnie d'entrepreneurs une corporation.

4. Il est statué, de plus, que toutes actions, procès et procédures en La Compa-

268 LIVRE vu. — LÉGISLATION DU DRAINAGE.

gnicpciitntia- tlroit, en équité ou autres, qui seront commencés, intentés, poursuivis ou atiaquije fii continués par ou pour ladite Compagnie d'entrepreneurs, contre toutes justiceau nom personnes, corps politiques ou corporations , que ces personnes, corps po- (ieiir"ou'^'^(ië ''l'ftues ou corporations soient ou doivent être alors membres de ladite trois iiioiiibics Compagnie d'entrepreneurs ou non, seront et peuvent être légalement coml'icnt ''"'''* menées, intentés, poursuivis ou continués au nom de la personne qui sera pour le moment président du conseil d'adminislralion de ladite Compagnie d'entrepreneurs, ou au nom de trois membres quels qu'ils soient de ladite Compagnie d'entrepreneurs ; et (lue toutes actions, procès et procédures, soit en droit, en équité ou autres, seront commencés, intentés, poursuivis ou continués contre ladite Compagnie d'entrepreneurs, par ou pour toute personne, corps politique ou corporation, soit que ces personnes, corps politiques ou corporations soient alors membre ou membres de ladite Compagnie d'entrepreneurs, ou non, seront et peuvent être légalement commencés, intentés, poursuivis ou continués contre la personne qui pour le moment sera président dudit conseil d'adminislralion de ladite Compagnie d'entrepreneurs, ou contre trois membres de ladite compagnie d'entrepreneurs, comme étant nominalement la partie attaquée, pour et en laveur de ladite Compagnie d'entrepreneurs; et que toutes poursuites commencées, intentées ou continuées par ou pour ladite Compagnie d'entrepreneurs contre toutes personnes, pour malversation, vol ou détournement d'argent, de marcliandises, d'eflels, ou u'e propriété appartenant à ladite Compagnie, ou pour fraude sur ou contre ladite Compagnie, ou pour tout autre crime ou offense commis contre ou avec l'intention de nuire à ladite Compagnie, seront et peuvent être légalement commencées, intentées ou continuées au nom du président dudit conseil d'administration de ladite Compagnie, ou de trois membres faisant actuellement partie de ladite Compagnie. Et dans tous actes d'accusation et plaintes faits par ou de la part de ladite Compagnie, il sera légal de regarder les valeurs pécuniaires, marcliandises, effets ou propriété de celte Compagnie d'entrepreneurs comme étant des valeurs pécuniaires, marchandises, effets ou propriété du président actuel du conseil d'adminislralion de ladite Compagnie d'entrepreneurs ; et tout crime ou offense commis contre ou dans l'intention de nuire à ladite Compagnie sera et peut légalement être regardé dans ces poursuites comme ayant été commis contre ou dans l'intention de nuire au président actuel du conseil d'administration de ladite Compagnie, et tous coupables pourront être sur celle base condamnés pour ce crime ou celte offense. Et dans toutes les autres accusations, poursuites, allégalions, ou autres procédures, au criminel, au civil, ou autrement, dans lesquelles il aurait fallu nommer toutes les personnes composant ladite Compagnie d'entrepreneurs, il sera légal et suflisant de nommer le président du conseil d'administration de ladite Compagnie; et aucune procédure commencée, intentée, poursuivie ou continuée pour ou contre ladite Compagnie en vertu de cet acte, au nom du président du conseil d'administration de ladite Compagnie, ne sera arrêtée, disconlinuée ou inlirmée par la mort, la démission, le renvoi ou l'inhabileté du président du conseil d'administration de ladite Compagnie, ni par aucun acte du président du conseil d'adminislralion de ladite Compagnie; mais le président actuel du conseil d'administration de ladite Compagnie, ou trois membres faisant actuellement partie d eladite Compagnie, seront toujours considères comme les plaignants ou demandeurs, ou, le cas échéant, comme les défendeurs ou partie attaquée, pour ou en faveur de ladite Compagnie d entrepreneurs, en tels actions, procès ou procédures.