ACTE 67 DES ANNÉES 1 ET 2 DE GUILLAUME IV

r.. 11 sera lésai pour ladite Compagnie d'entrepreneurs, qui y est ici au- l.a Compntorisée, de traiter et de conclure pour Tachât et pour la conservation, soit ^e'Lsséciort't pour elle, ses successeurs et ses ayants-cause, pour l'usage de ladite entre- de vendre tics prise, des maisons, bâtiments, terres, lialùlations et héritages qui peuvent, terres, dans l'opinion de l'ingénieur ou des ingénieurs employés par ladite Compagnie, être ou pnraiire utiles ou nécessaires à ladite entreprise, et des l)uux, terres, propriétés et intérêts subsistants, ainsi que des charges qui y liennenl, ou tels ou parties de tels de ces derniers que ladite Compagnie jugera convenables, et de renouveler les baux, privilèges ou facultés, et de vendre et livrer les terres, habitations ou héritages que ladite Compagnie peut posséder ou dans lesquels elle peut avoir un intérêt.

C. Dans les cas où on aura l'intention de faire une demande pour obtenir une concession d'après la teneur de cet a< te, on devra déposer au bureau du greflier de la justice de paix du comté ou des comtés sur lesquels sont situées ces terres, sans eu excepter un seul, une description et spécilication des travaux que l'on veut y entreprendre, avec une carte, un plan et une section des terrains sur lesquels on se propose d'entreprendre ces travaux, au moins trente jours avant de faire la demande, alin que le public puisse les examiner. Cette carte et ce plan de\ ront décrire la ligne, le cours et la situation de tous les courants, cours d'eau, drains, canaux et lacs que l'on se propose de nettoyer, curer ou endiguer, et de tous changements, redressements ou élargissements desdils, et des terres dans lesquelles et au travers desquelles on veut exécuter ces travaux, et des paroisses, territoires de villes, baronnies et demi-baronnies sur lesquels ces terres se trouvent; et il sera déposé chez ledit greflier en temps et lieu un livre de renseignements, contenant la liste ou les listes des noms des possesseurs ou réputés possesseurs et occupants desdites terres respectivement; et ladite carte et ledit plan devront aussi reproduire les courants, cours d'eau, canaux et rivières qu'on se propose de nettoyer , curer ou endiguer. La section spécifiera les niveaux par pieds et pouces, et les grefliers de la justice de paix respectifs, ou leurs délégués, devront faire un Mémoire écrit sur le pian, la carte, le livre de renseignements et la section déposés chez eux, indiquant l'époque à laquelle ils ont été déposés dans leurs bureaux respectifs, et permettre aux heures convenables h tout le monde de les voir et de les examiner, d'en faire des copies et des extraits, ces personnes devant payer les salaires accoutumés auxdits grefliers de la justice de paix pour voir, copier et faire des extraits des documents déposés dans leurs bureaux.

La (lescripllnii (les Iravîiux proposés, les pliins, les cartes. cic , doivent eirfi remis an greflier de la justice (le paix , ponr Otre examinés , trente jonrs avant de faire la demande.

' Dans les cas où on aura l'intention de faire ces demandes, un avis annonçant l'intention de les faire, et spéciliant les noms de chaque comté, barounie, demi-baronnie, territoire de ville et paroisse dans lesquels on se propose de solliciter l'obtention du brevet de la manière dite ci-dessus, sera inséré trois fois, quarante jours au moins avant la demande, dans le même journal, dans chaque comté dans lequel ou au travers duquel des courants, cours d'eau, canaux ou rivières devant être nettoyés, curés, endigués ou changés, étendus ou élargis, peuvent couler; ou, s'il n'y a pas de journal imprimé respectivement dans ces localités, dans le journal de quelque comté voisin; et, au moins quarante jours avant la demande, des avis dans le même but, imprimés ou écrits sur papier, seront fixés à la porte de la chambre des séances où les séances générales de la justice de paix qui se

Avisdcla demande projetée devra élrc Inséré trois fois dans le journal du conilé , quarante jours avant que la demande soit faite, et afflclié nu!f portes des chambre»

des séances.

Conditions ù remplir p;ir les personnes qui veulent obtenir une concession.

Les parts on actions forment une propriété personnelle.

Klablir , avant de demander une concession, la liste des possesseurs et des occupants du sol qui y donnent leur assentiment, qui s'y refusent, et qui sont neutres.

tiennent tous les trois mois auront lieu pour chaque comté, dlslricl ou division quelconque dans lesquels ou au travers desquels on se proposera de nelfoyer, curer ou endiguer lesdits courants, cours d'eau, canaux, rivic. l'es ou lacs.

8. -Les personnes ou corps constitués et politiques désireux d'oWenir ladite concession devront avant tout faire faire une estimation du coût et de la dépense probable du travail ou des Irtivaux qu'ils veulent entreprendre, et formeront une souscription, et conviendront, au cas où ce serait nécessaire, de faire entre eux la somme à laquelle est estimée la dépense, dans la proportion et avec le nombre de parts qu'il leur conviendra ; et la somme ainsi souscrite constituera le fonds social de la Compagnie des entrepreneurs créée par ladite concession ; et lesditrs parts seront et sont la propriété des différentes personnes, corps constitués et politiques, qui souscriront et entreprendront de faire ces fonds et d'y contribuer, et à leurs exécuteurs, administrateurs et ayants-cause respectifs, qui souscriront pour une ou plusieurs parts dans ladite entreprise, et payeront les sommes d'argent qui seront demandées à ce sujet, n'excédant point au total leur part proporllonnelle de ladite somme souscrite par eux pour exécuter et compléter le travail ou les travaux autorisés p;ir la concession; auront droit aux profits nets, et recevront après l'achèvement des travaux de drainage, endiguement, etc., dans une proportion juste et équitable, selon le nombre de parts qu'ils auront reçues, par des avantages sujets aux règlements qui déterminent ci-après les impositions, taxes, droits et autres valeurs qui seront formées, recouvrées ou reçues, en vertu de cet acte, selon son véritable objet, et payeront aussi de temps en temps une juste et équitable proportion de l'argent nécessaire aux travaux de drainage, d'endiguement et d'entreprise, selon le règlement ci-après. Toutefois, rien de ce qui est contenu dans le présent acte ne contribuera à faire payer ou à rendre responsables les personnes, corps politiques, collégiaux ou les corporations qui Konl ou seront propriétaires du fonds social, en tout ou partie, ni leur propriété réelle et personnelle, d'aucune dette due par ladite Compagnie d'entrepreneurs, ou se rapportant de quelque façon que ce soit aux choses quelconques que permet cet acte, au delà de sa part dans le capital social de ladite Compagnie d'entrepreneurs, malgré toute loi, coutume ou usage contraire.

9- Toutes parts et proportions de tous les corps politiques, collégiaux, des corporations, et de toutes personnes dans l'entreprise susdite ou dans le fonds social de ladite Compagnie d'entrepreneurs, seront estimées propriété personnelle, et transmissibles comme telles, et ne seront pas estimées être de ia nature de la propriété réelle.

10. Avant qu'aucune demande de concession soit faite au lord-lieutenant ou aux autres gouverneurs en chef de l'Irlande, comme il a été prescrit cidessus, on commencera par faire une demande aux possesseurs ou réputés tels et aux occupants de toutes les terres situées dans le district dans la limite duquel on désire proliler des pouvoirs que confère ladite concession ; et des listes séparées seront établies de ces possesseurs ou occupants, mentionnant lesquels d'entre eux ont consenti à cette demande et lesquels ont refusé, et lesquels sont neutres à ce sujet, et, en cas d'assentiment ou d'opposition, mentionnant si l'assentiment ou l'opposition se rapportent à l'ensemble des travaux ou à quelqu'une de leurs parties seulement.