ACTE 32 DE LA 10* ANNÉE DE VICTORIA

ci-joints, que le soussigné vous prie de regarder comme faisant partie du présent mémoire;

Qu'il désire obtenir à cet effet un prêt qui sera garanti par une rente inféodée sur les terres spéciliées dans ladite céduie, en vertu des dispositions de l'acte sus-mentionné;

Que la valeur actuelle de ces terres est de livres sterling, et que les

cens et rentes inféodées remplaçant la dime dont elles sont chargées actuellement se montent annuellement à . . . . livres sterling, comme il est démontré plus particulièrement dans ladite céduie;

Que la dépense desdits travaux est estimée à . . . . livres sterling, ainsi qu'il est plus particulièrement mentionné dans l'estimation ci-annexée, et que l'augmentation annuelle estimative que l'on espère obtenir dans la valeur desdites terres spéciliées dans ladite céduie par suite desdites améliorations se monte à . . . . livres sterling, ainsi qu'il est dit dans le rapport ci-annexé.

Ledit soussigné déclare et spécifie en outre que la nature de son droit et de son intérêt dans lesdites terres et propriétés est comme il suit (l):

Et ledit soussigné s'adresse h vous pour vous demander un prêt montant à . . . . livres sterling, conformément aux dispositions du présent acte, pour subvenir aux frais desdits travaux, altérés et modiliés comme vous, commissaires des travaux publics, le jugerez bon.

Fait à ce 18

témoin de la signature dudit propriétaire (2).

GÉDULE (A).

(il Ktablir quel droit ou intérêt le signataire possède dans lesdites terres, et les particularités du titre en vertu duquel II est propriétaire dans le sens du présent acte , eu égard aux dispositions dudit présent aele. Ktablir de plus si la tolatité desdites terres est possédée en vertu des mêmes intérêts ou titres, quelle est l'étendue possé lée en vertu de dits titres ou intérêts . et, au cas où elles seraient possédées eu vertu de divers titres ou intérêts, établir quelle quantité de terres est possédée en vertu de cliacun d eux.

(ï) Indiquer riiabitation et la résidence de l'impétrant cl du ténooin de sa signature, et la ville où se trouve le bureau de poste qui les dessert.

LITBB VII. — LÉGISLATION DD DRAmAGB.

CÉDULE (B)

fable pour calculer les rentes inféodées devant amortir les prêts en moins de 21 ans.

Au lieu de SI la rente cl. los. (leïf. soc.)

annuelle payables

est réduite pour ss ans,

à on devra payer

■"»• francs.