acte itr
9 et 10 VIcl.
ai te 101.
(i) Acte «e des années s et 6 de Victoria (page s»8). {«) Acte 101 des années 9 et lo de Victoria (page S98).
LITRE VII. — LÉGISLATION DD DRAIIfAGE.
les terres mentionnées dans ledit contrat ou dans ledit plan, que la production desdits ordres absolus, s'il yen a, ou desdils cerlilicats, ni qu'elle demande la preuve que les avis et avertissements prescrits ci-dessus ont été donnés; et ledit préteur ne pourra voir iiiliimer ses dioits par aucun défaut dans ledit titre, jii par aucune omission de publication et de distribution desdits avis et avertissements.
L'ordre aura l'cfac;icité du certilicat du iiiiiitrc de lu cour de chancellerlr; a et 9 Vict.,actes6.
37. Si ladite partie contractante et ses héritiers, exécuteurs ou administrateurs désirent se procurer lesdites sommes conlormémeni à et en vertu dudit acte du parlement fait et passé dans les H' et 9* années du règne de Sa Majesté Victoria, comme il vient d'être dil, et s'ils inscrivent une déciii ration de ce désir au dos de l'ordre absolu desdits commissaires, ou des certilicats des juges et des directeurs, ledit ordre ainsi endosse (si les commissaires en ont fait un} et le.sdits certilicats disdits juges et desdils dlrecleurs ainsi endossés auront l'cllicacité d'un certilicat du maître de la cour de cbancellerie mentionné dans ledit acte du parlement ci-des>us mentionné; et les mêmes ordres ou certificats endossés comme il vient d'èlie dil, mis entre les mains de la personne qui avancera les fonds susdits, serviront de témoignage devant les tribunaux de son droit aux sommes prëlées, el les sommes prêtées porteront le même intérêt, payable par l'emprunleur, que celui qui est prescrit au suji'l des sommes prêtées sur un cerlilicat dudit maître de la cour de cbaiicellerie; seulement les sommes avancées en vertu de la présente disposition seront payées en vingt-cinq payements annuels, avec intérêt au taux de 6 o/o, et seront payables par versements semestriels, dont le premier sera fait à l'expiration de la période de six mois qui suivra l'avance desdiles sommes.
Des sommes pourront être nvancees en vertu de l'acte 101 d(t années 9 et lodeVlct.
38. Les commissaires du trésor royal du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, sur la production et la remise enire leurs mains desdits ordres absolus, s'il en existe, ou sinon desdits cerlilicats des juges et des directeurs respectivement, comme il a été dit, pourront ordonner que les sommes susdites soient avancées à ladite partie contractante, et à ses exécuteurs ou administrateurs, de la manière prescrite par ledit acte du parlement fait et passé dans la lo» année du règne de Sa Majesté Victoria, comme il a été dil ; el dans ce cas les mêmes formalités seront observées, et les sommes avaiirées seront remboursées par la même rente inféodée, recouvrable de la même manière, et payable par les mêmes personnes respectivement, et selon les mêmes conditions, dispositions et stipulations que celles qui sont ordonnées, pourvues, déclarées el contenues par et dans ledit acte mentionné en dernier lieu, au sujet des sommes à avancer en vertu dudit acte.
Les drain.tet décharges devront être entretenus.
39. Tant qu'une terre restera chargée du payement de toute somme empruntée en vertu des pouvoirs accordés par le présent acie, la personne qui, pour le moment, sera en posses.sion de IoucImt les rentes et protils de lailite terre, à moins que ce ne soit un possesseur d'hypothèques ayant pris possession, sera obligée d'entretenir en bon état les drains, endiguements, améliorations ou autres ouvrages au sujet desquels lesdites terres auront été chargées, et de tenir bien curées les décharges de tous drains; et, à défaut par elle de maintenir en bon élat lesdits ouvrages el de veiller aux décharges, elle sera sujette à une action légale, sous l'inculpation de dégâts pour les dommages qui pourront s'ensuivre, intentée par toute personne
ACTK 142 DES A?INÉRS 11 ET 12 DK VICTORIA.
ayant droit à reliquat ou réversion sur lefilites lerres ; et toules sommes d'argent que ladite personne sera dans ce cas condamnée à payer comme indemnité constitueront une cliarge sur les renies et prulils de ladite terre pendant la durée de l'intérêt de la personne condamnée dans lesdites terres, et pendant toute la durée de cet intérêt elles auront droit de priorité sur toutes autres charges et hypothèques quelconques, excepté sur les accensements remplaçnnt la dime, et excepté les hypothèques souscrites en vertu du présent acte ou desdits actes précités, ou de quelqu'un d'entre eux.
40. L'acte de consolidation des clauses relatives aux Compagnies, 1845, sera incorporé avec le présent acie et en fera partie, en tant qu'il ne sera pas modifié par les di>pusitions du présent acte, et qu'il ne sera pas incompatible avec ses objets et ses dispositions.
41. Le capital de ladite Compagnie sera divisé en actions de 25 livres sterling (62& francs] chacune.
42. Et attendu que la dépense de l'exécution des divers travaux autorisés par le présent acte ne peut être estimée ici, il est statué i|ue la Compagnie pourra émellre tel nombre d'actions, ne dépassant pas au total "7,800, qu'elle Jugera en tout temps nécessaire aux ol>jel8 qu'elle se propose, et que lesdites actions seront numérotées en progression arithmétique, commençant par le n^ (.
43. Toute personne qui aura souscrit la somme de 25 livres sterling (625 fr ) ou plus au capital de ladite Compagnie, ou qui aura acquis de toute autre manière droit à une action dans ladite Compagnie, et dont le nom sera en* registre sur la liste des actionnaires de ladite Compagnie, sera regardée comme actionnaire, et aura droit à une action dans ladite entreprise pour chaque gomme de 25 livres sterling souscrite par elle.
44. Personne ne pourra devenir actionnaire dans ladite Compagnie, ou faire enregistrer son nom sur la liste des actionnaires, en vertu d'aucun transfert, sans l'approbation spéciale des directeurs.
45. La Compagnie pourra en tout temps faire respectivement tous appels de fonds sur les actionnaires qui lui conviendront, pourvu qu'il soit donné avi» de chaque appel de la manière mentionnée ci-dessous, au moins 20 jours d'avance ; qu'aucun appel de fonds ne dépasse la somme de 2 livres lu schillings i02f.5o) par action ; que lesdils appels de fonds soient éloignés au moins de deux mui^ les uns des autres, et que leur total ne dépasse pas 12 livres lo schilling (315 francs) en une année.
I.cs dispusi* lions (le t'iiclc iB de» aniiëcii 8 et u (le vu i.
sont incorporées au prissent acte
Capital de la Compagnie.
t.a Coinpu- «nie pourra ccneltre un certain nombre d'actions.
Actionnaire!!.
Il faudra ulic approbation de.s dlrecietir.s pour devenir
actionnaire par transfert.
AppeU de fonds.
46. La Compagnie pourra emprunter sur hypothèque ou sur obliga- la Compations toutes sommes qu'elle sera autorisée de temps en temps à emprunter |"Jpnintcr'siir par son assemblée générale, et qui ne dépasseront pas un tiers de la partie liypottièquc; du capital souscrit qui aura été versée avant leinoinent de l'emprunt; et, pour garantir le remboursement de l'argent emprunté et dès intérêts, elle pourra engager les prolits et les terres de ladite Compagnie, et même, si elle le juge convenable, les futurs appels de fonds; elle pourra aussi emprunter sur obligations de la manière prescrite dans VActe de consolidation des clauses relatives aux Compagnies, 1845.
LIVUK Vil. — LI-:til!sLA'lIUI<i DU I>BAI^AUK.
Assemblées i,'L*nOrale8.
Asseitiblécs cvtraordinalres.
Nombre ccmipéteiit d*yc-
tionnnires pour former une assemblée.
Voles des aclionnaires.
Directeurs,
Droit de faire varier le nombre des directeurs.
Conditions requises pour pouvoir Être directeur.
Nom l)re compétent de directeurs.
&7. La première assemblée générale des actionnaires de ladite Compagnie après la promulgation du présent acte aura lieu le second jeudi du mois d'octobre qui suivra la promulgation du présent acte, et les assemblées générales subséquentes seront tenues le second jeudi du mois d'avril et le second jeudi du mois d'octobre de chaque année; et toutes les assemblées, ordinaires ou extraordinaires, se tiendront aux bureaux de la Compagnie, dans la ville d'Exeter.
U8. Il sera légal que dix actionnaires ou plus, réunissant entre eux lOO actions valant au total 2,500 livres sterling (62,5oO fr,), puissent, par un écrit signé par eux, requérir en tout temps les directeurs de convoquer une assemblée générale de la Compagnie pour tous objets concernant ladite Compagnie; celte réquisition écrite mentionnera l'objet pour lequel cette assemblée est demandée, et sera déposée aux bureaux de ladite Compagnie, ou remise à trois directeurs au moins, ou à leurs domiciles habituels; et, en recevant ladite réquisition, les directeurs devront convoquer les actionnaires à une assemblée; et, s'ils ne le font pas dans les vingt et un jours qui suivront la remise dudil avis, les dix actionnaires susdits, détenteurs de 100 actions , comme il a été dit, pourront appeler les actionnaires à une assemblée, par un avis public, à quatorze jours de date.
49. Pour constituer une assemblée ordinaire ou extraordinaire, soit pour nommer des directeurs ou pour tout autre motif, il faudra la présence (en personne ou par délégués) de sept actionnaires au moins, réunissant entre eux un total d'au moins 50 actions.
50. A toutes les assemblées générales de la Compagnie, chaque aciionnaire aura droit aux voix suivantes en raison du nombre d'actions qu'il pourra posséder dans le capital de la Compagnie : une voix pour fout nombre d'actions ne dépassant pas 5; deux voix pour tout nombre d'actions ne dépassant pas 15; trois voix pour tout nombre d'aclions dépassant 15, mais ne dépassant pas .30; quatre voix pour tout nombre d'actions dépassant 30, mais ne dépassant pas 60; cinq voix pour tout nombre d'actions dépassant CO, mais ne dépassant pas ICO; et une voix en plus par 100 actions qu'il possédera en outre du premier cent.
51. Les directeurs de ladite Compagnie seront au nombre de douze; les premiers directeurs seront : l'honorable lord Clinton; l'honorable JPiUiam Reginald Courtenay, appelé ordinairement lord Coitrlcnay ; sir John Kennmvay, baronnet; sir Thomas l'ancred, baronnet; sir Charles Lemon, baronnet; Samuel Trehaioke Kekewick; fFilliam Porter; ClifJ'ord Shireff; George Chaplin Holroyd; Thomas Hussey; JVilUavi Lee, et ff^'iUiàm JFippell.
52. Ladite Compagnie aura le droit de porler le nombre des directeurs à vingt-quatre ou de le réduire à huit.
B.1. Personne ne pourra être directeur s'il nVst possesseur de quatre actions au moins.
64. Pour constituer une assemblée des direcleurs, il faudra qu'il y en ait au moins trois présents; (outes leurs assemblées seront tenues à la maison de la Compagnie OU à ses bureaux sis à Exeler-
ACTK 142 UKS ANKKKS 11 ET 12 DE VICTORIA.
55. Les directeurs quittant leurs fonctions le jour où une assemblée aura lieu pour nommer d'autres directeurs seront considérés pour tous les objets de cette assemblée comme directeurs en lonctions jusqu'à ce que la séance soit close ou ajournée.
66. Toutes sommes dues seront payées au trésorier de la Compagnie, dont le reçu ou les reçus écrits seront une décharge suftisante pour les personnes qui payeront ces sommes; et, immédiatement après avoir dûment inscrilces recettes sur les livres que la Compagnie devra tenirà cet effet, ledit trésorier devra verser ces sommes entre les mains du banquier de la Compagnie, an crédit de ladite Compagnie ; et ces sommes ne seront retirées des mains dodit banquier que par des mandats ou autres pièces écrites, signées par deux directeurs au moins, et contre-signées par le secrétaire de ladite Compagnie.
S7. Ladite Compagnie pourra, sur toute somme qui aura été mise de côté pour parer aux éventualités, déclarer un boni égal sur toutes les actions constituant alors le capital de ladite Compagnie, ou faire les dividendes qui seront déclarés sur ledit capital, ou augmenter lesdits dividendes d'une somme additionnelle.
I,es directeurs resteront en fonctions jusqu'il la lin des iisseinblées.
On pourra prendre les dividendes sur le fonds de réserve.
68. Les directeurs feront payer tout boni déclaré payable à la maison de la Compagnie, à Exeter, dans le délai d'un mois après la déclaration desdits bonis, à un Jour qui sera fixé par lesdits directeurs, et qui sera annoncé, au moins quatorze jours avant le jour lixé pour le payement, soit par une circulaire, soit par un avis insérédans deux journaux publiés à Exeter; lesdits directeurs donneront avis du dividende ou du boni déclarés, et du jour auquel ils seront payés.
59. Les frais d'obtention du présent acte, et les dépenses incidentes y relatives, seront payés sur les sommes qui viendront cnlre les mains des directeurs de la Compagnie, et ce de préférence à tous autres payements.
60. Le présent acte sera un acte public , et sera considéré comme tel en Justice-
Frais du présent acte.
