‹ Drainage des terres arables (volume 2)Chapitre 237 sur 308 · FORMULE B · texte numérisé non relu

FORMULE B

Certificat des juges attestant que les avi% nquis par le présent acte ont été donnés.

Nous soussignés, N. et N., étant deux des juges de paix de Sa Majesté i

agissant ensemble et pour le compte de , cerlilions ici qu'il nous a

été prouvé que les divers avis et avertissements qu'il e.st pre.>icril de publier et de donner par l'acte (ici le titre du présent acte) pour le drainage, l'irrisation, le colmatage, l'endigoement, la mise en valeur, la clôture, l'a-

mélioration de terres situées dans la paroisse de , comté de , ou

pour le creusement de fossés ou l'exécution d'autres travaux sur ces terres {selon le cas), terres qui sont mentionnées dans un contrat portant la

date du 18...., et passé entre N [nommer les parties), ont, été

dûment publiés et donnés conformément audit acte.

Signé par nous, à — . 18. . . .

ACTK 142 DES ANNÉES 11 KT 12 DK VICTORIA. 'l93

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