FORMULE C

Déclaration d'un propriétaire n'ayant dans la (erre qu'un intérêt limité.

Je soussigné, N., de , dans le comté de , déclare ici solennellement et sincèrement qu'autant que je puis le savoir N-, de .., et N., de

(selon le eau), sont les seules personnes qui .lient droit à quelque inlérét dans une hypothèque ou charge sur les terres mentionnées et décrites dans un cf-rtain contrat passé entre moi et la Compagnie de drainage des propriétaires fonciers de l'ouest de l'Angleterre et du sud du pays de Galles, à la date du . . 18.. ., contrat par lequel ladite Compagnie s'engage à drainer les'liles terres (ou à les irriguer, etc., selon le cas); et les- (|ùeiles terres sont (décrire ici les terres à drainer, etc., comme dans le contrat); et Je déclare, en outre, que la nature et la description desdils droits, intérêts, hypothèques et charges, est comme il suit : Ledit N. a droit à un intérêt [décrire ici cet intérêt); et ledit N. a droit à un intérêt {décrire ict cet inlérét, ou, si c'est une charge ou une hypothèque, dire: A droit à une certaine somme d'argent assise sur ces terres, laquelle somme est garantie par une hypothèque ou charge (ou pour un terme d'années, selon le cas); (si quelqu'une des personnes ayant ces droits est absente du Royaume-Uni, ajouleri : El je déclare qu« N., de etc., est, aulant que je puis

le savoir ou le croire, agent dudit (ici le nom de l'absent) {ou, au cas oii le déclarant ne cannait pas ledit agent), je ne connais aucune personne remplissant les fondions d'agent dudit [ici le nom de l'absent) dans le Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande; et je fais celte déclaration solennelle la croyant- consciencieusement vraie, et en vertu des dispositions d'un acte fait et passé dans la ri« année du règne de Sa défunte Majesté Guillaume IV, intitulé : Acte pour mieux abolir les serments et offirmutiom solennelles déférés dans plusieurs départements de l'État, et pour substi' tuer en leur lieu£t place des déclarations, et pour supprimer plus entièrement les serments et affidavit volontaires et extrajudiciaires , et pour prendre de nouvelles dispositions pour l'abolition des serments inutiles.