MAI- ACTE 23 DE LA 12' ANNÉE DU RÈGNE DE VICTORIA

Pmir autoriser de nouvelles avances de fonds pour l'amélioration de la propriété foncière, et pour l'extension du drainage et d'autres travaux d'utilité publique en Irlande.

1. Attendu qu'il a été passé, dans la session du parlement tenue dans les 10* et II" années du règne de Sa Majesté Victoria, un acte intitulé : Acte pour faciliter ramélioration de la propriété foncière en Irlande (\:, et que ledit acte autorisait à avancer, comme prêts sur le fonds consolidé du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, une somme de 1,500,000 livres sterling (37,600,000 francs) pour l'amélioration de la propriété foncière en Irlande; et attendu qu'il est utile d'autoriser l'avance d'une nouvelle somme pour cet objet, il est statué, par Sa Majesté la reine, par et avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels, et des Communes, assemblés en ce présent parlement, et par l'autorité desdits , que les commissaires du trésor royal auront le droit d'avancer sur le produit croissant dudit fonds consolidé, en addition à la somme qu'il a été permis d'émettre par ledit acte, toute nouvelle somme d'argent ne dépassant pas au total 300,000 livres sterling (7,500,000 francs), qui pourra être demandée pour faciliter l'amélioration de la propriété foncière d'Irlande par les possesseurs de ladite propriété, et que cette somme nouvelle sera employée pour les objets et d'après les dispositions dudit acte précité,ou de tout autre acte en vigueur, autorisant des prêts pour ces objets.

2. Tous les pouvoirs, autorités, dispositions et autres choses et matières contenus dans ledit acte précité, ou applicables aux prêts qu'il autorise, s'étendront au présent acte et aux prêts qu'il autorise.

3. El attendu qu'un acte passé dans la même session du parlement, et intitulé : Acte pour pourvoir à de nouveaux fonds pour des prêts pour le drainage et autres travaux d'utilité publique en Irlande, et pour abroger un acte de la dernière session autorisant une nouvelle émission de fonds pour aider les travaux d'une utilité publique reconnue (2), autorisait à avancer en forme de prêt une nouvelle somme de 250,000 livres sterling 6,250,000 francs) sur ledit fonds consolidé, pour l'extension du drainage et d'autres travaux d'utilité publique en Irlande; et attendu qu'il est utile d'autoriser l'avance d'une nouvelle somme pour lesdits objets , il est statué que les commissaires du trésor royal pourront émettre et avancer, sur le produit) croissant dudit fonds consolidé, outre la somme autorisée par ledit acte cité en dernier lieu, toutes sommes supplémentaires ne dépassant pas auj total la somme de 200,000 livres sterling (5,000,000 de francs), qui pourront j

(1) Acte 5ï des années 10 et 11 de \'lcloria (pape 4ïi). (■i) Acte lot desannérs loet ii de Victoria (page4S9).