FORMULE D

Hypothèque^

Je soussigné, N., de. i. .., en Considération delà somme de , prêtée

et avancée par N., en vertu des dispositions de VActe de la Compagnie de drainage et de clôture des propriétaires fonciers de l'ouest de l'Angleterre et du sud du pays de Galles, 1848, déclare, conformément audit acte du parlement, céder par les présenti'S audit N., à ses exécuteurs, administrateurs et ayants-cause, toutes [ici la description des terres drainées), pour en jouir, lui, ses exécuteurs, administrateurs et ayants- cause, à partir de ce jour, pendant une période de (désigner ici le nombre d'années) années consécutives complètes, pourvu toutefois que, sur le payement audit N., à

ses exécuteurs, administrateurs et ayants-cause, de ladite somme de ,

avec intérêt à (taux convenu) p. 0/0 par an, le (date convenue), sans aucune déduction ou diuiinulion, ledit terme d'années et les présentes ueront annulés et seront regardés comme non avenus.

En fui de quoi j'ai apposé ici ma signature et mon sceau , le ts. .

(Sceau.) N.

LÉUISLATION DU ORAINAGB.

Le Trésor pourra avancer sno.ooo Ht.

st. pour des aiucliorations foncières.

Les dispositions de I acte 5î des io<= et II" années du régne de Victoria sttendront au présent acte.

Le Trésor pourra avancer 2)10,000 liv.

xtcrliné pour le drainage , etc.