CÉDIJLES RELATIVES AU PRÉSENT ACTE
N. B, — Toute forme employée pour la même amélioration aura le mime en-tite, rédigé comme il suit on dans le même sens .-Comté de..., paroisse de..., etc , n° ... {en donnant te numéro sous lequel le contrat sera enregistré dans les livres de la Compagnie, et aussi un titre abrégé auxdils travaux d'amélioration, y compris le nom et les qualités du pro' priétaire).
Exemple : Comté de Sussex, paroisse de Dale, n" 157, amélioration par le drainage des terres de M. Rlchardson ; ou encore: Comté d'York, paroisses de Sale et de Mala, n" 218, amélioration des terres du doyen et du chapitre d'York.
CÉDULE A
En tête.
Procuration.
Je soussigné N., de..., etc., conformément à VActede la Compagnie générale de drainage et d'améliorations foncières, 1849, déclare nommer N-, de.., etc., pour me représenter pour tous les objets dudit acte.
En foi de quoi j'ai signé, ce... . 18
En tête.
CÉDULE B
Ordre provisionnel.
Nous soussignés, commissaires des clôtures pour l'Angleterre et le pays de Galles, conformément à l'Acte de la Compagnie générale de drainage et d'améliorations foncières, 1849, déclarons et ordonnons provisoirement par les présentes qu'il est juste et convenable, et qu'il sera avantageux à toutes personnes ayant un droit ou un intérêt dans les terres désignées
tlYRE VII. — LÉGI^tATIOIf DU DRAUVAGE.
dans la cédule ci-Joinle, que foules sommes payées ou à payer pour l'ainélioration par le drn'innga (ou pnr tontes autres opérations, selon le cas) (Itscliles terres [ou ctesdites terres et iVautres terres, selon le cas), mentionnées dans un conlraf passé pour ladite améliorîition, en date du..., ete., entre N., de..., etc., et la Compagnie générale <le draipage et d'améliorations foncières, et que toutes sommes payées et à payer pour tous frais, charges et dépenses convenables, préparatoires à, relatifs à, ou occasionnés par ledit niarciié, soient, en totalilé (oh, soient, jusqu'à concurrence
de ), chargées comme il suit [ici indiquer la manière dont les dépenses
devront être chargées, soit du principal et de VintcrH de la dette, soit sous forme de rente d anéantissement) sur l'hérilagc des terres mentionnées dans ladite cédule. £n foi de quoi nous avons apposé ici noire sceau,
ce
Sceau.
