ACTE 91 DES AiméBS 12 ET 13 DE VICTORIA

97. La Compagnie ne pourra établir aucune décharge , drain , cours d'eau, endiguement, ou autre ouvrage quelconque, dans, sur, au-dessus ou au travers de la rivière Lea, ou d'aucun de ses hras, ou d'aucun canal creusé pour améliorer la navigation de ladite rivière, ou pour remplacer son lit naturel, à partir de Hestford, où commence la navigation de cette rivière, jusqu'à la Tamise, ni faire écouler toutes eaux de drainage, d'égouis ou autres matières dans ladite rivière Lea ou dans tout canal creusé comme il est dit ci-dessus, ni entrer sur, ou préjudicier en aucune façon la navigation de ladite rivière, ou tous endiguenienis, ouvrages, etc., y relatifs, ou toutes terres tenues et occupées par les délégués chargés de veiller à l'entretien de ladite navigation, sans le consentement écrit desdits délégués ou de cinq d'entre eux.

08. Le présent acte ne s'étendra ni à l'ftcosse ni à l'Irlande.

99. Les frais d'obtention et de rédaction du présent acte, ou y relatifs, seront payés sur les premières sommes que toucheront les directeurs, de préférence à tous autres payements.

100. Le présent acte sera un acte public, et sera considéré Judiciairement comme tel.

Le présent acte ne pourra affecter les droits des coiiiiuissaires de la rivière Lea.

Extension du présent acte.

Frais du présent acte.

Le présent acte sera un acte piiDlle.