ACTE 91 DES AMtÉKS 12 ET 13 DE VICTORIA. ii^l

MlTi fo

suit : [ici indiquer comment imterres doivent être chargées: du priiieipal Cl de V intérêt de la dette^ou MiTi forme de rente d'amortissemrnt, ou omtr'tnenl).

£n foi di>j|uoi nous avons apposé ici uotre sceau, ce

Sceau.

Suit le tahlean à ra^/fii' comme il est indiqué, page 520. CROULE D.

Tianufrrt d'une charge par la Compagnie, En tétc

I.a Compagnie générale de drainage et d'améliorations roncières, conformément à YJctedv ta Compagnie générale de drainage et d'améliorations luncières, 1849, déclare transmettre par les présentes, en considération de {nommer la somme), à N.. de , etc.> à ses exécuteurs, administrateurs et ayants-cause, la charge de la somme de liv avec l'inférét de ladite somme an taux de , etc. {ou la charge de , scloti le cas), qui, en

vertu d'un ordre absolu des commissaires des clôtures pour l'Angleterre et le pays de Galles, fait en date du...... est une charge absolue sur l'hé-

rilage des terres menlionnées dans la cédille ri-joinle, et tous les pouvoirsj autorités, droits et revenus judiciaires de ladite Compagnie au sujet de ladite charge (ici ajoutez les clauses et conditions, s'il y en a, convenues entre la Compagnie et N,).

Kn foi de quoi la Compagnie a apposé ici son sceau commun, et trois dos directeurs ont signé.

Signature des trois directeurs. Sceau.

:~ ' Suit le tableau à remplir comme il est indiqué, page 530.

CËDDLE E.

Nantissement pour garantir une charge.

Eu tête. ,

I.a Compagnie générale de drainage et d'améliorations foncières, conformément à VActe de la Compagnie générale de drainage et d^amélioralions fonricrai, 1849, déclare ici, en considération de (nomtnez la somme), nantir ladite Compagnie, ses successeurs et ayants-cause {ou selon le cas), des terres mentionnées dans la cédule ci-jointe, et de tous droits et dépendances y attachés, pour une période de années à partir de ce jour,

pourvu toutefois que, sur le payement à ladite Compagnie ou à ses successeurs et ayants-cause {selon le cas), de la somme de , avec intérêts à.... .

p. 0/0 [ou de la charge de , selon le cas), qui, en vertu d'un ordre absolu des commissaires des clôtures pour l'Angleterre et le pays de Galles, constitue une charge absolue sur l'héritage des terres mentionnées dans la cédule ci-jointe, sans aucune déduction, ladite période et les présentes seront nulles et non avenues.

En foi de quoi la Compagnie a apposé ici son sceau commun, et trois directeurs ont signé {pu en foi de quoi ledit I\. a apposé ici sa signature et

son sceau), le Sceau.

Suit le tableau à remplir comme il est indiqué, page 520.

lYRR VII. — LÉGISLATION DU DRAINAGR.

1849. — l" 4ftUT.