ACTE 100 DES 12* ET 13' ANNÉES DU RÈGNE DELA REINE VICTORIA

Pour favoriser les avances d'argent faites par des imrticuUers dans l'intérêt du drainage des terres de la Grande-Bretagne et de l'Irlande.

Attendu qu'un acte a été rendu dans les 9« et io« années de Sa Majesté, intitulé : ^cte pour autoriser l'avance par l'État, jusqu'à un chiffre déterminé, (le sommes destinées à favoriser t'amélioralion, au moyen de travaux de drainage, des terres de la Grande-Bretagne et l Irlande (I);

Attendu qu'un acte a été rendu dans la 10* année de Sa Majesté, intitulé : .4cte pour interpréter et modifier l'acte autorisant l'avance de sommes destinées à favoriser l'amélioration des terres, au moyen du drainage, dans la Grande-Bretagne (2) ;

Attendu qu'un acte a été rendu dans la dernière session du parlement, intitulé : Acte pour simplifier la forme des certificats exigés par l'acte autorisant l'avance de sommes pour l'amélioration des terres, au inoyen du drainage, dans la Grande-Bretagne {3);

Attendu qu'il est désirable que les travaux de drainage continuent à èlre

encouragés, alin d'accroître la production des terres et la prospérité des

districts où il y a lieu de le faire, et de suppléer au manque de travaux

agricoles, particulièrement dans cette saison de l'année où les autres

■ sources de travail sont momentanément arrêtées ;

Attendu que la somme totale mentionnée au premier des actes précités, savoir : 2,000,000 livres sterling (50,000,000 de franc?) pour la Grande-Bretagne, et 1,000,000 livres sterling 25,000,000 de francs) pour l'Irlande, a déjà été employée à telle destination; que, pour l'Irlande, des sommes additionnelles ont été accordées, par actes ultérieurs; qu'en outre application a été faite à la Grande-Bretagne d'une somme ultérieure de plus d'un demimillion de livres sterling, et à l'Irlande d'autres sommes également;

Attendu qu'il convient que des sommes puissent être avancées par des particuliers, et que les propriétaires de terres soient autorisés, sous la sanction des commissaires de clôture pour l'Angleterre et le pays de Galles, à emprunter ou avancer des sommes destinées, sous ladite sanction, au drainage de ces terres; il est arrêté par la reine, sur l'avis et avec le consentement des lords et des Communes assemblés dans le présent parlement, etc.

Les commis- I. Les commissaires de clôture pour l'Angleterre et le pays de Galles

saires de ciô- feront fonction de commissaires pour l'exécution du présent acte dans la ture seront '

(i) Acte loi des années 9 et lo du règne de la reine Victoria (page sss).

(3) Acte II des années 10 et II du règne de la reine Victoria (page 417).

l (3) Acte 119 des années n et 12 du régne de la reine Victoria (page 47a).